TOME IV

250 (27 NOVEMBRE i7<J0) ASSEMBLÉE NATIONALE.

n'avez pas voulu que la destitution d'un officier de l'armée pût se faire arbitrairement, vous avez remis son jugement à un conseil de guerre. Remarquez que je ne vous conteste pas le droit de supprimer un titre de bénéfice, mais je dis seulement que vous ne le pouvez faire sans observer les formes légales. Si vous admettez l'arbitraire dans le régime ecclésiastique, les ministres du Seigneur, mes concitoyens, seront les seuls Français que vous aurez déshérités de la protection de la loi ; ils n'auront pas cette garantie que doit avoir tout fonctionnaire, de n'être dépouillé que par un j ugement préalable. Tous les évoques de l'Église de France ont été légalement institués : les croyez-vous légalement destitués, lorsque, sans les interroger, sans les traduire en cause, sans leur imputer le moindre délit, mais par le seul changement d'une administration temporelle, vous prétendez être affranchis des formalités pour déclarer une chaire vacante : ce serait faire déserter l'Église, car la garantie des successeurs des ministres n'étant point assurée, qui pourrait garantir l'observance des devoirs sacrés? l'Église sera vide, mais le titre subsistera toujours, jusqu'à ce qu'un jugement légal l'ait anéanti. .. Prétendrez-vous, en qualité de législateurs, être affranchis des formes protectrices des droits? Vous avez des magistrats, des juges, qui doivent appliquer la loi, ce n'est pas à vous à le faire (toute cette partie du discours de l'orateur est interrompue par de fréquents murmures) ; ce n'est pas à vous, je le répète, afin que l'on me réfute, ce n'est pas à vous à appliquer la loi, à la faire exécuter. 11 n'est pas un seul homme qui, s'il sait calculer la conséquence des principes, n'abjure une patrie où les législateurs pourraient appliquer la loi.

On vous invite par un seul acte à exercer tout à la fois le pouvoir de l'Église, l'autorité du législateur et la puissance du magistrat. C'est cette réunion de pouvoirs que je vous dénonce à vous-mêmes comme la violation de vos décrets. Je dénonce à vos lumières et à votre justice cette scandaleuse coalition. S'il est vrai que vous puissiez supprimer de plein droit les chaires épiscopales, vous agissez tout à la fois en pontifes, en magistrats ; et si l'on disait à cinq cents lieues de Paris, qu'il existe dans le royaume une puissance assez forte pour être en même temps juge, pontife et législateur, on ne soupçonnerait pas que ce fût en France, mais dans le sérail de Constantinople. (Des éclats de rire partent de plusieurs parties de la salle.) Dans ces malheureuses contrées on a vu d'imbéciles despotes ordonner en législateurs, en califes et en cadis; mais ce ne sera pas dans une nation qui parle de liberté, que des principes qui constituent le despotisme seront opposés à ceux qui demandent la protection des lois et la liberté, dont on ne nous parîe que pour nous

en priver. Admettez-nous aux privilèges de cette constitution dont nous réclamons la bienfaisance. Il n'est pas de citoyen caché dans la cabane la plus obscure que Ton puisse avoir le droit de chasser s'il en est propriétaire. Eh! quel est le jugement!... (Il s'élève de violents murmures dans la partie gauche.) Daignez nVécouter avec cette impartialité qui est au fond de vos cœurs. Si vous supprimez arbitrairement, sans forme, sans jugement, cinquante-trois sièges épiscopaux (Plusieurs voix s'élèvent : Cela est fait.), qui nous a dit que les législatures prochaines... (Les murmures recommencent.)-

M. le président. Quelques murmures que Ton fasse entendre pour ôter la parole à M. l'abbé Maury, quelque chose qu'il fasse pour la perdre, je vous préviens que je la lui maintiendrai tant que l'assemblée, par une délibération expresse, n'en aura pas décidé autrement.

