IV. Le corps législatif ne pourra élire le régent
V. Les électeurs de chaque dictrict se réuniront au chef-lieu du district , d'après une proclamation qui sera faite , dans la première semaine du nouveau règne , par le corps législatif, s'il est réuni ; et s'il était séparé, le ministre de la justice sera tenu de faire cette proclamation dans la même semaine.
VI. Les électeurs nommeront en chaque district, au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages, un citoyen éligible et domicilié dans le district, auquel ils donneront, par le procès-verbal de l'élection , un mandat spécial borné à la seule fonction d'élire le citoyen qu'il jugera, en son âme et conscience, le plus digne d'être régent du royaume.
VII. Les citoyens mandataires nommés dans les districts seront tenus de se rassembler dans la ville où le corps législatif tiendra sa séance, le quarantième jour au plus tard , a partir de celui de l'avénemeat du roi mineur au trône ; et ils y formeront Rassemblée électorale, qui procédera à la nomination du régent.
VIII. L'élection du régent sera faile au scrutin in-' dividuel et à la pluralité absolue des suffrages.
IX. L'assçml)lée électorale ne pourra s'occuper que de l'élection, et se séparera aussitôt que l'élection sei a
4ï2 HISTOIRE DE FRANCE:
terminée ; tout autre acte qu'elle entreprendrait d« faire est déclaré inconstitutionnel et de nul effet.
X. L'assemblée électorale fera présenter, par son président, le procès-verlial de l'élection au corps législatif, qui, après avoir vérifié la régularité de l'élection, la fera publier dans tout le royaume par une proclamation.
Xr. Le régent exerce jusqu'à la majorité du roi toutes les fonctions de la royauté , et n'est pas personnellement responsable des actes de son administration.
XIL Le régent ne peut commencer l'exercice de ses fonctions qu'après avoir prêté à la nation, en présence du corps législatif, le serment à^èive fidèle à la nation, à la loi et au roi; d' employer tout le pouvoir délégué au roi , et dont V exercice lui est confié pendant la minorité du roi, à maintenir la constitution décrétée par l'assemblée nationale constituante aux années 1789, 1790 et 1791, et à faire exécuter les lois.
Si le corps législatif n'est pas assemblé, le régent fera publier une proclamation, dans laquelle seront exprimés ce serment et la promesse de le réitérer aussitôt que le corps législatif sera réuni.
XIIL Tant que le régent n'est pas entré en exercice de ses fonctions , la sanction des lois demeure suspendue ; les ministres continuent de faire, sous leur responsabilité , tous les actes du pouvoir exécutif.
XIV. Aussitôt que le régent aura prêté le serment, le corps législatif déterminera son traitement, lequel ne pourra être cbangé pendant la durée de la régence.
XV. Si , à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la régence, elle a été déTolue à un parent
plus éloigné, ou déférée par élection, le régent qui sera entré en exercice continuera ses fonctions jusqu'à la majorité du roi.
XVL La régence du royaume ne confère aucun droit sur la personne du roi mineur.
XVII. La garde du roi mineur sera confiée à sa mère; et s'il n'a pas de mère, ou si elle est remariée AU temps de l'avènement de son fiîs au trône , ou si elle se remarie pendant la minorité , la garde sera déférée par le corps législatif.
Ne peuvent être élus pour la garde du roi mineur, ni le régent et ses descendans , ni les femmes.
XVIII. En cas de démence du roi , notoirement reconnue, légalement constatée, et déclarée par le corps législatif après trois délibérations successivement prises de mois en mois, il y a lieu à la régence, tant que la démence dure.
SECTION III
De la famille du roi.
Art. P''. L'héritier présomptif portera le nom de priivce royal.
Il ne peut sortir du royaume sans un décret du corps législatif, et le consentemeut du roi.
S'il en est sorti, et si, étant parvenu à lage de dixhuit ans , il ne rentre pas en France après avoir été requis par une proclamation du corps législatif, il ei.t censé avoir abdiqué le droit de succession au trône.
