TITRE V

Des contribulions publiques.

Art. P'. Les contributions publiques seront délibérées et fixées tliaque année par le corps législatif, et ne pourront subsister au-de^à du dernier jour de la session suivante , si elles n'ont pas été expressément renouvelées.

II. Sous aucun prétexte , les fonds nécessaires à racquittemenl t!e la dette nationale et au paiement de la liste civile ne pourront ni être refusés ni suspendus.

Le traitement cïes ministres du culte catbolique, pensionnés, conservés, élus ou nommés en vertu des décrets de l'assemblée nationale constituante , fait parlie de la dette nationale.

Le corps législatif ne pourra, en aucun cas, cbarger la nation du paiement des dettes d'aucun individu.

III. Les comptes détaillés de la dépense des départemens ministériels , signés et certifiés par les ministres ou ordonnateurs généraux , seront rendus publics par la voie de l'impression, au commencement des sessions de cbaque législature.

Il en sera de même des états de recette des diverse^ contributions et de tous les revenus publics.

Les états de ces dépenses et recettes seront distingués suivant leur nature, et exprimeront les sommes

PIÈCES JUSTIFICATIVES. /p9

touchées et dépensées , année par année , dans chaque district.

Les dépenses particuhères à chaque département, et relatives aux tribunaux, aux corps administratifs et autres établissemens , seront également rendues publiques.

IV. Les administrateurs de département et sousadministrateurs , ne pourront ni établir aucune contribution publique, ni faire aucune répartition au-delà du temps et des sommes fixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens di^ déparlement.

V. Le pouvoir exécutif dirige et surveille la perception et le versement des contributions, et donne tous les ordres nécessaires à cet effet.