Ord

les causes portées devant le Parlement en appel , et la Grande Chambre ou Chambre de la plaidoirie les jugeait. Quant à la Chambre des Requêtes , elle avait pour mission dé juger les causes portées directement devant la cour, comme celle des officiers du roi et des établissements qui jouissaient du privilège de committimus. ^fais cette chambre avait été supprimée, ainsi qu'on peut le voir par les considérants de l’ordonnance d’avril; et les deux autres chambres avaient dù se charger de ses attributions , au détriment de la prompte expédition des àfi’aires.

L’ordonnance de 4454 décide qu'elle sera rétablie « comme étant moult secourable et nécessaire à l’entretenement de la justice souveraine de la cour du parlement. » On modifie en même temps la chambre des enquêtes , que l’on divise en deux sections pour faciliter l’expédition des procès. Une autre innovation encore plus importante est celle qui crée une chambre criminelle, la chambre de la Tournelle, chargée de toüs- les procès criminels, excepté ceux qui peuvent entraîner la peine capitale'. Si nous insistons de la sorte sur ces détails, c’est parce que l’organi-sation donnée par Charles ’VII au parlement ne

). Voy. Pasquier , I. Il, p. 109.

sera guère remaniée jusqu’à la fin de la monarchie. On la retrouve à peu près telle au moment de la révolution. Los seuls changements que l’on y apportera pendant trois siècles, consisteront simplement à adjoindre deux chambres des enquêtes à celle qui existait, et à créer une nouvelle chambre des requêtes.

Après avoir réglé la composition du parlement, l'ordonnance s’occupe de l’expédition des affaires'. Elle détermine d'abord la nature des causes qui seront portées devant la cour: nous en avons déjà parlé en nous occupant de la compétence du parlement, nous n’y reviendrons donc pas. Elle fixe ensuite à chacune des chambres un ordre de travail : « pendant un an ou deux, pour expédier les causes « en retard, les conseillers viendront au palais à six « heures du matin et y retourneront encore après <1 dîner. » Les affaires criminelles devi ont être expédiées les premières. A cet effet , les interrogatoires se feront le plus diligemment possible, et les affaires viendront dans l’ordre d’inscription du registre, sans

1 . L’art. 26 ordonne : « Que sitôt qu’une cause sera commencée à « [ilaider, elle soit parachevée sans aucune interrui)tion ou iuterposi- « tiou d’autre cause, sinon en taut qu’aucune des parties, qui à ce « ne serait pas prête , requiert convenablement uii délai. • C’était uue . disposition excellente qui disparut un peu plus tard, mais qui finit par rentrer dans nos lois.

acception de personnes; «car en jugement, dit l’or- « donnance, ne doit avoir acception de personnes, et « est notre cour de parlement ordonnée pour faire « droit aussitôt au pauvre comme au riche, aussi le « pauvre a mieux besoin de briefve expédition que le « riche » Du reste , le parlement ne pourra connaître qu’en appel les causes criminelles, après la décision en première instance des baillis et sénéchaux. On voulait reporter aux tribunaux inférieurs une partie des causes que le parlement attirait à lui sous le moindre prétexte.

Les devoirs des avocats et procureurs au parlement sont aussi déterminés avec un soin minutieux. On veut mettre les parties à l’abri des ruses et de la rapacité des hommes de loi. Les plaidoiries ou écritures des avocats, dit l’article 45, seront taxées modérément, et ils ne recevront aucun émolument par avance. En outre, ils devront être brefs dans leurs plaidoyers et ne pas injurier les parties, autrement le juge pourra leur infliger une amende , « avec privation de postuler. » Les. articles 43 et 49 règlent les devoirs des procureurs. Ils se contenteront d’un salaire modeste, et répondront à leurs

l . Art. 42 de l’ord.

clients de toute négligence commise dans la défense de leurs intérêts. L’ordonnance annonce aussi qu’on ne leur accordera plus à l'avenir tous ces délais dont ils se servent pour éterniser les procès.

De la cour souveraine, l’ordonnance passe aux tribunaux inférieurs. Ces tribunaux avaient à leur tête des sénéchaux et des baillis. D’anciens règlements avaient prescrit à ces magistrats de faire apporter à la cour par leurs greffiers tous les procès frappés d’appel, et d’assister en personne aux débats de ces affaires pendant le temps qu’ils venaient informer la cour des délits commis dans leur ressort. Ces règlements qui facilitaient à la cour les moyens d’apprécier l’instruction et la capacité des magistrats inférieurs, étaient tombés en désuétude: l’ordonnance d’avril les rétablit. Plusieurs offices de magistrature étaient devenus vacants pendant les guerres, et l’on avait négligé de les conférer è de nouveaux titulaires: il est décidé qu’on remplira sans délai les places vacantes. Les nouveaux titulaires seront nommés par le roi, sur une liste dressée par les officiers royaux dans chaque sénéchaussée ou bailliage. Viennent ensuite des prescriptions adressées à ces officiers sur la manière dont ils devront administrer leur res- • sort. Ces baillis et ces sénéchaux étant presque tous

des hommes d’épée, on leur enjoint de se faire suppléer dans les tribunaux par des lieutenants plus familiers avec la jurisprudence. Déjà les hommes d'épée avaient été éliminés des sièges du parlement; maintenant on s'efforce de les éloigner même des justices inférieures. Quant à ces lieutenants qui doivent les remplacer sur leurs sièges, ils devront être scrupuleusement choisis, et présenter toutes garanties d’instruction et d’intégrité. L’ordonnance décide en outre , qu’afin de donner à ces nouveaux magistrats plus de dignité et d’autorité morale, ils ne recevront plus leur salaire des parties mais du trésor royal, et qu’ils n’exigeront absolument rien pour l’administration de la justice. '

Ces détails attestent de la part du pouvoir royal le vif désir d’être représenté aux yeux des populations par un corps judiciaire parfaitement intègre et diligent. Cette préoccupation de l’intérêt public et de la dignité de la magistrature , .se montre encore d’une manière évidente dans les termes de l’art. 67, par lequel le roi s’engage personnellement à donner l’exemple de l’observation stricte de la loi, en recommandant aux juges « de n’avoir pas égard aux lettres