Id., art

187. Circulaire du 28 septembre 1808. — Voir, dans le Recueil des arrêts du Conseil d*Etat, année 1856, p. 463 et suivants, une note de M. Léon Aucoc, où, grâce à de longues et judicieuses recherches, Téminent jurisconsulte a su dégager Torigine et les évolutions de la jurisprudence du ministère des nuances, sur la portée de la loi du 11 frimaire an VII.

Kn examinant le budget de la Ville de Paris, pour 1806, Napoléon retrancha un crédit de 12.000 fr. destiné à payer les cotisations des halles et marchés. « C'est, dit-il, un mode de tléfjrèrfimetU trouvé par les répartiteurs et quêrien n'autorùe.w L'Kmpereur voyait \h un moyen d'augmenter la màti^re imposable, pour atténuer les parts individuelles, dans un contingent fixe payable à TEtat, au département et à la commune.

188. D'après les règles posées, en 1808, l'exemption de l'impôt foncier embrassait notamment : c 8® les maisons eommu-

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imles (sic) ; avnit-on entendu dire f maisons communts •, ou mairies ? C'est possible ; mais le terme compréhensif employé n'en subsistait pas moins ;

i|o(r Tous les bâtiments dont la destination apourobjetTutilité publique » : ceci ne constitue qu'un rappel de la loi du 3 frimaire an VU (art. 105), avec la circonstance qu'on s'abstint de reproduire la condition d'improductivité. Dans lesilence des instructions transmises, la régie des contributions paraît avoir eu le dessein d'appliquer largement la dispense de taxe et de ne voir, dans les biens communaux, d'autres fonds productifs que ceux qui sont donnés en jouissance privative et non aiïec tés à un service public. Cette interprétation prévalait encore, quand Macarel et Boulatignier inséraient les lignes suivantes, dans leur traité de la Fortune fnMique : c*Les immeubles appartenant à l'iiitat, aux départements et aux communes ont élé exemples de l'impôt foncier, lorsqii'iU sont saitx a/fecluUon au service public, parce qu'on a considéré que l'Etat se paierait, alorsj'impôtà lui-même, et cela sans aucune espèce d'utilité. La destination de ces immeubles est tellement connue de tous qu'il ne peut entrer dans la pensée de personne que l'exemption soit, ici, un privilège. »

Antérieurement, il avait été expliqué, par le (Conseil d*Etat, que les balles c couvertes et non closes » profltaieut de l'exemption accordée aux marchés établis sur le domaine public. « On a considéré » que le prix Je locution des places constituait u un véritable impôt communal », qu'il était impossible d'assimiler au loyer d'habitations privées (Avis doctrinal du 27 avril I8:i0). — Quoique ce caractère fiscal des droits de place résulte des loisannuellesde finances qui en autorisent la perception, la jurisprudence, depuis 183f), a rangé au nombre des biens cotisables les établissements communaux dont l'emploi (et non pas seulement VoccupiUion) est susceptible de procurer des recettes ; consulter, dans ce sens :

UVRB PRKMIRR. — ' PÉRIODE 1800-1830 381

i» Pour les halles et marchés, G. d'Etat 26 octobre 4836, Ville d'Alençon ; 3 mars 4837, C"« de Benzeville ; 10 mai 4851, Ville (le Brest ; 5 août 485i, Ville de Lille ; 20 novembre 1856, Ville de Versailles ; 4 1 février 4857, Ville de Mortagju! ; 20 sepleinbrc 1805, Ville de Sfiinl-Gaudens ; 2i\ jmWfii 4878, Ville de (iap.

2" Pour les aqueducs et réservoirs, C. d'Ktat 47 Juillet 48(57 Ville ///» ilhfUemnoti.r ; 20 août suivant, Ville de Paris ; 2i janvier I8IÎ8, Ville de Niort : 23 avril 4880, Ville de Saint- Rtienne; 2!) juillet i88l. Ville de Bourges ;i janvier 4884, Ville de Paris.

l\^ Pour les maisons acquises en vue d'opérations d'utilité publique : C. d'Klat 42 août 487! et 4 janvier 4883. Ville de Paria ; contra, C. d'Etat 14 janvier 4858, inêtne ville.

189. Voir, notamment, les registres imprimés des délibéra lions du Bureau de la Ville, (8 volumes embrassant les années 1499 à 4589), dans la collection des documenta sur VHistoire générale de Pan'5(publication du service municipal des travaux historiques).

190). Loi du 20 germinal an XI ; arrêtés consulaires du 4<i jour complémentaire suivant et 43 vendémiaire an XII ; L. 5 ventôse an XII.

191. Corps législatif, séance du 47 germinal an XI. — Voir, à la séance du 26, rapport de Duvidal, présenté au noftidu Tribunal (Archives parlementaires, t. IV, p. 574 et 658).

19:2. Arrêté consulaire du 13 vendémiaire an XII ; L.5 ventôse an XII.