Id , 25 novembre i817 el3i octobre

I^a Cour de cassation a d<(claré légales ces mesures ezorhitanles ((Ihnmhrc criminelle, arrôt du iO avril 1857;. K22. Ordonnance du 18 juin 182a.

823. Ordonnance royale du 4 février 1824, art. 1" et 6, révocation expresse des règlements de police rendus les 2 décembre 1812 et 24 février 1817.

824. Ordonnance de police du 30 septembre 1826, art. 51, r>3, Tii et 72.

825. Ordonnance royale du 6 septembre 1815. 82ri. Ilnpport présenté à la séance du 20 mars 1820.