Ord., XIII, p. 277 et

les cathédrales ou églises collégiales qui ont un nombre fixé de canonicats et de prébendes. Ce point, chose assez surprenante, n’avait pas attiré l'attention du concile. Plus avisés que la cour de Bàlc, les légistes et les membres de l'université s'aperçurent bien vile que c'était là une voie ouverte à de nouveaux empiétements.

La question des appels donne aussi lieu à des décisions contradictoires. Le concile avait interdit les appels en cour de Rome, avant qu’on eût épuisé tous les autres degrés de juridiction. L’assemblée admet ce principe, mais elle veut que dans le cas où , la juridiction de l'ordinaire étant épuisée, on aura le droit de recourir au pape, ces procès ne puissent lui être déférés chaque fois que les plaideurs auront plus de deux journées de chemin à faire; dans ce cas , les affaires en litige seront jugées dans le royaume par des juges in parlibtis , délégués du Saint-Siège.

Telles sont les principales dispositions de la Pragmatique de Bourges. Le rétablissement des anciennes libertés canoniques , l’autorité des conciles généraux déclarée supérieure à celle des papes, l’abolition des taxes pécuniaires levées sur le clergé du royaume au nom du Saint-Siège, ces mesures et d’autres

encore qui relevaient et complétaient la Pragmatique de Saint-Louis, achevaient de constituer le corps des Libertés gallicanes. De là la popularité de celle Pragmatique de Bourges qui du milieu du quinzième siècle à la fin du dix-huitième a été considérée comme le code le plus auguste de l'Église nationale.

Devons-nous voir maintenant, comme on l'a fait quelquefois, dans certaines de ces mesures un sentiment d'hostilité personnelle à l'égard du pape Eugène IV ? L’assemblée de Bourges se préoccupe uniquement de constituer une Église nationale , entièrement indépendante de Rome pour les questions d'administration et de discipline; ce but atteint, elle songe bien plutôt à s'attacher le Saint-Siège qu’à le combattre. C’est ce qui apparut dans plusieurs circonstances où elle prit ouvertement parti pour le pape contre le concile. Le concile avait supprimé, par exemple, toutes les taxes que la cour de Rome percevait sur les bénéfices. Tout en approuvant celle mesure, l'assemblée demande que l’on conserve au pape Eugène IV une partie de ces revenus jusqu'à sa mort. Le concile avait décidé que les affaires d'appel qu'il laissait à la décision delà cour de Rome, seraient, par exception , soustraites à l'examen d'Eugène IV et qu’il les déciderait lui-mème; l’assemblée

de Bourges s’élève avec force contre cette prétention qui aurait fait du concile une sorte d’assemblée permanente, avec un pouvoir absolu sur l’Église. «Les «ambassadeurs du roi qu’on doit envoyer auprès du «concile, dit l'assemblée, devront lui remontrer «qu’un concile général ne peut s’occuper de tant de «matières; qu’autrement il deviendrait perpétuel, «absorberait l’autorité du Saint-Siège, et finirait par « exciter les rois et les princes contre les conciles «généraux eux-mêmes , au grand préjudice de la foi «et de la sainte Église. Au.ssi le roi et l’Église de «son royaume sont-ils bien décidés, au cas où le « concile n’aviserait pas , à faire respecter les droits «et les limites des deux puissances rivales*.» Voilà un langage bien énergique , ce qui montre que le roi n’entendait pas changer de maître en laissant s’établir en permanence, à la place de la papauté affaiblie et désarmée , ces états généraux religieux , envahis-

I. Ambassadores regii qui siail illic destinandi habeant démonstrure ipsi sacro concilio quod vaeare et intendere tôt catisis et talibus répugnât officia conciliorum generatium, et quod hoc posset dure occasionem perpetuandi consilia generalia, et absorbeiuli auctoritatem sedia apoatoticcc et aliorum prœlatorum, et finatiter excitandi reges et principes adversus generalia concilia , in grande prejudiciiim fidei et ecclesiœ sanctœ Dei : quod ai ipai hoc différant proi'idere, rex et ecc.lesiu aux regni tum ob necessitalem suo regiio his diebus plurimum ingruentem , tum ut irqualitas respectu ipsorum aient respeclu papw obaereetur, providebit.... (Ord. , XIU, 27-1.)

seurs comme toutes les assemblées dans les moments de crise , et disposés d’avance à s’arroger tous les pouvoirs. 11 veut bien profiter de leur concours, mais il ne veut pas subir leur direction. L’Église de France a d’ailleurs son chef : c’est son évêque du dehors, c’est le prince qui préside le clergé avec les hommes de son Grand-Conseil, qui contrôle et modifie les décisions du concile, et qui les promulgue ainsi modifiées sous forme d’ordonnance royale.

La suite des débats entre le Saint-Siège et le concile fournit encore au roi l’occasion d'établir nettement la situation nouvelle du pouvoir civil. Le concile ayant déposé le pape, le 25 juin 1439, pour choisir à sa place Amédée de Savoie, sous le nom de Félix V, le roi réunit à Bourges une nouvelle assemblée composée de la même manière que la précédente, et, après une délibération qu’il avait présidée lui-même, il déclara demeurer dans l’obédience du pape Eugène IV, ce qu’il rendit public dans des lettres, défendant que nul ene fût si hardi «de dogmatiser ou de prêcher contre, ni d’obéir aux «lettres de qui que ce fût soi-disant avoir droit au «papat, ou sous le titre du concile de Bâle'.» Par d’autres lettres de la même date, il défendit encore