Enquête parlementaire de 1851 sur la boucherie

653. Exposé des motifs de la loi du 4 août 1851 (Séance de l'Assemblée législative du 26 juillet).

654. Rapport de Tronchon, au nom d'un comité de la commission municipale. — Les constructions devaient^ d^abord, être en pierre; deux pavillons, inaugurés par le président de la République, étaient ainsi faits; puis, on reconnut qu'outre leur aspect massif, les édifices manquaient d'une aération suffisante; le projet fut abandonné; on, démolit les ouvrages existants, déjà surnommés, par des loustics, c forUde la halle y; il en coûta 640.000 fr. (compte de la Ville de Paris, exercice 1853, p. 240). Celte œuvre primitive avait été construite sur les plans de Victor Baltard ; les dispositions actuelles sont dues à Caillât, dont les services ont été, néanmoins, rois en oubli : l'impartialité historique nous obligeait à rappeler le nom et le rôle de cet architecte.

Années

1847 21.522 fr.

1849 39.931 » \ Moyenne. ... 41.030 »

1850 41.574 » > soit plus du double de la

1851 41.586 » ) somme ci-dessus.

Moyenne. ... 19.645 fr.

656. Séance de TAssemblée nationale du 27 octobre 1849^ Moniteur, page 3390.

657. Le ministre rappela des décisions d*un de ses prédécesseurs rendues les 21 février et 7 mars 1822, pour protester contre la limitation.

Plus tard, comme rapporteur de la commission d'enquête sur la Doucherie, Lanjuinais révéla ce fait curieux que^ le 28 octobre 1849, il avait envoyé, au préfet de police, Tordre de faire cesser le monopole de la boulangerie ;; trois jours après» il se trouvait remplacé au ministère et sa décision fut révoquée.

658. De Girard citait le fait que les permissions se transmettaient comme des offices ministériels ; < les numéros d'ordre institués, pour classer les boulangers, suivant leurs diverses catégories >, étaient c devenus Tobjet d'un trafic... le prix de tel ou tel numéro s'est élevé à la somme de 20 et même 30.000 fr. i.

659. Cassation, Ch. crim., 28 juillet, 19 août et l^*' décembre i848, 19 juillet 1850, 27 juin et 11 octobre 1851, 15 juin 1855, etc.

L'arrêt du 19 août 1848, concernant Paris, renferme tout un syllogisme, aussi curieux qu'invraisemblable ; en voici la reproduction fidèle : < La liberté des métiers et professions n'a été reconnue qu'à la charge des règlements de police... qui seraient légalement établis... le débit et la salubrité des comestibles exposés en vente publique ont été désignés, par la loi des 19-22 juillet 1791, au nombre des objets de police confiés à la vigilance et à Tautorité des corps municipaux... par conséquent, ils se trouvent compris au nombre des objets sur lesquels l'art. 46, titre ^^de la loi des 19-22 juillet 1791 autorise les corps municipaux... à ordonner des précautions locales... il résulte de ces dispositions que la profession de bou-

langer, qui intéresse, au plus haut degré, la salubrité et la sécurité publiques, est une de celles dont l'exercice estsouoiis à la surveillance de l'autorité administrative et à des règlements spéciaux de police ;... Tarrété du 19 vendémiaire an X et Tordonnance du roi, en date du 4 février 1S15, ont eu le droit (c'est ce qu'on ne démontre pas) de décider que nui ne pourrait exercer, sans un^ permission spéciale... »

En beaucoup.moins de phrases, on peut ruiner l'argumentation précédente.

Si la loi des 2-17 mars 1791 réserve Tinter vention des c règlements de police i, sur Texercice des métiers, elle a, sur ce point, reproduit, purement et simplement, TÉdit de février 1776, dont elle s'inspire ; il suffit de lire le rapport qui en précéda l'adoption, pour être certain que TAssemblée constituante n'a entendu subordonner le choix d'aucun état ou profession au caprice administratif, ce qui aurait aggravé singulièrement les entraves qu'elle se proposa d'abolir (Y. note 1073). Les ci précautions » et la « surveillance» n'impliquent nullement la faculté dinterdire ou de permettre l'usage des forces et talents, pourvu qu'on observe les conditions générales prescrites, par la police, dans un intérêt de sûreté ou salubrité, à tous les gens qui exercent une industrie déterminée.

La preuve irréfragable que tel est le sens vrai de la pensée du législateur se trouve dans la loi du !•' brumaire an VTl, dont l'art. 27 porte expressément : i Tout citoyen muni d'une patente pourra exercer son commerce, sa profession ou indus* trie, dans toute l'étendue de la République, en payant... le droit proportionnel, pour les maisons... qu'il occupera i : aucune réserve n'est faite, cette fois, des « règlements de police •.

660. Conseil d'Etat 14 décembre 1850. « En refusant la permission requise, pour être boulanger, le préfet de police reste

dans les limites des pouvoirs à lui conférés, soit par les lois .1

des 16-24 août 1790 et 19-22 juillet 1791, soit par Tarrèté du .^

19 vendémiaire an X et rordonnance du 4 février 1815, non ! ji abrogés par la Constitution du 4 novembre 1848- », Cet arrêt I fut rendu sur les conclusions conformes d'un homme émi- 'j oent, Léon Cornudet, dont les idées, en matière économique, J subirent, depuis, une heureuse évolution, au contact de Fré- 0 déric Le Play. Du reste, la jurisprudence sur les détourne- ; ments de pouvoirs, inaugurée en 1852, n'aurait plus permis '] le maintien de la prétenlion consacrée en 1850, car le préfet j de police avait fait emploi de son autorité, dans le but de ^ limiter, au profit d'une corporation industrielle^ le nombre des *\ boulangers.