CHAPITRE X

L'État, ou plutôt la royauté, n'avait dans l'origine d'autre revenu que celui du domaine, avec les droits pécuniaires qui y étaient attachés. Plus tard on y annexa encore de nouveaux droits, qu'on disait levés en raison de la police générale que les rois exerçaient dans le royaume, et l'on distingua une seconde classe de revenus, celle des impositions , qui eut une administration séparée , et ne fut pas gouvernée par les mêmes règles.

Le domaine et les impositions doivent donc être l'objet de deux chapitres distincts.

Le domaine royal comprenait, dans l'acception la plus large du mot, tout l'ancien revenu ordinaire, quoique le nom même de domaine fût plus spécialement applicable au fonds qui produisait ce revenu. On le divisait de la manière suivante. On distinguait : 1° le domaine proprement dit, ou, pour prendre le langage des anciens légistes, le domaine corporel, consistant en fonds de terre et en seigneuries; 2° le domaine incorporel, composé de différents droits. Ces droits furent à leur tour rangés en trois classes : les droits seigneuriaux ou féodaux, dont le roi jouissait en qualité de seigneur ; les droits domaniaux dont il jouissait en qualité de il. 1

souverain ; enfin les droits qu'il dut établir, en raison de la police générale qui lui appartenait.

Section V* — Du Domaine proprement dit.

Le domaine corporel, administré d'abord tout entier par les prévôts et les baillis, fut lui-même divisé vers la fin du xin' siècle : les forêts, qui par leur nature exigeaient une administration particulière, furent confiées à des agents distincts.

S l^r Du Domaine. Comment fut constituée son administration. — § 2. Des régies de l'administration domaniale. Des aliénations et de leur rachat. — §8. Des eaux et forêts.

§ 1" . — Du domaine. Comment fut constituée son administration.

Les prévôts furent, comme administrateurs, ordonnateurs et comptables, les premiers intendants du domaine ; plus tard les actes d'administration supérieure appartinrent exclusivement, dès le temps de saint Louis et de Philippe le Bel ', aux baillis, qui réunirent les mêmes attributions à un degré plus élevé. La direction centrale du service fut réservée à son tour vers la même époque aux trésoriers. Trésor et domaine sont des mots synonymes dans l'ancienne langue financière.

Les baillis affermaient toutes les parties du domaine au plus offrant et dernier enchérisseur, en prenant caution pour un cinquième. Ils en percevaient les revenus, les uns en argent, et les autres, comme les blés et les grains, en nature. Ils réglaient les dépenses d'entretien, la plupart de leur propre chef; quelquefois ils étaient obligés d'obtenir l'autorisation du roi.

Vers 1320, le maniement des fonds fut attribué à des receveurs spéciaux. Les baillis et les prévôts cessèrent alors d'être comptables et ne conservèrent que les fonctions ad-

1 Ordonnances de saint Louis sur les baillis, de 1254 et 1256. — Ordonnance de Philippe le fiel de 1309.

miuistrativcs. Ce premier partage d'attributions fat iirégulier, car on confia aux receveurs le soin de faire les baux et les marchés ; mais une division des pouvoirs mieux entendue le fit bientôt rendre aux baillis. Afin d'empêcher toute fraude dans la confection des baux, on défendit aux officiers royaux de se présenter comme fermiers (1371), et la présence du procureur du roi du bailliage fut exigée pour les enchères ( 1 309).

Quand la création des receveurs eut séparé la comptabilité de l'administration proprement dite, on crut devoir en séparer aussi la juridiction. On établit une distinction entre les trésoriers. Les uns, appelés trésoriers sur le fait des finance, demeurèrent, comme administrateurs, ordonnateurs et inspecteurs 1 , les supérieurs des baillis 2 ; les autres, appelés trésoriers sur le fait de la justice, eurent le contentieux dans leurs attributions. Cette distinction créée en 1389, puis effacée plusieurs fois, fut définitivement rétablie par la force même des choses i ; mais elle n'exista d'abord qu'au rang le plus élevé de la hiérarchie, et les divers pouvoirs demeurèrent longtemps encore confondus dans les rangs inférieurs.

La chambre du trésor, composée des trésoriers sur le fait de la justice, exerça sa juridiction à Paris et dans un certain ressort d'une manière exclusive , et partout ailleurs, ee»cwremment avec les baillis, sur lesquels on lui reconnut un droit de préférence. Mais la souveraineté de ses arrêts fut contestée par la chambre des comptes et surtout par le Parlement de Paris, qui prétendit recevoir ses appels. Fran-

f Le Bec. des Ordonnances renferme plusieurs eommifisîops données à des inspecteurs du domaine, en 1367, pour la Normandie ; en 1380, pour le Languedoc.

2 Le premier président de la chambre des comptes reçut, en 1462, le titre de garde géuéral et conservateur du domaine ; mais on ne peut dire quelles fonctions étaient attachées à ce titre.

3 Les tréôoriew sur le fait de la justice furent supprimés en Tan 1401 , mais ils étaient déjà rétablis en 1413.

çois I er admit cette prétention , et créa tout exprès dans ce Parlement une chambre du domaine (1543) pour juger en appel les causes domaniales x .

En 1627, la juridiction domaniale de première instance fut enlevée, dans les provinces, aux tribunaux des bailliages, et attribuée aux bureaux de finance de chaque généralité 3 ; ces bureaux de finance étaient composés de présidents et de trésoriers. Au reste ce ne fut pas seulement de la juridiction, mais de tous les pouvoirs administratifs des baillis qu'ils héritèrent. Les trésoriers qui en faisaient partie furent chargés des adjudications et des baux. On leur donna aussitôt, pour les surveiller et les assister dans ces fonctions, des contrôleurs et des commis, d'abord pour chaque généralité, puis pour chaque bailliage, enfin pour chaque bureau particulier. L'administration des domaines fut alors embarrassée de nombreux offices que Ton y créa et que l'on y supprima tour à tour, la plupart d'entre eux n'ayant, de l'aveu même des chanceliers, qu'un but fiscal.

Golbert supprima toutes ces charges nouvelles qui étaient plus nuisibles qu'utiles. Il réserva le pouvoir de faire les baux au conseil des finances assisté des intendants, et il institua, pour veiller à leur exécution, deux trésoriers généraux et deux contrôleurs généraux près de chaque chambre des comptes. Il crut même devoir simplifier encore l'administration domaniale en enlevant la recette du domaine aux anciens receveurs 3 pour la confier aux tréso-

1 La chambre du trésor fut supprimée en 1693, mais remplacée par une chambre du domaine , qui était composée de la même manière, qui avait les mêmes attributions, et qu'il ne faut pas confondre avec la chambre du domaine, créée au Parlement de Paris par François I er .

* La Bretagne exceptée. Voir au surplus le chapitre précédent.

3 C'étaient alors les receveurs généraux , créés par François I er , en 1542, et qui avaient remplacé les receveurs spéciaux du domaine. C'est en 1388 qu'il est, pour la première fois, question de contrôleurs placés près des recettes domaniales.

CHJkP. X. — DU D0AIA1NË ROYAL. 5

riers, qui redevinrent de cette manière administrateurs et comptables tout à la fois (ordonnance de 1669). Mais il fut obligé de rétablir, dès Tannée 1673, deux receveurs pour chaque généralité dans le ressort trop étendu de la chambre des comptes de Paris, et ses successeurs ne tardèrent pas à rétablir à leur tour des charges de receveurs et de contrôleurs généraux dans chacune des autres généralités. La fiscalité fit même déclarer ces charges alternatives, puis triennales en 1701, et en fit encore imaginer et vendre de nouvelles. Quand le ministre Pelletier forma le plan d'un tableau décennal pour indiquer les mutations survenues dans l'état des domaines, les difficultés que présenta l'exécution de ce plan motivèrent la création de conservateurs inspecteurs des domaines aliénés ; ces nouveaux offices devinrent aussitôt triennaux : ils furent toutefois supprimés en 1715. En 1707, on trouve des inspecteurs généraux du domaine ; mais ce titre était alors porté par deux avocats au Parlement de Paris, chargés de la défense et de la poursuite des causes domaniales.

Les domaines furent toujours affermés, et l'on ne voit en ce qui les concerne aucune trace de mise en régie. Tous les ministres s'occupèrent d'améliorer le mode des fermes, et entr'autres Sully et Colbert. Au temps de Sully la plupart des fermiers traitaient avec des sous-fermiers, et le prix des sous -baux s 'élevant à peu près au double de celui des adjudications, l'Etat se trouvait lésé de tout le profit que faisaient les fermiers adjudicataires. Sully rapporta les sous -baux, et les interdit à l'avenir. H renouvela l'usage mal observé de mettre les fermes aux enchères, et la défense faite depuis longtemps aux membres du conseil d'y avoir aucun intérêt. Colbert obtint des fermiers, par les mêmes moyens, des conditions plus avantageuses, et comprit en 1666 dans un seul et même bail tous les domaines qu'il avait fait rentrer dans la main du roi.

(i HISTOIRE Dl L ADMINISTRATION.

§'U. — De» règles de l'administration domaniale.. Des aliénations et de leur

rachat.

La première condition de l'administration du domaine était d'avoir un cadastre ou un terrier en règle, et de faire subir à ce cadastre des modifications périodiques. Dans ce but les baillis durent contraindre les détenteurs de fiefs et

d'arrière -fiefs à fournir de temps à autre aux chambres des comptes des aveux et dénombrements, c'est-à-dire un état de leurs fiefs, avec indication de la contenance et de la valeur f . Mais il résulte, des fréquentes lettres circulaires adressées aux baillis pendant le xcv e siècle, que cette opération était mal exécutée et le terrier des domaines inféodés très-imparfait. Quant à celui des domaines affermés, il n'en est pas question dans les ordonnances.

On ne réussit pas mieux dans les époques suivantes, où la fréquence des aliénations ne fit qu'ajouter aux difficultés du cadastre. Le gouvernement se priva même quelquefois des moyens de l'achever. Sous Charles IX, le clergé, se prétendant lésé par les recherches que faisaient les commissaires, demanda et obtint qu'on l'exemptât de fournir les aveux et dénombrements des terres qu'il possédait (1574); on lui accorda ce privilège, parée qu'on avait obtenu dé lui qu'il se chargeât de payer l'intérêt de la dette publique.

