Ord.,XIil

3. Voy. l'ord. rendue le 8 juin 1456, sur les doléances des étais du Languedoc, art. 21 -24. Ord., XIV, 387.

matière criminelle qui enlèvent aux cours ordinaires la connaissance des délits et des crimes. A ces causes, l’assemblée conjurait instamment le roi d’arrêter ces empiétements , et de réprimer énergiquement l’abus des évocations.'

Il est temps de préciser en quelques mots l’esprit des institutions judiciaires de Charles Vil. On peut dire quelles ont servi puissamment deux intérêts à la fois, celui du pouvoir royal et celui de la nation. Elles ont été utiles au pouvoir royal, et, en effet, elles ont séparé fort nettement le droit de justice du droit de propriété , rappelé souverainement que toute justice émane du roi, centralisé la puissance judiciaire dans le parlement, réduit l’action des juridictions indépendantes, et discipliné le corps de la magistrature à tous ses degrés. Elles n’ont pas été moins utiles à la nation , puisqu’elles rapprochèrent la justice des justiciables , qu’elles relevèrent l’autorité des juridictions inférieures , qu’elles firent prévaloir de meilleures règles de procédure, qu'elles remplacèrent enfin les juges d’épée par des magistrats plus éclairés. Sans doute il reste encore , bien

1. Voy. au Recueil des anciennes lois françaises , t. IX, p. 295 et 298, plusieurs faits fort curieux touchaut ces abus d'évocation et d’usurpation commis par les ollicicrs royaux.

des rélbrmes capitales à opérer. Ces code5 récèlent encore bien des contradictions et des abus ' ; la législation criminelle est toujours inhumaine’; elle continue à se servir de la torture et à cacher ses débats dans le silence’. Mais faut-il s’étonner que ces réformes et d’autres encore ne se rencontrent pas dans les institutions judiciaires de Charles VII, quand on sait que trois siècles plus tard le progrès des mœurs ne les avait pas même fait pénétrer encore dans notre législation ?

Du reste, ces institutions contribueront indirectement à hâter ce progrès en accélérant l’établissement

1 . Voici un exemple de ces contradictions encore trop nombreuses. L’ordonnance d'avril, après s'ètre longuement attachée à séparer nettement les juridictions, finissait par admettre , qu'au cas où parmi les afTaires portées par appel devant le parlement , il y en eut quelquesunes où l'appelant eut omis quelque degré de juridiction, le parlement eut la faculté de les retenir, « si la matière de la cause le requé- « rait, ce dont il chargeait la conscience des juges ! »

2. Ainsi quand l'ordonnance recommande la prompte interrogation des accusés, ce n'est pas dans l'intérêt de l'humanité, mais, dit ta loi, afin que l'accusé n’ait pas le temps de préparer ses réponses et de rendre plus difficile la vérité 1

3. Les pays de Droit romain , ou du moins le Languedoc , étaient plus avancés sous ce rapport , comme sous beaucoup d’autres , d’ailleurs, que les pays de Droit coutumier. Ainsi, en 14-iG, le roi avait accordé aux demandes réitérées de ses états, la publicité de l'instruction et du jugement dos procès criminels , l’application de l’accusé à la question restant seide au libre arbitre du juge. (Ord., XIV, 251.)

définitif du nouveau Droit, tant de fois entrepris, tant de fois interrompu depuis deux siècles par les légistes royaux. Depuis deux siècles, en effet, il y avait une lutte opiniâtre entre le Droit féodal et le Droit romain, le premier voulant faire dériver tous les droits de la propriété territoriale , le second les faisant découler de cette idée abstraite de l'État qui domine 1a législation romaine. Or, dans les réformes de Charles VII, un seul droit est admis, le droit de l'État, un seul intérêt, celui de l’ordre, et par là même celui des classes qui concourent à la défense de l'ordre. Aucune loi qui reconnaisse d'autres intérêts ou d’autres droits. La tradition romaine tend ainsi, cela est visible, à se substituer de plus en plus à la tradition germanique. Or, quel est le fondement du Droit romain? L’égalité de tous sous une loi unique. Sans doute, à l’époque où nous nous trouvons, nous sommes fort loin encore de celte égalité absolue , néanmoins un grand nombre de faits autorisent à dire qu'on en a déjà le pressentiment et l'annonce dans la législation de Charles VII.

Digiiized by Gôogte