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« Par les préfets apostoliques et par les maires des com- « munes en ce qui concerne le directeur de Lintérieur ;

« Par les procureurs du roi et par les] juges de paix en ce « qui concerne lé service-du procureur-général. »

* Il n’est pas dit, comme on voit, que ces fonctionnaires seront obligés de faire des propositions, et la chose en valait la peine. La servitude est une institution d’une seule pièce ; les maîtres sestiennent tous par le lien commun de leur criminelle propriété. >

«Art. 4. Toute allocation accordée par le gouwerneur, en «exécution des dispositions qui précèdent, sera versée-au «nom de l impétrant dans la caisse d' épargne et à défaut dans « la caisse-municipale. Elle ne pourra en être extraite qu Pa «titre de complément du prix de rachat. »

Il n’est toujours question ici que d'allocation à sb à la caisse d'épargne, c’est-à-dire, il nous semble, de sommes partielles. On ajoute ensuite que l'allocation ne pourrait être extraite qu’à titre de complément du prix de rachat fiæe par la commission.

Nous ne croyons pas nous tromper, la seconde phrase ne laisse guère de doute, l'ordonnance entend que l’adminiStration ne pourra jamais donner le prix entier d'un esclave. C’est évidemment fausser l'esprit et le but de Ja loi, méconnaître la volonté du législateur, restreindre la. libéralité de ses intentions. Cette doctrine contredit formellement les explications qui eurent lieu dans les deux chambres et l’interprétation que M, de Mackau lui-même donnait autexte, lorsqu'il présenta, le 40 juin, cette loi du crédit au Luxembourg ;

« Tout en respectant le principe (celui, qui oblige l'esclave « à se racheter par le pécule), tout en respectant le principe, «disait-il, il y a un très bon usage à faire, dans de certaines «limites, de la faculté du rachat par l'État. Les difficultés re- « latives au mariage des esclaves appartenant à des maîtres « différents, la nécessité de ne point laisser séparer, par deux « états aussi opposés que l'esclavage et Ja liberté, les mem - « bres les plus essentiels de la même famille; enfin le besoin

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« de pouvoir éloigner de son maitre un esclave, objet habituel «de mauvais traitements, ce sont là des circonstances qui « pourront. quelquefois modifier l'emploi des fonds compris « dans cette partie du crédit: » :

Etens “exprimant de la sorte, le ministre ne faisait que paraphraser ce qu'avait dit M. d'Haussonville, dans son ‘excellent rapport au Palais-Bourbon. (Séance du 14 juin.) M. d'Haussonville avait de plus ajouté :

« Dans les cas de mauvais traitements infligés par les mai- «tres à leurs esclaves, chaque fois que les tribunaux auront « appliqué les peines prononcées par le second paragraphe de « l’article 8 et les articles 9 et 40 de la loi, n’y aurait-il pas -<un avantage évident à ce que l’administration fût en mesure « de racheter? Cette faculté comminatoire à l'égard des mau- «vais maîtres n'est-elle pas une bonne arme à remettre entre «ses mains ? »

Enfin, M. de Gabriac, rapporteur à la chambre des pairs, est plus expliciteæencore : « La loi, dit-il, autorisant l’esclave «ä-acquérir par testament et par donation entre vifs, elle « ne s'oppose en aucune façon à ce que la liberté soit pro- « curée à l’esclave par d’autres voies que celles de son travail ; « et l'affection des particuliers, comme la sagesse du gouver- «nement peut, sans contredire aucunement cette loi, accor- « der au mérite de l’esclave le pécule ou le complément du « pécule nécessaire à sa libération. » (Séance du 4 juillet.)

Cela est clair, positif, incontestable ; le législateur a entendu et le ministre comprenait bien aussi à la tribune que l'État pouvait racheter entièrement l’esclave lorsqu'il le jugerait opportun. Comment se fait-il alors que le ministre retire en quelque sorte au gouvernement cette précieuse faculté en ne faisant rien pour la réglementer, et se contente de parler d'allocations à verser à la caisse d'épargne pour n'en être extraites qu'à fitre de complément du prix de rachat?

Les fonctionnaires des colonies ne se sont que trop bien conformés à la lettré de l'ordonnance. On peut lire dans le Compte-rendu de 1847 : QI y a lieu de reconnaitre que Sur

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