CHAPITRE U

ORDRE DE PRÉSENTATION DES EXCEPTIONS. LEUR INFLUENCE SUR LA MARCHE DU PROCÈS CIVIL.

Au seizième siècle, la procédure n'est plus orale, mais écrite. Le système féodal des demandes et réponses échangées de vive voix dans des formules sacramentelles a disparu. C'est au cours de ce dialogue^ engagé en présence du juge, que le défendeur produisait jadis ses exceptions. A Tépoque d'Imbert, il faut chercher les exceptions du défendeur dans les écritures que les parties, représentées par leurs procureurs, se signifient réciproquement avant d'arriver devant le juge.

La procédure s'ouvre par un ajournement qui est à la fois* écrit* et libellé», c'est-à-dire qui contient outre

' Ordonnance de Roassillon, art. 1, —Ordonnance de 1€67, tit. Il, art. 6.

* L*U8age devant la Juridiction civile des ajournements dits libellés remontait déj& au 14« siècle. Mais cet usage n'a élé définitivement imposé au demandeur que par les ordonnances de notre période. Ordonnance de 1539, art. 16. « Que tous sgournements pour faire, intenter nouveaux procès seront libellez sommairement et contiendront la .

les noms du demandeur et du défendeur l'indication sommaire de la demande et des moyens sur lesquels elle se fonde *. A la suite de l'ajournement, vient la présentation, qui ne ressemble que d'assez loin à Tancienne présentation solennelle en cour du temps de Beaumanoir, de du Breuil et de Bouteiller*. Sous notre période, la présentation, qui n'a plus guère que la valeur d'une formalité assez peu utile, s'accomplit aux greffes dits de présentation '.

Puis, les parties en viennent aux écritures. L'ajournement libellé constituait déjà un commencement d'écritures, puisque le demandeur y avait énoncé sommairement,mais d'une manière suffisamment explicite, l'objet de ses prétentions et les motifs sur lesquels ces prétentions s'appuyaient. Cependant le demandeur conservait après l'ajournenfent lafacultéde développer ses premières conclusions dans des écritures complémentaires qui étaient communiquées au procureur de la partie adverse. En même temps le demandeur offrait

demande et moyens d'iceUe en brief, pour en venir prest à défendre parle défendeur au jour de la première assignation. » — Cf. Ord. de Rousillon, art. 1. — Ord. de 1667, tit. Il, art. 1. ' Glasson. Sources de la procédure civile française, loc. cit. page

486. — E. J. Tardif. Etude sur la Litis Gontestatio, (thèse 1881) page

* Du Breuil. Stil. Pari. ch. V § 12. — Bouteiller. Somme rurale, liv. I tit. 6, (éd. Gharondas, page 33).

* Encore le demandeur a-t-il été affranchi de cette formalité par Tord. de. 1667, (tit. IV). Aux termes de l'ordonnance, le défendeur restait seul tenu de se présenter au greffe dans un délai de huitaine ou de quinzaine, pour y déclarer constitution de procureur. La nécessité d*une présentation fut rétablie pour le demandeur par un édit de 1695, qui paraît avoir été assez mal observé dans la pratique.

340 TROISIÈME PABTIB

production ou dépôt au greffe des pièces qu'il invoquait à Tappui de sa demande. A son tour le défendeur présentait sa réponse écrite. Là réponse était donnée, comme la demande, en dehors du/ juge ; elle achevait de préciser les points de droit ou de fiiit sur lesquels les parties se trouvaient en litige.