M. Camus. Je demande à M. l'abbé Maury s'il doute qu'il y ait cinquante-trois sièges supprimés. Pour moi, j'en suis convaincu.

M. l'abbé Maury continue. Je dirai que si l'on supprimait un évêché sans un jugement préalable, sans observer les formes canoniques, il n'y aurait plus un évêque qui fût assuré de rester attaché à son troupeau. Votre comité ecclésiastique n'cst-il pas cause de tous ces malheurs? C'est lui qui s'est érigé en pouvoir exécutif; c'est lui qui a correspondu sans mission avec les départements; et vous n'oublierez pas qu'il n'avait pas le droit d'exercer une prérogative qui n'appartient pas à l'assemblée elle-même. (On murmure.) Vous ne devez pas correspondre avec les citoyens pris individuellement, mais avec la nation entière. C'est votre comité ecclésiastique qui s'est mis à la place du roi. (Nouveaux murmures.) C'est lui qui a écrit; c'est à lui qu'on a répondu. Il serait bien étrange que la bureaucratie de cette assemblée vînt remplacer la bureaucratie du ministère.

(M. Dionis demande la parole.) Je n'ai pas encore tout dit. Quand j'aurai fini, je vous cède la parole avec joie. Je n'ai pas prétendu faire du comité ecclésiastique une apologie dont il aurait cependant grand besoin, mais lui détailler les justes reproches que nous avons à lui faire. 11 eût dû établir une correspondance avec l'assemblée en lui présentant des projets, et non pas avec les départements. Je dis qu'il a usurpé le pouvoir exécutif, qu'il s'est fait roi dans cette partie. Il ne s'est pas encore contenté de cela, il a usurpé l'autorité du corps législatif; il a outre-passé ses pouvoirs si vous lui en avez donné, en aggravant encore ce que vos décrets avaient de rigoureux, en enjoignant aux chapitres de se retirer des chœurs où ils vaquaient aux prières publiques. C'est lui qui a écrit des lettres que j'ai dans les mains, où il parle aux corps ecclésiastiques comme le corps lé-

gislatif lui-même parlerait, s'il correspondait avec eux. (ïl s'élève des murmures.) C'est lui... Je supplie qu'on ne m'interrompe pas, on aura assez de temps pour me répondre ; mais j'annonce d'avance qu'on ne me répondra pas. C'est lui qui, témoin du décret du 12 juillet dernier sur la constitution du clergé, qui, instruit des démarches que le roi avait faites auprès du saint-siége... (Plusieurs voix s'élèvent : Non.) Pas de vaines subtilités; l'assemblée le savait. (Les mêmes voix : Non.) Eh bien ! vous ne le saviez pas. Pourquoi votre comité s'est-il autorisé à être votre mandataire, à faire exécuter vos décrets ? C'est lui, oui, c'est lui qui a provoqué cette résistance que l'on a dénoncée hier. Si vous n'aviez pas eu de comité ecclésiastique, vos décrets sur la constitution du clergé auraient été exécutés.

M. le président. Il est de mondevoir de vous rappeler que la satire du comité ecclésiastique n'est pas à l'ordre du jour.

M. Lucas. Et moi je demande que l'on vote des remercîments au comité ecclésiastique. (Une grande partie de l'assemblée applaudit.)

M. Menou. Je demande qu'on n'interrompe pas M. l'abbé Maury. En parlant contre la chose publique, il lui fait plus de bien que ceux qui parlent pour.

