LIVRE PREMIER. — PÉRIODE 18001830 U

aux décrets statuant $ur des matières déclarées législatives, ///* 4700 à 18ii. Sur la fragililé des argumenU servant de base h cette jurisprudence, consulter Duvergicr, Introduction au lirami des lois. Dans le cas dont il s'agit Ici, on n*avait nullement prétendu faire œuvre législative, mais acte régiemm taire.

rJHO. Avis du Comité de Tintérieur du 6 février 4829 sur délibération du 31 octobre 4828.

riOO. Décision du 2 mars 4829.

591. Sur la teneur, Torigine et la portée du droit de restitution, voir notre monographie intitulée : Des recours pour illégalité d'impôts (4888).

592. Jugement du tribunal de la Seine du 24 août 4829 ; arrêt confirmatif de la Cour royale du 45 janvier 4834 .

Devant le tribunal civil, M. d'Esparbès de Lussan, avocat du roi, conclut à la restitution des taxes comme ayant été levées en vertu d'un décret inconstitutionnel (celui du () février 4844); Torgane du ministère public refusait de voir, dans la perception prescrite, un droit d'octroi, qui n'aurait pu, d'après lui, frapper les bestiaux qu'à l'entrée dans Paris cl non sur les marchés de Sceaux et de Poissy. L'argument était spécieux ; sans doute, en thèse générale, les taxes d'octroi ne deviennent exigibles qu'au passage de la barrière ou du périmètre de perception ; mais, il n*y avait aucun droit lésé, dans le fait de lever le droit à Sceaux ou à Poissy, car, en déclarant renoncer h l'entrée dans Paris, on pouvait réclamer la restitution des sommes payées, qui ne devenaient irrévocablement acquises qu'à partir de l'introduction eiïective du bétail. C'est ce système que soutint la Ville de Paris et qui prévalut.

593. Délibération du 42 décembre 4819 ; ordonnance approbative du 22 ; remplacement du droit de 3 4/2 0/0 sur les

bestiaux veodus, sur les marchés de Sceaux, de Poissy et des vaches grasses, par une taxe d'octroi de 3 0/0.

504. Dans une lettre du il mai 1813 (Archives nationales FMI,iâ, Seine), Chabrol avouait que le droit fixe de 0 fr. 50, par chaque veau vendu, ëquivalaità un intéi*ét de 50 0/0 par an, eu égard au court délai de crédit.

595. Archives nationales F^, 11,14, Seine ; rapport du II janvier 1815.

5%. Ordonnance du 4 mai 1820 approbative du budget.