CONCLUSION

Que reste-t-il aujourd'hui de toute cette théorie des exceptions qui a tenu jadis une si large place dans notre procédure française? Bien peu de chose : à peine quelques moyens dilatoires, — et encore si peu nombreux, que les jurisconsultes se sont vus fort embarrassés, lorsqu'il s'est agi de trouver sous les articles 186 et 187 du Code de 1806 quelques exemples d'exceptions dilatoires venant donner satisfaction à la règle contenue dans ces deux textes ^ Depuis la (in du xm* siècle, on peut dire que T histoire des exceptions en France se

^ On sait en effet que l'art. 186 G. Pr. prescrit au défendeur de proposer conjoiotement toutes ses exceptions dilatoires. D'autre part l'art. 187 dispose que l'héritier et la femme commune en biens pourront élever isolément et avant toute autre dilatoire l'exception tirée des délais pour faire inventaire et délibérer. Or le Code de procédure ne reconnaît que deux exceptions dilatoires : celle de Part. 474 et l'exception de garantie. La contradiction entre les art. 186 et 187 est donc manifeste. Elle ne peut s'expliquer qu'historiquement : les rédacteurs du Gode ont eu la maladresse de reproduire dans nos deux textes la disposition des art. 4 et 2. tit. IX.^de l'ordonnance de 1667 : disposition qui se comprenait à une époque oii les exceptions dilatoires étaient encore assez nombreuses, mais qui n'a plus de sens aigourd'hui.

résume en une suite non interrompue d'atteintes et de restrictions apportées à la notion de Texception. Cette notion, si large à Tépoque féodale, a commencé par embrasser tous les moyens de défense qui ne se réduisent pas à une négation pure et simple de la demande ; sous l'empire des idées formalistes, le nombre des exceptions fut ia&ni. Au xvi* siècle, le domaine de l'exception était déjà bien diminué : la pratique n'y faisait plus rentrer qu'un nombre limité de défenses, fondées sur cette idée que l'action du demandeur n'était pas recevable en justice. Â ce moment la théorie des exceptions se confondit avec celle des fins de non recevoir. Enfin cette théorie a été réduite à sa dernière expression par le Gode de 1806. Aujourd'hui le Gode de procédure cite une exception déclinatoire, qualifiée de renvoi pour cause d'incompétence, et quelques exceptions dilatoires qui ne sont, elles aussi, que des fins de non recevoir, c'està-dire des moyens opposés à la demande pour se dispenser d'y répondre jusqu'à ce qu'un délai soit expiré ou une faute de procédure réparée. Quant aux exceptions péremptoires, il n'en est plus fait mention.

Ainsi le droit actuel, mettant à part les fins de non recevoir tirées de la procédure, a repoussé définitivement la distinction traditionnelle des défenses et des exceptions. A coup sûr nous ne sommes pas de ceux qui songent à la faire revivre. Si les idées que nous avons développées au cours de notre étude sont fondées, s'il est vrai que l'exception soit née à Rome du conflit de la législation prétorienne avec le pur droit civil, enfin si on reconnaît avec nous le caractère et la signification exclusivement historiques de la distinction des défenses et des exceptions, on conviendra qu'il ne peut plus être

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question d'exceptions aujourd'hui. Quel serait dans nos lois le fondement de l'exception? Nous n'avons plus comme à Rome la superposition de deux législations contradictoires d'origine et d'âge différents ; la lutte du strictum jus et de l'équité ne se produit plus chez nous. Notre droit ne distingue plus parmi les défenses qui peuvent être élevées contre l'action du demandeur ; toutes se valent, toutes opèrent de la même façon.

On a cependant essayé parfois de séparer en deux classes les divers moyens auxquels recourt le défendeur. Les uns, a-t-on dit, attaquent de face la demande et consistent dans une négation formelle. Les autres laissent subsister la prétention qu'ils combattent et se fondent sur l'existence chez le défendeur d'un droit indépendant venant paralyser, sans pourtant le détruire, le droit rival du demandeur ; c'est ce qui se produit dans le cas de compensation. Seuls les premiers moyens sont des défenses ; les seconds ne sont que des exceptions. Pour nous, nous ne pouvons accepter cette manière de voir. Une différence de forme ou de fond entre les moyens qui nient la demande et ceux qui la paralysent, ne se conçoit plus dans notre droit. L'idée d'une demande qui est fondée et qui échoue, pouvait se corn* prendre à Rome ; chez nous elle n'est pas admissible. Entre une prétention fondée et une prétention non fondée, il n'y a plus de milieu aujourd'hui. Si le défendeur triomphe, c'est donc assurément que la demande de son adversaire n'est pas conforme au droit.

