CHAP. VIII. — DE L*ADMÏNISTBATION JUDICIAIRE

C'est dans l'ordonnance de Montils-les-Tours que Charles VU annonce son projet de faire rédiger toutes les Coutu* mes, « plus exactement et plus solennellement qu'elles ne ravalent été précédemment. » La première rédaction de celles de Bourgogne fut approuvée par des lettres patentes de 1 459. Mais le projet ne fut réellement exécuté que sous Charles YIII, qui nomma des commissaires pour réformer celles des Coutumes locales qui étaient le plus communément suivies. On faisait afSrmer à cet effet les dispositions de chaque Coutume par un certain nombre de témoignages. Tous les intéressés, clergé, noblesse, villes, campagnes, envoyaient ensuite des représentants à une assemblée, où les commissaires royaux ouvraient une délibération régulière sur chaque article. Les seigneurs se montrèrent en général peu favorables à cette révision qui menaçait fort le maintien d'une partie de leun droits ; mais leur opposition, que Charles YII n'eût pu vaincre, fut sans puissance sous Charles VIII. Charles VIII fit réformer et publier ainsi les Coutumes de Ponthieu, du Perche , de Mortagne, de Bellesme, de Nogent-Ie-Rotrou, de Lorris et du Boulonnais. Chaque premier président était tenu de veiller à la publication dans son ressort ; les commissaires devaient en référer d'ailleurs aux Parlements pour lever les difficultés sérieuses (1497.) Nous avons vingt et une Coutumes publiées sous Louis XII, dix sous François r% et vingt-neuf dont la date précise n'est pas connue, mais qui appartiennent à ces deux règnes. Lapins considérable est la Coutume de Paris, publiée à Blois en 1510, et rédigée après de longues délibérations, qui eurent pour résultat de faire disparaître un grand nombre de droits féodaux .

même droit public que le reste de la France et ne conserva que son droit privé. £n 1374, les arrêts du Parlement de Paris furent déclarés exécutoires dans le royaume entier, saus exception pour les provinces de droit écrit.

294 • iOSTQIliE DE l/ADMimSTRATlOIV.

Le recueil des Gontumes fut entrepris le premier ; celui des ordonnances et des arrêts le fat ensuite. Le Parlement décida, en 1497, que les juges appelleraient pour les assister au jugement den causes importantes trois ou quatre notables avocats qui garderaient les ordonnances et les feraient mettre en une table. Le litre des ordonnances dnt être déposé partout aux greffes des Parlements et des bailliages: tout juge dut en avoir un exemplaire'. Cependant il n'y eut guère que des recueils particuliers jusqu'à l'an 1552, où un libraire reçut privilège pour imprimer et publier les ordonnances des rois, et pendant longtemps encore toute tentative pour former une collection à peu près complète échoua. Ce ne fut qu'à la fin du xvn* siècle, lorsqu'il fut prouvé que pareille entreprise était au-dessus des forces de simples particuliers, que Pontcbartrain conçut l'idée de la faire exécuter aux frais du roi. Louis XIV en chargea trois jurisconsultes, à la tète desquels était le savant Laurière ; mais il fallut attendre jusqu'à 1723 la publication du premier volume d'une collection qai n'est pas encore terminée.

Les ordonnances royales sur la justice furent de plus en plus nombreuses depuis le règne de Louis XIY ^. On peut

^ Ordonnance de Blois de 149d, art. 7S et 79.

^ Il ne sera pas inutile de les citer ici. 1433, ordonnance sur le Parlement ; mars 1499, ordonnance de Blois ; 1507, lettres pour l'exécution d'ordonnances précédemment rendues ou d'ordonnances nouvelles en Normandie; 1510, ordonnance pour la réformation de la justice et l'abréviation des procès en Bretagne ; 1529, idem pour rabrétiation de la procédure au Parlement de Paris; 1529, édit sur le style du Châtelet de Paris; 1585, ordonnance pour la réformation de la justice en Provence; 1536, idem pour la Bretagne; 1536, édit de Crémieux; 1539, ordonnance de Villers-Cotterets ; 1540, édit appliquant à la Normandie les dispositions principales de l'ordonnance précédente; février 1550, déclaration interprétative de l'ordonnance de 1539 ; même année, deux édits portant règlement, l'un sur l'administration de la justice civile au Parlement de Paris, l'autre sur celle de la justice criminelle.

CHAP. viu. — m l'admiuistratiom judiciaire. 295 les regarder comme les rédactions successiveç et sueoessivement améliorées de Fancien Gode de la France. £lle9 ne pouvaient se multiplier ainsi sans apporter ayee elles d'utiles réformes et d'importantes innovations. L'ordonnance de Villers-Cotteirets de 1 539 voulut, par exemple, que l'on rédigeât les arrêts et les actes en français ; elle fit, il est vn^i, da la procédure secrète, dont l'usage emprunté auK tribunaux ecclésiastiques n'était Picore rien moins qu*uuiversel, la règle générale de tous les tribunaux de France *. — Les deux grandes ordonnances judiciaires qui vinrent couronner l'œuvre commencée par les précédantes furent celles d'Orléans de 1561, complétées par l'édit de Roussillonde janvier 1564, et celle de Blois de 1579, toutes deux rendues à la suite d'assemblées d'États généraux.

Henri III acheva de faire réformer et publier (vers 1580) plusieurs Coutumes, entre autres celles de Paris, d'Orléans et d'Amiens. Les Coutumes ainsi réformées et promulguées reçurent force de lois ; elles furent regardées par une école de jurisconsultes comme constituant le vrai droit civil et commun de chaque province, méritant aussi le nom de droit écrit^ là où, selon le consentement du peuple des trois ordres, elles avaient été arrêtées, mises en écrit, et autorisées par les commissaires du roi, à ce délégués^. Dumoulin voulait remplacer les Coutumes par une loi générale, et cette idée, que Philippe de Comines prêtait déjà à Louis XI, décida Loisel à rédiger sous Louis XIII ses Institutes coutumières, qui contiennent un résumé des principes généraux de l'ancien droit coutumier ^.

Plusieurs autres ordonnances, spéciales ou générales,

^ Plusieurs lettres royales confirmaient dans le Languedoc depuis 13t4 la publicité des débats criminels.

^ Expressions ds Guy Coquille.

3 Voir le discours de rentrée de M. Dupin à la cour de cassation

296 HisTOiBE DE l'admiuistration.

reproduisirent les règles anciennes, plutôt qu'elles n*en créèrent de nouTcUes ; telles sont entre autres celle de 1 597 et le Code Hariliac de 1629. Mais la refonte complète de la législation ne fut entreprise qu'au temps de Golbert. Colbert réunit une commission d'hommes de loi, MM. Pussort, Letellier, de Lamoignon, pour rédiger Fordonnance civile ou de procédure (1667), et l'ordonnance criminelle (1670) ; cette dernière Code d'instruction criminelle et Gode pénal tout à la fois. La publication de ces ordonnances fut la prc • mière annonce de l'unité législative à venir, et la première ébauche de nos Godes.

§ XII. — De la magistratare en général pendant les xvi« et xvoe siècles. Traitements des juges. Vénalité des charges.

J'ai laissé le Parlement de Paris à l'époque où sa constitution définitive était achevée , et ne devait plus éprouver que d'insignifiantes modifications. J'ai montré les tribunaux des degrés inférieurs se constituant à leur tour, sinon dans une hiérarchie rigoureuse, du moins avec une apparente uniformité, et le grand travail de l'unité législative se préparant de loin. Je reprends les faits généraux relatifs à l'organisation du pouvoir judiciaire depuis le règne de Louis XII.

Une première question se présenta, celle du traitement des juges et des frais de justice. Dans l'origine, tous les officiers royaux avaient un traitement éventuel consistant dans le produit de certaines taxes, et ces taxes étaient trèsarbitraires, malgré les tarifs. La justice coûtait en quelque sorte d'autant plus cher qu'elle était plus mal rendue. Les justiciables comprirent de bonne heure que la justice gratuite n'était pas la plus économique, et plus d^une province stipula dans ses privilèges qu'un traitement fixe serait assuré par l'État aux juges ordinaires ^ Ges considérations et

' Voir les privilèges du Quercy et du Périgord (1819).

CHAP. Vm. — DE L'ADMINISTRATIOIf JUDICIAIRE. 297

Taccroissement de la valeur de l'argent firent augmenter à plusieurs reprises les gages des juges, entre autres, sous Louis XII , ceux des conseillers au Parlement de Paris (1513). La suppression des épices fut demandée plus tard, quoique sans succès, par toutes les assemblées d'Etats gé* néraux.

Les frais de justice excitèrent aussi de continuelles plaintes '. On fit peu de réponses à ces plaintes : on se contenta de recommander aux tribunaux d'ordonner le moins d'enquêtes possible et de mettre la plus grande économie dans les frais ^ ; on assigna aussi pour les enquêtes des fonds de recettes spéciaux; mais, comme la comptabilité du service fut presque toujours irrégulière ou mal surveillée, il arriva souvent que la justice ne put être rendue, faute d'argent.

La vénalité des offices de magistrature, sévèrement interdite de tout temps, le fut de la manière la plus formelle par l'ordonnance de Blois de 1499. L'élection des magistrats, qui appartenait aux cours elles-mêmes , devait se faire à haute voix , et le roi devait instituer l'élu ^. Cependant Louis XII vendit des offices en 1508, et François I" recourut au même expédient financier pendant la plupart de ses guerres. Dès 1 5 1 5, il créa des offices d'enquêteurs dans tous les sièges royaux, sous prétexte que les enquêtes y étaient mal faites, et il envoya encore, en 1533, de nouveaux enquêteurs dans divers bailliages. Ces créations amenèrent presque toujours des conflits d'attribution que le roi dut régler j il s'en éleva, par exemple, un très-vîolent entre les enquêteurs et les greffiers. Les offices de greffiers, ceux de gardes des sceaux et minutes des juridictions royales, furent déclarés vénaux en 1521. La création de nouvelles cham-

* Voir surtout les plaintes des États de Languedoc, eu 1456.