II. Si l'héritier présomptif est mineur, le parent majeur, premier appelé à la régence, est tenu de résider dans le royaume.
Dans le cas où il en serait sorti, et n'y rentrerait
pas sur la réquisition du corps législatif, il sera censé
avoir abdiqué son droit à la régence.
III. La mère du roi mineur ayant sa garde, ou le gardien élu, s'ils sortent du royaume, sont déchus de la garde.
Si la mère de l'héritier présomptif mineur sortait du royaume, elle ne pourrait, même après son retour, avoir la garde de son fils mineur devenu roi, que par un décret du corps législatif.
IV. Il sera fait une loi pour régler l'éducation du roi mineur, et celle de l'héritier présomptif mineur.
V. Les memljres de la famille du roi , appelés à la succession éventuelle au trône , jouissent des droits de citoyen actif, mnis no sont éligibles à aucune des places, emplois ou fonctions qui sont à la nomination du peuple.
A l'exception des départemens du ministère, ils sont susceptibles des places et emplois à la nomination du roi -j néanmoins ils ne pourront commander en chef aucune armée de terre ou de mer, ni remplir les fonctions d'ambassadeurs , qu'avec le consentement du corps législatif, accordé sur la proposition du roi.
VI. Les membres de la famille du roi, appelés à la succession éventuelle au trône, ajouteront la dénomination de prince français au nom qui leur aura été donné dans l'acte civil constatant leur naissance^ et ce nom ne pourra être ni patronimique , ni formé d'aucune des qualifications alx)lies par la présente constitution.
La dénomination de prince ne pourra être donnée à aucun autre individu, et n'emportera aucun privi-
lége, ni aucune exception au droit commun de tous les Français.
VII. Les actes par lesquels seront légalement constatés les naissances , mariages et décès des princes français , seront présentés au corps législatif, qui en ordonnera le dépôt dans ses archives.
VIII. Il ne sera accordé aux membres de la famille du roi aucun apanage réel.
Les fils puînés du roi recevront , a l'âge de vingtcinq ans accomplis, ou lors de leur mariage, une rente apanagère , laquelle sera fixée par le corps législatif, «t finira à l'extinction de leur postérité masculine.
SECTION IV
Des minisires.
Art. P*". Au roi seul appartiennent le choix et la révocation des ministres.
IL Les membres de l'assemblée nationale actuelle et des législatures suivantes , les membres du tribunal de cassation , et ceux qui serviront dans le haut-juré, ne pourront être promus au ministère, ni recevoir aucunes places , dons , pensions , traitemens ou commissions du pouvoir exécutif ou de ses agens, pendant la durée de leurs fonctions ni pendant deux ans après en avoir cessé l'exercice.
Il en sera de même de ceux qui seront seulement inscrits sur la liste du haut juré, pendant tout le temps que durera leur inscription.
IIÏ. Nul ne pourra entrer en exercice d'aucun emploi, soit dans les bureaux du ministère, soit dans ceux des régies ou administrations des revenus publics^ ni en général d'aucun emploi à la nomiiiatioa
4l6 HISTOIRE DE FRANCE.
(Ju pouvoir exécutif, sans prêter le serment civique , ni sans justifier qu'il l'a prêté.
TV. Aucun ordre du roi ne peut être exécuté, s'il n'est signé par lui et contre-signe par le ministre ou l'ordonnateur du département.
V. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la constitution ;
De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle j
De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département.
VI. En aucun cas, l'ordre du roi, verbal ou par écrit, ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
VIT. Les ministres sont tenus de présenter chaque année, au corps législatif, à l'ouverture de la session, l'aperçu des dépenses à faire dans leur département, de rendre compte de l'emploi des sommes qui y étaient destinées, et d'indiquer les abus qui auraient pu s'introduire dans les diiFérentes parties du gouvernement.
VIIL Aucun ministre en place, ou hors de place, ne peut être poursuivi en matière criminelle pour fait de son administration, sans un décret du corps législatif.