Au xvn* siècle on fit une tentative nouvelle. Une déclaration royale ordonna, en 1656, sous Mazarin, la confection d'un terrier du domaine dans le ressort de la chambre des comptes de Paris, et en 1657 on créa une nouvelle chambre appelée chambre souveraine du terrier du domaine. Elle

1 Lettres de juillet 1353. « Advoamenta feodorum, seu tenementa, » singulas partes et valores eoramdem.»Voir des lettres au bailli d'Auvergne (1337); des lettres circulaires adressées aux baillis et aux sénéchaux ( 1353 , 1371 ) ; plusieurs ordonnances semblables , en 1539, 1540, 1541, 1549. François I e » offrait une prime à quiconque dénoncerait une fausse dédaratioD.

CHAP. X. — l>r DOMAINU ROYAL. 7

fut chargée de rechercher le» biens usurpé» et d'y faire matrer le roi, mais elle n'eut que douze ans d'existçnce, el Colbert lai- même ne put vaincre toutes les difficultés qu'une opération aussi considérable présentait. D'ailleurs les procès sans nombre qu'elle soûlerait dans les provinces étaient compliqués par la multiplicité des juridictions et par la diversité de la jurisprudence des Parlements.

Une des questions les plus graves qu'eut à trancher l'administration domaniale fut celle de savoir si le roi pouvait conserver un domaine privé distinct de celui de la couronne. Jusqu'à Louis XII cette distinction ue fut jamais faite, et Ton considéra même les biens personnels du roi comme dévolus à la couronne le jour de sou avènement. Cependant l'usage s'établit dès le règne de Philippe le Long, que la maison du roi eût des trésoriers spéciaux chargés de l'administrer, et d'après le système ordinaire des affectations, quelques branches de revenus qui lui fussent particulière* ment affectées. La séparation des revenus du palais et de ceux de l'État était tellement imminente que l'ordonnance de réforme de 1413 prit a tâche de la prévenir, et voulut qu'ils fussent tous administrés de la même manière et par les mêmes agents. Dans cet état de la législation, Louis XII refusa de soumettre au droit de dévolution les biens de la maison d'Orléans qui lui étaient personnels ; il les donna, en 1 509, à sa fille Claude de France, et rendit & cet effet des lettres patentes qu'il força te Parlement d'enregistrer : le procureur général, qui devait défendre les droits de la couronne, ne fut pas môme entendu. Cette première dérogation' n'eut aucune suite, parce que le mariage de Claude de France avec François I er confondit les biens de la maison d'Orléans avec ceux de la couronne, et qu'ils ne furent plus séparés depuis. Mais la question se présenta une seconde fois, en ! 590, lorsque Henri IV renouvela les prétentions de Louis XII, voulut conserver la propriété distincte

de ses biens patrimoniaux, et ordonna au Parlement d'enregistrer une déclaration dans ce sens. Le Parlement refusa d'obéir, et fit même une résistance tellement vive que le roi prit le parti d'annuler sa déclaration (1607). Dès ce moment la règle de dévolution, fondée sur l'usage ancien, fut proclamée comme une des lois fondamentales de la monarchie, et les légistes enseignèrent que chaque roi contractait à son avènement un mariage politique avec la couronne.

Mais les aliénations et leur rachat furent l'occupation principale de l'administration du domaine, et le fait permanent de son histoire.

Les constitutions d'apanages peuvent être considérées comme une première classe d'aliénations, et ce n'étaient pas les moins dangereuses, puisqu'elles pouvaient entraîner, comme sous les deux premières races, le morcellement du domaine et peut-être te partage de la monarchie. Aussi dès le xur siècle, la raison politique et la crainte d'affaiblir la couronne firent-elles constituer la dot; des princesses en argent. Un siècle plus tard, Charles Y établit formellement la même règle pour les princes, et déclara que tous leurs apanages consisteraient en argent et en revenus sur le trésor (1374). On voit Charles VI, en 1414, donner à l'un de ses fils, en vertu de cette loi, la Touraine, mais seulement en aides et domaine comme on disait alors , ce qui veut dire que la terre demeure au roi, et que le revenu seul est aliéné; encore l'aliénation est-elle réversible.

Les aliénations proprement dites, telles que ventes, engagements, ou donations de domaines, furent beaucoup plus communes et se renouvelèrent jusque dans une époque plus rapprochée, parce que, de toutes les ressources extraordinaires que put employer l'ancienne monarchie, elles étaient la plus facile. Au reste, elles ne furent jamais perpétuelles ; les ventes ne se faisaient qu'à réméré; les engagements étaient temporaires, et les donations réversibles. Les lois ro-

maines déclaraient le domaine impérial inaliénable et imprescriptible : ces deux règles furent transportées au domaine des rois de France, et appliquées par le gouvernement pour la première fois sous le règne de Philippe le Long. En 1318, toutes les aliénations faites depuis saint Louis furent révoquées ; les baillis reçurent Tordre de se faire remettre les titres des possesseurs, et de les envoyer à la cour du roi l pour y être vérifiés. Nombre de ces titres furent invalidés sous prétexte de lésion et de surprise a . Les pensions furent à leur tour limitées à la vie des donataires. En 1 322, en 1 33 1 , les titres des aliénations furent de nouveau révisés et la plupart d'entre elles révoquées. C'était l'usage que ceux qui obtenaient un don du trésor, l'échangeassent contre la jouissance de fonds domaniaux jusqu'à concurrence d'une somme équivalente ; cela s'appelait avoir des rentes par assiettes de terres. Philippe de Valois prohiba ces sortes de rentes d'une manière absolue, et entoura la concession des dons royaux de formalités qui devaient empêcher les surprises 8 . Le cumul de deux bourses du roi, c'est-à-dire de deux pensions, fut interdit en toute circonstance (1334). Les États généraux de 1356 reconnurent les deux règles de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité du domaine, leur donnèrent une sanction publique, et demandèrent qu'elles fussent strictement observées. En conséquence Charles Y,

1 Cest le Parlement dont la chambre des comptes faisait encore partie.

* « Il appert clairement que les donateurs, et nous, qui représentons leurs personnes en la succession desdits royaumes, eux et nous, avons été défraudés et déçus moult grandement. »

8 Les lettres de donations de biens du domaine devaient être adressées à la chambre des comptes ou au Parlement, ce qui fut plus tard entre ces deux cours une nouvelle source de conflits (voir l'ordonnance de 1484). La chambre des comptes exerçait un droit de remontrances, dont le roi ? e servait comme d'une arme contre Fimportunité des solliciteurs. — Louis XII déclara, en 1499, que les dons faits par le roi ne seraient jamais expédiés que pour moitié par les officiers de finance.

alors dauphin, fit entreprendre la réunion de toutes les parties du domaine aliénées ou échangées depuis Philippe le Bel. Il n'admit que trois exceptions, Tune pour les biens donnés à l'Église, l'autre pour les biens donnés aux princes du sang en certaines circonstances , la troisième pour les biens donnés aux particuliers en raison des services rendus par eux à l'État. Cette opération fut encore accompagnée d'une révision générale des dons et des pensions. Elle fut étendue aussi aux domaines du Dauphiné, et l'on ne reconnut comme valables que les aliénations faites par échange, ou en faveur de propriétaires de frano-aleu, lorsque ces propriétaires avaient consenti à convertir leurs aïeux en liefs, encore admit - on certaines restrictions '. — Les fiefo f les aumônes % les rentes de grains constituées sur le do* mai ne, furent dès 1 360 déclarés rachetables à chaque transmission de titres. L'achat de ces rentes fut interdit aux officiers royaux (1388).

Raconter ici toutes les aliénations et toutes les mesures prises pour les révoquer ou les racheter, serait chose longue et sans aucun intérêt. Qu'il suffise de dire que jusqu'à l'établissement de l'usage des emprunte, c'est-à-dire jusqu'au xvi e siècle, le gouvernement n'eut presque pas d'autre ressource que celle des aliénations pour les dépenses extraordinaires et imprévues. Aussi les vit-on se multiplier rapidement dans les temps de détresse, pendant la présence des Anglais en France, sous Charles VI et Charles VU 3 . Quand les temps redevenaient favorables, on nommait des

1 11 est inutile de rappeler toutes les ordonnances de révocation. On en trouve en 1349, 1360, 1364, 137S. En 1374 ordre aux juges royaux de vérifier tous les titres de possession des évéques. ( Voir aussi des ordonnances de 1402, 1403, 1410,1412 et 1418.)

3 Ordonnance du 27 mai 1320. Les aumônes sont, suivant Laurière, des rentes assignées sur le trésor du roi. Les fiefs sont des tentes pareilles, tenues du roi en foi et hommage.

3 Ordonnances d'aliénations : 7 décembre 1418, mars 1422, or-

commissaires pour leur recouvrement \ Mais ces recouvrements ne s'opérèrent presque jamais que par des mesures plus ou moins violentes, qui, enlevant aux acquéreurs leur sécurité, compromettaient les aliénations à venir et rendaient nécessairement leurs conditions] onéreuses. Il fallut donc à chaque nouvelle vente de domaines rendre la confiance aux acheteurs, et violer môme les règles établies. Ainsi François I er , chargeant une commission d'aliéner des terres domaniales jusqu'à concurrence de 278,000 livres, déclare que les ordonnances de révocation ne seront en aucun cas applicables aux aliénations faites à cause de la guerre. En 1521, il autorise, contrairement aux anciennes règles, les officiers royaux et même les commissaires désignés pour les aliénations, à acquérir des portions de terre domaniale.

An seizième siècle, la multiplication rapide des ventes de domaine, causées par l'accroissement des dépenses extraordinaires, fit écrire dans les lois les deux principes d'impracriptibilité et d'inaliénabilité, dont l'application semblait pins nécessaire que jamais. Le premier fut écrit dans l'ordonnance de 1539, et le second dans l'édit de Moulins, de 1 566, que l'on peut regarder comme le code de l'administration domaniale. L'édit de Moulins ne permit l'aliénation que dans deux cas seulement, celui de constitution d'un apanage, et celui de dépenses motivées par les besoins Urgents d'une guerre * .

donnance de 1432 sur le domaine du Dauphiné. Autres exemples : En 1494, 1514, 1519, 1521, 1566, 1569, 1570, 1574. En 1575 on exigea des acquéreurs un supplément de prix.

1 Exemples : En 1433, pour le Dauphiné, leValentinois et le Diois ; en 1356, 1461, 1483, 1498, 1517, 1521, 1529. — En 1539 on déclara que la possession des domaines aliénés était viagère et par conséquent réversible à la couronne au décès du premier acquéreur. On trouve encore des révocations en 1539, en 1552, en 1559.

