V. Sont exclus de Fexercice des droits de citoyen actif

Ceux qui sont en état d'accusation -,

Ceux qui, après avoir été constitués en état de faillite ou d'insolvabilité, prouvé par pièces authentiques, ne rapportent pas un acquit général de leurs créanciers.

' Vï. Les assemblées primaires nommeront des électeurs en proportion du nombre des citoyens actifs domiciliés dans la ville ou le canton.

Il sera nommé un électeur a raison de cent citoyens actifs présens ou non à l'assemblée.

Il en sera nommé deux depuis cent cinquante-un Jusqu'à deux cent cinquante, et ainsi de suite.

VIÏ. Nul ne pourra être nommé électeur ^ s'il ne réunit aux conditions nécessaires pour être citoyen actif, savoM* :

Dans les villes au-dessus de six mille âmes , celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué, sur les rôles de contribution , à un revenu égal à la valeur locale de deux cents journées de travail, ou d'être locataire d'une habitation évaluée, sur les mêmes rôles , à un revenu égal à la valeur de cent cinquante journées de travail ;

Dans les villes au-dessous de six mille âmes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué, sur les rôles de contribution , à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail , ou d'être locataire d'une habitation évaluée, sur le^ mêmes rôles , à un revenu égal à la valeur de cerf^ journées de travail ;

Et, dans les campagnes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué , sur les rôles de contribution, à un revenu égal à la valeur locale de ceiit cinquante journées de travail, ou d'être fermier ou métayer de biens évalués, sur les mêmes rôles, à la valeur de quatre cents journées de travail.

A l'égard de ceux qui seront en même temps propriétaires ou usufruitiers d'une part, et locataires, fermiers ou métayers de l'autre, leurs facultés à ces divers titres seront cumulées jusqu'au taux nécessaire pour établir leur éligibilité.

SECTION III

Assemblées électorales. Nomination des représentans.

Art. P'. Les électeurs nommés en chaque département se réuniront pour élire le nombre des représentans dont la nomination sera attribuée à leur dé-

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parteraent, et un nombre de suppléans égal au tiers de celui des représentans.

Les assemblées électorales se formeront de plein droit le dernier dimanche de mars , si elles n'ont pas été convoquée!* plus tôt par les fonctionnaires publics déterminés par la loi.

II. Les représentans et les suppléans seront élus à la pluralité absolue des suffrages, et ne pourront être choisis que parmi les citoyens actifs du département.

III. Tous les citoyens actifs, quel que soit leur état, profession ou contribution, pourront être élus représentans de la nation .

IV. Seront néanmoins obligés d'opter les ministres et les autres agens du pouvoir exécutif, révoca])les à volonté, les commissaires de la trésorerie nationale, les percepteurs et receveurs des contributions directes , les préposés à la perception et aux régies des contributions indirectes et des domaines nationaux, et ceux qui, sous quelque dénomination que ce soit, sont attachés à des emplois de la maison militaire et civile du roi.

Seront également tenus d'opter les administrateurs, sous-administrateurs, officiers municipaux, et commandans de gardes nationales.

V. L'exercice des fonctions judiciaires sera incompatible avec celle de représentant de la nation, pendant toute la durée de la législature.

Les juges seront remplacés par leurs suppléans, et le roi pourvoira, par des brevets de commission , au remplacement de ses commissaires auprès des -tribunaux.