Même cote ; lettre du 8 octobre

n restait dû, par la Ville l.SOO.OOOfr.

— par le Trésor 1.461. 000 fr^

Différence . . . 39.000 fr.

102. Même cote ; lettre du 15 octobre 1832. — La délibération du 16 août 1830, dit-il, en sollicitant uo prêt, ne faisait pas de réserve et promettait 4 0/0 d'intérêts : la compensation n'existait pas, puisque la loi promettant des indemnités est du 30 août 1830, date à laquelle était déjà née la créance du Trésor.

103. Même cote ; lettre du 20 octobre 1832. L'art. 1291 du Gode civil n'admet la compensation qu'entre deux dettes liquides et exigibles ; de plus, les indemnités, ayant un caractère gracieux, n'engendraient pas d'intérêts, surtout avec point de départ remontant au jour du dommage souffert.