* Voir rordonnance de 1413.

* Ordonnance de mars 1499, art. 32.

bres au Parlement de Paris, d'une troisième chambre des enquêtes en 1521, d'une chambre des vacations en 1531, d'une chambre du domaine en 1543, eutraccroissement des affaires pour prétexte et la raison fiscale pour véritable cause. On professa bientôt cette doctrine, que le roi était propriétaire de toutes les charges de l'État, et que ces charges faisaient partie de son domaine; il pouvait donc les engager, les aliéner comme le reste du domaine, sous clause dé rachat. Les jurisconsultes ne manquèrent pas non plus de saisir l'analogie qui existait entre le principe des offices et celui des fiefs ; en effet, les offices avaient passé par les mêmes vicissitudes que les fiefs ; après avoir été donnés à titre révocable ou pour la vie des titulaires, ib avaient aspiré de bonne heure à devenir héréditaires. La défense des survivances en 1521, et la révocation prononcée en 1541 de toutes celles qui avaient été accordées, prouvait que cette tendance était plus forte que les lois mêmes. L'hérédité était d'autant plus inévitable qu'elle existait alors en fait dans presque toutes les professions mécaniques ou libérales.

La vénalité des charges, qui assurait leur hérédité, s'établit donc par la force des choses et par la connivence des rois. On finit par ne plus la proscrire ; on se contenta de prendre des garanties contre les abus qu'elle pouvait entraîner. On réduisit les offices à un nombre déterminé : on régla les conditions d'admissibilité, trente ans d'âge, un examen préalable, une information sur la vie et les mœurs du candidat, etc. '. La discipline intérieure des cours devint plus sévère. D'après l'ordonnance de Blois de 1499', le Parlement de Paris devait s'assembler tous les quinze jours, ou au moins une fois par mois, pour s'assurer que

* Ordonnance de 1546. Voir aussi les ordonnances précédentes pour Tadministration de la justice dans les provinces.

^ Ordonnance de mars, art. 27. Voir aussi roidoiuianoe de Villars- Gotterets de 1539, art. 130.

CHAP. VIU. — DE l'administration JUDICIAIRE. 299

les ordonnances étaient bien exécutées, même par ses membres; ce fut l'origine des mercuriales. Les chefs du parquet reçurent un pouvoir très-étendu de surveillance, pouvoir constituant comme une inspection permanente, et qui rendit moins nécessaire l'envoi de commissaires inspecteurs. Plus tard on chargea les maîtres des requêtes ordinaires de l'hôtel de faire des chevauchées ou tournées suivant un département du garde des sceaux, et d'envoyer des rapports sur la manière dont ils trouveraient les ordonnances observées.

Toutes les obligations précédemment imposées aux juges, celles de résider, de ne prendre gages de personne, de garder les secrets des cours, etc., furent soigneusement renou* velées. L'obligation de la résidence, imposée surtout aux juges inférieurs % ne parait pas avoir été plus rigoureusement remplie par les magistrats que par les dignitaires ec* clésiastiques. On fit des lois somptuaires spéciales pour les officiers royaux, et surtout pour ceux de l'ordre judiciaire. Ainsi nul d'entre eux ne devait donner à sa fille une dot de plus de dix mille livres tournois ^.

En 1544, un arrêt du conseil déclara que la profession de juge et celle d'avocat ne faisaient pas déroger à la noblesse ; c'était donc déjà dans la noblesse que se recrutaient la magistrature et le barreau. La vénalité des charges fit de la magistrature la carrière des personnes riches, et fut loin de nuire à son influence. La magistrature devint même plus indépendante, lorsqu'on eut déclaré en 1547 ses fonctions incompatibles avec celles des offices municipaux des villes, et en 1561 avec l'exercice de toute charge quelle qu'elle fût,

* Voir surtout Tordonnance de 1539 et Tordonnance deBbis de 1579. Un arrêt du conseil privé de 1556 défendait aux présidents et conseillers de cours souveraines de s'absenter sans l'autorisation du roi.

> Ordonnance de 1564.

300 HISTOIRE DE l' ADHINISTR ATION .

conférée par les seigneurs, les prélats ' ou les communautés. Lhôpital dans ses harangues exprimait cette idée avec assez d'énergie. « N'est honnêteté que l'on dise d'un président oa conseiller , Toilà le chancelier d'un tel seigneur. Ils ne doivent reconnaître que le roi. Honestior est servitiLS dignitale dominanlis. Il est plus honnête servir régi regum^ comme dit Homère du roi Agamemnon, quàm regulis^. »

La vénalité n'en excita pas moins de vives plaintes, et surtout de la part de tous les États généraux depuis ceux d'Orléans de 1561. On lui reprochait d'exclure le mérite pauvre, et de favoriser exclusivement les riches qui entraient ainsi dans les charges « par la cheminée, au lieu d'y entrer parla porte ^. » Il n'y eut pas de règne qui ne commençât par des suppressions d'ofCces ou par des promesses de suppressions. Ainsi Henri II promit en 15 47 de réduire ceux du Parlement de Paris au nombre où ils se trouvaient lors de ravenement de François K; il renouvela la même promesse sans succès en 1557, et François II la renouvela à son tour en 1560 se contentant d'avoir révoqué dès 1559, tous les dons de survivance. L'ordonnance d'Orléans de 1561 porta réduction des offices judiciaires au nombre où ils se trouvaient au temps de Louis XII, et défendit le cumul; mais elle fat mal exécutée, et dès 1 567 tout titulaire d*office acquérait le droit de le vendre, pourvu que ce fût à personnes capables. La fiscalité était encore cause de cette mesure ; elle établissait sur chaque transmission d'office un droit payable au roi, et que l'on appelait tiers-denier. L'ordonnance de Blois de 1579 supprima à son tour un grand nombre d'offices : ce qui n'empêche pas ces offices d'être rétablisdès l'année sui-

^ L'ordonnance de Blois de mars 1499 déclarait incompatibles les fonctions de conseiller-clerc et celles d*officia1 ou de vicaire d'un évéque.

2 Harangues de Lhôpital, t. II.

': ■ Du ReAige, éditeur dés Discours de LhopitaL

GHAP. VUI. — DE L'aDBIINISTRATION JUDICIAIRE. 301

vante^ à cause des nécessités delà guerre, et même augmentés en 1 586. Non-seulement on ne pouvait plus sortir de la fausse voie dans laquelle on s'était engagé, mais on s'y engageait de plus en plus : chaque année on battait monnaie par de nouvelles créations ^

Les abus introduits par la vénalité des charges et le malheur des temps trouvèrent dans les gardes des sceaux et surtout dans le chancelier Lhôpital de rudes adversaires. La censure devint plus active; les mercuriales prirent une gravité, quelquefois même une violence nouvelle^ : « Ce que la calamité des guerres, dit Lhôpital, a introduit de mauvais et de vicieux dans la république, avenant le temps serein et gracieux de paix, doit être rejeté et retranché entièrement, et reprise la forme de vivre première, ancienne et meilleure, tant pour le regard du roi que de ses sujets. » On sait que plusieurs des beaux caractères de la magistrature française brillèrent au seizième siècle. La Boche Flavin, qui écrivait sous Henri III, disait, en parlant des cours souveraines, « qu'elles ressemblaient un vrai sénat romain, représentant une majesté secourable aux bons et épouvantable aux mauvais. » Pour se faire une juste idée de ce qu'était la magistrature à cette époque, il faut mettre en regard d'un côté l'attitude simple et digne des Lhôpital, des de Thou, dei^Harlai, leur vie d'étude et de travail,. leur intelligence déjà moins confuse que chez la plupart de leurs contemporains des principes nouveaux qui tendaient à s'établir, et de l'autre la jus tice devenue vénale, l'achat des charges converti en spéculation, les désordres de toute sorte favorisés par les guerres civiles et les guerres de religion.

' Qu'il suffise de citer les faits suivants. En 1554, Henri II rend le Parlement semestre, c'est-à-dire que chaque charge appartiendra à deux titulaires qui l'exerceront chacun tous les six mois. Charles IX crée une nouvelle chambre des enquêtes au Parlement de Paris, en 1568, et Henri III une nouvelle chambre des requêtes en 1580.

> Voir les reproches adressés par Lhôpital au Parlement de Bordeaux. (Us sont cités dans V Histoire du Parlement^ de Voltaire.

302 HISTOIRE DE L'ADMIlMISTRATIOir.

Enfin ces abus éTeiUèrent la sollicitude d'Henri I V, lorsque le Parlemant , transféré à Tours en 1589 , pendant la ligne, fut rétabli à Paris en 1 594. Snll j voulut d'abord, avec ses préjugés d'ancien noble , diminuer le nombre des légistes : il ne les trouvait bons pour la plupart, « qu^à détruire la noblesse et ruiner le trafic, n'y ayant artisan , pasteur, laboureur, ni même manœuvre qui ne fût plus utile dans un pays« » Il se proposait donc une réforme générale de la procédure^ et par suite de l'organisation judiciaire ; mais il n'eut pas le temps de l'accomplir.

