Voy. art

d’état obtenues par les criminels, et de faire justice nonobstant icelles. » N’allons pas oublier cependant que l’établissement des commissions exceptionnelles vint quelquefois réduire l’indépendance si solennellement promise à la magistrature.

L’ordonnance d’avril se termine par un article particulièrement digne d’attention. Après avoir recommandé à tous les juges de porter des jugements clairs et certains, l’ordonnance ajoute que pour guider désormais les juges dans les affaires de coutumes et styles différents, ces styles et coutumes seront rédigés par écrit dans tout le royaume. Ce n’était pas une prescription entièrement nouvelle, comme l’avancent presque tous les historiens ; c’était le renouvellement d’une mesure décrétée par St. Louis, à la sollicitation de Pierre de Fontaine et de Philippe de Beaumanoir , et qui avait déterminé immédiatement la rédaction des coutumes de Paris, de la Normandie et du Beauvoisis. Seulement l’ordonnance de Charles VII allait un peu plus loin; elle décidait que le style de la cour du parlement servirait de règle aux juges dans les pays de droit coutumier*.

1 . « Nous n’entendons aucunement déroguer au stile de notre court » de parlement , et prohibons à tous les advocats de notre royaume « qu'ils n’alléguent autres coutumes, usages et stiles, que ceux qui « seront escripts et décrétés comme dict est.» Art. 125.

La royauté songeait-elle donc à l’établissement d'un code uniforme? il n’était pas dit, il est vrai, dans l’ordonnance, (jue toutes les coutumes seraient révisées et codifiées en même temps que rédigées , et cela fait voir qu’il ne pouvait être question d’une législation uniforme, mais il est fort probable aussi que dans la pensée des auteurs de l’ordonnance, ce travail de révision ne pouvait avoir lieu sans faire élaguer tous les arrêts et toutes les dispositions par trop contradictoires. C’e.st ainsi que sous St. Louis , sous prétexte de rédiger les établissements des métiers, on en était venu à refondre insensiblement presque tous les statuts. On donnait d’ailleurs comme modèle de procédure le style de la cour du parlement : n’était-ce pas montrer que si l’on respectait la diversité des usages, on désirait néanmoins se rapprocher autant que possible d’une règle unique? Et non-seulement ce travail fut décrété, mais les légistes voulurent se mettre immédiatement à l’œuvre. Cinq années ne s’étaient pas encore écoulées que des lettres-patentes portaient approbation de la première rédaction des coutumes de Bourgogne.*

I. Ces lellrcs sout citées par Isambert, Jiec. lies anc. loisfranf., W, 364.

Telle est l’ordonnnnce de 1454, notre premier code de procédure, comme Henrion de Pansey l’a appelée', œuvre commune d'une magistrature intelligente, et d'un pouvoir préoccupé des intérêts publics. Mais ce n’était pas assez d’avoir inscrit ces réformes dans les lois, il fallait les empêcher de demeurer une lettre morte, et le pouvoir royal s’efforça d'y pourvoir par de nombreuses lettres recommandant au corps judiciaire la prompte expédition de la justice, et invoquant avec instance le soulagement des sujets. *

Les populations étaient donc bien averties que l’ancienne alliance de la royauté et des classes laborieuses était rétablie, que le pouvoir reconnaissait de nouveau l’identité de leurs intérêts, et qu’il voulait exercer son autorité pour le bien public. C’était provoquer une comparaison bien défavorable à ces juridictions particulières, à ces tribunaux d’évêques et de seigneurs si défectueux par leur composition et leur procédure. En séparant plus distinctement les juridictions, en spécifiant plus sévèrement leurs devoirs, en présentant aux populations un corps judi-