Ainsi que nous l'avons dit précédemment, le défendeur pouvait opposer deux sortes de moyens. Ou bien il attaquait la demande dans son fondement, c'està-dire qu'il posait des conclusions directement sur la. prétention du demandeur: ainsi il niait purement et simplement le droit allégué en justice, ou encore il invoquait le paiement, le dol, la compensation^ en un mot les diverses causes de nullité , de rescision ou d'extinction que nous avons citées plus haut. Ou bien le défendeur se bornait à opposer une fin de non recevoir, une exception : exception d'incompétence, de prescription^ de chose jugée, et tant d'autres déjà nommées. Mais le défendeur était bien plus étroitement limité dans la production de ses exceptions que dans la présentation des défenses au fond. Tandis que les défenses, susceptibles d'être opposées en tout état de cause, pouvaient sans inconvénient être omises ou différées au début de la procédure, lesexcep* tions au contraire devaient en principe être soulevées dès les premières écritures, in limite litis. Il était d'ailleurs naturel qu'elles fussent produites préalablement à tout autre acte de procédure, puisqu'elles étaient destinées à arrêter le cours d'une action prétendue irrecevable. Le défendeur se trouvait donc tenu, sous peine de déchéance, de faire valoir dès le premier instant de la cause ses exceptions, quelles qu'elles fussent.

THÉORIE DES EXCEPTIONS DANS LA PROCÉDURE MODERNE 34i

Cest assez dire que les exceptions devaient être proposées à la fois avant la litiscontestation et avant toutes défenses au fond. A cet égard les prescriptions des ordonnances sont fornïelles. « Tous les procès qui pour-^ ront estre expédiez et jugez en droit par fins de non recevoir seront expédiez et jugez par droit et par les fins de non recevoir, sans appointer icelles parties en faits contraires en icelui procès *. » Ce qui revient à dire que les exceptions, quelles qu'elles soient, doivent être élevées et vidées avant que Ton en arrive au principal du débat. L'ordonnance de 1667 s'exprime dans le même sens : « Dans les défenses seront employées les fins de non recevoir, nullités des exploits ou autres exceptions péremptoires, si aucunes y a, pour y être préalablement fait droit*. » Régulièrement, les fins de non recevoir, aussi bien exceptions dilatoires que péremptoires % étaient donc nécessairement introduites par le défendeur dans ses premières écritures et discutées dès le début du procès. Cependant les dispositions des ordonnances n'étaient réellement observées qu'à l'égard des déclinatoires et des dilatoires^. En ce qui concerne les

^ Ordonnance de François 1, 1535, cb. XII, art 11. — Cf. Ord. de 1535, oh. VIII, art. 5. — Ord. de Louis XII, 1510, art. 29. — Ord. de Henry III, 1579, art. 154.

■ Ordonnance de 1667, tit. V, art. 5.

' Nous avons en effet constaté avec Gay Coquille que les exceptions de prescription, de transaction ou de chose jugée constituent de véritables uns de non recevoir. (Note de Guy Coquille sons Tart. 154 de Tordonnance de 1579. Néron et Girard; Recueil d'Edits, tome I, page 591). — De môme Imbert nous fait remarquer que les exceptions de transaction et prescription « empescbent contestation sur le principal. » (Imbert, liv. I, ch '36, page 256].

* Au dix-buitième siècle, il semble môme que la discussion des exceptions déclinatoires et dilatoires ait été assez fréquemment renvoyée

exceptions péremptoîres de prescription, de chose jugée et de transaction, la pratique s'était affranchie à la fois des traditions de l'époque formaliste et des prescriptions royales. Conformément aux usages du procès canonique, elle laissait au défendeur la liberté de produire ces dernières exceptions in quacumque parte litis, c'est-àdire jusqu'à la sentence. En résumé, il est de principe, dans les derniers siècles de notre ancien droit, quels défendeur soulève ses exceptions ou fins de non recevoir au début de la procédure, préalablement aux défenses au fond et avant le moment de la contestation en cause ; cette règle ne fléchit qu'en ce qui touche les exceptions péremptoires du fond, lesquelles seront admises par le juge pendant tout le cours de l'instance.