Les États de 1614 exprimèrent des vœux remarquables, quoique sam effet immédiat. Ils se plaignirent de la multiplicité des juridictions, et demandèrent qu'on ne pût parcourir en appel plus de deux degrés \ Cette réforme si nécessaire fut ajournée jusqu'à la révolution française. Le gouvemem^t accueillit mieux la proportion de rendre la tenue des grands- jours plus régulière pour étendre la s^ère d'action des Parlements ; mais l'ordonnance de 1 629, qui ne fit que rappeler les règles antérieurement établies, ne fut pas mieux exécutée que les précédentes. La jHroposition de supprimer les épices éprouva le même sort; l'ordonnance de 1618 qui défendait aux juges d'en recevoir, n'eut pas non plus d'exécution. L'assemblée des notables de 1627, qui trouvait fort naturel, comme la justice commtercide était gratuite, que la justice civile le fût aussi, renouvela ce dernier vœu sans plus de succès.

Le gouvernement s'occupa surtout de réformer le corps judiciaire, chez qui la dignité du caractère et la sév^ité des mœurs étaient chose rare. En effet beaucoup de membres des cours souveraines sont représentés par les notes des gardes des sceaux comme joueurs, débauchés, et même

* Les notables de 1597 avaient demandé qu'on ne laissât subsister qu'un seul degré de juridiction dans chaque ville.

GHAP. vm. — DE L'ADMUflSnUTION JUDIGIAUŒ. 303

peu intègres. Le Parlement de Paris fat pendant la Fronde le théâtre de scènes scandaleuses, qui se reproduisirent dans tous les autres et notamment dans celui de Bourgogne. Comme il fallait, pour réformer la magistrature, changer le mode d'admissibilité, on débattit vivem^at et on discuta en principe la question de la vénalité* des charges. Richelieu s'en déclara le piutisan très-ouyert; il voulait, disait-il, .s'en tenir à l'avis de François I*"^, d'Hairi IV et de Sully. Il craignait que la faveur ne distribuât les offices plus mal que la fortune; il pensait qu'une plus grande sévérité dans les enquêtes, une observation plus rigoureuse des conditions d'âge et de savoir, feraient disparaître les abus; mais il attaehait beaucoup de prix à la richesse et à la naissance ' . Il pensait aussi que l'État devait s'assurer de la fidélité de ses agents en les obligeant de placer tout ou partie de leiu* fortune dans ses caisses, ce qui arrivait en effet chaque fois qu'une charge nouvelle était créée, le prix de cette charge pouvant être couûdéré par l'État comme un cautionnement. Enfin Bichdieu défendait même l'hérédité, accordée en 1604 auJL' pourvus d'office qui consentiraient à payer l'iinnuel ou la PauleUe, impôt volontaire du soixanti^ne du prix d'achat "". L'hérédité offrait plus d'un avantage; elle portait remède à plusieurs des abus de la vénalité : die empêchait les grands, par exemple, d'acheter des charges importantes pour les donner a leurs créatures et aux gens de leur maison, l'els étaient les arguments, parfois contra^ dictoires, dont on se servait pour justifier les usages dominants, fiidielieu se contentait de proposer la fixation d'un maxi-

* « Une basse naissance produit rarement les parties nécessaires au magistrat, et il est certain que la vertu d'une personne de bon lieu a quelque chose de plus noble que celle qui se trouve eu un homme de petite extraction. » Testament politique.

2 La Paulette fut supprimée en 1617 et rétablie en 1620. ^

304 HISTOIBE DR L'ADMICIISTBATION.

mum pour le prix des offices, ce qui ne fat pas admis. On prenait an contraire des mesures propres à élever ce prix; ainsi, en 1622, le gouvernement força les membres de toutes les cours souveraines à payer dans un délai fixé la finance d'une augmentation de gages qui s'élevait au chiffire de deux cent cinquante mille livres tournois. Un refus entraînait pour un titulaire la perte de sa charge, et on lui subrogeait celui qui payait la somme demandée ^ Les taxes auxqueUes les membres des Parlements furent imposés d'of< fice, à plusieurs reprises^, devaient avoir le même résultat que les augmentations de gages forcées.

La question fut donc vivement débattue; mais la situation fut plutôt aggravée qu'améliorée jusqu'au temps de Golbert qui entreprit quelques réformes, et n'eut que le tort de les faire incomplètes. Nombre d offices furent supprimés par lui en 1 663 et 1 664 ; il fixa le maximum du prix de ceux que Ton conserva ( i 665 et 1678), et cette fixation fut accordée en dédommagement de la Paulette qui était maintenue. Il régla de nouveau les conditions d'âge pour l'admissibilité, les privilèges joints à chaque titre (1669 et 1672). Louis XIY annonça, en 1673, l'intention d'augmenter le traitement des juges, ce qui était sans péril dès qu'un maximum du prix des oflBces était fixé, et ce qui aurait permis de diminuer les épiées pour une somme équivalente. Si les épiées ne furent pas supprimées, on les soumit du moins à un tarif . Louis XIY défendit aussi aux tribunaux, d'une manière générale, de nommer jamais de commissaires pour le jugement d'aucuns procès ^.

Les successeurs de Golbert revinrent aux créations d'of-

« Fonds des Cinq-Cents de Colbert. Bib. R. n° 214. ^ Idem, n» 212.

' Une commission lut nommée en 1688 pour la réforme de la justice, mais on ne voit pas qu'elle ait rien réformé.

GHAP. VIU. — DE l'administration JUDICIAIRE. 30è

fiées, et les multiplièrent sans mesure. Cependant ces créa> tiens ne furent pas toutes inutiles ; tantôt elles rendaient les tribunaux plus uniformes, tantôt elles assuraient pour Texpédition même de la justice de nouTelles garanties (Y. plus bas ). La suppression définitive de la paulette, en 1 709, renversa le système de Thérédité qui put subsista en fait très-communément, mais qui cessa d'être reconnue en prin> cipe.

Il n'est pas inutile d'observer que sous Louis XIV la noblesse de robe, autrefois inférieure à celle d'épée, avait fini par devenir tout à fait son égale. Les cours supérieures obtinrent en 1644 les privilèges de la noblesse du premier degré. En 1660 Golbert les remit à leur ancienne noblesse graduelle, mais le premier degré leur fut rendu pat Pontchartrain ^

§ XUI. >— De la compétence des tribunaux royaui au xti* et au xvir siècle en matière ecclésiastique.

Tandis que rorganisation du corps judiciaire soulevait les questions que je viens d'exposer, la compétence du Parlement de Paris et des autres cours ne cessait pas de s'étendre. Elle fit aux xvi® et xvu« siècles d'importantes conquêtes. Le Parlement s'empara même de quelques parties de la juridiction administrative.

J'ai parlé ailleurs de la manière dont la juridiction ecclésiastique avait été subordonnée à celle des tribunaux royaux ^. La persécution dirigée au xvi« siècle contre les partisans de la Réforme eut pour effet de lui enlever les derniers restes de son indépendance. Le gouvernement s'attribua la connaissance des causes spirituelles. En 1 539, il autorisa les juges ordinaires à procéder contre les luthériens ,

' Desmarets. Compte rendu, cité par Forbonnais. , 2 Voir le chapitre de l'Église.

306 HISTOIRE DE L*A DM IRIST RATION.

«îoncurrefnment avec les juges d'église, et l'année suivante ', il les y obligea formellement, soos peine de perdre leurs offices. £n 1545, on envoya plusieurs membres du Parlement en mission dans différents bailliages pour y poursuivre les hérétiques.

En 1549, la connaissance des accusations d'hérésie, dirigées contre les protestants, fut réservée aux juges d'église qui avaient probablement réclamé le maintien exclusif de leur droit ; mais les juges ordinaires conservèrent concurremment celle des causes où l'hérésie se trouvait réunie à quelque crime public. Or, il n'y avait guère de causes qu'on ne pût faire rentrer dans cette catégorie, puisque d'après les lois de l'État, tout acte extérieur de protestantisme constituait une rébellion.

La prédication de la Réforme, en France, produisit une réaction religieuse très-sensible dans la législation. Les lois qu'on avait conunencé à séculariser cessèrent de l'être sur beaucoup de points pour redevenir exclusivement catholiques. Mais cette réaction religieuse présente elle-même un caractère remarquable. Le gouvernement craignit de rendre aux tribunaux d'église leurs attributions , et par suite leurs prétentions d'autrefois : il ne voulut pas les investir de nouveaux pouvoirs et il confia ces pouvoirs de préférence aux tribunaux civils. Ainsi, le règlement de 1549 ne subsista pas. En 1 55 1 , la punition et la correction des hérétiques furent attribuées aux cours souveraines et aux juges jiréàdiaux ; une chambre ardente fut aussitôt créée au Parlement de Paris. On se contenta de faire quelques réserves en faveur des prélats*. Depuis que François P' avait déclaré les luthériens et les autres hérétiques séditieux, perturbateurs du repos public et de la sûreté de l'État ^, leur poursuite appartenait à tous les agents ordinaires de police. Henri II

* 1er juin 1540 et 30 août 1642.

' Elle ne dura, il est vrai, que quelques années. — * En 1543.

cHap. VIII. -- DE l'administration judiciaire. 307 assimila le fait de célébrer le culte réformé à celui de teuir des assemblées illicites. Tous les seigneurs baut-justiciers reçurent 9 en 1550, sous peine de perdre leurs justices^ l'ordre de punir les auteurs d'assemblées illicites pour fait de religion.

