ARTICLE PREMIER

JLje roi veut que l' ancienne distinction des troi^ ordres de fêtât soit consen^ée en son entier, comme essentiellement liée à la constitution de son royaume ; que les députés librement élus par chacun des trois ordres , formant trois chambres j délibérant par ordre j et pouvant, ai^ec l'approbation du soui^erain, convenir de délibérer en commun, puissent seula être considérés comme formant le corps des représentans de la nation. En conséquence , le roi a déclaré nulles les délibérations prises par les députés de V ordre du tiers-état, le ij de ce mois , ainsi que celles qui auraient pu s'ensuivre , comme illégales et inconstitutionnelles.

II. Sa majesté déclare valides tous les pouvoirs vérifiés ou à vérifier dans chaque chambre , sur lesquels il ne s'est point élevé ou ne s'élèvera point de contestation ; ordonne, sa majesté, qu'il en sera donné communication respective entre les ordres.

Quant aux pouvoirs qui pourraient être contestés dans chaque ordre, et sur lesquels les parties intéressées se pourvoiraient, il y sera statué pour la présente

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tenue des états-généraux, seulement, ainsi qu'il sera ci-après ordonné.

III. Le roi casse et annulle, comme anti-constitutionnelles , contraires aux lettres de convocation et opposées à l'intérêt de l'état, les restrictions de pouvoirs, qui, en gênant la liberté des députés aux étatsgénéraux , les empêcheraient d'adopter les formes de délibération prises séparément par ordre ou en commun, par le voeu distinct des trois ordres.

IV. Si^ contre Tintention du roi, quelques-uns des députés avaient fait le serment téméraire de ne point s'écarter d'une forme de délibération quelconque , sa majesté laisse à lenr conscience de considérer si les dispositions qu'elle va régler s'écartent de la lettre ou de l'esprit de l'engagement qu'ils auraient pris.

V. Le roi permet aux députés qui se croiront gênés par leurs mandats, de demander à leurs commettans un nouveau pouvoir ; mais sa majesté leur enjoint de rester, en attendant, aux états-généraux, pour assister à toutes les délibérations sur les affaires pressantes de l'état et y donner un avis consultatif.

VI. Sa majesté déclare que, dans les tenues suivantes d'états -généraux, elle ne souffrira pas que les cahiers ou les mandats puissent jamais être considérés comme impératifs : ils ne doivent être que de simples instructions confiées à la conscience et à la libre opinion des députés dont on aura fait choix.

VII. Sa majesté ayant exhorté, pour le salut de l'état, les trois ordres à se réunir pendant cette tenue d'états seulement f pour délibérer en commun sur les affaires d'une utilité générale j veut faire connaître ses intentions siu*la manière dont il pom:ra y être procédé.

VIII. Seront nommément exceptées des affaires qui pourront être traitées en commun, celles qui regardent les droits antiques et constitutionnels des trois ordres , la forme de constitution à donner aux prochains états -généraux, les propriétés féodales et seigneuriales, les droits utiles et les prérogatives honorifiques des deux premiers ordres.

IX. Le consentement particulier du clergé sera nécessaire pour toutes tes dispositions qui pourraient intéresser la religion, la discipline ecclésiastique, le régime des ordres et corps séculiers et réguliers.

X. Les délibérations à prendre par les trois ordres réunis , sur les pouvoirs contestés , et sur lesquels les parties intéressées se pourvoiraient aux états -généraux, seront prises à la pluralité àes suffrages j mais si les deux tiers des voix, dans l'un des trois ordres, réclamaient contre la délibération de l'assemblée, l'affaire sera rapportée au roi, pour y être définitivement statué par sa majesté.

XI. Si dans la vue de faciliter la réunion des trois ordres, ils désiraient que les délibérations qu'ils auraient a prendre en commun , passassent seulement à la pluralité des deux tiers des voix, sa majesté est disposée à autoriser cette forme.

XII. liCS affaires qui auront été décidées dans les assemblées des trois ordres réunis , seront remises le lendemain en délibération, si cent membres de l'assemblée se réunissent pour en faire la demande.

XIII. Le roi désire que , dans cette circonstance , et pour ramener les esprits à la conciliation , les trois chambres commencent à nommer séparément une commission composée du nombre de députés qu'elles

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jugeront conrenable, pour préparer la forme et la distribution des bureaux de conférence, qui devront traiter les différentes affaires.

XIV. L'assemblée générale des députés des trois ordres sera présidée par les présidens choisis par cha^ cun des ordres et selon leur rang ordinaire.

XV. Le bon ordre, la décence et la liberté même des suffrages exigent que sa majesté défende, comme elle le fait expressément , qu'aucune personne, autres que les membres des trois ordres composant les étatsaénéraux , puissent assister à leurs délibérations , soit qu'ils les prennent en commun ou séparément.