Voyons maintenant l'ordre selon lequel les exceptions seront proposées, lorsque le défendeur en aura plusieurs à invoquer. Nous retrouvons ici dans les auteurs l'ancien principe posé par Beaumanoir ' et par les coutumiers du treizième ou quatorzième siècle. Ce principe est formulé par Loisel dans les termes suivants : a Qui de barres se veut aider, doit commencer aux déclinatoires pour venir aux dilatoires et finalement aux péremptoires : et si les dernières met devant, ne s'ai-

après le moment de la litiscontestation. C'est du moins ce que nous apprend Boutaric, l'un des commentateurs de l'ordonnance de 1667. « Les Juges autrefois, dit Boutaric, ne pouvaient régler et appointer les parties que les fins de non recevoir n'eussent été préalablement jugées. Mais l'usage est tel ai^ourd'hui que si peu que les fins de non recevoir soient contrariées par le demandeur, le juge appointe les parties sans préjudice des ans de non recevoir. » (Explication de l'ordonnance de 1667, tome I, page 38).

* Beaumanoir, ch. VII, noi 5 et 14.

dera des premières ^ » Imbert nous donne la même règle: « Les dilatoires doivent être proposées avant les péremptoires. » Avec une réserve cependant : « Toutefois si le défendeur veut, il les proposera bien toutes ensemble, mais protestera qu'il entend les proposer subordinément et requerra luy en estre fait droict par ordre*. »

Ainsi Ton conservait encore au seizième siècle l'ancien ordre de présentation du procès féodal. Les exceptions déclinatoires passaient toujours les premières : elles devaient notamment être opposées avant toute demande de délai. « Auparavant que le défendeur prenne délay de garant, il faut qu'il advise et considère s'il est bien convenu : car après qu'il aurait prins le dit délay, il ne pourrait pas demander son renvoi par devant son juge parce que l'on approuve la jurisdiction en laquelle Ton demande ledit délay ^ » A cet égard les récusations étaient assimilées aux déclinatoires pour incompétence. « Quand la matière y eschet (aux récusations) il faut ce faire avant toute œuvre et que y faire autre expédition : car par l'expédition que l'on y ferait, l'on approuverait la personne du juge par devant lequel elle serait faite \ » Au second plan venaient les exceptions dilatoires auxquelles on adjoignait les péremptoires en la forme, fondées sur une nullité d'exploit ou d'acte de

^ Loîsel, InstitQtea Goutumiôres, (éd. de Laboulaye et Dupin), no 702.

* Imbert. liv. I, cb. 31.

* Pierre Liset. Practiqae Judiciaire (éd. Charondas) page 100.

* Imbert, liv. I cb. 21. — CF. Coutume de Lille, tit. 10, art. 446. t Quand un défendeur a défendu et conclu en cause, ou requis avoir autruy à garant, il est privé de toutes exceptions déclinatoires. »

* Imbert, liv. I, cb. 18 (au début du chapitre).

procédure ^ Jusqu'en 1667, les exceptions dilatoires furent proposées l'une après l'autre, chacune d'elles donnant lieu à un incident particulier ' . C'était là une source de lenteurs dans la procédure. L'ordonnance de 1667 prescrivit au défendeur de produire conjointement toutes ses dilatoires. « Celui qui aura plusieurs excep* tiens dilatoires sera tenu de les proposer par un même acte ' : » texte dont la reproduction, assez maladroite à notre avis, dans le Code de 1806, a si fort embarrassé les commentateurs modernes. Enfin après les déclinatoires et les dilatoires, le défendeur opposait ses péremptoires et ses défenses au fond, qui, nous l'avons déjà ob-

^ Lorsque le vice de rajournement consiste simplement dans la mention inexacte du nom ou du domicile du défendeur, Imbert décide que ce vice est couvert par le seul fait de la comparution de l'ajourné. En effet les formalités relatives à Tindication des noms, profession, domicile du défendeur tendent simplement à assurer la remise exacte de l'ajournement. Or la comparution du défendeur établit suffisamment que la remise de l'exploit a en lieu régulièrement « Celuy qui compare n'est plus recevable à dire qu'il n'est deuement et bien acUourné : et iJ purge tout le défaut de rcijournement. n (Imbert, liv. i, ch. 18, page 127). Cette doctrine qui plus tard fut encore soutenue sous l'ordonnance de 1667, n'est guère admissible aujourd'hui en présence des termes absolus de l'art. 61, Code de procédure.