* D'après un autre édit de la même année (1566), nulle terre ne

Toutes les fois que les États généraux ou particuliers furent consultés sur la situation financière, ils présentèrent le rachat des aliénations comme urgent *. On prétendait qu'avec le seul revenu du domaine le roi de France serait le prince le plus riche de l'Europe, et que le rachat des aliénations lui permettrait de supprimer tous les impôts : on rappelait à ce sujet l'origine des impôts qui, formant le revenu extraordinaire de la couronne, ne devaient être levés qu'en temps de guerre, et on pensait que les rois n'avaient pu rendre leur perception permanente que par une usurpation et un abus.

Plusieurs essais furent tentés pour opérer le rachat sur une vaste échelle. Les plus remarquables furent ceux qui eurent Sully et Golbert pour auteurs.

Le nombre des domaines aliénés ou engagés était fort considérable au temps de Sully. Les guerres de religion avaient fait recourir périodiquement à ce moyen, même pendant les premières années du règne d'Henri IV \ En 1591, l'aliénation avait même été faite à perpétuité, mais cette dernière clause, contraire à une loi expresse, ne fut pas jugée valable. En 1594, on avait mis en vente, avec fa* culte de rachat, il est vrai, non-seulement le domaine et les droits domaniaux, mais encore toutes les aides et les impositions des généralités situées dans le ressort du Parlement de Paris. Sully avait donc beaucoup à réparer. Gomme il savait que les engagistes ne tiraient pas des droits dont ils

put être érigée en duché, marquisat ou comté, qu'à la charge de retourner à la couronne, en cas d'extinction de la descendance mâle légitime. La raison alléguée était d'empêcher la noblesse de devenir trop commune; mais on voulait aussi réserver toutes les chances d'extension possibles pour le domaine. Au reste, il était permis d'insérer dans les lettres d'érection une dérogation spéciale à cette règle, et la dérogation devint de style dans la plupart de ces lettres.

4 Exemple : Etats généraux de 1484; états de Blois de 1479, de Saint-Germain de 1483.

3 Années 1591, 1592, 1594.

étaient détenteurs tout le parti possible, il commença par déclarer que le trésor paierait à chacun d'eux une somme égale au produit de ces droits, d'après l'évaluation faite dans les contrats ; quand il eut ainsi désintéressé lès acquéreurs, il rendit aux officiers royaux l'administration des droits engagés. Gela seul suffit pour assurer au roi un important bénéfice. Il fit ensuite vérifier tous les contrats d'aliénations ; ce qui était nécessaire, parce que beaucoup de domaines étaient détenus sans titre ou acquis à vil prix. Les contrats jugés nuls ou insuffisants furent résiliés, et Ton exigea des dommages-intérêts. On résilia aussi les engagements contractés de bonne foi, toutes les fois que des enchérisseurs se présentèrent ; mais dans ce cas on indemnisa les premiers engagistes. Les marchés conclus à des conditions exorbitantes furent réduits, et l'on imputa sur le capital tout ce dont les acquéreurs avaient joui, au delà du prix fixé par la réduction. Ces mesures ne s'exécutèrent pas au reste sans de vives plaintes. Les engagistes prétendaient que l'Etat était lié par les contrats qu'il avait signés, et qu'il devait s'en prendre à lui-même de les avoir signés à des conditions onéreuses; ils crièrent à la violence, et peut- être auraient-ils obtenu gain de cause, mais Sully prouva qu'un grand nombre de ces contrats étaient frauduleux. On évaluait la quantité de domaines , rachetée en 1 609, à 80 millions.

Les états de 1 61 4 insistèrent pour que cette grande opération du rachat, commencée par Sully, et interrompue après sa retraite, fût continuée. Mais leur vœu ne fut pas rempli, et les aliénations redevinrent très-fréquentes durant les premières années de Louis XIII. Gomme on sentait la nécessité de les justifier, on les appuyait sur des raisons plus ou moins spécieuses : on disait que le roi retirant à peine de certains domaines de quoi couvrir les frais d'entretien, trouvait plus d'avantage h les aliéner ou à les vendre avec clause

14 HISTOIRE Dl L'ADMINISTRATION.

de rachat; on calculait encore que le prix, moyen des aliénations s'élèverait, si l'on profitait delà paix pour les faire 1 . Ces raisons ou plutôt ces prétextes n'empêchèrent pas qu'elles ne se fissent à très-bas prix, et en général au denier dix, comme le prouva l'enquête ordonnée par d'Effiat. Encore ce prix était-il fictif et supérieur au prix réel, parce que les acquéreurs stipulaient la jouissance à partir du jour du contrat, lors même que le contrat était signé après plusieurs quartiers échus, deux sous pour livre destinés au paiement des frais, et la remise d'un sixième en garantie des risques. Quand les aliénations se faisaient argent comptant, c'était au denier sept, au denier six, et jusqu'au denier quatre. En effet, la propriété des acquéreurs n'était jamais sûre ; on exigeait d'eux souvent et sous divers prétextes un ou plusieurs centimes du prix d'achat 1 ; enfin ils vivaient sous la menace perpétuelle d'une expropriation. Un greffier des eaux et forêts, nommé Erambourg, proposa en 1622 àSchomberg, et à d'Effiat en 1 626, de faire un bénéfice de plus de dix millions en exécutant une ordonnance d'Henri IV, d'après laquelle il n'y avait de bail et d'aliénation valable pour le domaine qu'au tlenier vingt. On aurait déclaré tous les détenteurs débiteurs d'une somme nouvelle qui aurait été ajoutée à leur prix d'achat 3 .

D'Effiat mit un terme aux aliénations pour quelque temps, mais ne put opérer le recouvrement d'une manière suffi santé. On se servit alors d'un expédient remarquable. Le code Michaud permit aux communes d'acheter aux engagistes les domaines aliénés, et d'en jouir avec toute franchise,

1 Fonds des Cinq-Cents, n° 51 .

* Louis XIII exige en 1622 six sous pour livre du prix d'aehat, sous prétexte de rendre le domaiue aliéné franc et quitte de toute charge. — Fonds Béthune, n° 9563.

3 Fonds Béthune, idem. — Dans les Cinq Cents de Colbert l'auteur du projet est nommé Grutzembourg.

à la condition d'un terme fixé après lequel l'Etat redeviendrait propriétaire.

lies aliénations recommencèrent sous la minorité de Louis XIV, et les faits suivants peuvent montrer combien la jouissance des engagistes était précaire et troublée. En 1643, on exigea d'eux qu'ils se libérassent des charges qui les grevaient en payant au roi une somme égale à la valeur de ces charges. En 1644, on leur demanda de surcroît le douzième du prix et deux sous pour livre, faible sacrifice, porte la déclaration, après une jouissance si longue et si rarement troublée; en 1648 et 1652, on leur demanda le revenu d'une année ; en 1655, cinq nouveaux sous pour livres. Colbert fit d'abord examiner par la chambre de justice les titres des détenteurs et des engagistes. Puis il annonça, en 1667, sa résolution de racheter successivement tous les domaines aliénés, de rétablir dans son intégrité le patrimoine royal et d'en augmenter le revenu, ce qui permettrait de diminuer les impôts. Dans ce but il établit une dis tinction précise entre les différentes classes du domaine , et régla pour chacune de ces classes les conditions du remboursement et les formes de la réunion. L'année suivante (arrêt du conseil du 18 février 1668), il appliqua les mêmes règles aux rentes constituées sur les fonds domaniaux. Mais ce plan ne put recevoir d'exécution complète. Les besoins de la guerre et quelquefois le crédit des détenteurs firent abandonner le système des réunions : on se contenta d'établir quelques nouvelles taxes que Ton mit en traités, et dont le gouvernement ne tira que de faibles secours. Colbert reconnut lui-même, en 1672, que la plupart des petits domaines x étaieSt sans utilité pour la couronne, et que les frais

1 On comprenait au nombre des petits domaines les maisons, les bouiiqtes, tes places, ta étaux ou les landes et les marais enclavés dans les propriétés soit des particuliers , soit des communes , ou enfin divers droits que le roi partageait avec les seigneurs.

d'administration el d'entretien absorbaient à peu près leur revenu ; il jugea donc leur aliénation avantageuse, et l'autorisa d'une manière générale. En 1674, il nomma une commission pour les vendre, soit à titre de fiefs, soit même à titre de censives.

Ainsi Colbert ne put exécuter qu'imparfaitement la grande mesure du rachat. Ses successeurs semblèrent prendre à tâche de détruire son œuvre 1 , qu'il fallut plus tard recommencer encore, efforts inutiles pour fermer un gouffre qui se rouvrait toujours.

Les anciens engagements furent confirmés moyennant finance (1690); et de nouvelles taxes successivement imposées sur les détenteurs du domaine (taxe du dixième, 1691 ; supplément de prix d'une année de revenu et de deux sous pour livre, imposé aux acquéreurs des domaines aliénés précédemment à titre incommutable , 1696). Il n'y eut que fort peu de tentatives de rachat.

Après la signature de .la paix d'Utrecht, l'administration put rentrer dans une meilleure voie. Elle annula dès le 1 er janvier 1 7 1 4 un grand nombre de ventes de domaines et de droits domaniaux, sous prétexte de lésion éprouvée par l'Etat, et la plupart des droits aliénés furent recouvrés par le même moyen.

§ III. — Des Eaux et Forêts.

L'administration des Eaux et Forêts ne parait pas avoir été originairement séparée de celle du domaine ; les prévôts et les baillis faisaient sans doute les ventes et les principaux actes d'administration. On trouve cependant aiuxm* siècle des officiers spéciaux, appelés forestiers, chargés d'une par-

1 Exemples d'aliénations en 1695, 1702, 1708, 1712. En 1702, on comprit dans l'aliénation les justices locales , en mettant , il est vrai, certaines conditions à leur acquisition

tie de l'aménagement des bois et de la garde des chasses royales*.

Sous Philippe le Bel, des maîtres des eaux et forêts, agents responsables, sont placés à la tête d'un service distinct et particulier au domaine du roi ; ils choisissent eux-mêmes les officiers inférieurs désignés sous les noms de gruyers ou de verdierSj ainsi que les sergents ou gardes.

Les plus anciens codes royaux de la pêche datent de 1291 et de 1326; la première loi complète sur le régime des forêts de 1319. Ainsi ce fut à la même époque environ que le service fut constitué et que ses règles furent établies. Entre autres règles, Philippe le Long ordonna de faire toutes les ventes aux enchères, et fixa un maximum aux dons qui pouvaient être accordés à des particuliers soit en argent, soit en nature sur ces mêmes ventes.

