CANON

lo. On observera scrupuleusement les statuts de l'école tels que les a réformés le cardinal d'Estouteville » tant pour le choix des maîtres qui enseigneront le droit ]publiquement , que pour la promotion aux grades des candidats étrangers à l'école.

2o. On sait qu'autrefois les clercs seuls pouvaient monter dans une chaire de droit. Maintenant qu'il n'y a qu'on très-petit nombre d'entr'eux (aucun pour ainsi dire de cette classe] , qui s'occupent de l'étude du droit « il ne semble pas qu'on doive défendre aux hommes mariés l'accès de cette charge.

30. On ne doit laisser monter dans la chaire de docteur qne ceux qui auront fait preuve d'habileté dans l'un et l'autre droit, et qui auront été éprouvés dans plus d'un examen.

40. Les docteurs seront assidus et observeront régulièrement les heures prescrites dans l'accomplissement de leurs fonctions ordinaires.

50. Quand ils seront obligés de s'absenter pour leurs intérêts, le collège devra le permettre, mais seulement pour quelques jours , aiin que l'école ne souffre pas de l'interruption.

APPENDICE il 1

6^. Celui qui ne Beconformerait pat à cette règle» après un ayertissement, sera privé des produits et du casuelde récole,et, s'il manque plus longtemps à son devoir, il perdra tout honneur et tout droit scholaire.

70. Il n'y aura pas de motifs d'absence ou d'interruption plus légitimes que la maladie , ou une affaire dûment constatée.

8\ La tâche régulière et obligatoire des leçons ne peut être négligée ni interrompue , sous prétexte de privilège bénéficiaire, d'office ecclésiastique , ou de leçons privées.

9^. Ceux qui esquivent la charge obligatoire de l'enseignement, et qui ne viennent que rarement ou ne parais^ sent jamais à l'école , seront privés des avantages et des honneurs scholaires.

i(y*. Les docteurs ordinaires seront forcés de remplir la tâche obligatoire et ordinaire des leçons par eux-mêmes et non par des remplaçants.

llo. Personne, dans l'Université , ne se permettra d'enseigner le droit, sans en avoir demandé l'autorisation , et sans Taveu unanime du collège.

12o. S'il y a des professeurs qui puissent plaider, il ne faut pas les en empêcher; mais , sous aucun. prétexte, ils ne peuvent quitter l'école, au préjudice de la jeunesse, appliquée à l'étude de la jurisprudence et des saints canons.

13<>. Les bénéficiaires, qui ont charge d'âmes, ne peitvent être autorisés à donner cet enseignement.

140. Les docteurs ordinaires de l'école ne peuvent enseigner qu'en vertu des règlements de l'école; il leur est interdit de mettre les canons en fragments , en abrégés , en menus extraits, et d'allécher ou de leurrer par cette fraude l'inexpérience des auditeurs.

i&^. Les docteurs ordinaires n'entreront pas dans les classes avec une tenue de ville , et dépouillés des insignes du doctorat.

i6o. Les assemblées , suivant l'usage ancien , seront te-

41â APPENDICE

noes publiquement dans les écoles , et non sous la forme de réunions privées. Elles s'ouvridront par un éloge da doyen.

17o. Trois ou , tout au moins , deux memtHres de œt ordre » assisteront aux assemblées de rUniversîté.

i^. Chacun en particulier ne pourra rien entrepren*dre sans l'avis du collège, en ce qui touche les intérétB généraux de l'école.

±9^. Les clefs de la grande boîte , où sont conservés les anciens papiers et les pièces authentiques du collège, ëùdï confiées , non pas à un ou deux, mais à trois ou quatre membres , de l'avis du collège entier.

20o. Personne ne sera admis au grade de bachelier , s'il n'a été sérieusement examiné par deux docteurs au moins. Personne ne sera promu au grade de licencié , si trois docteurs au moins ne l'ont éprouvé par une discussion sévère. Les insignes du doctorat ne seront conférés qu'en présence de tout le collège siégeant solennellement.

21^. Personne ne recevra les lettres qui prouvent son grade, que s'il est présent.

22<». Les gradués ne seront pas promus dans les maisons particulières, mais dans le lieu consacré par l'usage anr cien, c'est-à-dire , dans les écoles , de bonne foi , et a{»rè8 un sérieux examen.

23o. Le docteur qui ne se conformerait pas à ces règles serait exclu de tout honneur et de tout privil^e scbolaire, et le gradué, s'il a commis sciemment la faute , s^a privé de son grade.

24o. Le diplôme sera signé non par le greffier seul, mais par le doyen d'abord , ou par un ancien du collège;

25o. Les sceaux du collège ne pourront , sens aucun prétexte, être déplacés ; il faut qu'ils soient conservés et enfermés dans la boîte consacra, suivant l'ancien usage, à cette destination.

3&>. Personne n'obtiendra , par préférence ou ps? fo-

reoT quelconque , de se servir des sceaux , de peur qu'il ne se commette un acte qui compromettrait la dignité du corps.

S7«. On ne peut délivrer le diplôme de licencié, qu'après que le doyen , à la suite de Fexamen , aura présenté le gradué avec éloge au chancelier de l'Université.

2S<». Les arrêts du parlement relatifs à l'honoraire que doivent payer les gradués pour les divers diplômes seront scrupuleusement observés.

S9o. On affichera dans les écoles supérieures un avis\ portant qu'on ne doit rien exiger au delà de ce qui a été fixé par le parlement.

SO^». On ne doit rien exiger à part des gradués qui sont promus , au profit des docteurs, des bedeaux ou du greffier 9 sous peine de nullité du diplôme , et de la destitution de celui qui aurait violé en quelque chose les droits du collège.

31«. Le collège avisera à ce que les bedeaux et le greffier reçoivent une rémunération juste et modérée; s'Os en exigent une plus forte , ils seront privés de leurs offices.

32o. Les bedeaux avertis une et deux fois de remplir leur office par eux-mêmes, et de ne pas s'y faire suppléer, s'ils s'opiniâtrent, seront privés de leurs fonctions.

S^. Les professeurs de droit ordinaire qui émigrent dans une autre Faculté , seront effacés de la liste des docteurs.

340. Lorsqu'il y a une promotion aux fonctions publiques de l'enseignement , aussitôt , et sans aucun retard , tous les membres du collège doivent prêter serment entre les mains de deux délégués du parlement , qu'ils se rendent à Fèlection avec conscience , dégagés de toute prévention et de toute vue sordide.

35o. Il n'y aura qu'un doyen élu chaque année , et non pas deux ou plusieurs, de fait ou de nom.

36». Le doyen doit remplir par lai-môme les devoirs de sa diarge , et ne peut se faire remplacer , sauf en cas d'ivpgence> admis comme tel par tout le collège.