Ibid., pp. 295-296, août

Quant à ceux qui sont arrêtés en « caude meslée », c'est-à-dire sur le fait même, chaque partie a le droit de les juger avec le concours de la loi, c'est-à-dire des échevins du lieu, et de les détenir jusqu'à satisfaction.

Cette ordonnance n'autorise pointa saisir les immeubles, mais seulement les propriétés mobilières, y compris les récoltes sur pied, que la coutume de la châtellenie de Lille rangeait parmi les catels.

Des conventions semblables furent faites en 1 268 avec Jean, châtelain de Lille, en 1290 avec Gautier, châtelain de Douai et seigneur de Wasquehal *. Les clauses sont les mêmes, sauf quelques additions. C'est ainsi que les parties contractantes se promettent assistance mutuelle, dans le cas où elles auraient besoin de renfort pour opérer une arrestation conforme aux conditions du traité. De part et d'autre il est expressément stipulé que la convention doit s'entendre « de tant qu'il touche à meubles et à catels ». L'accord avec le châtelain de Lille ajoute : « Es autres forfaits, chaque partie peut faire ce que loi enâeigne, suivant la coutume du pays; chacune d'elles doit éviter d'inquiéter à tort les gens et les hôtes de l'autre, de les mener ou faire mener hors loi et hors raison. »

D'autres puissants seigneurs de Flandre, ceux de Comines et de Cysoing, reconnurent les droits de Saint- Pierre dans toute leur plénitude *.

Le chapitre possédait à Mouscron une seigneurie importante*. Sur le même territoire, il y en avait une autre qui, en i255, appartenait à Marie d'Audenarde, douairière de Godefroy de Louvain, connue sous le nom

1 . Carlulaire , p. 426-428, août 1268 , et p. 533-534 , avril 1290. Voir aussi p. 430-431 , compromis entre le chapitre de Saint- Pierre et le seigneur de Cysoing, avril 1269.

2. Ibid., p. 187, 22 février 1225, et p. 190, février 1226, actes de Baudouin de Comines; p. 218, avril 1233, acte de Jean de Cysoing.

3. Histoire de Mouscron, par Tabbé Coulon (Gourtrai, 1890), t. I, p. 07-70.

de dame de Gaesbeke*. Celle-ci émettait des prétentions injustifiables à Fencontre des tenanciers de Saint^Pierre. On convint de les soumettre à des- arbitres. Guillaume de Jabbeke, chanoine de Lille, Eustache de Lembeke, chevalier, et son frère Jean, eurent mission de prononcer souverainement sur les droits des parties. La sentence décide que chacune d'elles pourra juger les délits commis sur sa terre par les hommes de l'autre seigneurie, qu'ils aient été ou non arrêtés sur le fait. La dame de Gaesbeke ne peut forcer les hôtes du chapitre ni ceux du chantre à venir à ses franches-vérités , encore qu'ils tiennent d'elle des terres , ni les obliger à montrer leurs armes en sa cour, ni exiger d'eux aucune corvée, ni saisir leurs catels pour cause de cens ou d'amendes non payées, à moins que sur la terre dont la rente reste en souffrance on ne trouve la charrue en exercice, ou les troupeaux en train de paître *.

Il faut encore citer l'arrangement conclu par voie d'arbitrage entre noire chapitre et l'abbaye de Messines, au sujet des droits de justice à Deûlémont, de la pêche dans les eaux de la Deûle, du domaine et de l'usage de la rivière. Les arbitres désignés furent le doyen de Messines, et Jean d'Aire, chanoine de Lille. Leur sentence, en date du 3o septembre 1266^ porte que les contraventions et délits commis sur la Deûle, depuis l'endroit dit le Vieux- Moulin jusqu'à sa jonction avec la Lys, seront jugés en commun par les échevins du chapitre et de l'abbaye, qui forment à Deûlémont deux échevinages distincts. Et cela aussi bien pour les endroits où la juridiction du chapitre s'étend sur les terres situées des deux côtés de la rivière, que pour ceux où Tabbesse et le couvent de Messines ont d'un côté les droits de justice. Si les