La crainte de l'inquisition, que le cardinal de Lorraine voulait établir, parait avoir favorisé cette usurpation des tribunaux laïques. Le concordat de 1516 avait d'ailleurs as* sure au gouvernement, dans les matières ecclésiastiques, un pouvoir de direction qui n'était à peu près soumis à aucune règle. Cependant il était inévitable que l'on rendit à l'Église ce qui était de sa compétence pure, et que la connaissance de r hérésie fût spécialement attribuée aux prélats ; on fit ce partage en 1 560. Les tribunaux ordinaires ne demeurèrent plus chargés que de faire exécuter les jugements des prélats et les lois ou les édits de police; du reste, ils reçurent l'ordre de toujours se conformer aux canons (1568); ils n'appliquaient que des lois catholiques, et il n'y avait que les catholiques qui pussent remplir les ofBces de judicature. Aussi les réformés demandèrent-ils, toutes les fois qu'ils eurent une paix de religion ou plutôt une trêve à conclure , la faculté de posséder des juges spéciaux , et plusieurs traités la leur accordèrent. La paix de Saint-Germain, de 1570, déclara ceux du Languedoc justiciables en appel des requêtes de l'hôtel du roi : ceux du ressort des Parlements de Rouen, de Bijon, d'Aix, de Grenoble, de Rennes et 'de Bordeaux, obtinrent le droit de récuser dans chacune de ces cours une partie des juges; Au mois de mai 1576 , on leur accorda une chambre mi partie dans ces mêmes Parlements et dans celui de Paris. On vit aussi, pendant les guerres civiles de la Ligue, s'établir des chambres souveraines pour les réformés , des antiparlements , comme Larochefi^vin les appelle^ s^ la Rochelle, à Montauban et à Castres.

L'édit de Nantes assura aux protestants des juges spé-

ciaax ; on créa poar eux au Parlement de Paris, et bientôt après dans les autres Parlements de France, une chambre de rÉdit, composée de catholiques et de protestants en égal nombre.

En définitive , la législation spéciale dont les protestants furent l'objet ne fit qu'accroître la compétence des cours de justice royale , et que restreindre dans de nouYclles limites celle des tribunaux ecclésiastiques.

Plus tard Louis XIY, avant même de révoquer Tédit de Nantes, supprima toutes les garanties judiciaires reconnues aux protestants par les anciens traités ; il fit disparaître les * chambres de TÉdit dans les Parlements de Paris et de Rouen en 1 669 , et dans les autres les années suivantes ; en 1 679, il exclut les réformés de tous les offices de judîcature , même sur les terres des seigneurs. Tels furent les préludes de la révO!@ation définitive prononcée en 1 685 .

S XIV. -^ De leur compétence en matière de commerce.

La compétence du Parlement de Paris en matière commerciale resta la même ; car il recevait depuis longtemps les appels des tribunaux inférieurs auxquels les différends commerciaux étaient portés. Mais la justice commerciale reçut au xvp siècle une organisation tout à fait nouvelle de ses tribunaux inférieurs. Il existait depuis longtemps des juges royaux pour le commerce à Nimes, à Beaucaire, à Troyes, et dans les villes où se tenaient les grandes foires. Dans les autres, c'était en général le corps des magistrats municipaux qui exerçait cette juridiction. En 1 549, Henri II créa des tribunaux spéciaux pour le commerce à Toulouse et à Rouen; en 1560, cette institution fut étendue à beaucoup d'autres villes ; elle ne tarda pas à devenir très-commune dans toute la France en peu d'années. Tout différend en matière de commerce devait être renvoyé à des arbitres, dont le choix appartenait aux parties, ou si les parties ne pouvaient s'accor-

CHAP. VIII. — DE l'administration JUDICIAIUE. 309

der entre elles, au juge, et dont le trihunal civil rendait les sentences exécutoires. Le tribunal de commerce de Paris fut créé en 1563 ; il était composé de cinq membres élus tous les ans par les cent commerçants inscrits sur une liste de notabilité y et il recevait son institution du prévôt des marchands et des échevins. La procédure y était sommaire ; les jugements qu'il rendait n'étaient susceptibles d'appel devant la justice ordinaire qu'au delà d'une certaine somme.

Le but évident de cette innovation fut d'établir dans l'organisation de la justice commerciale la même uniformité que dans celle de la justice civile, et de la rattacher aux institutions centrales du pays. On commençait à voir un intérêt général là où l'on n'avait vu pendant longtemps que des intérêts locaux. Toutefois l'uniformité de ces créations ne fut pas complète dès Forigine. Quelques villes importantes manquèrent encore longtemps de tribunaux consulaires (c'est Je nom qui leur fut réservé). Louis XIY en créa vingt nouveaux en 1710. L'ordonnance de conunerce qui substitua des règles générales aux usages locaux, ne fut rendue qu'en 1673, et les limites indécises de la juridiction commerciale durent être déterminées à plusieurs reprises , entre autres en 1713.

Ç XV. — Do leur compétence en matière administrative. Juridietion des maitreâ des requêtes de Thôtel et, du grand conseil.

Dans l'origine , lorsque les baillis et les prévôts étaient les agents universels de l'administration centrale, le Parlement de Paris, qui jugeait leurs appels et recevait leurs comptes, s* était trouvé leur supérieur hiérarchique, et avait exercé de cette manière une surveillance générale sur l'administration tout entière. Puis les différents services s'étaient formés, développés peu à peu, et avaient été confiés à des agents distincts ; mais dans chacun d'euî, suivant l'ancienne règle , l'administration proprement dite et la juridiction

310 HISTOIRE DE l'ADMIUISTRàTION.

avaient continué d'appartenir aux mêmes agents. Il arriva souvent que, pour parer à cet inconvénient grave, en Fabsence d'un tribunal administratif supérieur et indépendant, on attribua au Parlement la connaissance des appels de la justice administrative ordinaire: il reçut ainsi en 1535 les appels des tribunaux des eaux et forêts , en 1538 ceux du contrôle général des greniers à sel ; en 1543 une chambre spéciale y fut créée pour recevoir ceux des tribunaux du domaine. Les faits de ce genre sont assez communs sous les règnes suivants , et principalement sous celui du *règne de Louis XIV.

Au reste le Parlement n'eut guère que le jugement des appels des divers tribunaux administratifs. Quand on sentit le besoin de confier à des juges spéciaux le contentieux administratif de première instance, qui appartient aujourd'hui au conseil d'État , on l'attribua aux maîtres des requêtes de l'hôtel.

D'abord les maîtres des requêtes étaient peu nombreux , et leurs fonctions se bornaient à présenter au roi les requêtes qui lui étaient adressées ; encore faisait-on deux sortes d'exceptions, l'une pour celles qui touchaient les choses de conscience et que présentait le confesseur, l'autre pour celles qui concernaient les gens de la maison du roi, et que présentaient le grand chambellan et le grand msdtre de l'hôtel.

Mais ils ne tardèrent pas à recevoir d'autres attributions plus importantes et plus complexes. On leur confia l'instruction des affaires qui concernaient les fonctionnaires publics. On les admit sous Henri IV (1598) à faire des rapports au conseil des parties; plus tard ils en fijrent aussi au conseil des dépêches et au conseil royal des finances. Depuis ce moment le nombre de leurs charges fut considérablement augmenté^ on établit même un roulement annuel entre plusieurs sections , chargées les unes de l'exercice de

GHAP. VIII. — DE l'administration JUDICIAIRE. 311

la juridiction de l'hôtel, les autres des fonctions à remplir auprès des conseils.

Ce fut parmi les maîtres des requêtes qu'on choisit les commissaires départis dans les provinces , et ensuite les intendants. Au xviij siècle les maîtres des requêtes étaient membres du Parlement et du grand conseil ; ils avaient le droit de présider tous les tribunaux ; ils pouvaient remplir les fonctions de gardes scels dans toutes les chancelleries du royaume, etc. ^

£niin le grand conseil fut aussi chargé, soit à l'exclusion des maîtres des requêtes,^ soit concurremment avec eux,, de certaines parties de la juridiction administrative^. On sait que Louis le Hutin s'était réservé différentes causes, celles qui avaient un caractère politique, ou celles qui intéressaient plus spécialement la couronne. Ces causes avaient continué d'appartenir au conseil d'État après que le Parlement en avait été détaché; et le conseil d'État, lorsqu'il siégeait comme tribunal, prenait à cette époque le nom de grand conseil ^. Mais Charles VIII créa un nouveau grand eonseil, dont il lit un tribunal distinct, et dont il régla l'organisation^, La présidence en fut attribuée au chancelier qui pouvait se faire remplacer par un maître des requêtes ; plus tard on y institua un ministère public, des greflSers, etc. La compétence de ce nouveau grand conseil fut originairement bornée aux causes évoquées par le roi ; ces évocations, d'abord

^ Sous Louis XIV les intendants des proviaces exerçaient une par* tie de la juridiction administrative, en concurrenQ^ avec les Parlements ou avec les agents des divers services. Cette juridiction des intendants avait une grande analogie avec celle de nos conseils de préfecture.

* Au xviie siècle les maîtres des requêtes faisaient partie du grand, conseil.

3 Voir l'introduction.

* Ordonnance de 1497 confirmée par Louis XII en 1498.

arbitraires, tarent bientôt soumises à des règles et restreintes à des eas déterminés ' . Le grand conseil reçut ensuite les appels de la préyôté de Thôtel du roi ; il connut exclusivement des procès entamés au sujet des archevêchés, des abbayes, des bâiéfices électif», des prélatures. Le privilège de ravoir pour juge direct fut aussi recherché que celui d'être justiciaUe du Parlaient sans moyen. Cette compétence étendue ne put s'établir sans de nombreuses protestations des Parlements, et quand elle le fut, les Parlements prétendirent au moins avoir le droit de rendre exécutoires ou non, diacQu dans leur ressort, les arrêts du grand conseil ; maïs ces arrêts furent déclarés exécutoires dans toute la Franee^ nonobstant toute prétention contraire, par un édit de R*ançoisl", de 1539, qu'Hmri II renouvela en 1555.

