Ordonnance du 17 février

766. ArnHé du 13 décembre 1814. Le décret du 21 mars 1812 flxait, ainsi qu'il suit, les emplacements des 4 nouveaux lycées :

lo Ancien collège d'IIarcourt, agrandi par l'acquisition de l'ancien collège de Justice, de la propriété Leprètre et du jardin dépendant du cloitre des Cordeliers;

2* Pensioimat Parmenlier, rue des Postes, dans l'ex-couvcnt des sœurs de la Présentation ;

3^ Prieuré Saint-Marlin-des Champs (Conservatoire des arts-et-méticrs) ;

40 Couvent des dames de la Croix, rue de ("baronne (Bien domanial).

Mais, par un autre décret du 14 mai 1813, le Conservatoire des arts-et-métiers fut maintenu dans l'abbaye de Saint-Martin.

767. Le collège d'IIarcourt avait été racheté, par l'Rtat^ du sieur Delpont, suivant contrat du 6 juin 18(19, pour y placer riDcole normale supérieure, que le décret du 21 mars 1812 décida de transférer quai d'Orsay.

En 1813, le Ministre de l'intérieur ordonnança, d'ofUce, sur

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les fonds communaux, les sommes nécessaires pour rembourser :i la (laisse d'amortissement lo prix des maisons Delpont (ît autres, acquises de 1809 à J8I2 (Archives nationales P, II» 18, Seine. Notes sur le budget de la Ville pour 1821 ; litre V, chap. 21, art. 0); la maison où le pensionnat Parmenlier était installé, par bail, appartenait au sieur Aubert, qui, à peine le décret du 21 mars 1812 rendu, poursuivit Texproprialion ; un jugement du 15 avril 1815 lui alloua une indemnité de 2ii.02;t fr. conformément à Tavis des experts ; sur appel de la Ville, un arrêt de la (]our royale réduisit, le 22 juillet 181(), celte somme à 108.400 fr. et rejeta les indemnités localives (39.G08 fr.) accordées en première instance. Par acteadmistratif du 17 janvier 1818, Haoul deUaucourt, régulièrenienl subrogé, comme créancier, aux droits d'Aubert, consentit à exécuter Tarrét de 1816. Par jugement du 23 mars 1819, le prix réglé, avec la Ville, fut mit en dépôt à la Caisse des consignations, Aubert ayant prétendu se faire rétrocéder rinimeuble dont il avait été dépossédé. Mais, une décision préfectorale du 2i octobre 1820 refusa de déférer à cette demande ; sur recours au ministre, le Comité de Tintérieur, au Conseil d'Ktat, rendit, le 30 mars 1821, un avis portant : I<^ <pril n'y avait pas de droit à rétrocession, après une vente consommée ; 2*^ que si Tadministralion voulait restituer à Tancien détenteur son bien, elle ne pourrait le contraindre à le reprendre ; 3o que le décret de 1812 n'avait pas été rapporté ; i" (pic la suspension prononcée, en 1814, pouvait cesser. Une décision ministérielle du 26 mai 1821 statua dans ce sons.

Anberl assiégea de ses démarches les pouvoirs publics; TafTaire dura jusqu'en 1827 ; une délibération du 8 juin de celle dernière année vota le placement d'Aubert, aux frais de la Ville, h l'Institution Sainte-Périne ; mais, une décision du

480 IIISTOini!; DE L'ADMINISTUATION PARISIBNNI;:

ministre de l'intérieur, en date du 17 juillet, refusa d'approuver cette résolution, par le motif qu'Aubert n'avait aucun titre contre la Ville; que les membres du Conseil municipal ne pouvaient « alTecter à des libéralités personnelles » les fonds communaux. Sur l'insistance de («liabrol, une nouvelle délibération du ai avril 1829 maintint la première et, cette fois, la sanction ministérielle fut obtenue^ le 4 juin suivant (Archives nationales, F', li, 35, Seine).

768. Arrêté du Conseil de Tinstruction publique du 28 août 1821, portant érection de cet établissement communal en collège (V. ci-après note 1034).

769. Quoique l'arrôté ministériel du 13 décembre 1814 eût excepté le collège «rilarcourt de In suspension qu'il prononçait, l'édifice fut aiïeclé au service pénitentiaire et rendu, seulement, par décision du 21 mars 1820, à sa destination régulière (Archives nationales F*, II, 18, Seine).