Décret du 15 juin

t)81. Loi du 11 frimaire an VII (art. 35) et arrêté consulaire du 4 thermidor an Xfart. 32 et 42). dette dernière disposition réservait bien au gouvernement le soin de prononcer la destitution ; mais, ce ne pouvait être qu'à titre d'acte de tutelle administrative et sans préjudice de l'initiative du («onseil municipal substitué à la u municipalité », que la loi de l'an Yll investissait d'une attribution s'exerçant d'une manière souveraine.