HISTOIRE DE L'ADMI19ISTRATI0N

baillis avaient une compétence spéciale étendue. Ils étaient les juges ordinaires des deux premiers ordres, de la noblesse et du clergé, toutes les fois du moins que le clergé ne pouvait pas invoquer le privilège d'être jugé par les tribunaux d'i^lise. Us connaissaient d'une partie des cas royaux, ou^ comme porte l'ordonnance de 1371, des cas de souveraineté, de ressort et de droit royal. Au nombre des cas royaux des bailliages étaient comprises les causes concernant les veuves, les mineurs, les étrangers, les dots, les testaments, les droits régaliens, les droits de francs fiefs ; celles des villes, des communautés, des hôpitaux, des chapitres; celles qui touchaient l'état des personnes, la rescision des contrats, la purge des hypothèques, etc. '... Plusieurs de ces causes, par exemple celles de testaments, avaient appartenu autrefois aux tribunaux ecclésiastiques; mais les ordonnances des rois, en les faisant rentrer dans la compétence des tribunaux civils, en avaient attribué la connaissance exclusive aux juges royaux. Les juges royaux connurent encore exclusivement des procès intentés pour contravention aux ordonnances de monnaie ^. Au xvi^ siècle, la compétence des baillis fut réglée d'une manière aussi positive qu'elle put l'être. Ils continuèrent aussi d'exercer quelques fonctions qui n'étaient pas purement judiciaires. Ils conservèrent une juridiction de finance. Ils furent souvent chargés de faire les poursuites contre les malversations des officiers royaux ^, rôle qu'ils partagèrent avec les commissaires réformateurs ou enquêteurs. Enfin la réception et la vérification des hommages, une de leurs plus anciennes attributions, ne cessa pas de leur appartenir ^.

* Encyclopédie du droit de MM. Sebire et Carteret. Article de M. Rapetti.

^ Ordonnance de 1374.

3 Ordres envoyés en 1359 au sénéchal de Beaucaire( ordonnances du Louvre ).

* Voir redit de Crémieu de 1536.

GHAP. vm. — DE l'administration JlJDICXàlHE. 285

On Yoit qu'à la fin du uv"" siècle les appels de certains bailliages étaient portés à d'autres bailliages avant de l'être au Parlement. Les appels du bailliage d'Aurillac étaient portés à celui de Saint-Pierre-le-Moutier en 1366. En 1369, Charles Y constitua dans le Pontbieu des bailliages intermédiaires qui formèrent un nouveau degré de juridiction entre les prévôtés et la cour du sénéchal. Ces mesures avaient peut ' être pour but de restreindre le nombre des appels portés au Parlement de Paris,- qui ne pouvait déjà les juger tous.

Les prévôtés, dont la juridiction était inférieure à celle des bailliages, furent soumises aux mêmes règles. En principe, elles devaient être données en garde, c'est-à-dire conférées par les baillis à ceux qu'ils en jugeraient dignes : c'est ce qu'établissent toutes les ordonnances de réforme ^ Ce principe fut souvent violé, et Ton afferma les prévôtés par mesure fiscale *. L'ordonnance de 1393 le défendit, et porta qu'elles devraient toujours être données en garde. Celle de Blois, de 1499, décida que les prévôts en garde seraient élus aux auditoires des bailliages, sénéchaussées et autres sièges, en pleine aissemblée.

Les assesseurs des prévôts, comme ceux des baillis, durent être tous gradués, et leur nomination fot soumise aux mêmes règles. Ainsi, après avoir été à l'origine de simples jurés, dans l'acception moderne de ce mot, ils se transfor* mèrent en véritables magistrats.

Les prévôts ne jugeaient d'abord qu'en première iostance et l'on prit soin de déterminer leur compétence, de manière à empêcher tout conflit entr'eux et les baillis. Ils étaient

» Entre autres celle de 1413 ( art. 190 ).

> Par exemple en 1362. Les offices de conseillers auditeurs au Châtelet de Paris furent aussi donnés à ferme pendant quelque temps; car une ordonnance de 1377 porte qu'ils cesseront de l'être et que dorénavant ils seront conférés à gages.

286 HISTOIRE oi l'abicinistratiov.

dans Forigine les juges des roturiers^ et ce ne fut qœ la nmltiplicatkm croissante des cas rojaux qui leor fit attribuer la coimaifisance d'une partie d'^dr^eux. Alors on distingua trois catégories de cas royaux, suivant qu'ils appartenaient aux prévôtés , aux bailliages, ou au Parl^nent. Enfin les tribunaux des prévôts reçurent les appels des jaridictions seigneuriales, lorsque ces juridictions perdirent leur souveraineté. Ce fait, ajouté à l'agrandissement de la France, ou tout au moins du domaine royal, explique la multiplication des tribunaux inférieurs, et l'établissement successif de nouveaux sièges royaux dans les villes conquises ou réunies à lacour(mne^ Dans tous ces pays ledioit de justice ne fut reconnu aux seigneurs que le plus rarement possible^.