Enfin le grand conseil fut chargé de juger les conflits qui s'élevaient entre les diverses cours, attribution importante qui le rendait supérieur aux Parlements, et lui donnait quelque analogie avec notre cour de cassation. Cependant il n'eut jamais de pouvoir spécial pour s'assurer que les formes des jugements fussent observées et les ordonnances exécutées. Ce fut là une lacune dans les anciennes institutions judiciaires de la France, et cette lacune subsista malgré les justes observations de Loisel, qui soutenait en 1614 « que c'était se moquer des États généraux que de les faire assembler pour donner au roi les moyens de pourvoir aux abus de son royaume par de bonnes lois, si on n'était pas contraint d'observer ce qui y serait avisé et ordonné, » et qui proposait %n conséquence de former une cour centrale etunique^ composée de conseillers pris dans chaque Parlement pour juger eu dernier ressort^ et entre toutes per-

* Ordonnance de 1529 sur les évocations. Cf. celle de 1539 sur la compétence et la procédure du grand conseil, et Tordonnance tlf Blois de 1579.

CHAP. VlU. — DE l'administration JUDIGIAIKE. 313

sonnes de quelque qualité ou condition qu'elles fussent, des contraventions aux édits \

$ XVI, — Parlements provinciaux.

J'ai montré comment l'administration judiciaire s'était développée dans le domaine royal après la constitution définitive du Parlement de Paris au xive siècle. Les révolutions accomplies dans le domaine royal se sont reproduites partout. Il su£Bra donc d'indiquer d'une manière rapide comment les provinces de nouvelle acquisition furent judiciairement assimilées aux anciennes, et de rappeler à ce sujet que Tordre fut d'autant mieux assuré dans ces provinces, qu'il venait de plus haut; considération importante qui servit la cause de la centralisation monarchique en la rendant populaire.

Au xiv« siècle l'Échiquier de Normandie, les grands-jours de Troyes, continuèrent à tenir dans l'intérieur du domaine des assises, dont ni les rois ni le Parlement de Paris ne reconnurent et ne respectèrent la souveraineté prétendue. Un Parlement méridional, dont la durée fut au reste très-courte, se réunissait sous Philippe le Bel à Toulouse. Diverses ordonnances font encore mention de cours d'appel à peu près semblables dans des provinces placées hors du domaine, comme la Bourgogne et le Dauphiné ; mais elles ne s'expliquent pas sur leur souveraineté, et peut être était-ce à dessein qu'on laissait une aussi grave question indécise. Toutes ces cours d'appel, et entre autres celles du duché de Bretagne, des comtés de Flandre et d'Artois, furent organisées plus ou moins sur le modèle du Parlement de Paris. Elles finirmt par devenir à leur tour des Parlements provinciaux.

Le Parlement méridional , créé par Philippe le Bel à

♦^Discours de rentrée de M. Dupin à la cour de cassation (1845).

314 HISTOIRE DE l'AOMIHISTRATION.

Toulouse, devait être souverain. Il comprenait dans son ressort la Guyenne, le Languedoc et le pays au midi de la Dordogne. Ses conseillers devaient connaître les deu\ lan- ^ gués, la langue d'oc et la langue d'oui. Il était divisé en section civile et section criminelle.

L'institution était-elle ou non temporaire? Ce qu'il y a de certain, c'est que ce Parlement cessa de très-bonne heure de siéger. On recommença bientôt à porter à Paris les appels des trois sénéchaussées du Languedoc. En outre, il y eut constamment depuis 1324 un gouverneur ou lientenant du roi, envoyé dans le pays avec un pouvoir d'administration presque illimité, à la fois militaire et civil ; ce lieutenant fut le supérieur hiérarchique des sénéchaux.

En 1 420, Charles y II, qui était dauphin, voyant la guerre intercepter les communications de la France méridionale avec le Parlement de Paris, quoique celui-ci s'assemblât à Poitiers, rétablit le Parlement de Toulouse, et en assurant à ses membres des privilèges spéciaux, tels que des exemptions de subsides, il les assimila à ceux du Parlement de Paris.

En 1428 les deux cours furent réunies de nouveau, parce qu'on craignait d'aJDTaiblir la justice en la divisant, en;la décentralisant pour ainsi dire ^

La raison d'éloignement, qui avait déjà fait établir deux fois le Parlement de Toulouse, le fit rétablir une troisième fois eu 1 443 ^; ses membres furent considérés comme ne faisant avec ceux de Paris qu'une seule cour^ : les uns et les autres pouvaient siéger à Paris et à Toulouse indifféremment, usage qui constitua plus tard une solidarité sérieuse

* ftUtilius fore, si dicta duo Parlamenta unirentur, et ex eis unicmn » fieret, quo prsesertim brachium justitiae nostrae confortatom in » suâ fortitudine validiùs ageret. » Ordonnance du 7 octobre 1428.

' On avait déjà envoyé en 1487 des commissaires dans le Languedoc avec le droit de juger en dernier ressort.

^ Ordonnance de 1454.

CHàP. tlll. T- DE l'administration JUDICIAIRE. 315

entre tous les Parlements de France. Il eut le même ressort qu'autrefois^ du moins jusqu'à la création du Parlement de Bordeaux, pour lequel on en détacha en 1 462 plusieurs provinces. Il fut transféré pendant quelque temps à Montpellier ; mais on le réinstalla en 1468 à Toulouse, où il fut déclaré sédentaire en 1 47 1 . Il reçut, comme celui de Paris, la notification directe des ordonnances royales*. Il se fit assigner, comme celui de Paris également, des recettes spéciales pour subvenir à ses dépenses communes et aux frais de l'administration judiciaire.

Le Dauphiné eut depuis 1340 une cour supérieure ( collège des juges, consistorium supremum) qui se prétendit souveraine. Elle fut l'objet de plusieurs ordonnances de Charles YI qui la réforma, et elle fit à son tour divers règlements pour la province. Louis XI, encore dàuphin(l 453) , la convertit en un Parlement qu'il confirma lorsqu'il monta sur le trône.

En 1 45 1 , Bordeaux, rentrant au pouvoir de Charles VII, obtint de lui la promesse d'un Parlement que Louis XI institua en 1 462. Ce Parlement fut transféré à Poitiers en 1 469 pendant le temps où la Guyenne appartint au frère du roi ; mais on le réintégra ensuite à Bordeaux en 1472. On lui assura tous les avantages dont jouissait celui de Toulouse. Son ressort renferma la Guyenne, les Landes, le Périgord , la Saintonge , l'Angoumois, le Limousin , les sénéchaussées d'Agen et de Condom, l'Armagnac *. On y avait d'abord compris le Quercy, qui fut rendu en 1474 au ressort de Toulouse.

Chaque Parlement étant souverain, les arrêts de l'un ne pouvaient être exécutés dans le ressort de l'autre qu'avec un pareatis de celui-ci. Louis XI déclara cependant que les ar-

*■ La révocation de la pragmatique lui fut ainsi notifiée en 1462. 3 Ordonnances de 1462, de 1474.

316 mSTOIRB DE L'ADMINlSTnATION.

rets du Parlement de Paris seraient exécutoires sans parealis dans diflërents ressorts ^ Plus tard en 1560, un édit royal porta, dans le but de rendre l'exécution de la justice plas uniforme, que tous les arrêts et jugements, de quelque cour ou tribunal qu'ils vinssent, seraient exécutés partout sans plucet, visa, ni pareatis.

La Bourgogne avait à Dijon, depuis Philippe le Hardi, un Parlement dont les conseillers allaient tenir des assises ou des grands- jours deux fois l'an, à Beaune et à Saint- liaurent. Ce Parlement fut reconnu souverain en 1477 après la réunion de la Bourgogne à la France, et institué définitivement comme Parlement royal, en 1480, parTévèque d'Albi, que Louis XI avait nommé président des trois États de la province. Son ressort ne comprit que le dnché ; on établit à Salins, pour la Comté, un conseil souverain. Le Parlement de Bourgogne fut révoqué avec sa chancellerie en 1485, mais on ne voit pas que l'ordonnance ait été exécutée; en 1494 on le rendit sédentaire à Dijon. Louis XII lui reconnut le droit de juger les officiers royaux, même pour les frais de l'exercice de leurs charges, çoncessioii importante et qui nous montre les provinces considérant déjà comme une garantie contre l'arbitraire royal, l'intervention des Parlements dans les affaires administratives de leur ressort.

L'Échiquier de Normandie tenait des sessions régulières, mais ne formait pas un tribunal permanent. Charles YIII, on 1497, nomma des jpges pour remplir les intervalles des sessions. Louis XII, en 1 499, le déclara Échiquier perpétuel, composé de conseillers ordinaires pris parmi les hommes de loi, et de conseillers honoraires, c'est-à-dire des prélats et des barons auxquels la Coutume du pays reconnaissait le droit d'y siéger. L'Échiquier perpétuel reçut, en 1 508, les

* Ordonnance de 1474.

CIIAP. VIH. — DE l'administration JUDICIAIRE. 317

privilèges du Parlement de Paris, et prit en 1515 le titre de Parlement de Normandie .

Le conseil souverain créé à Aix pour la Provence en 1 4 1 5 parleducLonisII, devint aussi un Parlement sous Louis XII en 1501. Il était présidé par le sénéchal gouverneur de la province, et, comme le Parlement de Bourgogne, il partageait avec les assemblées des trois États une autorité administrative considérable, quoique mal déterminée '.

