Lettres patentes de juillet 1315 (préambule

TH. ArnMs des 8 mars 1204 et î) février HGO ; voir, comme inllrmation de saisie, par apprécialion des circonstances, arrêt du 22 janvier 1323 (Olim, tome II, P 208).

52. Arrêt du 9 février 1204 (1205) ; dans le même sens, arrêts des 8 novembre 1265 et 22 juillet 1277 ; 0/em, t. 1", foM42 et J86;t. II,f»35.