En 1333, les baillis et les sénéchaux reçurent dans leurs attributions la surveillance des rivières, des étangs et de la pêche, enlevée aux maîtres des eaux et forêts qui ne conservaient plus que les bois dans leur département ; mais les eaux et les forêts furent réunies de nouveau en 1346 pour ne plus être séparées.

Philippe de Valois révisa toute la constitution de ce service a ; il divisa le domaine en dix maîtrises 3 , il régla la juridiction supérieure des maîtres dont les appels devaient être portés au Parlement, et la juridiction inférieure des verdiers et des sergents. Les officiers inférieurs durent compter devant les maîtres deux fois par an , et ceux-ci durent compter à leur tour devant la chambre des comptes: Les maîtres seuls faisaient les ventes ; ils pouvaient affermer les étangs, et ce que Ton appela plus tard le petit domaine, mais avec l'assistance du bailli du lieu ou du procureur du

1 Voir une ordonnance de 1280. — * Ordonnance de 1346. ' Au resta, le nombre de ces maîtrises fut très-variable* Il était de deux en 1317, de dix en 1346, de six en 1375, de dix en 1 381, etc.

il. 2

18 HISTOIRE DE i/ ADMINISTRATION.

roi, ou de leurs lieutenants. Pour faciliter les ventes, on exempta les acheteurs du paiement de tous les péages qui pouvaient gêner les transports.

Un des résultats de l'ordonnance de 1 346 fut la création d'une nouvelle chambre au Parlement de Paris. Cette chambre, qui siégeait à la table de marbre du palais, jugea en dernier ressort les appels de la juridictiou forestière ; elle fut présidée par un souverain maître et inquisiteur général et réformateur des eaux et forêts, qui eut en outre la direction administrative supérieure ' .

Il était difficile que cette administration , constituée d'abord pour le domaine seul, ne songeât à s'étendre par degrés, et à exercer un jour son action sur la France tout entière. Les seigneurs craignirent de voir leurs forêts par* ticulières soustraites à leurs juridictions patrimoniales, et ils se firent confirmer ces juridictions en I355\ En 1367, ils stipulèrent que les maîtres des eaux et forêts ne pourraient poursuivre les délits de pêche sans l'assistance des justices locales. Quelques villes, comme Montauban, se firent reconnaître le privilège d'une juridiction forestière indépendante 3 . Mais ces concessions retardèrent seulement de quelques années une révolution inévitable. Ainsi beaucoup de bois particuliers étaient soumis envers le roi à une redevance que Ton appelait droit de tiers et danger; les ordonnances de 1376, de 1388 et de 1402 réglèrent la part qui appartenait aux maîtres des eaux et forêts et à leurs agents dans l'administration de ces bois. Les officiers royaux furent déclarés compétents pour tous les délits de chasse. La police de la pêche dans tout le royaume leur fut aussi attribuée en 1388, le soin de garantir la conservation des rivières étant,

1 Du moins cette charge existait en 1384.

> Ordonnance rendue sur les représentations des Etats de la Langue d'Oïl.

* Privilèges de Montauban (1370) .

disait-on, d'intérêt public, et par conséquent de droit royal.

Ces ordonnances ne renfermaient pas seulement les grandes règles de F administration forestière ; elles ne se contentaient pas de déterminer l'époque des coupes, le mode de réserve nécessaire pour repeupler les forêts ou assurer des bois à la marine. Elles avaient encore pour but de régler l'exercice des droits dont pouvaient jouir les particuliers dans les forêts royales, tels que celui de pacage, qui consistait à y envoyer paître des bestiaux, ou celui de ramage, qui consistait à y couper et prendre du bois. Elles réglaient les pouvoirs des verdiers et des sergents, afin de prévenir les contestations. Les justiciables se plaignaient des procès nombreux qui leur étaient intentés pour obtenir d'eux des compositions pécuniaires.

Le code des eaux et forêts fut révisé et publié de nouveau à différentes époques, entre autres, en mars 1516, en 1519? 1561 et 1583, mais avec des modifications de détail seulement. On remit chaque fois en vigueur le système des enchères publiques auquel il était sans cesse dérogé ; les coalitions des marchands dans les ventes et la connivence des officiers royaux furent prévenues, la pénalité réglée avec soin (1518), Un tiers des bois du royaume dut être conservé en hautefutaie (ordonnance royale de 1561). Un agent spécial, appelé garde-marteau, fut institué par Henri III, et chargé de marquer les arbres destinés à la réserve (1583).

Les questions de la chasse et de la pêche continuèrent de soulever des difficultés nombreuses pendant le xv* et le xvi* siècle. Les seigneurs voulaient garder leurs garennes privilégiées et même en faire de nouvelles '. Les communes demandaient la suppression des nouvelles garennes et voulaient quelquefois racheter les anciennes. Il ne parait pas que ces questions aient été tranchées suivant des règles bien

4 Sur le droit de chasse, voir le chapitre III, De la Noblesse, $ Hl.

fixes, et la législation qui les concerne est souvent contradictoire ; mais elles favorisèrent l'extension de la juridiction royale, à laquelle elles appartenaient exclusivement.

Cette juridiction fit encore un nouveau progrès sous François I», qui déclara, en 1543, les tribunaux de maîtrise seuls compétents dans les matières des eaux et forêts, sans distinction entre le domaine de la couronne et les terres des princes, des prélats ou des communautés ! . Dès 1523, des procureurs du roi avaient été institués près de ces tribunaux. Des tables de marbre furent créées au Parlement de Rouen, sous Louis XII (1508) ; et sous Henri II, en 1554, dans ceux de Toulouse, de Bordeaux, d'Aix, de Dijon, de Grenoble et de Bretagne. Ces tables de marbre jugeaient sans appel les causes ordinaires, et les causes plus importantes en première instance. Henri II avait imaginé d'établir à Paris, pour recevoir leurs appels, une chambre mipartie, composée d'un Président du Parlement ou d'un maître des requêtes, et de dix juges dont sept au moins pris parmi les conseillers ordinaires. L'édit ne fut enregistré que sous François II, avec des modifications qui eurent pour effet d'attribuer au Parlement la connaissance de presque tous les appels des tables de marbre.

Le grand maître des eaux et forêts , résidant à Paris continua d'avoir la direction supérieure du service \ Il en nommait tous les officiers, droit que Louis XI lui enleva sous prétexte de fraudes dont l'administration était victime et que Charles VIII lui rendit. Au xvi« siècle, presque tous

1 La même règle fut établie en 1545 dans la Bretagne qui venait d'être assimilée, pour l'administration des eaux et forêts, au reste ae la France. Il fut interdit formellement aux juges ordinaires de prétendre à l'exercice de la juridiction forestière.

2 L'ordonnance de réforme de 1413 supprimait sa charge, et là\ remplaçait par six offices de maîtres ordinaires, mais elle n'eut pa»* d'exécution.

les emplois cessèrent d'être donnés par commission du grand-maître, et furent érigés en titre d'offices.

Sous les fils de Henri II , l'administration des eaux et forêts passa par les mêmes phases et tomba dans le même désordre que celle du domaine : on y retrouve les mêmes faits, la difficulté d'un cadastre x , l'irrégularité des coupes et des ventes qui engageaient l'avenir, lamultiplication des nouveaux offices. Ainsi Henri III supprima, en 1575, l'office unique de grand maître enquêteur et réformateur général, pour le partager entre six personnes : les six offices ainsi créés subsistèrent malgré leur suppression nominale en 1579 (ordonnance de Blois), et furent même rendus alternatifs en 1586, ce qui porta leur nombre à douze. La plupart des nouveaux officiers, ayant acheté cher leurs charges, 's'indemnisèrent par le pillage, et des plaintes s'élevèrent de toutes parts.

Une première réforme eut lieu sous Henri IY. On fit, en 1597, un règlement nouveau pour les coupes et les ventes ordinaires : les concessions d'usage et de chauffage furent déclarées nulles ou restreintes : nombre d'offices créés sous les derniers Valois furent supprimés ou remboursés.

Henri IY créa, en 1597, pour rétablir l'unité de direction, une charge de surintendant des eaux et forêts de France, avec l'autorité administrative supérieure et le soin de régler le budget particulier du service. Il voulait supprimer les six grandes maîtrises, qui avaient du moins cessé d'être alternatives; mais il n'en put rembourser que deux, celles de l'Ile de France et de la Normandie.

Golbert acheva la réforme commencée sous Henri IY ; les besoins nouveaux de la marine exigeaient d'ailleurs un aménagement spécial des bois, et les forêts n'avaient pas été

1 La formation d'un terrier des eaux et forêts est ordonnée inutilement en 1^71.

épargnées dans les aliénations du domaine, abus qui avait déjà excité vivement les plaintes des États de 1614. Dès l'an 1 66 1 , des commissaires furent nommés pour préparer une nouvelle organisation, et Golbert ne tarda pas à établir une hiérarchie uniforme des agents de ce service. En 1667, il supprima les charges de grands maîtres en titre d'office, et fit un nouveau département des maîtrises, qu'il conféra par commission. Il réduisit le nombre des officiers à cinq dans chaque siège : savoir, un maître particulier, un lieutenant, un procureur du roi, un garde-marteau et un greffier. Chaque forêt isolée et placée hors de la surveillance des maîtrises fut confiée à un gruyer. Golbert régla également les attributions et la compétence de ces officiers à tous les degrés, et les conditions de leur nomination, qui appartint aux grands - maîtres après information préalable à la table de marbre du département. Les grands maîtres, qu'il fut au reste obligé de rétablir en titre d'office, durent envoyer annuellement au roi les résultats de leurs visites, et plusieurs états de leurs actes administratifs, ce qui assura l'efficacité de la direction centrale attribuée au surintendant.

Enfin Golbert refondit dans l'ordonnance générale des eaux et forêts, qui fut rendue en 1669, tous les anciens règlements, et les remplaça par un code simple, uniforme, comprenant les lois administratives qui devaient être appliquées également, sauf quelques modifications de détail, aux bois de l'État, à ceux du clergé et des gens de mainmorte, à ceux des paroisses ou des particuliers T .