La Bretagne avait au xiv* siècle sa juridiction supérieure dans la cour de ses ducs. Cette cour fut remplacée elle-même par un tribunal qu'on appela d'abord les nouveaux jours, puis, quand il eut été rendu permanent, &i 1 435, les grands jours. En 1495, Charles VIII confirma les grands-jours de Bretagne , mais ne leur reconnut pas la qualité de cour souveraine, et voulut que le Parlement de Paris pût évoquer les causes portées devant eux ou réformer leurs jugements. Henri II les supprima en 1553, et cl*éa à leur place un Parlement souverain, que Charles IX rendit sédentaire à Bennes en 1561. Les fonctions de conseillers y étaient incompatibles avec l'exercice de tout autre oflSce royal.

La petHe principauté de Dombes eut aussi un tribunal souverain institué à Lyon en 1523 par François I"* qui l'avait soumise. Ce tribunal prit en 1538 le nom de Parlement de Dombes, et fut plus tard transféré à Trévoux.

Tous ces Parlements, quoiqu'institués par les rois, furent considérés comme les gardiens de l'indépendance des provinces dont les droits étaient placés sous leur garantie. Les causes qui avaient fait attribuer une juridiction supérieure en matière administrative au Parlement de Paris leur en firent attribuer une toute semblable.

L'institution des Parlements fut étendue par degrés à

* Voir les ordonnances de 1535 pour la réforme de Fadministration et de la justice en Provence.

3t8 HISTOIRE DE L*ADMIH18TRAT10H.

toute la Fïanoey et l*on rendit leur action ainsi qae celle des tribunaux iniërienr» de plus en plus régulière. Sous Louis XIII, deux Parlements furent créés, l'un à Pan en 1620, un an après la réunion du Béam à la France (le Béam et la Navarre avaient déjà un conseil souverain depuis 1519); l'autre à Metz en 1633 pour les Trois-Évéchés. L'établissement d'une cour souveraine fut dès lors considéré comme le signe de l'incorporation définitive d'un pays à la couronne.

Louis XIV créa en 1668, pour la Flandre française, le Hainaut et le Gambrésis, le conseil souverain de Tournai^ qui fut transféré à Douai en 1686 et devint un Parlement. En 1676 il réintégra à Besançon le Parlement de Franche- Comté qui avait siégé à Dôle sous la domination des Espagnols. L'Alsace eut son conseil souverain, créé à Ensisheim en 1 657, et transféré à Golmar en 1 698 ; le Boussillon eut celui de Perpignan, créé en 1 660 ; l'Artois enfin vit rétablir en 1 677 à Arras le conseil provincial que Charles Quint y avait autrefois instittté.-Ges conseils n'avaient pas le rang des Parlements, mais ils en avaient les attributions, sauf quelques différences locales, et la souveraineté. Celui d'Artois servait de cour d'appel pour la plupart des tribunaux administratifs de la province. Les pays conquis furent obligés d'employer le français ponr la rédaction de leurs actes ^.

L'assimilation sous le rapport judiciaire s'étendit même aux colonies. (Voir le chapitre des Colonies.)

S XVII. — Ministère public.

La formation des tribunaux fut suivie de celle de diffé-

^ Tournai avait déjà obtenu pour son tribunal le droit déjuger en dernier ressort pendant que le Parlement de Paris avait siégé à Poitiers (sous Charles VU). Ce privilège avait été fondé sur la raison d'éloignement.

• Du moins le Roussillon en reçut Tordre ( 1700 ).

CHAP. YlII. — DE l'administration JUDICIAIRE. 319

rents corps d'officiers judiciaires, parmi lesquels le ministère public tint le premier rang. — J'ai déjà expliqué quelle fut son origine.

Les avocats du roi étaient dans le principe supérieurs aux procureurs du roi, ils étaient en eJDTet choisis les uns et les autres parmi les avocats et les procureurs ordinaires du ressort. Ce n'est qu'en 1354 que le chef du parquet parait désigné pour la première fois sous le nom de procureur général. >

Les attributions judiciaires du ministère public sont déjà dans les ordonnances du xiv« siècle, les mêmes qu'aujourd'hui. L^s membres du parquet ont aussi des attributions extrà-judiciaires assez nombreuses; ils vérifient les poids et mesures '; ils exercent leur surveillance sur certaines parties de la police; ils défendent toutes les personnes incapables de se défendre elles-mêmes; quelquefois ils confirment les règlements des métiers'. Ils soutiennent les droits du fisc toutes les fois que ces droits sont attaqués. Schenk^ ajoute que « il n'y avait presque pas de branche de l'adminislration sur laquelle ils n'eussent une influence. » Ils étaient même agents politiques; ainsi le procureur du roi de Eeaucaire devait venir à Paris tous les ans ou y envoyer un de ses substituts pour informer le procureur général des affaires qui intéressaient le roi ou le gouvernement. Nul doute que cet accroissement ^e pouvoir du ministère public n'ait été une des causes qui ont le plus favorisé les prétentions des Parlements à s'emparer de la juridiction administrative ou à jouer un rôle politique.

On avait commencé par établir des officiers du ministère public près des Parlements et des sénéchaussées ou des bail-

* Protocole cité par Delamârre (1321).

^ Exemple : en 1323, 1339, 1357. — Schenk. Tiaitédu ministère pubiicVms^ 1813.

« Schenk. Traité duministère public.

liages. Au xvie siècle on en institua successivement près de tous les tribunaux. Dès 1 493, il y avait un avocat du roi près des requêtes de l'hôtel. En 1522, il y en avait un près du grand conseil, et en 1523, près de chaque siège des eaux et forêts. On en établit ensuite dans toutes les prévotés en 1553, près des sièges présidiaux en 1557, près de ceux des prévôts des maréchaux en 1581, et même en 1582 près des greniers à sel ayant Juridiction. En 1573, les officiers du ministère public, jusqu'alors séparés de la magistrature, furent déclarés m^dlnres de toutes les cours près desquelles ils siégeaient. En 1 586, on créa des substituts des procureurs généraux en titre d'office dans toutes les cours souveraines, et une ordonnance de 1597 leur confia la surveillance de tous les agents du ministère public et des greffiers des tribunaux inférieurs. Plus tard, en 1639, m nomma des procureurs et des avocats généraux aupr^ des tribunaux ecclésiastiques. Il y en avait en 1670 dans toutes les juridictions patrimoniales '. Enfin on institua des substituts près des chambres des comptes, près des mt^idances (1696), près des généralités (1697), près des justices des villes (1708), etc., etc.

Les attrilmtions judiciaires et extrà-judidaires du parquet furent étendues en 1670 et déterminées dans leur ensemble à peu près comme elles le sont aujourd'hui; en 1 700 on le chargea de Tinspection annuelle des Facultés de droit.

§ XVllï. — Procureurs, avocats, notaires, greffiers.

La corporation des procureurs et celle des avocats rédigèrent leui% statuts au xiv» siècle. Les procureurs du Cbàtclet de Paris formèrent une corporation et une confrérie,

* Le ministère public devait prendre nécessairement ses oonelusions dans toutes les affaires criminelles portées devant les juridietions patrimoniales.

CHAP. Vm. — DE L'ADÎiflWISTRATrON JDDÏCIAIRE. 321

en 1317; ceux du Parlement, en 1342. Ces confréries remplissaient alors le même but qu'aujourd'hui les conseils disciplinaires et les chambres syndicales. Les procureurs prêtaient serment, et leurs honoraires étaient soumis à un tarif. Ils ayaient en revanche un véritable privilège, car leur nombre ne pouvait être augmenté que par ordonnance royale : Charles VI déclara illimité, en 1393, le nombre des procureurs du Chàtelet^ les quarante anciennes charges ne pouvant plus suffire; mais la limitation fut aussitôt rétablie ', et toutes les fois que la création de nouvelles charges fut jugée nécessaire, une commission de membres du Parlement dut en fixer le chiffre. L'ordonnance de Rlois de 1499 confirma et généralisa cette règle. Les charges de procureurs furent vénales dès l'origine, et par conséquent objet de spéculation. En 1586, on les déclara dans toutes les juridictions royales héréditaires et à la collation du roi. Enfin, sous Louis XIII, en 1620, tous les procureurs furent institués en titre d'office^; ils se trouvèrent ainsi placés sous la surveillance plus directe de l'État et reçurent un caractère public ^.

L'ordre des avocats se constitua de très-bonne heure à peu près tel qu'il existe aujourd'hui. On trouve établis dès le xrv* siècle la plupart des règles disciplinaires actuelles, les conditions de capacité et de stage, presque tous les statuts de l'ordre. Les barreaux de province s'organisèrent comme celui de Paris. Les Parlements se recrutaient souvent dans leur sein ; des chanceliers même en sortirent ^.

Avant Philippe le Bel, chaque seigneur instituait les

< En 1403.

' Ils cessèrent de Fétre en 1635^ mais une ordonnance de 1639 les rétablit dans cette qualité.

3 Fonds des Cinq-Cente de Colbert, n» 216.

^ Il faut cependant remarquer qu'en 1561, le cumul des fonctions d'avocat et de procureur était permis.

notaires dans sa jaridicti(m. Philippe le Bel déclara que les chaînes de notaire faisaient partie du domaine royal*. £n conséquence, il les vendit , s'attribua le droit d'instituer lui-même les titulaires et obligea ceuKK^i à se senrir du sceau royal pour que leurs actes fussent exécutoires. Ce ne fut pas seulement un droit de souveraineté que le roi enleva auiL seigneurs, ce fut aussi un droit fiscal^. La règle, il est vrai, ne put être appliquée dès l'origine d'une manière absolue ; il y fut dérogé plusieurs fois, et les rois du xiv* siècle recmnurent encore à plusieurs seigneurs Texercice de ce droit, mais ce ne furent que des concessions forcées et temporaires.