$ IX. — Établissement des tribunaux présidiaux au xvi* siècle. Tenue des grands-jours.

L'institution de tribunaux présidiaux, int^médiairesentre les prévôtés et les bailliages, i^outa au x\i* siècle un nouveau d^é de }ttridicti(m à ceux qui existaient dé)à et étendit à toute la France le système des bailliages supérieurs et des bailliages inférieurs, anciennement établis dans quelques provinces. Quarante-trcÀs présidiaux furent créés dans le ressort de Paris, et l'on en institua proportionnellement le même nombre dans les autres ressorts^. Chacun d'eux était composé de neuf juges, tous magistrats en titre d'office; le système qui consistait à remplir les cours de jusiioe de jurés

» Comme à Niort en 1461, à Arras (1477), à Loudun (1480), à Châtellerautt(i482).

3 On en trouve cependant quelques exemples en 1462, 1476, 1477. Ordonnances du Louvre.

> Dans le ressort de Paris 43, dans celui de Bordeaux 15, de Rouen 7, de Toulouse 18, de Rennes 4, de Metz 5, de Grenoble 1, de Dijon 6; plus tard, dans le ressort de Besançon 5, et d^^ celui de TAlsace 1.

CHAP. VIU. — DE L'aDMINISTRATIOTV JUDICIAIRE. 287

OU de pairs était alors abandonné par degrés. Le développement de la science juridique, Fignorauce trop générale de la classe dans laquelle on pouvait choisir les jurés et les pairs^ peut-être enfin le désir que les rois conçurent de faire de radministration judiciaire un instrument politique^ furent autant de raisons de ce changement. Non-seulement ou commençait à faire entrer dans tous les tribunaux des assesseurs gradués ; mais comme il arrivait quelquefois aux baillis de robe courte, qui n'avaient point de grade, de prendre part au délibéré des jugements, Tordoimance de Bloisde 1579 leur en fit une défense formelle, et ne leor laissa d'antre pouvoir que celui de prononcer ces juge* ments.

Les tribunaux présidiaux, intennédiaires wdinaires entre les prévôtés et les bailliages^ eurent encore une certaine jmidiction en dernier ressort qu'on leur attribua dans le but de diminuer les appels portés aux cours supérieures, et qui ne tarda pas à s'étendre considérablement. On leur accorda ensuite une juridiction criminelle spéciale, qu'ils partagèrent avec les prévôts des maréchaux ^ Les appeto de leurs jugements ne furent portés aux bailliages que pour ce qu'on appela le petit criminel^ en toute autre cause ils devaient être directement portés aux Parlements. Ainsi la hiérarchie apparente des tribunaux royaux était en fait bien loin d'être régulière.

Une question grave fut soutevée par les tribunaux des prévôts des maréchaux, auxquels la police de sûreté appartenait presque tout entière ; celle de savoir si leurs jugements pourraient être réformés par les Parlements ; elle fut en général résolue dans un sens favorable aux Parlements.

' On distingua dans la justice criminelle les cas prévôtaux jugés par les prévôts des maréchaux, et les cas présidiaux jugés par les présidiaux. Mais cette distinction, difficile dans la pratique, fut loin d'arrêter les eonflils. — Voir le chapitre de la poliee, section V\ j

Cependant les prévôts des maréchaux conservèrent dans un grand nombre de cas une juridiction sans appel^ qui fit de leurs tribunaux les plus redoutés qu'il y eût en France.

Gomme les présidiaux avaient aussi dans leurs attributions une partie de la police, de sûreté, on institua dès 1555 un lieutenant criminel près de chacun d'eux pour y faire les fonctions de nos juges d'instruction. Il y avait, au reste, des charges semblables depuis 1 523 auprès des bailliages et des sénéchaussées.