Beaucoup de charges, supprimées par Colbert, furent ré-

1 Au nombre des réformes accomplies par cette ordonnance, il faut citer la suppression de tous les droits établis sur les rivières depuis cent ans et non justifiés par des titres solides. On rédigea des pancartes pour les droits conservés, et Ton déclara qu'un certain nombre d'objets, tels que les chevaux, les équipages, les bateaux, ne pourraient être saisis pour le paiement de ces droits (Voir au surplus le chapitre suivant, section dernière).

tablies après lui. Le nombre des grandes maîtrises fut porté à seize en 1689 et à dix-huit en 1720. En 1691 on créa des receveurs particuliers auprès des tables de marbre.

Un édit royal de 1 704 enleva aux tables de marbre leur droit de juger en dernier ressort jusqu'à concurrence d'une somme fixée ; le dernier ressort pour la juridiction forestière fut attribué à une chambre des eaux et forêts, qui dut être établie dans chaque Parlement. Toutefois l'édit ne reçut pas de complète exécution. Les Parlements de Besançon et de Douai eurent seuls des chambres des eaux et forêts ; ceux de Bennes et de Toulouse se contentèrent d'augmenter le nombre de leurs conseillers aux chambres des requêtes. Mais les tables de marbre de Paris et de Bordeaux furent rétablis dans leur droit en 1704 et 1705, et celles des autres villes ne cessèrent pas de l'exercer.

Section II. — Des droits seigneuriaux ou féodaux*

Les droits seigneuriaux étaient fort nombreux, et variaient partout suivant les usages; ils échappent donc à rénumération. Il suffira d'indiquer ici ceux d'entre eux qui avaient quelqu'importance et qui faisaient une part essentielle du revenu du roi.

On distinguait les droits payés par les roturiers, et les droits payés par les vassaux nobles. Les roturiers payaient : l°le cens personnel, appelé capage ou chevage; 2° le cens territorial, qu'on distinguait lui-même en chef cens ou champart, suivant que les terres étaient affermées ou louées à des colons partiaires ; 3° les dîmes des fruits, des animaux et de divers produits ; 4° les droits de mutation, appelés ordinairement droits de lods et ventes ; 5° certains droits pour les autorisations de mariage, les affranchissements, les permis de chasse ou de pèche, etc....

Indépendamment de ces droits, qui se payaient quelque-

fois en nature, mais plus souvent encore en argent, les roturiers étaient astreints à certains services, comme les corvées qui devaient durer un nombre déterminé de jours tous les ans, et à certaines obligations, comme celles de se servir du four et du moulin du seigneur. Le seigneur pouvait encore exercer le droit de gîte, c'est-à-dire se faire héberger lui et sa suite par les hommes de sa seigneurie, le droit de prise , c'est-à-dire prendre à crédit pendant plusieurs jours toutes les choses nécessaires à la vie, et<?., etc.

Les vassaux nobles payaient un droit de mutation, appelé rtlief, quint et requint (les évéchés et les abbayes payaient des régales temporelles et spirituelles), et un droit de garde quand le seigneur administrait le fief pendant là minorité du propriétaire. Dans certaines provinces ils payaient le tiers et danger des bois, c'est-à-dire un tiers et un dixième du revenu forestier, ce qui équivalait à un impôt foncier.

On comprenait encore dans les droits seigneuriaux l les forfaitures : on appelait ainsi les amendes prononcées par les juges inférieurs et dont les baillis envoyaient un état chaque mois à la chambre des comptes ; les sceaux et écritures, c'est-à-dire les charges de chanceliers et de notaires, charges qui étaient vendues aux enchères ; les amendes du Parlement, le droit de confiscation, les saisies sur les marchands forains qui vendaient ailleurs qu'aux halles, etc....

Ces droits furent d'abord réglés par les usages, puis les usages eux-mêmes furent écrits dans les chartes de communes et de privilèges, et dans tous les actes émanés des rois, depuis les Établissements de Saint- Louis a . En mettant les usages par écrit, on les corrigea ; ils devinrent peu à peu moins arbitraires, moins vexatoires et plus uniformes.

1 Voir l'ordonnance de 1318, la première qui fasse rénumération de ces droits.

3 Voir le chapitre 47 de ces Etablissements.

Plusieurs de ces droits seigneuriaux se transformèrent en impôts réguliers; d'autres, au contraire, finirent par disparaître.

Les droits de mutation doivent être rangés dans la première catégorie. La variété des actes et des coutumes qui les concernent atteste qu'à l'origine la plus grande irrégularité régnait, soit dans leur mode de perception, soit dans la manière dont on fixait leur quotité. Cependant le roi Jean fit le premier quelques ordonnances générales à leur égard, et il les changea en un impôt, qui fut étendu successivement après lui à tout acte de vente ou d'échange, à l'abandon de la propriété d'un débiteur, à la cession d'un bien tenu en emphytéose, etc.

Le droit de confiscation, un de ceux contre lesquels les privilèges locaux avaient protesté le plus souvent, et dont la plupart des villes étaient exemptes dès le xrv c siècle, fut peu à peu restreint dans des limites plus étroites. Les seigneurs cessèrent à la longue de l'exercer, et lorsque François I er fit, en 1539, un édit pour en régler la perception, on doit croire qu'il était devenu exclusivement droit royal. Beaucoup d'autres droits, féodaux à l'origine, eurent le même sort (voir plus bas).

Parmi ceux qui disparurent ou se modifièrent , les pins considérables peut-être furent ceux de prise ou de pourvoirie. Paris et les grandes villes s'en affranchirent les premières. Une ordonnance de 1308 en régla l'exercice, et détermina quelles personnes pourraient exiger le logement, les vivres, etc. , » au prix du roi. » Les États de 1 355 firent écrire dans l'ordonnance rendue sur leur requête *, « que chacun » pourrait y résister de fait, en appelant aide des voisins et des villes prochaines. » Enfin ces droits, suspendus trois fois sous Charles VI *, furent abandonnés tacitement ou atténués

1 Ordonnance du 28 décembre 1355.

* En 1399, 1407 et 1412.

26 HISTOIRE DE i/ ADMIS ISTRATIOlf.

dans leur rigueur : ou voit cependant qu'ils excitaient encore des protestations au xvn* siècle '.

Section III. — Des droits domaniaux.

Les premiers droits féodaux dont les rois s'attribuèrent la jouissance exclusive reçurent plus spécialement le nom de droits domaniaux. On comprit aussi sous ce nom quelques impôts de date plus récente.

S 1 er . Droit d'amortissement. — §2. Droit de francs-fiefs. — $ 3 - Droit de nouvel acquêt, d'aubaine et de bâtardise.

§ I. — Droit d'amortissement.

Un seigneur ne pouvait permettre aux gens de mainmorte qui ne meurent jamais et qui n'aliènent point d'acquérir des fonds situés dans sa mouvance , sans abréger son fief, c'est-à-dire sans en diminuer la valeur, puisqu'il se privait des droits de mutation que les détenteurs laïques de ces fonds lui auraient payés. L'usage prévalut donc et les Établissements de Saint-Louis le confirmèrent, que nul ne pût abréger son fief sans autorisation de son suzerain ou seigneur supérieur : sinon la partie du fief abrégée ou diminuée devait être dévolue à ce seigneur supérieur. Gomme la règle était appliquée de degré en degré, en remontant jusqu'au roi placé au sommet de la hiérarchie féodale , il fallait, pour amortir valablement, payer finance au seigneur

4 Un des plus curieux documents qui nous restent sur l'abolition des droits féodaux est la confirmation des privilèges du Briançonnais en 1381. Les habitants stipulent que les redevances en grains seront converties en redevances pécuniaires que Ton fixera au prix moyen des vingt années précédentes. De même pour les lods et ventes, etc. Le texte de l'acte originaire porte que les habitants remettaient au dauphin le péché, que lui, ses prédécesseurs, son père, son frère ou ses oncles avaient pu encourir en les accablant d'exactions, d'impositions, de gabelles, etc.

immédiat, puis à tous les seigneurs médiats, et enfin au roi.

Mais la multiplicité de ces droits pécuniaires était onéreuse aux acquéreurs et gênait les transactions qui avaient la terre pour objet. Dès que les rois purent faire acte de souveraineté , ils réduisirent le nombre des taxes payées aux seigneurs intermédiaires, en attendant de pouvoir les supprimer, et déclarèrent que le droit de confirmer les amortissements faisait partie de leur domaine. Philippe le Hardi confirma ceux qui avaient été autorisés par trois seigneurs médiats; il garantit aux églises la propriété de toutes les acquisitions qu'elles avaient faites depuis vingt-neuf ans , pourvu qu'elles lui payassent en argent la valeur des fruits de deux années , si les biens avaient été acquis à titre d'aumône , et de trois années , s'ils l'avaient été à titre onéreux (1275). Il ôta aussi aux pairs de France le droit d'amortir toute autre terre que leurs arrière-fiefs.

Des ordonnances semblables furent rendues par ses successeurs ' , mais pour les terres du domaine seulement. On distingua les amortissements d'alleux ou de fiefs. Quand un alleu était amorti , le droit n'était payé qu'au roi directement, puisqu'il n'y avait pas de seigneurs intermédiaires; alors il était plus considérable. Il était aussi plus élevé dans le Languedoc que dans le reste de la France , parce que les terres y avaient plus de valeur; dès 1320 on les estimait au' denier vingt.

Ce fut Charles Y qui fit disparaître les derniers droits seigneuriaux d'amortissement au profit exclusif du droit royal. Il fut l'auteur de cette doctrine « qu'au roi seul et pour le tout appartenait, amortir en tout son royaume 2 . »

1 En 1291, 1321, 1324, 1326.

* Instruction adressée au gouverneur de Montpellier, le 8 mai 1372. En voici l'article 2 : « Car, supposé que les pairs, barons, ou autres seigneurs sujets du roi , amortissent, en ce qui les touche, ce qui

Prétention nouvelle qui dut être soutenue par l'envoi de commissaires spéciaux dans les provinces, et surtout dans le Languedoc et le Dauphiné, et dont Charles YI ne tarda pas à faire une large application x . Invoquant la règle qui défendait de prescrire contre le roi , il mit dans sa main toutes les acquisitions faites depuis quarante ans par les églises dans son domaine sans l'assentiment de ses prédécesseurs.

Quand le droit d'amortissement eut été ainsi déclaré propriété exclusive du roi, on entreprit d'en régler le tarif. D'après l'ordonnance de 1402, toute personne qui voulut amortir, dut abandonner au domaine un tiers de la valeur de la propriété amortie; sinon, la propriété était dévolue tout entière à la couronne. Au reste, cette quotité ne fut pas tout à fait invariable ; on distingua longtemps encore les terres qui relevaient immédiatement , et celles qui relevaient médiatement du roi ; le chiffre de l'impôt était plus faible pour ces dernières.

