Id. , art. I G

le roi leur adjuge même les dépouilles de ceux qu’ils tueront, et il défend qu’on les poursuive, « le meurtre devant être réputé à bien fait' » Pour enlever aux coupables tout moyen d'échapper à la punition, l’ordonnance va jusqu’à déclarer que ceux qui seraient témoins de ces désordres sans s’y opposer , seraient considérés comme les complices des délinquants et punis comme tels. Du reste, pour couper court une fois pour toutes à ces brigandages, on annonce que les hommes d’armes ne seront plus répandus par tout le pays, mais qu’ils seront cantonnés tous dans les villes frontières, en face de rennemi*.

Autre innovation fort importante. Ces délits seront jugés non par la justice militaire, qu’on suspecte avec raison de trop d’indulgence pour les fautes des siens, mais par les tribunaux’ civils j par les baillis, les sénéchaux, les juges et prévôts royaux, voire même par le parlement ou le roi en personne , si les coupables sont si puissants , « par soutenance des seigneurs oü autrement,» que ces magistrats n’en puissent faire justice. En ce cas, ils enverront leurs procédures au roi ou bien au parlement, «qui