V. Le corps législatif ne pourra être dissous par le roi

SECTION PREMIÈRE

Nombre des représentans. Bases de la représentation.

Art. I'"^. Le nombre des représentans au corps législatif est de sept cent quarante-cinq, à raison des quatre-vingt-trois départemens dont le royaume est composé, et indépendamment de ceux qui pourraient être accordés aux colonies.

II. Les représentans seront distribués entre les quatre-vingt-trois départemens, selon les trois proportions du territoire , de la population , et de la oontrijjution directe.

III. Des sept cent quarante -cinq représentans , (ieux cent quarante-sept sont attachés au territoire.

Chaque département en nommera trois , à l'exception du département de Paris, qui n'en nommera qu'un.

IV. Deux cent quarante - neuf représentans sont attribués à la population.

La masse totale de la population active du royaume est divisée en deux cent quarante-neuf parts, et chaque département nomme autant de députés qu'il a de parts de population.

V. Deux cent quarante-neuf représentans sont attachés à la contribution directe.

La somme totale de la contribution directe du royaume est de même divisée en deux cent quaranteneuf parts , et chaque département nomme autant de députés qu'il paie de parts de contribution.

' SECTION II

Assemblées primaires. Nomination des électeurs^

Art. P'. Pour former l'assemblée nationale législative, les citoyens actifs se réuniront tous les deux ans en assemblées primaires dans les villes et dans les cantons.

Les assemblées primaires se formeront de plein droit le second dimanche de mars, si elles n'ont pas élé convoquées plus tôt par les fonctionnaires publics déterminés par la loi.