Loi du 8 décembre 1814 (art

800. Ordonnance du 9 décembre 1814. Far exemple, d'après les art. 5 et 9 de ce règlement, les communes pouvaient recevoir d'office un octroi, dans trois cas où le préfet aurait mis en demeure le Conseil municipal de l'établir ou de Taugmenler : l'* insufllsancc des revenus ordinaires ; 2^ dettes arriérées ; 3^ dispenses extraordinaires.

801. Ordonnance du 23 décembre 1814, art. I«rà7. La commission consultative devait s'occuper exclusivement d'améliorer les moyens de perception.