L'usage s'établit ensuite que le clergé de toute une province payât pour l'amortissement général de ses propriétés une somme convenue de gré à gré avec le roi. Louis XI passa de semblables conventions avec le clergé de Normandie, en 1470, et avec celui de la province de Tours, en 1480. On trouve des exemples semblables d'amortissements généraux sous François I er , sous Henri II, sous Louis XIII *. On évitait par là les recherches difficiles et coûteuses qu'exi-

est tenu d'eux, toutefois, ne peuvent ni ne doivent les choses par eux amorties avoir l'effet d'amortissement , Jusqu'à ce que le roi les amortisse : mais le roi peut faire contraindre les possesseurs à les mettre hors de leurs mains dans l'an et jour, et les mettre en son domaine s'ils ne le font ; ce que fera le gouverneur si le cas arrivait. »

1 Instruction générale aux commissaires envoyés pour visiter le domaine (1386).

2 En 1523, 1551 et 1636.

geait le cadastre des propriétés ecclésiastiques. Ce cadastre était à refaire à peu près tous les vingt ou trente ans , et chaque fois on reculait devant l'obstacle.

Sous Louis XIV, il fut établi que le droit d'amortissement serait payé au fur et à mesure de l'ouverture, c'est-à-dire aussitôt que seraient signés les contrats et autres titres translatifs de propriété.

La perception des droits d'amortissement appartint d'abord aux receveurs ordinaires du domaine ', et depuis le règne de François I er aux receveurs généraux.

Toutes les' causes qui les concernaient étaient jugées par le conseil d'État 1 .

S II. — Droit de franc-fief.

On regardait un fief comme abrégé, quand il passait entre des mains roturières, parce que les roturiers étaient en général trop pauvres pour remplir les services attachés à la propriété féodale. Tout roturier acquéreur d'un fief devait donc obtenir l'autorisation du seigneur et lui payer une indemnité qui représentât plus ou moins la valeur de ces services. Tel était le droit de franc-fief, qui présentait une grande analogie avec celui d'amortissement et se payait comme lui, non-seulement au seigneur immédiat, mais à tous les seigneurs médiats, en remontant de degré en degré jusqu'au roi. Les croisades lui donnèrent plus d'importance en rendant l'acquisition des fiefs par les roturiers plus fréquente.

Dans l'origine les grands vassaux regardaient leur autorisation comme suffisante pour valider les acquisitions fai-

» Voir des lettres de 1379 et d'avril 1394, qui aliènent le produit de ces droits dans l'Anjou, le Maine et la Touraine en faveur du duc d'Anjou, dans le Poitou en faveur du duc de Berry. Voir l'ordonnance de 1408.

' Delagarde. Traité de la Souveraineté du roi (1754).

tes sur leurs terres, et contestaient an roi l'exercice d'un pouvoir semblable, ailleurs que dans son domaine. Mais au xin e siècle, les baillis, sénéchaux et autres officiers royaux commencèrent à saisir partout les fiefs acquis sans l'autorisation royale 1 . Cette prétention, vivement combattue, souleva des troubles à la suite desquehri'impôt des francs-fiefs cessa d'être considéré comme droit féodal, et fut converti en un droit domanial que l'on fit reposer sur un principe nouveau. Les légistes enseignèrent, que l'autorisation du roi étant nécessaire pour l'anoblissement des roturiers, l'acquisition de terres nobles deviendrait, si elle n'était soumise à la même condition, un moyen d'éluder cette loi et de prescrire la noblesse 3 . Philippe le Bel exigea donc en 1291 de tous les roturiers acquéreurs de terres nobles, le paiement du droit domanial des francs-fiefs, que les services féodaux fussent remplis ou non. Mais l'établissement du droit domanial ainsi justifié n'empêcha pas de lever le droit seigneurial concurremment, quand il y eut abrègement de fief; car on voit que dans ce dernier cas la taxe était plus forte, et consistait en quatre années de revenu au lieu de trois 3 .

Le droit d'anoblir et celui de francs-fiefs, entre lesquels existait une connexion intime, furent déclarés droits ro\ aux exclusifs sous Charles V\ L'acquisition de la noblesse par

1 Philippe le Hardi confirma, en 1275, les acquisitions de fiefe nobles par les roturiers, pourvu qu'elles eussent été autorisées par trois seigneurs médiats.

3 « Nul, dit Bouteiller, ne se peut anoblir sans F autorité du roi en son royaume, s'il ne vient d'extraction noble, et pour acquérir noblement, il semble qu'ils s'anobliraient par longtemps les tenir.»

3 Voir les ordonnances de 1291, de 1320.

* Les lettres d'anoblissement avaient besoin pour leur validité d'être expédiées par la chambre des comptes. — Les rois avaient non-seulement le droit d'anoblir , mais aussi celui de réhabiliter moyennant finance. C'est ainsi que Louis XIV réhabilita, en 1692, moyennant finance, tous ceux qui avaient été exclus de la noblesse

les roturiers exigeait la possession d'an fièf pendant trois générations.

La quotité de l'impôt des francs-fiefs fut très-variable. On le faisait consister d'ordinaire en une année de revenu payée tous les vingt ans. Il avait pour principal avantage de met* tre à l'acquisition de la noblesse une condition de plus, et de remplacer pour une partie des terres nobles la taille qu'elles ne payaient pas.

Cependant beaucoup de villes et quelques provinces s'en firent exempter à prix d'argent ou d'autre manière : ainsi le Languedoc en stipula l'exemption formelle en 1 484. Les recherches qu'exigeaient le cadastre des terres anoblies,présentaient autant de difficultés que celles du cadastre des terres amorties, et les commissaires qui en étaient chargés reculaient sans cesse devant une impossibilité matérielle l . D'une autre part les classes bourgeoises qui songeaient à s'anoblir, se plaignaient vivement des obstacles que le droit de franc-fief leur imposait, et les États généraux furent les interprètes de ces plaintes.

Les Etats de 1614 ayant représenté que son mode d'assiette était fort onéreux, parce qu'il n'était pas également réparti sur toute la durée de la jouissance d'une terre, on s'occupa d'y porter remède. On décida, en 1652, qu'au lieu d'être acquitté par le paiement de la vingtième année du revenu, il le serait par celui d'un vingtième annuel ; mais les difficultés de l'évaluation restaient les mêmes et les frais de perception devenaient plus considérables. En conséquence une déclaration de 1 656 porta renonciation du droit en faveur de tous les acquéreurs de biens nobles, fiefs, arrière fiefs, héritages, rentes, dîmes inféodées, qui paieraient deux années de revenu. Cette déclaration fut mal exécutée & son

par les précédentes reformations. La confirmation de titres usurpés fut vendue souvent à prix d'argent.

1 Par exemple, en 1551.

32 HISTOIRE DE L'ADMIMSTRÀTION.

tour : elle ne faisait d'ailleurs que valider les acquisitions antérieures, sans rien statuer sur l'avenir. Le droitde franc-fief subsista donc et fut levé comme par le passé d'une manière très peu uniforme : on exigea tantôt une année de revenu < tous les vingt ans et tantôt le vingtième annuel. Seulement le privilège des villes et des provinces qui en étaient exemptes fut généralement violé, et on les obligea pour la plupart de contracter en échange un abonnement avec le roi. Les intendants furent chargés des évaluations, que Ton rendit plus faciles, en forçant les acquéreurs à faire sous des peines graves la déclaration immédiate de leurs acquisitions.

Si Ton rapproche les droits de lods et ventes perçus lors des acquisitions de terres roturières, ceux d'amortissements lors des acquisitions faites par l'Église, et ceux de francsfiefs lors des acquisitions de terres nobles par des non -nobles , on voit que l'impôt sur les mutations était à peu près généralement établi. Louis XIV semble avoir voulu le rendre plus général encore, car il essaya d'y soumettre les terres*, nobles qui n'étaient pas possédées féodalement, et que l'on appelait francs- aïeux, francs bourgages ou franches -bourgeoisies. Un édit de 1 692 déclara que ce mode de tenure dérogeait aux lois, que le roi avait la mouvance et la directe universelle sur toutes les terres de son royaume ; qu'en conséquence il exigeait le paiement de la valeur d'une année du revenu de chacune d'elles pour valider les titres de propriété des détenteurs. Cependant ce nouvel impôt ne fut pas levé dans les pays où le franc-aleu existait de toute ancienneté.

§ III. — Droits de nouvel acquêt , d'aubaine et de bâtardise.

On rangeait encore au nombre des droits domaniaux, après ceux d'amortissement et de francs-fiefs, ceux de nouvel acquêt, d'aubaine et de bâtardise.

CfUV. X. — DU DOMAINE ROYAL. 33

Tant que la recherche des amortissements n'eut lieu qu'à des époques éloignées et irrégulières, les héritages possédés par des gens de mainmorte et non amortis furent réputés nouveaux acquêts ; comme tels, ils durent payer un droit réglé d'après le temps écoulé entre l'acquisition de la propriété et l'amortissement, sur le pied d'une année de revenu pour vingt ans de jouissance. L'origine de cet impôt remonte (suivant Laurityre) à une ordonnance de Philippe le Long, du 24 février 1317. Quand le droit d'amortissement fut affermé et perçu d'une manière régulière, celui de nouvel acquêt fut abandonné, ou du moins ne s'exerça plus que sur les biens dont les gens de mainmorte avaient l'usufruit ou l'usage.

