Arrêté consulaire du 7 nivôse an IX

Ce n'est pas, seulement, sous la Convention et le Consulat que la question fut tranchée par la puissance législative ou le pouvoir exécutif.

De 1830 à 1836, plusieurs foison statua dans le même sens qu'en 1796 et 1801 :

io Loi du 11 avril 1833 (pensions aux victimes de Témeute des 5 et 6 juin 1832);

448 HISTOIRE DE L'ADMINISTKATiON PARISIENNE

2o Lois des 27 mai 1834 et 15 juin 1836 (pensions auxviclimes de rémeute d'avril 1834) ;

3<* Loi du 9 septembre 1835 (pensions aux victimes de Taltentat Fieschi).

De plus, à la suite des journées de juillet 1830, une loi du 30 août n'avait point hésité à promettre (art. 2) que « toutes les personnes dont les propriétés auraient souffert, par suite de ces événements », seraient « indemnisées aux frais de tEtat^. Une commission d'enquête dut dresser un travail estimatif, à soumettre aux Chambres, en vue de la fixation des crédits (art. 4). Et, en eiïet, deux lois des 16 octobre 1831 et 3 avril 1833 allouèrent ensemble 3.605.505 fr., somme dans laquelle figure la Ville de Paris, pour 1.607.453 fr., dont 1,131.374 fr, applicables aux dégâts subis par ses édifices et 476.079 fr. pour prix de fournitures.

Après le 24 février 1848, le gouvernement provisoire rendit un décret du 6 mars, par lequel il déléguait, au maire de Paris, le soin d'instituer une Commission, pour reconnaître l'existence et fixer le montant des dommages éprouvés, par suite de la lutte qui renversa la monarchie parlementaire; il inséra celte singulière réserve : • Sauf à décider, plus tard, si les indemnités seront à la charge de la Ville de Paris ou de l'Etat». Or, il aurait été fort étrange d'assimiler une prise d'armes triomphante, et quon célébrait à grands frais, aux troubles locaux que la loi de l'an IV entendait punir î

En fait, on ne décida rien, au cours de Tannée 1848 ; mais, lors de l'insurrection survenue au mois de juin, l'Assemblée constituante ouvrit, le 29, un créditde 3 millions, « poursecours aux gardes nationaux blessés, aux familles de ceux qui ont succombé à leurs blessures »; le 24, elle avait adopté a les enfvHnts et veuves des citoyens » qui périrent, la veille, a ou qui pourraient périr... en combattant pour la défense de 1 dre, de la liberté et des institutions républicaines ».

240. Martin Saint-Léon, ancien élève de rEcole polytechnique, avait des opinions politiques qui Tinclinaient vers l'impérialisme : ce n'était, certes, pas là un motif de disgrâce en 1830 : son intégrité était, d'ailleurs, hors de cause, comme son aptitude. Caissier principal de la Compagnie des chemins de fer de l'Est, il mourut dans sa iOO<> année.

241. Lucas Montigny, dont nous avons parlé. Livre I<»% titre I«, chap. IV, section I".

242. Qourdequin, fonctionnaire retraité de l'administration militaire. Il fut traduit en Cour d'assises et condamné, le 19 novembre 1842, pour corruption, comme chef du bureau de la voirie.

Les débats révélèrent des mœurs administratives qu'on ne peut concevoir, comme fait habituel,répandu et notoire, qu'en supposant un manque de sens moral, chez les coupables, et de vigilance, chez les hommes probes qui auraient pu prévenir les méfaits. Gisquet, ancien préfet de police, fut signalé, parmi les tiers qui avaient acheté les services d*Hourdequin, pour recevoir des indemnités excessives. Nous verrons, dans la dernière partie de cet ouvrage, un fait très grave de môme nature étouffé et réduit aux proportions d'une simple a irrégularité ».

243. Délibérations du 13 juillet 1836 sur le budget de 1837 et du 5 août 1846 sur le budget de 1847 (spéciale aux employés de mairie).