M. l'abbé Maury. Pour continuer à servir la chose publique, j'examinerai quels ont été les résultats de cette usurpation d'autorité de la part de votre comité ecclésiastique. (On rappelle M. l'abbé Maury à l'ordre.) M. de Mirabeau a parlé dans cette discussion, et a renforcé sa théologie des arguments qui nous avaient déjà été [présentés. A Dieu ne plaise que je veuille rapprocher ici les principes qu'il a posés en faveur de la religion avec les conséquences qu'il en a tirées. Il ne nous est pas permis de scruter les intentions de personne. M. Mirabeau vous a dit que les évêques devaient se faire d'autant moins de scrupule d'outre- passer les circonscriptions actuelles de leurs diocèses, que chaque évêque était un évêque universel, que sa juridiction était reconnue par les canons, et que c'était le premier des quatre articles enseignés par le clergé de France en 1682. Cela est trop important, trop capable de faire illusion pour que je ne rappelle pas ici la vérité ; je ne calomnie pas les intentions de M. Mirabeau... Je rapporte ses propres expressions.

M. Riquetti l'aîné. Non.

M. l'abbé Maury. Il m'est extrêmement important de savoir ce que M. Mirabeau a dit.

M. Riquetti l'aîné. Permettez, monsieur... M. Vabbé Maury. Je prends la liberté de demander publiquement

à M. Mirabeau s'il n'a pas dit que tout évêque était un évêque universel; si je me suis trompé, je vais être redressé.

M. Riqiietti Vainé (ci-devant Mirabeau.) Je réponds, monsieur, que je n'ai jamais dit que tout évêque fût un évêque universel; ces ridicules paroles ne sont jamais sorties que de votre bouclie. J'ai dit que, suivant le premier des quatre articles des libertés de l'Église gallicane, les évêques recevaient leurs juridictions immédiates de Dieu ; que l'essence d'un caractère divin était de n'être circonscrit par aucune limite, et par conséquent d'être universel; qu'il me paraissait qu'en toute langue conforme aux règles du bon esprit, la circonscription diocésaine était purement temporelle, qu'elle ressortait uniquement de la puissance temporelle, et non de ce que vous appelez la puissance ecclésiastique. Voilà, monsieur, ce que j'ai dit; mais je n'ai jamais prétendu que l'ordination fit d'un évêque un évêque universel. (On applaudit.)

M. l'abbé Maury. C'est à vous, monsieur Mirabeau, que j'adresse et quej'ailedroitd'adresserla parole. A présent que les applaudissements m'ont encouragé à répondre, je répondrai, 1° ce que M. Mirabeau a dit ne signifie pas autre chose que ce que j'ai répété; 2° il n'a pas dit ce que j'ai dit, et son propos n'est pas sorti d'une bouche ridicule, mais d'une tête absurde. Ma réponse tient au fond de la question. M. Mirabeau a dit que le premier des quatre arlicles du clergé porte que les évêques tiennent leurs pouvoirs de l'ordination ; que ces pouvoirs sont de droit divin, et qu'il est absurde d'imaginer qu'ils puissent être circonscrits. Je n'observe pas d'abord que les matières ecclésiastiques ne sont pas assez familières à M. Mirabeau pour qu'il ait su que nous ne connaissons que les articles de 1682, parmi lesquels l'article que cite M. Mirabeau, ne se trouve pas. La première de ces propositions dit que l'Église n'a aucun domaine direct ni indirect sur les rois... Mais s'il est vrai que M. Mirabeau ait dit que les évêques tiennent leur pouvoir de l'ordination ; que ce pouvoir est de droit divin, et qu'il ne peut être circonscrit, il en résulte nécessairement que tout homme, par la consécration épis— copale, est évêque universel, et que le seul tort que j'ai fait à M. Mirabeau est d'avoir réduit en un mot ce qu'il a dit en vingt. M. Mirabeau a donc confondu deux choses essentielles : le pouvoir radical de l'ordinateur, qui est en effet de droit divin, et le pouvoir de juridiction délégué par l'Église sur tel ou tel territoire. Le corps de l'Église est pour chaque évêque ce que le corps législatif est pour chaque juge... Il est certain que chaque diocèse a un pasteur; s'il en avait davantage, il n'en aurait point. 11 est donc vrai que, selon M. Mirabeau, chaque évêque est évêque universel. Je ne

l'ai donc pas calomnié; je lui ai donc bien répondu... Vous devez regarder le silence de M. Mirabeau comme un témoignage d'approbation.