L'établissement des présidiaux eut pour effet de restreindre notablement les attributions judiciaires, et même l'importance des anciens bailliages. Les baillis, et ir n'est question ici que des baiUis de robe longue, conservèrent des attributions nombreuses sans doute, mais mal définies. Ils avaient une juridiction, tantôt d'appel, tantôt de première instance, et une compétence à la fois civile, criminelle, féodale, ecclésiastique, domaniale et de police, cette dernière du moins jusqu'à la création de lieutenants de police spéciaux. Us exerçaient la surveillance des officiers judiciaires de leur ressort concurremment avec le ministère public; ils avaient même conservé quelques attributions qui ne rentraient dans aucune de ces catégories, puisqu'ils étaient les gardiens des communes. Il n'en est pas moins curieux de remarquer comment, après avoir été les agents universels de l'administration centrale pour tous ses services, les baillis se trouvèrent successivement réduits à des fonctions mal déterminées, et placés conmie en dehors de la hiérarchie ordinaire pour la police et la justice, avint de l'être aussi pour les finances (voir plus loin).

L'usage des grands-jours , c'est-à-dire , d'assises irrégulières tenues par la cour du roi ou le Parlement de Paris dans son ressort, compléta le système de la justice royale dans Tancienne France. Un des exemples les plus célèbres de ces assemblées qui paraissent très-anciennes est celui des

CHAP. vm. — DE l'administration judiciaire. 289 grands-jours de Glermont - Ferrand tenus en 1481 sous Louis XI par un président et douze conseillers du Parlement de Paris. Ils rendaient des arrêts souverains, et recevaient les appels de tous les tribunaux situés dans le ressort que déterminait Tordonnance de leur établissement. D'après rordonnance de Blois de 1499 % le Parlement de Paris dut tenir les grands- jours tous les ans dans certaines villes de sa juridiction; les Parlements de Toulouse et de Bordeaux devaient en tenir de leur côté tous les deux ans. La seconde ordonnance de Blois, de 1579, renouvela les mêmes dispositions ; elle porta que les grands-jours seraient tenus tous les ans dans les provinces les plus éloignées des sièges de Parlements, et que le roi désignerait les villes où ils seraient convoqués successivement, à trois mois d'intervalle. On voulait montrer la justice royale avec un sévère appareil aux provinces qui la connaissaient le moins, et y assurer le maintien de l'ori-^e, qui y était fréquemment troublé, malgré les pouvoirs accordés pour ce sujet aux tribunaux présidiaux. Ces derniers avaient paru de bonne heure insuffisants, quoique deux ans après leur institution Henri II eût cru leur donner plus de force en autorisant les membres du Parlement de Paris à les présider.

Les grands-jours continuèrent d'être tenus jusqu'à la fin de la monarchie, mais à époques irrégulières, malgré les ordonnances de Blois. Ils remplacèrent à la longue les commissaires royaux envoyés dans les provinces, ou du moins ils partagèrent avec ces commissaires certains pouvoirs ; ils durent combattre les abus, veiller à l'observation des ordonnances, à l'intégrité des juges, exercer sur tous les agents du roi dans le ressort une véritable inspection. La poursuite des fonctionnaires leur appartenait d'office *.

' Ordonnance de 1 499 ( art. 72 et 73 ).

' Art. 6 de rordonnance du 31 août 1665 sur les grands*jours de Clermont : ils connaîtront « de tous abus, fautes, malversations ou

290 HISTOIBB DE L'ADMINISTRATIOlf.

$ X. — Suppression ou limitation des juridiclions patrimoniales à partir du xvi' siècle.

Le nombre croissant des tribunaux royaux et la nouvelle organisation qu'ils reçurent permirent de combattre et de faire plus facilement disparaître les juridictions indépendantes. Le XVI* siècle commença et termina en grande partie cette importante entreprise.

Les justices communales^ diminuées successivement, furent supprimées enfin par Tordonnance de Moulins *.

Les justices seigneuriales furent à leur tour tïès-restreintes. On commençait à les racheter, et François I*' supprima de cette manière, eu les acquérant à prix d'argent, la plupart de celles qui existaient dans Paris. Les légistes commençaient aussi vers cette époque à considérer la juridiction des seigneurs comme le résultat d'une usurpation, ou comme une faveur accordée par grâce spéciale. Dans tous les cas ils ne la reconnurent que comme juridiction déléguée^. C'était, ou plutôt ce fut à partir de ce temps un adage que « fief et justice n'ont rien de commun » : ce que Dumoulin expliquait, en disant que le propriétaire d'un franc aleu noble auquel la justice était attachée devait toujours faire hommage de la justice au roi. En fait la com^^étence des tribunaux patrimoniaux fut très-limitée par les cas royaux que multiplièrent les ordonnances et les arrêts

négligences commises par les ofïiciers royaux dans Texercice de leurs fonctions. »

* Voir le chapitre àe T Administration municipale, BectkHi 3«.