* Cette pratique était conforme aux usages de l'ancien procès civil. Nous avons fait une réserve toutefois pour les exceptions tendant à une même un. (Olim. I, page 892).

* Ordonnance de 1667, tit. IX, art. 1. — Cf. Gode de procédure, art. 186.

En Allemagne, le Jûngste Reichs Abschied décide de même que le défendeur sera tenu de produire par un seul et même acte tous ses moyens dilatoires ou péremptoires, sous peine de déchéance, t SoU der Gitirte und Beklagte... was er darbey dilatorie oder peremptorie einzuweoden haben môchte, ailes uifeinmahl, beiStrafe der Prâciusion, einbringen. » (J. A. R. 1654 ^ 37). — Albrecht, op. cit. pages 163 et 164.

serve, pouvaient être soulevées en toul état de cause.

Tous ces moyens, exceptions et défenses, se trouvaient consignés dans |Ies écritures du défendeur, qui produisait en même temps au greffe ses pièces de justification. Mais les écritures ne s'arrêtaient pas là. A la ré • ponse du défendeur succédait le plus souvent une réplique du demandeur, puis une duplique, une triplique : de sorte que le moment de la litiscontestation se trouvait indéfiniment retardé. L'ordonnance de 1539 avait bien essayé de remédier à cet abus d'écritures, en décidant qu'il ne serait admis après la réponse du défendeur qu' « une seule addition ou deux au plus, en quelques matières que ce 8oit^ » Mais Dumoulin nous apprend que la disposition de l'ordonnance n'était pas observée. Enfin, l'ordonnance de 1667 abroge définitivement « l'usage des dupliques, tripliques, additions premières et secondes et autres écritures semblables, » défend aux juges d'y avoir égard et de les passer en taxe '. Cette prohibition ne s'adressait qu'aux écritures précédant la litiscontestation ; une fois la litiscontestation opérée, les parties demeuraient libres de multiplier leurs écritures, autant qu'elles le jugeaient convenable.

Au seizième siècle, nous n'avons plus à nous demander quelle est l'influence de la production des diverses exceptions du défendeur sur la formation de la contestation en cause. On se rappelle que dans le dernier état du procès féodal la litiscontestation, d'abord orale, puis écrite, résultait le plus habituellement de la présenta-

> OrdonDEDoe de 1539, art. 44. — DumoulÎD a écrit en note sous cet article : « Non servatur. » (Dans Néron et Girard. Edite Royaux, tome I, page 187).

s Ordonnance de 1667, tit. XIV, art. 3.

346 TROISIÈME PAETIE

tion d'une exception péremptoîre. k l'époque d'Imbert, réchange des prétentions contradictoires des parties devant le juge pas plus que la production des demande et réponse écrites ne suffit à opérer la litiscontestation. Pour que la cause soit mise en état, il faut un nouvel élément, une nouvelle formalité, qui est Tintervention du juge. Déjà Imbert nous avertit que la pratique de son temps ne se contentait plus de la notion canonique de la litis contestatio. En droit canon, la litis contestatio était Tœuvre des parties : elle résultait suffisamment de de Vanimus et des verba contradictoires opposés par le défendeur à la prétention de son adversaire*. Imbert exige en outre Tappointement du juge. « Nous prenons la contestation en cause quand le défendeur a défendu et le juge baillé son appointement par dessus ou bien à escrire, informer et produire, ou bien à escrire et à produire* ». Cet appointement, que l'ordonnance de Roussillon appelle « appointement de contestation en cause*, » est « un jugement préparatoire* par lequel le juge ordonne pour être mieux instruit que les parties écriront ou produiront sur un ou plusieurs points de fait ou de droit qui n'ont pu être suffisamment éclaircis et expliqués à l'audience'. » Ainsi l'appointement ordonne une mesure d'instruction, destinée à avancer la procédure et à préparer le juge-f

* Darand. Spéculum, de lit. cont. § I, n^ 16.