Le droit d'aubaine l parait être dérivé de cette ancienne règle admise chez les Barbares que les lois étaient personnelles et non territoriales. L'étranger, n'étant pas protégé par celles du pays dans lequel il venait s'établir, manquait de garanties pour l'exercice de ses droits personnels, et se trouvait obligé de rechercher le patronage, le mundiutn d'un homme puissant, qui acquerrait en retour un droit particulier sur ses biens. Le régime féodal aggrava la condition de l'étranger ou de ïaubain, le frappa dans ses biens d'une confiscation immédiate et complète, le réduisit presque partout en servitude. Cette condition fut môme étendue à tous ceux qui abandonnaient le diocèse où ils étaient nés pour aller vivre dans un autre. Quand le régime féodal se modifia, elle s'améliora en fait, sans changer en droit, ce qu'exprima brièvement une ancienne règle des Coutumes : « L'aubain vit libre et meurt serf. »

Dès le xm e siècle, le roi prenait les aubains sous son acouerie ou protection royale ; il recevait leur aveu et s'en-

! Voir Y Encyclopédie du droit de MM. Sebire et Carteret. — Article de M. Rossi sur le droit d'aubaine.

il. 3

;n HISTOIRE DI LADMIKISTRATIOH.

gageait à les garantir contre les entreprises et les violences des seigneurs particuliers. Les légistes ne tardèrent pas à prétendre que les aubains ne pouvaient se faire d'autre seigneur que le roi l ; puis, quand les bourgeoisies furent regardées comme étant toutes de droit royal, les aubains, qui dans mainte circonstance étaient assimilés aux bourgeois, furent regardés à leur tour comme ne dépendant que du roi seul, et leur succession lui fut dévolue. Tous les efforts des seigneurs pour défendre ce qu'ils croyaient être un attribut de leur haute justice ne purent empêcher cette règle de s'établir et de triompher. Philippe le Bel ne levait encore les droits d'aubaine que lorsque la possession royale était reconnue; mais les déclarations de Charles VI portèrent qu'au décès des aubains, leurs biens meubles et immeubles appartenaient au roi nécessairement, en quelque lieu qu'ils fassent situés *•

Le droit de bâtardise présente beaucoup d'analogie avec le droit d'aubaine. Les bâtards étaient gens mainmortables, et les Coutumes leur refusaient ou ne leur reconnais* .saient que très -imparfaitement la faculté de tester; leur succession appartenait donc aux seigneurs. Les légistes soutinrent que les bâtards ne dépendaient que du roi , et que leiir succession devait être dévolue à lui seul.

Voilà comment le fisc du roi l'emporta sur le fisc des seigneurs; et quand cette révolution fut opérée, les jurisconsultes inventèrent après coup de nouvelles doctrines pour la justifier. Gomme le roi était le souverain fief feux du royaume, il n'y eut sorte de subtilité à laquelle on ne recourût, de paradoxe qu'on ne sontlnt en sa faveur. Suivant Loiseau, le droit d'aubaine est évidemment un droit royal exclusif, parce que la loi politique, faite dans l'inté-

' Établissements de Saint-Louis, titre 31 .

• Déclaration de 1386 pour le comté de Champagne.

CTUP. X. — DU DOMAINE KOI AL. 35

rèt de l'État, a pu seule empêcher les étrangers d'exercer en France leur droit naturel de disposer de leurs biens. Aussi ce genre d'impôts fut-il classé quelquefois parmi les droits établis en raison de la police générale qui appartenait au roi dans le royaume.

Au coiqmencement du xvr siècle, la question était encore indécise. Quinze des Coutumes rédigées à cette époque attribuent le droit d'aubaine aux seigneurs ; dix-sept l'attribuent au roi ; les autres ne se prononcent pas. Dumoulin penchait pour les seigneurs ; mais la jurisprudence des Parlements déclara bientôt, et dès ce siècle même, le droit d'aubaine domanial, inaliénable, imprescriptible, un des fleurons de la couronne du roi.

Au reste , le droit d'aubaine était un abus , et devait comme tel être de bonne heure l'objet de nombreuses protestations. Il fut restreint dans son exercice par les dispositions diverses des Coutumes, par des privilèges vendus à des particuliers l , privilèges que les rois seuls accordaient et qui facilitèrent le triomphe des prétentions royales sur celles des seigneurs ; enfin par des exemptions conférées à des villes étrangères, comme Cambrai (1406) et Tournai (1547), ou nième-à des pays étrangers, tels que la Savoie, le Milanais, la Flandre et la Franche-Comté, sur lesquels les rois firent valoir des titres de souveraineté. Les pays de droit écrit jouissaient aussi à cet égard d'une franchise complète pour leur territoire. Le Languedoc protesta , sous Charles Y II et sous Louis XI , contre toutes les entreprises des agents royaux qui pouvaient porter atteinte à cette franchise.

• Ces privilèges faisaient simplement rentrer les étrangers dans le droit commun d'une manière plus ou moins directe. (Voir des lettres de 1315, 1350, 1363, 1364, 1366, 1378, 1380, 1382). Souvent les étrangers achetaient ces lettres en se soumettant à des /droits spéciaux, tels qu'un chevage ou capitation annuelle, un droit de formariage, s'ils voulaient se marier, etc.

36 HISTOIRE DE t/ ADMINISTRATION.

Les exemptions se multiplièrent depuis le xv* siècle par nne conséquence naturelle de la faveur accordée au commerce, à l'industrie , et par la nécessité de rendre les communications avec les étrangers plus faciles. On en accorda aux marchands étrangers qui venaient en France trafiquer aux foires de Champagne et à celles de Lyon ', et plus tard, sous Louis XIV, à ceux qui se rendaient à Dunkerque et à Marseille 3 . On exempta, surtout à partir du règne de Henri IV, les ouvriers étrangers qui prenaient du travail en France dans les industries privilégiées. On fit jouir du même avantage les Écossais et les Suisses de la garde du roi, les matelots étrangers 3 . On déclara que les rentes sur l'État acquises par des étrangers n'étaient pas sujettes au droit d'aubaine 4 .

Quand des relations commerciales régulières commencèrent à s'établir entre les divers pays de l'Europe, le droit d'aubaine devint un obstacle grave, et les traités internationaux stipulèrent d'abord sa suspension, puis sa suppression. À la mort de Louis XIV il avait déjà été aboli par des conventions réciproques que la France avait signées avec l'Angleterre 5 , avec l'Espagne pour la Catalogne 6 , avec la Turquie 7 pour les provinces turques proprement dites et

* Les Recueils d'Ordonnances renferment une foule d'exemples d'exemptions accordées aux étrangers qui viennent aux foires de Lyon. On en trouve en 1443, 1462, 1463, 1550, 1552, 1569, 1574, 1578, 1583, etc.

2 Dunkerque (1669), Marseille (1662 et 1716).

3 Exemples en 1481, 1534, 1547, 1551, 1561, 1687.

* Ordonnances de 1586, 1674, 1715.

5 Le droit d'aubaine est suspendu entre la France et l'Angleterre par les traités de 1572, de 1606, ce dernier rompu en 1648 ; de 1655, de 1703. Tous ces traités furent confirmés plusieurs fois.

6 Voir le traité des Pyrénées (1659). L'abolition du droit d'aubaine, entre l'Espagne et la France, eut Heu en 1761'; et ce fut une des danses du pacte de famille.

7 Voir le traiié de paix de 1604, les capitulations de 1673, les trai-

pour les régences barbaresques, avec les provinces belges x 9 les Provinces-Unies a et la république de Genève 3 . Cependant la plupart de ces traités d'abolition n'avaient encore qu'une durée limitée, et ce fut plus tard seulement, vers la fin du xvin e siècle, que le gouvernement s'occupa de la suppression définitive d'un droit que Montesquieu qualifiait d'insensé.

Terminons cette histoire des principaux droits domaniaux en observant que si plusieurs d'entre eux tendirent à disparaître par le simple progrès du temps, ils formèrent toujours l'exception, et que, dans toutes les contestations soulevées à leur égard, la cause du fisc était privilégiée. Ce fut par exemple un axiome des légistes, axiome cité encore par de La Garde au xviu e siècle, que « en matière de droits de la couronne, il suffisait au roi d'être en possession, sans qu'il fût obligé d'en alléguer de raisons ni de preuves, qui se présumaient nécessairement. »

On peut ajouter encore aux droits domaniaux déjà énumérés :

Celui de déshérence, qui était déjà droit royal exclusif en 1413 4 ;

Celui de recueillir les épaves et les choses perdues par leurs maîtres, qui le devint vers la même époque 5 .

Celui de s'approprier les trésors découverts, les fortunes d'or et d'argent, comme disent* les Établissements de Saint- Louis, qui attribuent les premières au roi exclusivement, et partagent les secondes entre le roi et le seigneur du lieu où la découverte a été faite.

tés de 1665 pour Tunis, de 1684 pour Alger, de 1685 pour Tripoli, et de 1689 pour le Maroc.

1 Traités de 1529, 1544, 1714.

2 Traités de 1662, 1678, 1713.

* Traité de 1608.

' Ordonnance de réforme de 1413.

5 Voir les ordonnances de 1360, 1364, 1413.

Sienort IV. — Des droits établis en raison de la police générale

gui appartenait au roi.

S l* r . Ventes d'offices et de lettres de maîtrise. — 5 2. Droits ayant pour but d'assurer la validité et la publicité des actes.

S I. — Ventes d'offices et de lettres de maîtrise.

Le plus ancien de ces droits était le droit de greffes. On comprenait sous ce nom, outre les dépôts où étaient conservés les minutes, les registres et les actes des différentes cours, les offices de greffiers avec les revehus qui y étaient attachés. Or la plupart de ces offices, ainsi que ceux de notaires ou de tabellions, furent aliénés et constitués à titre héréditaire. Le droit de greffe consistait donc simplement dans la faculté de les aliéner ou de les vendre. Ces aliénations eurent le même sort que celles des fonds domaniaux. Philippe le Long révoqua, en 1317, toutes celles qui avaient été faites avant lui; en 1318, il déclara les greffes et les sceaux des chancelleries partie intégrante du domaine, et en cette qualité, sujets à être vendus et rachetés. La clause de l'inaliénabilité leur fut applicable, comme elle l'était aux autres parties du domaine. Toutes les nouvelles charges de ce genre, que créèrent les successeurs de Philippe le Long, furent réunies au domaine successivement 1 .

1 Voir l'ordonnance de Louis XII qui réunit au domaine les greffes, sceaux, geôles et prisons. — Voir encore un édit de Henri III, de mars 1580, autorisant les ventes avec clause de rachat perpétuel.

