VI. Les membres du corps législatif pourront être

réélus à la législature suivante, et ne pourront l'être ensuite qu'après l'intervalle d'une législature.

VII. Les repreî.entans nommés dans les départejnens ne seront pas représentans d'un département particulier, mais de la nation entière, et il ne pourra leur être donné aucun mandat.

SECTION IV

Tenue et régime des assemblées primaires et électorales.

Art. I**'. Les fonctions des assemblées primaires et électorales se bornent à élire; elles se sépareront aussitôt après les élections faites, et ne pourront se former de nouveau que lorsqu'elles seront convoquées , si ce n'est au cas de l'article I de la section II , et de l'article I de la section III ci-dessus.

II. Nul citoyen actif ne peut entrer ni donner sou suffrage dans une assemblée, s'il est armé.

III. La force armée ne pourra être introduite dans l'intérieur sans le vœu exprès de l'assemblée, si ce n'est qu'on y commît des violences; auquel cas l'ordre sdu président suffira pour appeler la force publique.

IV. Tous les deux ans il sera dressé, dans chaque district, des listes, par cantons, des citoyens actifs; et la liste de chaque canton y sera puliliée et affichée deux mois avant l'époque de l'asseml^lée primaire.

Les réclamations qui pourront avoir lieu, soit pour contester la qualité des citoyens employés sur la liste, soit de la part de ceux qui se prétendront omis injustement , seront portées aux tribunaux pour y être jugées sommairement.

La liste servira de règle pour l'admission des ci-

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toyensdans la prochaine assemblée primaire, en tout ce qui n'aura pas été rectifié par des jugemens rendus avant la tenue de l'assemblée.

V. Les assemblées électorales ont le droit de vérifier la qualité et les pouvoirs de ceux qui s'y présenteront ; et leurs décisions seront exécutées provisoirement, sauf le jugement du corps législatif lors de la vérification des pouvoirs des députés.

VI. Dans aucun cas, et sous aucun prétexte , le roi ni aucun des agens nommés par lui ne pourront prendre connaissance des questions relatives à la régularité des convocations , à la tenue des assemblées , à la forme des élections, ni aux droits politiques des citoyens, sans préjudice des fonctions des commissaires du roi dans les cas déterminés par la loi , où les questions relatives aux droits politiques des citoyens doivent être portées dans les tribunaux.

SECTION V

Réunion des représentans en assemblée nationale législative.

Art. P''. Les représentans se réuniront le premier lundi du mois de mai, au lieu des séances de la dernière législature.

II. Ils se formeront provisoirement en assemblée, sous la présidence du doyen d'âge, pour vérifier les pouvoirs des représentans présens.

III. Dès qu'ils seront au nombre de trois cent soixante-treize membres vérifiés , ils se constitueront sous le titre Rassemblée nationale législative. Elle nommera un président, un vice-président, et des secrétaires, et commencera l'exercice de ses fonctions.

IV. Pendant tout le cours du mois de mai , si ie nombre des représentans présens est au-dessous de trois cent soixante-treize, rassemblée ne pourra faire aucun acte législatif.

Elle pourra prendre un arrêté pour enjoindre aux membres absens de se rendre à leurs fonctions dans le délai de quinzaine au plus tard, à peine de trois mille livres d'amende , s'ils ne proposent pas une excuse qui soit jugée légitime par l'assemblée.

V. Au dernier jour de mai, quel que soit lie nombre des membres présens , ils se constitueront en assemblée nationale législative.

VI. Les représentans prononceront tous ensemble, au nom du peuple français , le serment de vivre libres ou mourir.

Ils prêteront ensuite individuellement le serment de maintenir de tout leur pouvoir la constitution du ro aume i décrétée par rassemblée nationale constituante aux années 1789^ \j^o et l'j^ij de ne rien proposer ni consentir, dans le cours de la législature, qui puisse y porter atteinte ; et d'être en tout fidèles à la nation , à la loi et au roi.

VIL Les représentans de la nation sont inviolables : ils ne pourront être recbercbés, accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans.

VIII. Ils pourront, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt; mais il en sera donné avis, sans délai, au corps légis- .latif, et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il y a lieu a accusation.

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