> Toute justice déléguée est révocable. On lit dans Lhôpital : « Les seigneurs haut-jùsticiers qui abusent de leur justice, et au lieu d'une juste distribution dMcelle, font des oppressions, injustices et violences à leurs vassaux, sujets et justiciables, perdent et sont ipso jure déchus de leur juridiction ; et, en ce cas, elle est Yéunie à la justice souveraine. » — Lhôpital. Traité de fa Ré formation de ta Justice^ 5* partie.

CHAP. vni. — DE l'aimunisteatiow judigiaiiœ. 29! de règlement ; au crimiae!, dlle fiit presque réduite à rien ^

Ce ne fut pas tout : si réduite qu'elle fût, les ordonnances royales et les arrêts des hautes cours en réglèrent aussi l'exercice. Défense fut faite aux seigneurs haut-justiciers de juger en personne ; on les obligea de faire rendre là justice par des officiers spéciaux dont le choix fut soumis aux mêmes conditions que celui des officiers royaux, et qui, comme eux, reçurent des gages, jouirent de l'inamovibilité; les seigueurs durent payer l'amende toutes les fois que leurs officiers auraient mal jugé ^. On leur imposa l'obligation d'entretenir les tribunaux, les prisons, etc., dans le ressort de leur justice. Pour achever l'assimilation des tribunaux seigneuriaux aux tribunaux ordinaires, on commença à placer près des plus importants d'entre eux des agents du ministère public, sous le nom de procureurs du fisc, et ces agents, successivement établis, existaient à la fin du xvn* siècle dans presque toutes les justices patrimoniales. Dans les paroisses où il y avait à la fois une justice royale et une justice seigneuriale, elles durent être exercées toutes deux par un même juge que le seigneur et le roi commettaient alternativement tous les trois ans^. VoUà comment les juridictions particulières que l'on ne put détruire furent rattachées au système général des tribunaux royaux, et cessèrent d'arrêter la marche de la centralisation judiciaire.

Cependant quelques seigneurs, entr'autres les engagistes, les apanagistes, les ducs et pairs, conservèrent des droits spéciaux, comme celui de ne faire juger que par le Parlement les appels de leurs tribunaux civils. Il y en eut même qui continuèrent d'avoir deux degrés de juridiction. On voit

* La eompétence des tribunaux seigneuriaux fut déterminée et restreinte dans des limites étroites par la rédaction de la Coutume de Paris en 1610.

' Ordonnance de janvier 1564.

3 Idem, t^lus tard même, en 1693, on obligea les officiers des justices seigneuriales ou ecclésiastiques à recevoir Tinvestiture du roi.

292 HIBTOIRE DE L'ABMnriSTRATIOll.

aussi que, dans les fiefe considérables, les juges seigneuriaux faisaient des tournées, et tenaient leurs assises dans plusieurs chefs-lieux.

Plus tard Golbert réduisit encore le nombre des justices patrimoniales. Il fit par exemple, pour le roi, l'acquisition de quatre d'entr'elles qui subsistaient à Paris; il les remplaça par un nouveau siège présidial qu'il institua au Gbâtelet en 1674, et qui fut réuni à l'ancien en 1684.

$ XI. — Comment Vunifonnitéfutintroduite dans la législation. RédactioD des Coutumes. Recueil des ordonnances.

La révolution qui plaça tous les tribunaux sous la main du roi, fut accompagnée d'une autre révolution aussi considérable qui rendit plus uniformes les règles législatives. Les ordonnances royales formèrent la première catégorie des lois appliquées par tous les tribunaux. Or, il y en eut quelquefois de très étendues; celles qui furent rendues pour la ré formation de la justice ^ celle de Montils-les-Tours d'avril 1454, par exemple, renferment de véritables codes de procédure, d'instruction criminelle, etc. . Les Coutumes formèrent la seconde catégorie : on s'occupa , vers cette époque, de les rédiger, et en même temps de les reviser. Si les différences qui les séparaient subsii«tèrent, les jurisconsultes n'en reconnurent pas moins entr'elles une étroite parenté et comme un air de famille ; de sorte qu'elles purent donner naissance à un droit commun uniforme, au droit coutu-

^ Il va sans dire que ce droit commun et uniforme ne fut appliqué que dans les provinces du Nord. Celles du Midi stipulèrent à plusieuis reprises la conservation du droit écrit. Charles Y, encore dauphin, assure au Languedoc, en 1357, Tusage du droit écrit, nonobstant tous styles et usages contraires introduits par les officiers royaux ; il déclare seulement que les ordonnances des rois ou dés comooissaires royaux y seront exécutoires. Ainsi le Languedoc fut soumis au