RELATIVES AU DROIT DE COMMITTIMUS

Le Roi Louis treize, notre très -honoré seigneur et père^ de glorieuse mémoire^ par ses lettres en forme d'édit du mois de janvier mil six cent trente-cinq , créa et établit une Compagnie de gens de lettres^ choisis et nommez par son ordre par feu notre cher et très-amé cousin le cardinal duc de RichelieUj pour résider en notre bonne ville de Paris, soubs le tiltre de l'Académie françoise, pour travailler à la pureté et à Tembellissement de notre langue et la rendre la plus parfaicte qu'il se pourroit. Et afin que ceux dont elle devoit estre composée pussent vacquer sans distraction aux fonctions académiques et assister avec plus d'assiduité aux assemblées qu'ilz dévoient tenir régulièrement deux fois la sepmaine, il leur accorda, par le mesme édit, quelques privilèges pour les exempter de certaines charges publiques ; entre autres, il ordonna qu'ils jouyroient du droit de committimus, comme les officiers, domestiques et commenceaux de la maison Royalle, pour n'estre pas obligez d'aller solliciter les procès qu'ils pouvoient avoir dans les provinces de notre Royaume les plus esloignées.

Mais dans l'application que nous avons eue depuis que nous avons pris en main le gouvernement de notre Estât pour réformer les abus qui s'y estoient glissez, et particulièrement dans la justice, sur ce qui nous fut représenté qu'il estoit très-préjudiciable à nos sujets qu'un nombre presque infiny de communautez et de personnes, jouissent du droit de committimus dont plusieurs abusoient, parmi les autres règlements que nous avons faitz touchant la justice, il y en a un concernant le droit de committimus que nous avons réduit à diverses communautez, aux plus anciens de ceux qui les composent, de sorte qu'il n'a esté laissé qu'aux quatre plus anciens de l'Académie françoise; et d'autant que, depuis que nous luy avons accordé nostre Royalle protection, sur la très-humble supplication qu'elle nous en a faicte, nous avons appris qu'elle travaille avec plus d'assiduité que jamais, et par des assemblées très-fréquentes, aux fonctions ausquelles elle est destinée, sur ce qui nous a été représenté par quelqu'uns de son Corps qui sont employez par nous aux plus importantes affaires de l'Ëstat,