C'est ici le lieu de remarquer que les prévôtés étaient vendues ou affermées, mais très-rarement données en garde ou à titre de simple commission. Charles V en explique la raison qui était toute fiscale. « Quôd nobis longé majora reddunt emolumenta, quùm traduntur » ad firmam quàm aliter. » (Ordonnance de 1357). Mais les villes qui traitaient avec le roi, aimaient mieux stipuler qu'elles auraient des prévôts à garde, avec des gages suffisants. Les États provinciaux qui accordaient des aides insérèrent souvent la même clause dans leurs conventions. Enfin, les rois furent obligés d'accorder aux justiciables,

La création de nouveaux offices et leur vénalité s'expliquent de la même manière que le droit de greffes. Ces offices, considérés comme faisant partie du domaine, étaient dès lors susceptibles d'être vendus avec clause de rachat perpétuel. Jamais les acheteurs ne manquèrent, soit spéculation, soit vanité; car l'achat des charges offrait toujours ou l'occasion de faire un gain, ou l'appât des honneurs et des privilèges. C'était une des ressources les plus fatales que l'État pût employer, parce qu'elle enlevait à l'impôt d'un côté ce qu'elle lui donnait de l'autre r parce qu'elle multipliait les sinécures, fortifiait les préjugés établis contre les professions mécaniques, enlevait enfin une partie des capitaux dont l'industrie et le commerce auraient pu profiter. Les abus qu'elles entraînaient dépassèrent môme toute mesure au xvi e siècle, lorsqu'on vendit le même office à deux ou trois acheteurs (titulaire, alternatif, triennal), qui exerçaient à tour de rôle x . Ce genre d'impôt eut cependant un avantage : il était volontaire, et les riches le payaient seuls. Si les acheteurs manquaient, ce qui était rare, on désignait les personnes de la cour qui devaient être tenues de prendre quelques-uns des offices nouveaux; c'était alors une sorte d'emprunt forcé. Il eut aussi un résultat politique fort remarquable, et que j'ai déjà signalé ; il attribua successivement au roi la libre disposition de toutes les fonctions administratives.

La multiplicité des créations et des ventes de charges, qui ne permet pas de les énumérer, souleva de très-vives protestations, surtout de la part des États généraux et des Parlements' 2 . On leur reprochait avec raison d'engager l'avenir

dans les édite pour le bien du royaume, force garanties contre les prévôts qui avaient acheté leurs charges.

1 It y eut même des offices quatriennaux en 1643.

* Plût à Dieu! s'écrie l'avocat général Bignon, orateur du Parlement, devant Louis XIII, en 1S33, que V. M. sût combien cette

40 HISTOIRE DE L'àDMIMSTBATION.

financier du pays, l'État consommant sur-le-champ le capital dont il s'engageait h payer la rente. Le droit royal fut donc souvent contesté et l'aliénation des offices prohibée 4 . Mais les prohibitions ne furent pas observées , et les adversaires du droit s'attachèrent bien moins à le combattre qu'à réparer ses mauvais effets. Les États de 1614 s'occupèrent beaucoup'de la suppression et du remboursement des offices inutiles , sans réussir à résoudre cette question , malgré le projet soumis à l'assemblée par le traitant Beaufort *. D'ailleurs ce remboursement était, comme le rachat des domaines, une œuvre à recommencer sans cesse, parce qu'il y avait autant de créations que de suppressions.

Le gouvernement , convaincu des difficultés que présentait une pareille entreprise, y renonça plusieurs fois, d'une manière avantageuse , au moyen de V annuel ou de la paillette , c'est-à-dire en imposant aux pourvus d'offices l'obligation de payer au roi chaque année un soixantième du prix d'achat 3 . Cette seule condition rendait leur propriété

multiplication d'offices apporte de préjudices, qu'elle dépeuple vos armées , qu'elle diminue le commerce et augmente l'oisiveté dans l'esprit de ceux qui se pourraient occuper à d'autres emplois plus utiles au bien et à la puissance de l'État, qu'elle consomme les familles et en épuise toute la fortune, et qu'elle corrompt nos cœurs et les porte dans le luxe, qui n'est déjà que trop grand parmi nous, qui sommes nourris dans les désordres. » Fonds des Cinq-Cents de Colbert, n° 285.

4 Elle l'est par l'ordonnance de Blois de 1579 , rendue sur les plaintes des députés des trois ordres.

1 Ce projet consistait à rembourser les offices de judicature et de finance à la mort de chaque titulaire, en prenant pour base le prix auquel la charge avait été constituée, et à rétablir ces offices dans le nombre fixé en 1576, mais au choix et sans vénalité. On devait augmenter les gages des officiers judiciaires et supprimer les épices. Les États rejetèrent ce plan ; ils prétendirent que les propriétaires seraient injustement dépouillés, si après avoir acheté ces charges à un prix supérieur à celui de leur première constitution, ils étaient remboursés sur un autre pied que sur celui de leur valeur actuelle.

3 Voir li chapitre VIII, De la Justice.

de viagère héréditaire. Mais la question de l'hérédité des charges, qui se trouvait ainsi décrétée indirectement, souleva une vive polémique, et la paulette, créée en 1604, puis rétablie en 1621 après une suppression de trois ans, ne subsista en définitive qu'un temps assez court.

Un usage assez constant obligeait encore les pourvus d'offices à payer lors de chaque nouvel avènement un droit de confirmation. •

La vente des lettres de maîtrise présente une grande analogie avec celle des offices. C'était une ressource fiscale déjà ancienne lorsqu'Henri III en rendit l'emploi presque régulier. Le célèbre édit de 1581, confirmé plus tard sur la demande de l'assemblée des notables de 1597, fit de l'autorisation de travailler un droit royal et domanial , et déclara l'achat de ces lettres obligatoire pour tous les chefs d'industrie. On battait monnaie en créant des maîtrises de chaque métier, dans chaque ville, au premier prétexte : pour l'avènement du roi , pour sa majorité , pour son mariage ou celui d'un prince du sang, etc... La suppression des nouvelles maîtrises fut demandée comme celle des nouveaux offices par les États généraux de 1614 , mais sans plus de succès.

Au reste, la déclaration du droit domanial servit en cette circonstance à couvrir rétablissement d'un impôt sur l'industrie , impôt correspondant à notre impôt actuel des patentes. La doctrine du droit domanial , trop absolue dans la forme , avait quant au fond beaucoup de rapports avec la doctrine aujourd'hui admise et suivant laquelle l'État, assurant au travail la protection qui lui est nécessaire , doit percevoir une part dans ses profits. Tel fut le véritable caractère de la vente des lettres de maîtrise x .

1 Les maîtrises furent d'ailleurs une des institutions dont le gouvernement se servit pour réglementer l'industrie. (Voir le chapitre XVII).

42 HISTOIRE DE L'àDMIHISTKàTIOW.

S II. — Droite ayant pour bat d'assurer la validité et la publicité des

actes.

11 faut citer encore parmi les droits qui appartenaient au roi à raison de la police du royaume, ceux qui avaient pour but de garantir l'authenticité des actes et d'assurer leur publicité.

Tel fut le droit d'insinuation ou de centième denier. L'insinuation ou la transcription sur un registre public fut établie par François I", comme une formalité nécessaire pour la validité et la publicité des donations, surtout en ce qui regardait les hypothèques (1539). En 1563, cette formalité fut étendue d'une manière générale à tous les actes de dispositions entre vifs ou de dernière volonté. Comme le droit était d'un pour cent , on l'appela droit de centième denier. Les registres d'insinuation furent tenus d'abord par les greffiers des justices royales, puis après le règne d'Henri II par des greffiers spéciaux auxquels était attribuée une partie du droit perçu , et que l'on pourrait comparer à nos conservateurs des hypothèques. Au reste, leurs offices furent supprimés, en 1710, lorsque la ferme des insinuations eut été comprise dans le bail des fermes générales du domaine.

Le droit de contrôle des actes des notaires, qui équivaut à peu près à notre droit actuel d'enregistrement, fut établi sous Henri III, en 1581 . Ces actes ne faisaient foi à l'égard des tiers, quant à leur teneur et surtout quant à leur date, qu'après le contrôle. Le contrôle appartint d'abord aux tribunaux ordinaires de la justice royale; après 1693, on le confia à des bureaux spéciaux que l'on établit dans toute la France, excepté dans les provinces récemment acquises, comme l'Alsace, la Flandre , -F Artois et le Hainaut. Les créations d'offices se multiplièrent dans ces bureaux pendant

le* dernières années de Louis XtV, et presque tout le produit de l'impôt se trouva absorbé par les taxations des titulaires. Gela obligea de faire, en 1708, un nouveau tarif; on régla les taxations , et le droit fut affermé au profit du roi.

Bien que ces droits fussent de création royale, il faut remarquer qu'ils n'avaient pu être établis ni perçus dans toutes les provinces de la même manière, et que les règlements de Louis XIV leur donnèrent seuls quelque uniformité '.

Après avoir soumis au contrôle les actes notariés, on y soumit les actes sous seing privé (ordonnance de Moulins) (1566), toutes les fois du moins qu'ils étaient passés pour une somme excédant cent livres ; ce fut une des conditions de leur validité. Le contrôle des actes sous seing privé fut d'abord confié aux notaires; on le leur enleva, en 1705, pour l'attribuer aux contrôleurs des actes notariés.

Le droit de contrôle des exploits des huissiers et des sergents (édita de 1654, 1669) , encore établi dans le but de garantir les tiers contre les antidates, passa par les mêmes vicissitudes.

On établit, en 1653, un droit de formule, c'est-à dire de timbre sur tous les papiers et les parchemins qui devaient servir à l'expédition des actes judiciaires ; on avait imaginé de faire imprimer en tète de chaque feuille des formules pour ces actes, ce qui aurait servi en même temps à rendre partout la procédure uniforme. L'édit de 1653 n'eut pas d'exécution et fut renouvelé sans succès en 1 67 1 ; Golbert crut alors avantageux de supprimer ce droit et de le remplacer par un autre que l'on perçut à la fabrication sur tout le papier et le parchemin qui sortaient des manufactures françaises. Mais il ne tarda pas à comprendre le préjudice qu'éprouvaient ces manufactures ; il revint donc lui-même

4 La perception du droit d'insinuation fut quelquefois suspendue en fait, par exemple après 1645. On avait voulu l'aliéner, et Ton n'avait pas trouvé d'acquéreurs.

H HISTOIRE IMfi L'ADMINISTRATION.

à l'ancien système, et rétablit le droit de timbre, qui conserva, très-improprement du reste, le nom de droit de formule; car le projet de rédiger des formules d'un usage général fut abandonné.

L'exploitation des maisons de jeu était soumise à un droit fiscal; et ce fut une raison d'autoriser souvent l'établissement de ces maisons , au mépris des arrêts nombreux que les Parlements rendaient contre elles x .

Enfin on pourrait ajouter un assez grand nombre de droits particuliers attribués à divers offices, et dont la police générale fut la cause ou le prétexte; mais leur énumération n'aurait pas d'intérêt.

Les mesures administratives qui concernaient ces droits appartinrent successivement aux bureaux de finance et aux intendants. Les intendants reçurent le serment des officiers, et furent même en partie juges du contentieux pour cette branche du domaine a .