LA NOUVELLE-GRENADE

cinq cents familles suisses établies dans le territoire concédé. Les familles en moindre nombre qui s’y trouveront alors demeureront en possession des terres qu’elles auront cultivées, sans payer plus que tout autre acheteur des terrains du gouvernement.

10. La Société suisse d’utilité publique ne pourra empêcher qu’on établisse sur le territoire concédé des routes ou des ouvrages d’utilité publique, à la seule condition qu’une portion de terrain égale à celle occupée par ces travaux lui soit donnée ailleurs.

11. Pour être pleinement exécutoire, la présente convention devra être ratifiée par le pouvoir législatif.

Fait au Palais national de San- José, le -6 juin 1860.

(Signé) : A. Esqüiyel.

Dr W. Joos.

D’après la constitution de l’État tout étranger qui entre dans le pays, pourvu qu’il ait les moyens d’y vivre honorablement par son industrie ou son capital, peut devenir citoyen de la république, du moment qu’il déclare sa volonté de l’être, et dès lors il jouit des

mêmes droits civils et politiques que les natifs. Mais ceux qui ne

veulent pas se faire naturaliser sont spécialement protégés et exempts de tous services personnels ainsi que de contributions extraordinaires; ils peuvent acquérir et disposer; la succession ab intestat est dévolue à leurs héritiers.