Délibération du 26 avril

413. Délibération du 31 mars 1843 ; ordonnance du 3 septembre suivant.

Sur recours, par la voie contentieuse, il intervint, les 23 novembre 1847 et 14 juin 1851, des arrêts consacrant le principe d'assujettissement. Un nouveau pourvoi, contre la fixation des indemnités, fut rejeté, à la date du 17 février 1853, par le Conseil d'Etat^ malgré le» conclusions de M. du Mlartroy, alors commissaire du gouvernement, qui tenait l'art. 30 de la loi du 16 septembre 1807 pour une anomalie exigeant qu'on ne l'applique qu'avec une extrême circonspection et de rigoureuses formalités.

La solution qui prévalut résultait, déjà, d*un avis doctrinal exprimé, par le Comité de l'inlérieur, le 30 mai 1832 (élargissement projeté de la rue Bertin Poirée, à Paris).