II. Elle est composée
De l'armée de terre et de mer ;
De la troupe spécialement destinée au service intérieur \ *
Et, subsidiairement, des citoyens actifs et de leurs enfans en état de porter les armes, inscrits sur le rôle de la garde nationale.
III. Les gardes nationales ne forment ni un corps militaire, ni une institution dans l'état j ce sont les citoyens eux-mêmes , appelés au service de la force publique.
IV. Les citoyens ne pourront jamais se former ni agir comme gardes nationales , qu'en vertu d'une réquisition ou d'une autorisation légale.
V. Ils sont soumis, en cette qualité, à une organisation déterminée par la loi'.
riÈCES JUSTIFICATIVES. 4^7
Ils ne peurent avoir, dans tout le royaume , qu'une même discipline et un même uniforme.
Les distinctions de grade et la subordination ne subsistent que relativement au service et pendant sa durée.
VI. Les officiers sont élus à temps, et ne peuvent être réélus qu'après un intervalle de service comme soldats.
Nul ne commandera la garde nationale de plus d'un district.
VII. Toutes les parties de la force publique, employées pour la sûreté de l'état contre les ennemis du debors, agiront sous les ordres du roi.
Vin. Aucun corps ou détacbement de troupes de ligne ne peut agir dans l'intérieur du royaume sans une réquisition légale.
IX. Aucun agent de la force publique ne peut entrer dans la maison d'un citoyen, si ce n'est pour l'exécution des mandemens de police et de justice, ou dans les cas formellement prévus par la loi.
X. La réquisition de la force publique dans l'intérieur du royaume appartient aux officiers civils, suivant les règles déterminées par le pouvoir législatif
XI. Si les troubles agitent tout un département , le roi donnera, sous la responsabilité de ses ministres, les ordres nécessaires pour l'exécution des lois et le rétablissement de l'ordre , mais à la charge d'en informer le corps législatif s'il est assemblé , et de le convoquer s'il est en vacances.
XII. La force publique est essentiellement obéisr santé ; nul corps armé ne peut délibérer.
