HAP. II. — ÉTATS GEMÉRAUX ET PROVINCIAUX

des fonctionnaires autres que les précédents. Les députés de la noblesse étaient aussi désignés et convoqués par le roi directement depuis l'an 1630.

Le9 États de Bretagne, frappés de cette manière dans leur indépendance, perdirent encore le pouvoir de se constituer eux-mêmes, et de régler le mode de leurs délibérations. En 1619, des contestations qui s'élevèrent pour la présidence, furent suivies d un règlement royal, obligatoire à l'avenir. Le gouverneur, malgré le rôle dressé en 1614, ôtait à une ville le droit de se faire représenter, et l'accordait à une autre. En 1667, le roi fixa le nombre des députés de chaque ville, sans tenir compte des réclamations des États; en 1687, il régla que les députés d'une seule ville n'auraient ensemble qu'une seule voix.

Les privilèges administratifs eux-mêmes furent contestés, puis violés. Toutes les fois que des conflits s'élevèrent entre l'autorité royale et l'autorité provinciale, la première triompha de la seconde , et souvent aux dépens des subordonnés. Les États de Bretagne avaient seuls dans l'origine le droit d'autoriser les villes à établir des octrois; ils proclamèrent ce principe sans cesse, et de la manière la plus formelle à deux reprises, en 1600 et en 1709 : de plus, la vente de ces autorisations, car elles ne s'acquéraient pas autrement, formait leur principal revenu. Le roi s'ingéra de vendre , lui aussi , aux villes l'autorisation d'établir un octroi , ou de s'imposer un subside , sous prétexte de s'indemniser des frais de guerre ; les villes durent donc acheter de deux côtés la même faculté : encore furent-elles souvent obligées de se la faire confirmer à prix d'argent V

La Bourgogne eut une constitution d'États ^ que Louis XI

' DuBreil de Pontbriand, id.

* Le Charolais, les comtés de Mâcoii et de Bar-sur-Seine avaient leurs Etats particuliers.

86 HISTOIRE D£ l/ ADMINISTRATION.

lui garantit en 1477, et que Charles YIII confirma en 1483 y en exemptant les habitants d'un impôt qui avait été établi par feux et sur le sel dans la province et au mépris de leurs privilèges. Cependant le roi n'était pas sans influence sur l'assemblée. £lle ne pouvait se réunir qu'en vertu de lettres patentes. Quand elle nommait une commission d'élus pour surveiller ses finances, elle n'en désignait que trois, et le quatrième était à la nomination royale.

Les Etats de Bourgogne paraissent avoir eu une composition plus aristocratique que ceux des autres provinces. Ils comprenaient plus de quatre cents membres, dont soixantedouze seulement appartenaient au tiers. Leurs commissaires désignaient à chaque convocation les députés de la noblesse, et ce système était encore suivi au xviir siècle. Du reste, ils cessèrent sous Louis XIY, comme ceux des autres provinces, de résister aux progrès du pouvoir royal. Jusqu'en 1 674 il y avait dans leur sein un parti d'opposition qui combattait le vote des subsides ; mais depuis cette année l'opposition fut muette, et n'interrompit son silence que rarement vers la fin du règne. Les États reçurent sans contradiction la théorie de l'absolutisme royal , qui leur fut exposée par l'évêque d'Autun leur président né, et par Brulart, premier président au parlement de Dijon ^

Tous les autres États provinciaux peuvent donner lieu à des observations analogues. La Provence conserva les siens lors de son incorporation définitive en 1486; mais depuis 1535 leurs réunions furent soumises à une ex)nvocation royale. Il en fut de même du comté de Pau, de l'Artois , de la Flandre, du Hainaut, du Cambrésis» £n 1661, Louis XIY, en confirmant aux États de l'Artois le droit de s'assembler tous les ans, s'attribuait celui de désigner les no-

* Al Thomas. Une province sous Lotds Xiy, Situation politique et administrative de la Bourgogne,