CHAPITRE III

De Vexercice du pouvoir législatif.

SECTION PREMIÈRE

Pouvoirs ei fonctions de rassemblée nationale législative.

Art. P'. La constitution délègue exclusivement, au coxps législatif, les pouvoirs et fonctions ci-après :

1°. De proposer et décréter les loisj le roi peut seulement inviter le corps législatif à prendre un objet en considération j

2°. De fixer les dépenses publiques;

3". D'établir les contributions publiques; d'en déterminer la nature, la quotité, la durée et le mode de perception )

4'. De faire la répartition de la contribution directe entre les départemens du royaume; de surveiller l'emploi de tous les revenus publics, et de s'en faire rendre compte;

5°. De décréter la création ou la suppression des offices publics ;

6*^. De déterminer le titre, le puids, l'empreinte et la dénomination des monnaies;

7°. De permettre ou de défendre l'introduction des troupes étrangères sur le territoire français, et des forces navales étrangères dans les ports du royaume;

8°. De statuer annuellement, après la proposition du roi , sur le nombi'e d'iiommes et de vaisseaux dont les armées de terre et de mer seront composées; sur la solde et le nombre d'individus de chaque grade; sur les règles d'admission et d'avancement, les formes de l'enrôlemenl et du dégagement, la formation des équipages de mer; sur l'admission des troupes ou àes forces navales étrangères au service de France, et sur le traitement des troupes en cas de licenciement ;

9°. De statuer sur l'administration,' et d'ordonner l'aliénation des domaines nationaux ;

10°. De poursuivre devant la haute cour nationale la responsabilité des ministres, et des agens principaux du pouvoir exécutif;

4» 8 mStOlRE DE FRANCE.

D'accuser et de poursuivre, devant la même cour, ceux qui seront prévenus d'attentat et de complot contre la sûreté générale de l'état ou contre la constitution ;

1 1°. D'établir les lois d'après lesquelles les marques d'honneur ou décorations purement personnelles seront accordées à ceux qui ont rendu des services à l'état.

la^. Le corps législatif a seul le droit de décerner les honneurs publics à la mémoire des grands hommes.

II. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui.

Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées d'un allié à soutenir , ou d'un droit à conserver par la force des armes, le roi en donnera, sans aucun délai la notification au corps législatif, et en fera connaître les motifs. Si le corps législatif est en vacances, le roi le convoquera aussitôt^

Si le corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite, le roi prendra sur-le-champ des mesures pour faire cesser ou prévenir toutes hostilités, les ministres demeurent responsables des délais.

Si le corps législatif trouve que les hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres ou de quelque autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement.

Pendant tout le cours de la guerre, le corps législatif peut requérir le roi de négocier la paix ; et le roi est tenu de déférer à cette réquisition.

A l'instant oii la guerre cessera , le corps législatif

fixera le délai dans lequel les troupes élevées au-dessus du pied de paix seront congédiées, et l'armée réduite à son état ordinaire.

III. Il appartient au corps législatif de ratifier les traités de paix , d'alliance et de commerce ; et aucun traité n'aura d'effet que par cette ratification.

IV. Le corps législatif a le droit de détenniner le lieu de ses séances, de les continuer autant qu'il le jugera nécessaire, et de s'ajourner. Au commencement de chaque règne, s'il n'est pas réuni, il sera tenu de se rassembler sans délai.

Il a le droit de police dans le lieu de ses séances et dans l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée.

Il a le droit de discipline sur ses membres ; mais il ne peut prononcer de punition plus forte que la censure, les arrêts pour huit jours, ou la prison pour trois jours.

Il a le droit de disposer , pour sa sûreté et pour le maintien du respect qui lui est dû, des forces qui, de son consentement, seront établies dans la ville ou il tiendra ses séances.

V. Le pouvoir exécutif ne peut faire passer ou séjourner aucun corps de troupes de ligne dans la distance de trente mille toises du corps législatif, si cô n'est sur sa réquisition ou avec son autorisation.

SECTION II

Tenue des séances, et forme de délibérer.

Art. I^*". Les délibérations du corps législatif seront publiques, et les procès-verbaux de ies séances seront imprimés.

/|20 HISTOIKE DE PÎIANCE.

II. Le corps législatif pourra cependant, en toute occasion, se former en comité général.

Cinquante membres auront le droit de l'exiger.

Pendant la durée du comité général, les assistant se retireront, le fauteuil du président sera vacant, l'ordre sera maintenu par le vice-président.

m. Aucun acte législatif ne pourra être délibéré et décrété que dans la forme suivante.

IV. Il sera fait trois lectures du projet de décret, à trois intervalles , dont cliacun ne pourra être moindre de huit jours,

V. La discussion sera ouverte après chaque lecture; et néanmoins , après la première ou seconde lecture , le corps législatif pourra déclarer qu'il t a lieu à rajournement , ou qu'il n'y a pas lieu à délibérer; dans ce dernier cas, le projet de décret pourra être présenté dans la même session.

Tout projet de décret sera imprimé et distribué avant que la seconde lecture puisse en être faite.

VI. Après la troisième lecture , le président sera tenu de mettre en délibération, et le corps législatif décidera s'il se trouve en état de rendre un décret définitif, on s'il veut renvoyer la décision à un autre temps, pour recueillir de plus amples éclaircissemens.

VIL Lé corps législatif ne peut délibérer , si la séance n'est composée de deux, cents membres au moins , et aucun décret ne sera formé que par la pluralité absolue des suffrages.

VIII. Tout projet de loi qui, soumis à la discussion, aura été rejeté après la troisième lecture, nei pourra être représenté dans la même session.