Les patriarches de Constantinople se sont nommés évêques œcuméniques; l'Église leur a refusé ces titres fastueux. Des saints ont appelé févêque de Rome évêque universel, évêque des évêques ; et saint Grégoire a blâmé ces dénominations contraires à la modestie, à la simplicité du chef de l'Église... Vous avez soutenu dans les tribunaux (c'est aux jurisconsultes de cette assemblée que je m'adresse), vous avez soutenu, lorsqu'il était question de réunir le siège de Digne à celui de Senez, vous avez soutenu, messieurs les canonistes, que cette réunion ne pouvait se faire sans l'intervention du chef de l'Église. Tous les théologiens, les jurisconsultes, les canonistes, ont professé unanimement qu'il était contraire aux libertés de l'Église gallicane de procéder à la suppression d'un bénéfice sans l'intervention du. pape, comme le pape seul ne pourrait pas supprimer un bénéfice... Les titulaires ne peuvent se regarder déchus lant que le titre n'aura pas été légalement détruit. La démission non légale n'opérerait pas la vacance, et surtout la suppression d'un bénéfice; cependant vous laisseriez vacants cinquante-trois sièges que vous croyez éteints. Si vous voulez éteindre les réclamations de tous les citoyens, des évêques même, procédez à la suppression avec les formes canoniques. Je vous invite à attendre la réponse du pape. (Il s'élève de grands murmures.) La nation vous a donné le droit de faire des décrets, mais non de régler mes conclusions : je conclus à ma manière. Je demande qu'on ajourne la délibération jusqu'à la réponse du pape.

M. Lodèist (dit Boutidoux.) Dans le cas où ces conclusions seraient adoptées, je demande qu'on attende cette réponse sans désemparer.

M. l'abbé Maury. Considérez la situation où l'on met les ecclésiastiques : on a dit à votre barre que M. l'évêque de Nantes a disparu ; qu'il a été l'objet d'une insurrection populaire, dont peutêtre il aurait été la victime. Cependant M. l'évêque de Nantes n'a protesté contre rien, ne s'est opposé à rien; il a dit que la démarcation des diocèses devait être faite avec le concours du pape, et le peuple a voulu lui donner la mort; et l'on demande qu'il revienne dans ce même diocèse, au milieu de ce même peuple, se mettre en état d'arrestation! Je n'ai aucune réflexion à faire sur l'étrange adresse qu'on vous a présentée à ce sujettes applaudissements qu'elle a reçus me ferment la bouche... On a dit que le siège de Paris était vacant, ou bien qu'il était gouverné depuis la Savoie. Je

discours de l'abbé maury. 235

savais bien qu'on quittait son diocèse pour venir dans la capitale ; mais je ne savais pas qu'on quittât la capitale pour ne pas résider.

Le rapporteur du comité des recherches a osé accuser M. l'évêque de Paris de son absence, et il savait la cause de cette absence ; il savait que ce vertueux prélat, ce bienfaiteur du peuple, avait manqué d'être lapidé par le peuple. C'est sur un semblable rapport, qui nous était parfaitement inconnu, c'est après que des opinants ont paru à la tribune avec des discours écrits, que vous nous refusez un ajournement de deux jours, nécessaire pour nous préparer.