En d'autres termes, nous ne reconnaissons plus qu'une seule espèce de défenses, qui toutes ont pour effet de nier dans son fondement, de détruire la prétention du demandeur. Il n'y a plus de place dans nos Godes pour

les exceptions péremptoires. ce U ne peut plus en être question, disait en 1806 le tribun Faure dans son rapport sur le titre des exceptions ; elles appartiennent au Gode Civil. Ce sont celles qui tendent à détruire ou éteindre Faction du demandeur : comme la prescription, la compensation ou le paiement *• » Que signiQaient les paroles du rapporteur? Elles signifiaient qu'il faut aujourd'hui considérer l'exception comme un moyen emprunté exclusivement à la procédure,par opposition aux défenses proprement dites ou moyens tirés du fond du droit. Ainsi que nous l'avons observé, les exceptions, au sens moderne du mot^ ne sont plus que des fins de non recevoir tirées des fautes de procédure commises par le demandeur dans l'exercice de son action. Lors donc que le tribun Faure affirmait que les anciennes péremptoires de prescription, de compensation ou de paiement appartiennent au Code Civil, il entendait dire que ces di<vers moyens, n'étant pas puisés dans les lois de la procédure, constituent non plus des exceptions^ mais de véritables défenses au fond.

On remarquera que la question de savoir s'il existe dans notre droit actuel des exceptions péremptoires, ne présente plus qu'un intérêt purement théorique. A supposer qu'il y ait encore des péremptoires, il est certain qu'aucune des règles écrites au titre des exceptions ne leur serait applicable. Au surplus la controverse se restreint nécessairement à un nombre très limité de moyens de défense. Quant au dol, quant à la crainte ou à Ter. reur, il n'est plus possible d'en faire sortir des exceptions, puisque le Code civil y a formellement attaché

* Locré. Législation ciyile de la France, tome XXI, page 585.

des causes de nullité. Ainsi, l'absence de dol est devenu dans notre droit un élément essentiel de validité des actes juridiques'. De même la remise de dette et la compensation sont énumérées au Gode civil parmi les sources d'extinction des obligations' ; le débiteur qui les invoque, oppose donc à la demande une véritable dénégation. Les auteurs qui ont essayé de faire revivre les exceptions péremptoires, citent comme telles les exceptions de prescription, de transaction,, de chose jugée ': c'étaient là, on s'en souvient, ies péremptoires du fond de notre ancienne procédure. A Tégard de la prescription, il semble cependant que le législateur ait levé tous les doutes en la définissant « un moyen d'acquérir ou de se libérer \ » N'était-ce pas dire parla même que le défendeur à l'action réelle dénie formellement à son adversaire le droit de propriété dont il est lui-même devenu titulaire par l'effet de la prescription acquisitive ? N'était-ce pas dire aussi que le débiteur est autorisé à nier en droit la créance éteinte par une prescription libératoire? Restent. la transaction et la chose jugée. Nous avons indiqué par avance les raisoas qui nous déterminent à voir dans ces deux moyens de véritables défenses au fond. Le défendeur qui invoque la transaction ou la chose jugée, ne se borne pas à fournir une réponse de pure procédure ; il descend au fond.de la demande, et les moyens qu'il oppose à la prétention de

A Gode Civil, art. 1109 et suiv.

* Code Civil, art. 1234.

* Aubry et Rau. Cours de Droit Qivil FrançatSi totné VIII, p«ge 126. — JoccoloD. Des exceptions de procédure, n** 2 et 4.

* Gode Civil, art. 2219. — 712. - 1234.

son adversaire tendent réellement à établir que cette prétention est sans fondement.

// n'y a plus (ï exceptions dans le droit moderne. Nous ne connaissons plus que des défenses entraînant l'absolution définitive du défendeur, ou des fins de non recevoir tenant en suspens la demande jusqu'à achèvement d'un délai ou jusqu'à rectiJîcation d'une procédure mal commencée. Telle est la conclasion nécessaire de notre étude historique : tel est aussi le point de vue au« quel nous tenons fermement pour notre part, et nous avons ici l'heureuse fortune de nous rencontrer avec nombre d'interprètes et des plus autorisés*. Les Allemands qui possèdent un heutige romisches Recht et qui par conséquent ont recueilli dans leur droit les ins* titutions juridiques de l'époque romaine classique, ont eu à se demander s'il existait encore des exceptions dans leur législation : ils ont résolu la question dans le sens où nous la tranchons nous-mêmes ; ils ont rejeté la distinction des défenses ipso jure et des exceptions '. Ainsi la notion de l'exception a fait son temps; elle a disparu ou à peu près de nos Godes. Il nous reste à souhaiter qu'elle disparaisse aussi des usages de la pratique, qui,

