lettre du

98; — lettre du 3 octobre 1832.

99* — lettre du 8 —

100. ~ Délibération en marge du chap. XIV, art. U des dépenses proposées au budget : « Vu les décisions en vertu desquelles la Commission instituée par la loi du 3 août 1830 a accordé des indemnités à la Ville de Paris, pour les dommages qu'elle a éprouvés, par l'effet des événements de Juillet ; considérant que les fonds fournis par le Trésor,

n'ont pas permis de faire jouir la Ville de Paris des

indemnitésqui lui ont été allouées; qu'elle ne pourrait consentir à payer des intérêts, elle-même, pour les capitaux qui lui

' ont été prêtés, lorsque les retasds qu'elle éprouve, dans le remboursement de ses créances sur TEtat, lui ôtent la faculté de se libérer envers le Trésor; Rejette. »