Si cependant il fallait répondre à cette partie du rapport, où, du ton le plus auguste, on s'est permis de censurer tous les évêques, tandis que le corps législatif doit entourer les pasteurs de l'Église du respect le plus profond, nous dirions qu'il y a autant de lâcheté que d'injustice à attaquer des hommes qui ne peuvent répondre que parla patience; nous dirions que ce clergé appelé dans cette assemblée au nom du Dieu de paix... (On demande l'ordre du jour.) Le moment de la vérité est venu, vous l'entendrez. Nous dirions que ce clergé, appelé au nom du patriotisme, ne devait pas s'attendre, en venant prendre place parmi les représentants de la nation, à se voir livré au mépris du peuple dans cette tribune ; nous dirions, que si nos ennemis ne trouvent pas notre tombeau assez profond pour nous croire anéantis, c'est par leur mépris que nous reconquerrons et l'estime et l'intérêt de la nation... On n'a pas rappelé à l'ordre les orateurs qui ont insulté les évêques, auxquels tous les ecclésiastiques s'empressent de donner par ma voix des témoignages d'admiration et de respect. Quand nous rendons cet hommage public à nos chefs, nous voulons apprendre quels sont nos sentiments pour leur gouvernement paternel, pour les soins courageux et constants qu'ils prennent pour la gloire de l'Église de France, de cette Église aujourd'hui inconnue, et qui n'en est pas moins la première Église de l'univers. En les louant comme la postérité les louera, je sers la chose publique; car, prenez-y garde, il n'est pas bon de faire des martyrs. Les hommes qui ont la conscience de leurs devoirs sacrés feront voir que le sacrifice des biens de ce monde, que le sacrifice de la vie, ne leur coûte rien pour remplir ces devoirs, qu'ils n'existent pas pour le temps présent, que c'est un autre temps qu'ils attendent, que c'est là qu'ils trouveront de véritables biens, une véritable vie... Vous traiterez alors en ennemis de la patrie ceux qui oppriment sans intérêt des hommes qui prient pour vous... (Rires et murmures.) Oui, il n'y a que les ennemis de la chose publique qui puissent tourmenter, persécuter dés hommes qui prient pour ceux qui les insultent, des hommes (juif

dans la séance d'hier, ont donné des preuves d'une grande longanimité, qui veulent rendre à César ce qui appartient à César, et qui, en périssant s'il le faut pour leurs devoirs, montreront à l'univers entier que, s'ils n'ont pu obtenir votre bienveillance, ils ont du moins mérité votre estime. (La droite applaudit.)

On demande à aller aux voix.

La discussion est fermée à une très-grande majorité.

M. Cazalès. Le décret n'est pas assez clair. C'est un procédé extraordinaire que de fermer la discussion sur un ajournement quand un seul membre a été entendu...

Une grande partie du côté gauche se lève et demande à aller aux voix. M. Cazalès insiste.

M. Verchère. Je demande que, pour la première fois, M. Cazalès respecte la volonté générale.

M. le président. J'ai suivi l'ordre établi par le règlement. On a demandé que la discussion fût fermée; j'ai consulté l'assemblée; j'ai prononcé le décret; il m'est impossible de mettre votre proposition aux voix.

M. Cazalès. C'est un procédé très-extraordinaire... (On interrompt par la demande réitérée d'aller aux voix.) J'ai donc l'honneur de vous observer, monsieur le président, que l'épreuve a paru douteuse à une grande partie de l'assemblée; je demande qu'elle soit recommencée. Il est incroyable qu'on ferme la discussion après avoir entendu un seul opinant; c'est sur cette observation que je m'appuie, en vous demandant de faire recommencer l'épreuve.

M. le président. Je ne puis mettre votre proposition aux voix, si l'assemblée ne l'ordonne. J'ai prononcé le décret; les secrétaires et moi nous n'avons nul doute... Cependant il serait possible que l'assemblée en eût, et je vais la consulter.

M. Foucault. Je n'ai pas plus de doute que les secrétaires; mais il y a deux propositions différentes : 1° fermer la discussion sur le fond : elle est aplanie ; 2° savoir si on la fermera sur l'ajournement : c'est ce qui reste à décider.

M. le président consulte l'assemblée, et la discussion est fermée sur l'ajournement.

M. VoideL Ayant remarqué quelque obscurité dans le projet de décret, nous en avons retouché la rédaction pour le rendre plus clair.

On se dispose à mettre l'article 1er aux voix.

M. Vèvéque de... Je déclare qu'il nous est impossible de prendre part à la délibération.