La donation a pour but de protéger l’immigration suisse

3. 11 est accordé à la susdite' Société le droit de choisir elle-même les terres de l’État qui lui sont concédées, à la condition que la concession soit alors réduite d’un tiers, et que le choix soit fait dans les deux années qui suivront l’acceptation de la donation .

4. 11 est accordé à la Société un terme de quatre années pour décider si elle veut, oui ou non, accepter, la donation.

5. Il est indispensable que le Conseil fédéral suisse approuve les règlements généraux faits par la Société pour l’administration et la colonisation de ses établissements.

6. Les établissements suisses seront soumis aux lois et à la Constitution de la république de Costa-Rica.

7. La Société s’engage à n’accorder sa protection qu’à des gens laborieux et de bonne réputation, pour leur permettre de s’établir dans le territoire concédé.

8. Le gouvernement de Costa-Rica garantit sa protection;, dans les limites légales, à tous les Suisses qui s’établiront sur son territoire.

9. La présente donation sera périmée si, dans vingt ans, il n’y a pas au moins

1 La vara de Castille vaut 0“ 836.

CHAP. IX