Loi du 28 avril 1816, art

988. Loi du 16 juin 1859 (art. 11) renvoyait à un acte de cette nature le soin de déterminer le mode d'exécution des mesures qu'elle consacrait^ relativement au régime de Toctroi.

989. Décret du 49 décembre 18S9 (art. 41 et suivants) ; il dispose que Teotrepôt à domicile a, seulement, pour efïet d'ajournerle paiement des taxes, jusqu'à usage,comme moyen de fabrication. En sens contraire, V. Conseil d'Etat, 42 mai 4868 : arrêt portant que l'entrepôt à domicile,pour la houille, entraîne l'exonération définitive desdroitsd'octroi, moyennant une déclaration préalable d'emploi au commerce général.

990. Arrêté du 30 juillet 1866; il se bornait à faire Tapplication du décret de 4859, sans en outrepasser laportée. G' était, dès lors, ce décret dont les intéressés devaient chercher à obtenir la modification, par la voie gracieuse, car un recours contentieux eut sans doute échoué ; on aurait répondu, ou bien que le règlement d'administration publique n'empêchait pas de faire valoir, djevant les tribunaux compétents, les droits conférés par la loi du 16 juin 4859, ou bien que ce règlement constituait un acte rendu dans le cercle des pouvoirs délégués, par cette loi, au chef de l'Etat.