Loi du 19 vendémiaire an IV

236. Lois des 4 et 6 juin, 29 juillet 1793, 13 prairial et 27 thermidor an IL

237. Décret du 27 vendémiaire an IV, fort inexactement analysé par Duvergier {Recueil des lois).

238. Séance du môme jour; Golliau demanda et obtint que les Comités fussent mis en demeure de déposer, à bref délai, leur rapport; mais 7 jours après (4 brumaire), la Convention de séparait, sans avoir rien décidé ni entendu.