Les notaires devinrent donc officiers royaux ; ils ne faisaient, au reste, que rédiger les minutes des actes, et c'étaient les tabellions qui les conservaient ; mais on réunit, dès le XIV* siècle, ces deux sortes de charges qui faisaient double emploi. On distinguait les notaires en plusieurs classes; les uns ne pouvaient instrumenter que dans le ressort d'un bailliage ; les autres, comme ceux du Châtelet de Paris, avaient le droit d'instrumenter dans toute la France. Ces derniers formèrent, depuis 1317, une confrérie dont tous les rois confirmèrent les statuts ^.

Les notaires devaient conserver leurs protocoles, c'est-àdire leurs actes, qui étaient portés après leur mort aux archives royales. Charles YI leur permit, en 1 408, d'en transmettre la propriété à leurs héritiers ou à ceux en faveur desquels ils en disposeraient soit par donation, soit par tes-

* Ordonnances de 1291, de 1317.

' L'ordonnance du 16 novembre 1318, art. 18, porte que les notairies et les sceaux doivent être donnés aux enchères. Ce qui prouve la fiscalité des lois rendues sur le notariat, c'est qn'en 1 320 on obligea les notaires à payer au roi un quart du revenu de leurs actes. Le prix des actes s'éleva d'autant. Les rois essayèrent alors de le limiter par des tarife, mais sans y réussir.

3 Cette confrérie obtint naturellement divers privilèges ; elle eut dès 1370 une chambre au Parlement de Paris.

GHAP. Vin. •— DE l'administration JUDICIAIRE. 323

tament ^ Toutes les mesures propres à assurer la fidélité de cette transmission furent employées, et si le détail des ordonnances rendues dans ce but au xv« siècle n*a pas d'intérêt, il faut rappeler cependant que ces ordonnances furent nombreuses ^, que la sécurité des transactions en dépendait, et que cette sécurité devenait plus nécessaire à mesure que ractivité sociale prenait elle-même plus de développement. Louis XI fit procéder, en 1 463, à une réforme des abus in* troduits dans Texercice du notariat ; il ordonna une enquête et des châtiments sévères pour les coupables. Son règne fut répoque de la rédaction de plusieurs formulaires, et bientôt les chaînes elles-mêmes ne furent conférées qu'après examen ^. On trouve jusqu'au temps de Louis XIY des mesures prises pour assurer la conservation des minutes des notaires, témoin l'airêt du Parlement de Paris du 22 février 1662 qui fut en quelque sorte le code de leur office.

Les notaires, chaînés d'abord de la simple rédaction des contrats, puis de la garde des actes, quand les fonctions de tabellions eurent été renies aux leurs, furent ensuite revêtus d'attributions judiciaires; ils firent par exemple, depuis 1384, les inventaires des successions. Au xvr' siècle, la fiscalité et le désir de multiplier les offices à vendre firent rétablir la distinction qui existait entre leur office et celui des tabellions, et Henri III institua encore, en 1581, un nouvel officier ministériel dans chaque juridiction, un contrôleur des actes notariés.

Le besoin d'un état civil régulier dut se faire sentir en même temps que celui de la conservation des actes qui con-

* La vente des charges de notaire était défendue, sous peine de confiscation et d'amende arbitraire ( ordonnance de 1413) ; mais les charges se vendaient malgré les défenses.

^ Voir sous Charles VII les ordonnances de 1493 et de 1437 \ sous Louis XI, celles de 1463 et de 1483. L'ordonnance de Biois de 1499 est celle qui i^ntient les obligations les plus positives ( art. 65 et 66.)

3 Au n^oins dans le Languedoc ; ordonnance de 1490.

324 HISTOIRE D£ L^ADMiriISTRATION.

stataient les transactions. Cependant, c'est en 1539 que Tordonnance de Villers-Cotterets rendit obligatoire pour la première fois la tenue des registres de l'état civil constatant les naissances et les décès. Ces registres étaient confiés aux desservants de chaque paroisse; mais FÉtat n'eut pendant longtemps aucune garantie de leur tenue régulière, et l'ordonnance de 1672 enjoignit, pour prévenir toute fraude, de les faire parapher au greJDTe du siège principal du ressort.

Les créations d'offices, si multipliées depuis François P', curent pour eJDTet de donner un caractère public à beaucoup de fonctions abandonnées dans le principe à l'industrie privée. Il suffira d'en citer ici quelques-upes, comme celles des greffiers des insinuations (1553); celles des priseurs vendeurs de meubles ( 1 557) ' ; celles des arpenteurs et priseurs jurés (experts) (1575) ; celles des receveurs des dépôts et consignations (1578); des conunissaires des inventaires, qui reçurent une partie des attributions de nos juges de paix (1622)*.

Les charges de greffiers ^ passèrent à peu près par les mêmes vicissitudes que celles des notaires. Dans l'origine, on les considérait comme la propriété privée des baillis, des sénéchaux ou des seigneurs haut-justiciers, qui tantôt les

* Les prisées de meubles étaient faites dans l'origine par les maîtres fripiers soumis au grand chancelier de France ( règlement de J544). — Les charges créées par Henri II, en 1557, Àirent réunies, en 1576, à celles des sergents royaux qui payèrent pour cela un supplément de finance. Elles furent constituées de nouveau comme charges distinctes en 1696.

> Du moins on trouve en cette année les commissaires des inventaires établis dans le ressort des Parlements de Bordeaux, de Toulouse et d'Aix, deux pour les villes de siège présidial et un pour les autres. Vers la fin du règne de Louis XIV ou en institua en titre d'office dans le ressort des autres Parlements.

^ Les greffiers sont désignés dans les ordonnances sous les noms de clercs, de notaires, de scribes, ou encore d'aînanuensesy régistratores, etc.

CHAP. viîi. — DE l'administration judiciaibe. 325 donnaient en garde, tantôt les affermaient. Ce dernier mode de collation était d'autant pins commun qu'à la plupart de ces charges étaient attachés des droits pécuniaires importants. Au xiv« siècle, les greffes furent convertis en offices royaux, et l'on tarifa le prix des expéditions de jugements. La chancellerie du Parlement de Paris changea, en 1356, son ancien nom de cîergie ou clergerie pour celui de greffe, et depuis 1361, elle fut composée de trois greffiers, un greffier civil, un greffier criminel et un greffier des présentations, tous trois soumis à la surveillance du ministère public. Ces offices prirent de l'importance et devinrent héréditaires.

Il n'est pas jusqu'aux sergents et huissiers exécuteurs des arrêts qui n'aient été l'objet d'assez nombreuses ordonnances. D'abord chaque juridiction avait les siens ; mais Charles V finit par décider, en 1373, qu'elles emploieraient toutes les sergents des tribunaux royaux. Ces derniers furent constitués en nombre déterminé ; on fit un tarif pour leurs actes comme pour ceux des greffiers et des notaires ; on leur imposa, en 1402, une caution de cent livres. Ils devinrent les instruments les plus actifs en même temps que les plus tyranniques de l'extension du pouvoir judiciaire du roi. C'était la coutume d'en envoyer un certain nombre, sous le nom de mangeurs, de ravageurs ou de garmsaires, habiter à discrétion chez les seigneurs, les communautés ou les villes qui refusaient de se conformer aux arrêts rendus contre eux ou de s'acquitter de services obligatoires.

Comme on avait institué en I58I des contrôleurs des actes notariés, on institua en 1655 des contrôleurs des exploits dans toutes les justices royales ou seigneuriales.

326 HISTOIRE DE L'ADHINISTRATIOn.

S XIX. — Rôle politique des Parlements. Droits d'enreglstremeDt et de remontrances.

Le simple exposé que je viens de faire de rancienne organisation judiciaire de la France, montre les Parlements, le ministère public, et même les tribunaux inférieurs, servant à la centralisatioti d'instruments, quelquefois au gouvernement d'agents politiques. Ce fut surtout le Parler ment de Paris qui dépassa la sphère de ses attributions judiciaires. Pour faire connaître et apprécier son interYcntion successive dans les affaires du pays, il ne faudrait rieu moins qu'entreprendre de raconter toute l'histoire de France. Il suffira d'indiquer ici quelle fut la nature de ses pré tentions, et sur quelle base elles s'appuyèrent.

L'enregistrement des ordonnances royales était le mode habituel de leur promulgation. Elles étaient lues en séance publique, et le Parlement était admis à présenter ses observations quant au fond ou quant à la forme. En 1462, il refusa d'enregistrer un don de haute justice et d'autres droits importants que Louis XI avait fait au comte de Tancarville, et ne l'enregistra que par force , du très-exprès commandement du roi. Le Parlement prétendit dans cette occasion avoir le droit de soumettre les ordonnances à son contrôle, et de les valider ou de les infirmer par son acceptation ou son refus. Il se regardait déjà comme le gardien des lois fondamentales du royaume, et il refusa en cette qualité d'enregistrer encore sous ce règne un certain nombre d'actes royaux, entre autres celui qui portait l'abolition de la pragmatique. Ces refus n'eurent d'autre effet immédiat que de mettre le roi dans l'obligation de lui forcer la main. Mais il résulta de ces prétentions queTeuregistrement, qui avait d'abord pour but de faire connailre les ordonnances aux juges, se transforma dans le droit, contesté, il est vrai, de prendre part à la puissance législative.