^ BoiUmd. Traité des Actions. Tome II, page 300 et note 2. -- Boncenne. Théorie de la procédure civile. Tome I, pages 81 etsuiv. Tome III, pages 310 et suiv. — Boitard et Glasson. Leçons de procédure civile. (14« éd.) Tome I, n» 342. — Garsonnet. Cours de procédure. Tome I» pages 610 et suiv. —

* Albrecht. Die Exceptionen des gem. teulschen Processes. §2 38 à 40. — Eisele. Die Matérielle Grundlage der exceptio, pages 119 et suiv. — Zimmermann. Kritische Bemerkungen zu Eiselé's Schrifl. -— Lenel. Uber Ursprong und Wirkung der Exceptionen, pages 135 et auW. —

par un singulier attachement aux idées romaines et aux traditions de notre vieille procédure française, continue à employer dans son langage les qualifications^ les épithètes et les divisions de l'ancienne théorie des exceptions.

/. — Positions prises dans la thèse.

Droit Romain.

1. La loi Gincia est ane loi prohibitive^ Voir pages 71 et suiv. 3. Toutes les exceptions, sans distinction entre le fond et la forme, sont d'origine prétorienne. Yoir pages 145 etsaiv.

3. Les défenses d'équité, réputées sous entendues dans les actions de bonne foi, n'en demeurent pas moins véritablement des exceptions dans les bonœ fldei fndicia. Voir pages 159 et suiv.

4. En changeant de nom et de forme, les prœscriptiones pro reo n'ont pas changé de nature et d'effets. Voir pages 183 et suiv.

Droit Ganon.

La production d'une exception péremptoire n'emporte pas à elle seule litis contestatio dans le procès canonique. Yoir pages 366 et suiv.

Droit Français.

1. Le moyen de défense tirée de Tinexigibilité de la créance à terme ne constitue pas une exception dilatoire, mais bien une défense au fond. Peu importe que le terme ait été stipulé dans le contrat ou consenti par une convention ultérieure. Voir pages 350 et suiy.

2. Il en est de' même du moyen puisé par la caution dans le bénéfice de division. Voir pages 350 et suiv.

3. Il n'y a plus d'exceptions péremptoires dans le droit actuel. Voir page 353.

//. — Positions prises en dehors de la thèse.

Droit Romain.

1. Dans la promesse dolum malum abesse abfUturumqiie esse, le promettant ne répond pas du fait des tiers.

2. Le préteur qui agit eœ muttio n'est pas tenu de prouver le transfert de propriété des écus qui ont été comptés à Fempran» teur.

3. La formule in factum des actions depositi et eommod/oH est antérieure en date à la formule injiLs des mêmes actions.

4. La compensation légale n'a jamais été admise à Rome, |M« même dans le droit de Justinien. ^ <> "^

Droit Givil.

1. L'option da minear Alsacien-Lorrain est valable, alors méma que les parents qui ont opté séparément pour leur enfant mineur, auraient perdu eux-mêmes la nationalité %*an<;aise.

2. L'enfant né avant le 180* jour du mariage naît légitime, par une fiction de légitimité et non pas de légitimation.

3. Les risques de la chose aliénée sous une condition résolutoire sont à la charge de l'acquéreur.

4. La responsabilité édictée par l'art. 1385, G. C. à raison du dommage causé par un animal n'est pas encourue par le propriétaire, auquel aucune faute n'est imputable.

Prooédure Ciyile.

1. Les tribunaux français sont compétents pour juger les contestations entre étrangers.

2. La réintégrande ne doit être accordée qu*au seul possesseur: elle n'exige pas la possession annale.

Droit Griminel*

1. Il n'est pas nécessaire que le complice ait eu connaissance des circonstances aggravantes tenant eœre à la nature de l*in-

fraction principale, pour encourir Taugmentation de peine qu'elles entraînent.

2. L*excu8e de provocation n^est pas admissible au cas de violence ou voie de fait envers les agents de la force publique dans Texercice de leurs fonctions.

Vu par le Prudent Glasson.

Vu pour le Doyen, par V assesseur, J. Ë. Labbé.

vu ET permis D imprimer

Le vice-recteur de l'Académie de Paris, Gréard.