Avis du 17 novembre

802. Arrêt du 19 juillet 1869 sur le compte de gestion du receveur municipal, pour l'exercice 1867 : a II s'agit ici d'une matière non comprise dans le décret du 25 mars 1852... Le décret du 9 janvier 1861^ en le supposant régulier dans la forme, n'a pu conférer au préfet de la Seine... plus de droits que le décret de 1852 n'en conférait à tous les autres préfets... » -r Par un arrêt du 16 février 1886, la Cour de cassation (Ch.

jiv.) a déclaré que les droits à percevoir, dans les halles et uarchés, ne sauraient comprendre ceux qui se lèvent à TEn-

trepôt Saint-Bernard, c dont les revenus affectent directement les grands intérêts du trésor, )e commerce général et l'impôt des boissons et peuvent avoir sur la consommation, qui est la base de cet impôt, une sérieuse influence... que la tarification de ces droits n'a pas cessé d'appartenir au chef de l'Etat *. — Un décret du 10 mai 1884 avait tardivement régularisé la situation ; mais, il n'empêcha point la Ville de Paris d'avoir à rembourser les sommes indûment perçues, qui s'élevaient à plusieurs millions.