RÉFORMES FINANCIÈRES

États, établit une taille perpétuelle, qui sous son règne produisit environ \ ,800,000 livres. Le domaine, qui formait une des principales sources du revenu public, avait souffert pendant la période d'anarchie que la France venait de traverser. Charles VII fit vérifier tous les anciens titres des biens domaniaux et reprendre ceux qui avaient été usurpés (1). Il prescrivit de tenir avec exactitude les états de finances pour se rendre compte avec facilité et promptitude de tous les détails de ce service (2). L'administration, sans subir aucun changement essentiel, fut définitivement constituée. L'assiette de l'impôt était faite par les Élus. Ces magistrats royaux formaient un premier tribunal pour le fait des aides, gabelles, tailles, etc. (3). On pouvait appeler de leurs décisions aux généraux conseillers sur le faict de la justice des aides (cour des aides) (4), qui prononçaient en dernier ressort. La chambre des comptes fut rappelée à des principes d'égalité et d'exactitude (5), dont les États de 1355 et de \k\ 3 lui avaient reproché de s'écarter. Elle devait se réunir au point du jour (6), et procéder avec intégrité à l'examen des comptes,' en plein bureau (7). Ainsi, l'administration monar^-

(1) Ordonn., XIII, 372.

(2) Ibid., XIII, 428; xrv, 238 et 484. La dernière de ces ordonnances (30 avril 1459), prescrivait [tour la répartition de l'impôt une égalité qui ne fut pas longtemps observée.

(3) lbi(L, XUI, 428.

(4) IbiiL, XIV, 496.

(5) Ibid., XIV, 341. — Ce règlement, en date du 23 décembre 1454, se compose de 49 articles.

(6) C'était aussi une prescription de l'ordonnance de 1357.

^7) L'ordonnane cabochienne de U13 avait montré la même dé-

RÉFORMES JUDCCIAIRES (U53). ^ 04

chique eut encore le mérite d'accepter et de s'approprier des réformes qui avaient paru dictées par des sentiments hostiles.

Le même esprit d équité dicta les ordonnances relatives au parlement et aux tribunaux inférieurs. A peine les Anglais eurent-ils été expulsés de la Guienne par la victoire de Castillon (1453), que Charles VII s'occupa des réformes judiciaires.

Les longs désordres du xiv e et du xv e siècle avaient tout livré à l'anarchie; elle avait même pénétré dans le sanctuaire de la justice. Le parlement avait osé menacer le roi de suspendre le cours de la justice, comme l'Université suspendait ses leçons pour se venger du pouvoir royal (1). II n'y avait aucune régularité dans les élections des membres du parlement, aucune exactitude pour la tenue des séances, ni pour l'expédition des procès. Charles VII s'efforça, par plusieurs ordonnances, et surtout par celle deMontils-lès-Tours (avril 1453) (2 , de mettre un terme à ces désordres. Le parlement devait avoir, outre les trois anciennes chambres établies sous Philippe-le-Bel, une chambre de la Tour-

fiance : « Voulons et ordonnons que toutes expéditions de choses « nouvelles, qui se doivent faire par nostre trésor, soient faites en n plein burel dans nostre chambre des comptes, etc. » La chambre des comptes fut confirmée par Charles VII dans ses droits de cour souveraine déjà reconnus par plusieurs ordonnances. Il déclara que le roi seul, en son conseil, pourrait casser les arrêts de ce tribunal. Voy. Ordonn. , lom. XIV, pag. 510. On rapporte à ce règne rétablissement d'une cour des comptes à Montpellier pour les provinces du midi de la France.

(1) Ane. lois franç., tom. IX, pag. llû.

11) Ordonn., tom. XIV, pag. 28ft et suiv. — Voy. aussi tom. Xllf, pag. 491, sur les élections des membres du parlement.

4 02 ORDONIf. DU MONTILS-LfeS-TOl'RS 1453).

nelle criminelle, ainsi nommée, parce que les conseillers de la grand'chambre y siégeaient à tour de rôle. Les enquêtes étaient divisées en deux chambres, et le nombre des conseillers de chaque chambre du parlement était fixé. La grand'chambre devait se composer de quinze conseillers clercs et de quinze conseillers laïques, outre les présidents; les chambres des enquêtes, de vingt-quatre conseillers clercs et de seize laïques; en lin la chambre des requêtes de cinq clercs et de trois laïques. Les séances devaient commencer avant six heures depuis Pâques jusqu'aux vacances, et à six heures depuis la Saint- Martin jusqu'à Pâques. Nomination des conseillers par le roi sur une liste de candidats présentés par le parlement; nature des affaires qui, par ressort ou par appel, devaient être portées à ce tribunal ; détails de la procédure; devoirs des avocats et procureurs, tout était prévu et déterminé avec un soin minutieux. Les causes des indigents y étaient recommandées au zèle et à l'équité des magistrats; « car, disait le roi (I), notre cour de parlement est ordonnée pour faire droit aussitôt au pauvre comme au riche. »

L'ordonnance de Montils-lès-Tours réforma aussi les tribunaux inférieurs des sénéchaux et baillis. Comparution en personne au parlement pour rendre compte de leur gestion; abolition de la vénalité de ces charges; nomination par le roi sur une liste présentée par les gens du roi dans chaque bailliage; interdiction du cumul ; ordre de choisir, pour lieutenants des baillis, des hommes intègres, qui seront (i) Ordonn., tom. XJV, pag. m.

ORDONN DE MONTILS-ifeS-TOUiS (1453). 403

payés par les trésoriers royaux ; défense de rien exiger pour l'administration de la justice, telles sont les principales dispositions relatives aux tribunaux inférieurs. L'article 124 de l'ordonnance de tfontilslès-Tours défend au juge de concourir à l'exécution de l'arrêt; on s'éloigne de l'anarchie féodale^ qui confondait les fonctions judiciaires, militaires et administratives. Enfin, l'article 125 prescrit la rédaction et la publication des coutumes, déjà ordonnées par Saint-Louis, et enjoint aux baillis, sénéchaux et autres juges de se conformer, pour l'application des lois, au texte qui sera publié I .

Le parlement de Paris, dont le ressort s'étendait avec les conquêtes du roi, ne suffisait plus à la multitude des affaires, et laissait pendants un grand nombre de procès (2). D'ailleurs, les habitants des provinces méridionales étaient condamnés à de longs voyages pour venir plaider devant la chambre de droit écrit (3). Ces pays A y Outre-Loire, traités longtemps comme provinces conquises, s'en étaient vengés dans la guerre des Armagnacs ; ils avaient rendu aux hommes du Nord les horreurs de la guerre des Albigeois. Ces luttes avaient du moins l'avantage de mêler les populations, d'en montrer l'importance et

(1) Il est inutile de répéter que la plupart de ces dispositions avaient été réclamées par les assemblées de 1857 et de 1413. Si le pouvoir royal n'a pas eu l'initiative, il eut du moins le mérite de céder à de justes réclamations, et d'appliquer les réformes avec sagesse et opportunité.

(2) « Causarum pendentium immensam multitudinem.» Ordonn. 9

XHI, 36/i.

(3) « Longa terrarum spatia. » Ibidem.