Discours au Sénat; séance du 26 juillet

992. Même séance ; un rapport avait été présenté, le 25, par Prosper de Chasseloup-Laubat, dans le sens du rejet.

993. Groualle et Larnac, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en étaient les signataires (1867).

994. La consultation citait les arrêts de Cassation rendus, par la Chambre des requêtes, les 27 novembre 4844 et 8 mars 1847 et, par la Chambre civile, les 28 novembre 1865 et 16 janvier 1867.

Mais, le 2 juin 1856, la Chambre des requêtes avait jugé que l'agrandissement d'un territoire communal saisit les marchandises sujettes à l'octroi (la Chambre civile s'était prononcée de la même manière, le 3 janvier 1855) ; elle avait, déjà, d'ailleurs, reconnu, 1^^ février 1852, que les combustibles )rûlés, dans un lieu jouissant de l'entrepôt fictif , sont soumis

622 HISTOIRE DE L'ADMINISTRATION PABISIElfNB

aux droits d'octroi, adoptant ainsi la jurisprudence de la Chambre civile (arrêt du 8 mai 1847).

995. Gass., ch. civ., 24 mai 1865; l'arrêt décide que la loi du 16 juin 1859 (art. 7) ne s'applique qu aux matières dont on peut suivre et constater la transformation.

996. Adjudication des 13 août 1862, 12 janvier 1866 et 12 juillet 1867.

997. Evacuées,, à l'approche de Tennemi, en 1870, ces casernes furent affectées au service de la défense ; sur leur emploi ultérieur, voir ci-dessus, note 906.

998. Lettres sur tapprovisionnenient de Paris, dans la Bévue britannique (1828). — Sur le régime du service avant le XIX* siècle, consulter Archives nationales, K, 908.