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1* Fournie Louviers.avis du Conseil d'Kt^itdu 5 avril iSOG, se référant à celui du 29 frimaire an XIH, qui rangeait les marchés publics parmi les objets exceptés de la nationalisation des biens communaux, par la loi du 24 août 1793 ; Archives nationales, F^ II, 39, Seine (correspondance au sujet des travaux faits, en Fan IX, par les ingénieurs des ponts et chaussées ; en 4812, Montalivet, ministre de l'intérieur, avait signé un rapport et préparé un décret ordonnant à la Ville de rembourser : c'était trancher, par voie discrétionnaire, une question contentieuse et qui, en tout cas, aurait demandé l'avis préalable du Conseil d'iiltat ; au dernier moment, le ministre fut pris de scrupules et reconnut qu'il n'avait pas qualité |>our provoquer la mesure que sollicitait son collègue des finances).

^ Pour rile des Cygnes, Jugement du Tribunal civil de la Seine du 25 mars 1859 — Une loi du iO thermidor an V avait déclaré Ttle des Cygnes exempte de l'aliénation, comme ayant une destination d'utihté publique ; le ii brumaire an Vlfl, une autre loi ordonna de passer outre, en validant une vente indûment faite ; enfin, une troisième loi du 29 floréal an X rendit Ttle à l'usa^^e prévu, en dernier lieu, par l'arrêt du Conseil du 4 décembre 1780, sauf indemnité' pour les acquéreurs à évincor.

En exécution de cette dernière loi, la Ville de Paris paya,