Cartutaire, p. 404, 4 octobre

elle n'entend ni acquérir un droit nouveau sur sa terre, ni lui ôter aucun de ceux qu'il possède \.

En 1295, Philippe le Bel, roi de France, agit comme gpardien élu par le chapitre de Saint-Pierre. Il délègue son bailli d'Amiens pour rétablir dans le Franc de Lille les fourches patibulaires, attribut de la haute justice. Les officiers du comte de Flandre les avaient renversées et détruites , alors qu'un larron y était suspendu. Un arrêt du parlement de Paris condamna cette usurpation, et ordonna une réparation en forme *.

La multiplicité des juridictions sous le régime féodal, la facilité avec laquelle on pouvait passer de l'une à l'autre, étaient de nature à favoriser les délinquants et à faire naître des difficultés innombrables. Dans l'intérêt d'une bonne justice et pour le maintien de la paix, la comtesse Marguerite, dès qu'elle eut succédé à sa sœur Jeanne dans le gouvernement de la Flandre, conclut un accord avec le chapitre de Lille^. Entre elle et les chanoines, il est convenu que si un hôte de la comtesse a forfait sur la terre du chapitre et n'a pas été arrêté en flagrant délit, la justice de Saint-Pierre ne peut ni l'emprisonner, ni saisir ses biens. Il faut le juger tout d'abord, et s'adresser ensuite à la comtesse ou à ses officiers pour en obtenir l'amende. Si dans le mois il n'est pas donné suite à cette requête, la justice de Saint-Pierre peut arrêter le coupable ou saisir ses catels , quand elle les a sous la main dans son propre ressort.

Même situation pour les hôtes du chapitre sur la terre de la comtesse de Flandre. 11 ne peut y avoir d'arrestation, sauf le cas de flagrant délit, ni d'exécution par voie de justice, si ce n'est dans les formes et avec les réserves indiquées ci-dessus.