CHAP. Vm. — DE L*ADMUfI$TRATIOIf JUDICIAIRE. 327

Les membres du Parlement reaversèrent Tancien axiome de la jitrispradenee monarchique, et dirent : « Si veut la loi, si' veut le roi. » La couronne céda quelquefois à leurs refus réitérés ; le plus souvent elle envoya un ordre formel d'enregistrement, et le gre£Ber du Parlement se contenta d'écrire alors au bas des actes royaux : « Enregistré du très exprès » commandement de Sa Majesté. »

Rien de plus obscur que l'origine du droit de remontrances, et la question de savoir s'il faut ou non le rattacher à celui d'enregistrement. Remontrer n'avait pas dans la langue du moyen âge le même sens qu'aujourd'hui, et n'emportait aucune idée de blâme'. Dans l'époque antérieure les rois n'exerçaient le pouvoir législatif qu'assistés de leurs grands vassaux^, et il n'est guère probable que, dans ces assemblées, le rôle des vassaux fût purement passif, ni les limites de leur droit exactement déterminées;

Or, les Parlements se confondirent d'abord avec les assemblées de vassaux, et cela expliquerait comment ils purent exercer le droit de faire des remorUranees, qui n'étaient que de simples observations. D'ailleurs ce droit ne leur appartenait pas en propre : les baillis faisaient, au temps de Philippe le Bel, des remontrances par lettres scellées sur les édits et les ordonnances du roi^. L'Université en faisait à son tour, et celles de 1413 sont restées célèbres. C'était donc un usage fort ancien; le droit de refuser Fenregistrement n'a dû s'établir que plus tard, pour le rendre efficace et lui servir de sanction.

Le droit de faire des remontrances et celui de refuser renregistrement furent souvent un frein salutaire que les cours souveraines imposèrent à l'absolutisme royal. Toute-

* Voir un article sur le droit de remontrance dans les Mélanges

historiques de M. de Barante. . -r^=^

2 Meyer. Esprit des Institutions judiciaires. y^^-'' ^ '"

8 Ordonnance du 23 mars 1302 (1308), art. 21. yf ^ or tm -

328 HisTOiaE DE l'administration.

fois, ce fat aussi un obstacle mis à rétablissement d'une législation uniforme, car un Parlement pouvait accepter une ordonnance, et un autre Parlement la rejeter.

Les Parlements participaient encore d'une autre manière à l'autorité législative, ils rendaient des arrêts de règlement, c'est-à dire des arrêts auxquels force de loi était attachée. Ils exerçaient tous ce droit qui appartint même aux conseils souverains. C'était, ce semble, un débris de l'ancienne souveraineté provinciale, à laquelle la plupart des cours avaient participé : il était d'ailleurs nécessaire de donner force légale dans certains cas à la jurisprudence des tribunaux supérieurs. Mais ce droit de rendre des arrêts de règlements fut renfermé dans des limites étroites : ces arrêts ne pouvaient que suppléer aux omissions de la loi, et n'avaient force de loi qu'autant que le souverain n'avait rien ordonné de contraire. Ce fut encore là une des causes qui retardèrent l'uniformité de la législation. Le plus grand nombre des arrêts de règlement fut rendu par les Parlements provinciaux, qui avaient une partie de l'action administrative dans leur ressort.

Le Parlement de Paris, dont les autres suivaient Texemple, ne se contenta pas de prétendre une part à l'exercice de la puissfince législative, il voulut aussi exercer son contrôle sur les traités signés avec les puissances étrangères. Ainsi, comme on lui faisait enregistrer les bulles du pape, revêtues de l'autorisation royale, il en prit occasion de faire des remontrances sur tout ce qui touchait le gouvernement général de l'Église, et il Unit par exercer une haute surveillance sur l'application des règles de l'Église gallicane. Vers la fin du XV* siècle on lui fit enregistrer également les traités signés avec les princes étrangers : il ne tarda pas à regarder cet usage comme un droit, et plusieurs rois euxmêmes lui fournirent par leur conduite les moyens de justifier ses prétentions, François I«, entre autres, soumit

GHAP. Vm. — DE l'administration JUDICIAIRE* 329

en 1 527, à une assemblée composée des membres du Parlement de Paris, et de députés de tous les autres Parlements de France , le traité de Madrid qu'il avait signé l'année précédente, et déclara que le défaut d'enregistrement frappait ce traité de nullité.

Depuis le xvr siècle, le Parlement de Paris devint une sorte de pouvoir modérateur, qui parut avoir pour mission le maintien de l'équilibre entre tous les autres pouvoirs, entre la couronne et l'Église, les différentes juridictions, etc. . . C'est à ce titre qu'il joua dans l'ancienne constitution de la France un rôte très-élevé. Le malheur voulut qu'au xvni» siècle ce pouvoir modérateur, manquant lui-même de bornes précises, et resté presque seul sur les ruines d'institutions tombées en face d'une royauté affaiblie, devint usurpateur à son tour. Le Parlement ou plutôt les Parlements , puisqu'ils se réunirent tous , se crurent appelés au partage de la souveraineté ; mais ils ne firent que préparer la voie à une autre représentation du pays, plus puissante et plus vraie.

De tous les pouvoirs entre lesquels le Parlement de Paris maintint l'équilibre , le pouvoir royal fut le plus difficile à vaincre, et le Parlement eut en mainte circonstance la main forcée. On lui reprochait de vouloir faire de la France une seconde république de Venise dont il deviendrait le grand conseil , et dont le roi serait le doge. François P', qui l'accusait dune pareille prétention, tint ordinairement peu de compte de ses remontrances, et se servit defe formules de Ja monarchie absolue et du bon plaisir. Le Parlement de Paris ne céda pas ; le premier président lui adressait en 1 527 ces remarquables paroles. « Sire, nous ne voulons révoquer « en doute ou disputer de votre puissance , ce serait espèce « de sacrilège, et savons bien que vous êtes par sus les lois, » et que les lois et ordonnances ne vous peuvent contraindre, » et n'y êtes contraint par puissance coactive ^mais entendons

330 mSTOIBE DB l'admihistratioiv.

» dire que tous ne devez ou ne pouvez pas vouloir tout ce » que vous pouvez j tins seulement ce qui est de raison bon ^ et équitable, qui n'est autre que justice. •

La lutte une fois engagée entre les prétentions rÎTales ne s'arrêta pas et continua d'être très-vive. Quand Henri II rendit le Parlement de Paris semestre et ses chambres altemativesy il espérait que si l'un des semestres refusait Tcdr^strement d'un édit, l'autre pourrait l'accorder; il se réservait d'attendre le refus des deux s^nestres pour passer outre.

Ce moyen étant insuffisant, Lhôpital renouvela l'ancien usage des lits de jtistice , dans lesquels les rois venaient siéger en personne, entourés des principaux personnages de la cour. Ce fut dans ces séances qu'ils enjoignirent solennellement d'exécuter leurs ordres. Lhôpital mit ainsi pour quelque temps la couronne hors du greffe. « Défaites- « vous , faisait-il dire aux membres du Parlement de Paris, » par Charles IX alors enfant, défaites- vous de l'erreur de » vous regarder comme les tuteurs du roi et les défenseurs » du royaume. »

Bichelieu combattit de même les prétentions des Parlements à l'indépendance politique; il n'y voyait qu'un obstacle mis à l'action libre du pouvoir , et toutes les fois que cet obstacle s'éleva devant lui, il le brisa. Ce furent des lettres de cachet envoyées aux opposants, des destitutions, des amendes honorables que le Parlement de Paris fut obligé de faire à genoux , tête nue , devant le roi. L'un de ces châtiments fut même infligé parce que le Parlement avait protesté contre les commissions arbitraires que nommait le ministre, et contre une exécution sans jugement qui avait eu lieu une nuit dans la cour de l'Arsenal.

Le règne de Louis XIY s'ouvrit par une nouvelle tentative du corps judiciaire pour se faire reconnaître le droit de participer aux affaires publiques. L'union de tous les

CHAP. vni. — DE l'administration judiciaire. 331 Parlements du royaume, accomplie pendant les troubles de la Fronde 9 et Talliance du Parlement de Paris avec la chambre des comptes y la cour des aides et les autres cours souveraines, menacèrent de changer la constitution et d'introduire dans l'État un second pouvoir vis-àvis de celui du roi. Ce nouveau pouvoir fut cependant de courte durée; l'union des cours souveraines, qui avait la prétention de remplacer les États généraux , fut impuissante comme l'avaient été ces États eux-mêmes. Elle voulut s'emparer comme eux d'une partie de l'administration proprement dite, et ne sut pas mieux définir les limites de son action.

Louis XIY se montra plus dur encore que Bichelieu ; il entra au Parlement de Paris le fouet à la main, en équipage de chasse, pour défendre à l'avenir toute remontrance , et réduire les magistrats à l'exercice pur et simple de leurs fonctions judiciaires. Des lettres patentes de 1673 portèrent que les édits et les déclarations du roi seraient toujours enregistrés à Paris dans la huitaine, ailleurs dans les six semaines, le tout pour la promptitude du service. Les remontrances ne furent permises qu'après l'enregistrement '.

* La plus vive et la pi as célèbre des luttes que les Parlements soutinrent contre la couronne eut lieu sous Louis XY. Elle n'eut, au reste, rien de pacifique et ne fut pas entreprise avec des armes légales. Ce fut une véritable guerre dont Fissue parut dès le premier jour facile à prévoir. Les Parlements ne pouvaient pas triompher ; ils u^'avaient pas de mission et n'étaient soutenus par personne, d'ailleurs ils se présentaient comme défenseurs des privilèges, et ne comprenaient qu'un des cotés de la question sociale qui s'agitait alors. Mais il faut remarquer que s'ils eussent réussi à prendre la place d'Etats généraux permanents, toute la force gouvernementale eût passé dans leurs mains. Ils auraient réuni le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire : ils auraient eu même une part réelle du pouvoir exécutif , puisqu'ils excisaient une autorité réelle et trèsétendue sur toutes les branches de l'Administration. Ce premier essai de gouvernement représentatif était donc à coup sûr le plus imparfait que l'on pût imaginer.

332 HISTOIBE DE L'ADMUHSTRATIOK.