* Imbert. liv. I, ch. 44. — Cf. la note de Charondas le Caron sur le cb. 23, liv. I, de la Somme Rurale de Bouteiller. (éd. Cbarondas, page 123).

* Ordonnance de Roussillon, art. 2.

* Ce peut être aussi un Jugement interlocutoire.

* Laurière sur Ragueau. y» Appointement. (Glossaire du Droit Français).

ment sur le principal*. L'intervention du juge marque alors le moment précis où s'opère la contestation en cause •. D'ailleurs Laurière fait observer que Tappointement à écrire ou à produire doit, pour entraîner litiscontestation, porter nécessairement sur une défense au fond et non sur une exception * : cela semble assez naturel puisque les exceptions tendent précisément à empêcher la contestation en cause, et puisqu'aux termes de l'ordonnance de 1535 (art. 11, ch. XII) elles sont vidées avant que conclure au principal du procès. Toutefois la remarque de Laurière n'est exacte qu'à l'égard des déclinatoires ou des dilatoires. Quant aux péremptoires il convient de faire avec Imbert une réserve: « Selon le droit commun, il y a aucunes exceptions qui empeschent la contestation de la cause comme l'exception de transaction et de prescription : qui se doit entendre qu'elles empeschent contestation sur le principal, mais non pas sur icelie exception. Car il faut sur icelie contester cause*.»

Ainsi au seizième siècle la production d'une défense au fond ou d'une exception péremptoire n'emportait plus à elle seule litiscontestation. 11 fallait encore que les parties eussent été, selon l'expression employée

* Aux termes de Tordonnance de Rouesillon (art. 2) le Juge est autoriser à régler aussi par Tappointement de coatestation en cause les délais nécessaires en l'affaire.

' Brodeau déclare que l'intervention du juge n'emporte point litiscontestation, lorsque Tappointement n'est point donné sur les demandes et défenses, et en connaissance de cause sur le fond : c'est ainsi qu'un « simple règlement avenir plaider au premier jour par advocats » n'opérerait pas la contestation de la cause. (Brodeau, coutume de Paris, sur l'art. 104, tome II, page 120).

* Laurière. Coutume de Paris, tome I, page 302.

* Imbert. liv. I, ch. 3Ô (éd. Guénois, page 25Ô).

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alors, « reîglées d'appoînctement » par le juge sur leur demande et défense. Le principe formulé par Imbert est repris plus tard par la Coutume de Paris dans son article 104. « Contestation en cause est quand il y a règlement sur les demandes et les défenses. » Enfin ce même principe est consacré définitivement par Tordonnance de 1667. « La cause sera tenue pour contestée par le premier règlement, appointement ou jugement qui interviendra après les défenses fournies, encore qu'il n'ait pas été signifiée »

Quel est au surplus l'effet de la litiscontestation opérée, au point de vue de la présentation des exceptions? Nous avons déjà eu occasion de le dire. Ainsi nous savons que la litiscontestation lie les parties devant le juge et par conséquent s'oppose à ce que le défendeur puisse décliner la juridiction incompétente, au moins lorsqu'il s'agit d'incompétence ratione personœ*. De môme la litiscontestation entraîne déchéance du droit de proposer des causes de récusation. Enfin, elle met un terme à la production et à la discussion des exceptions dilatoires '. Il semble d'ailleurs que pendant le cours des derniers siècles, la contestation en cause tende à perdre de son importance. C'est ainsi notamment que dans le dernier état du droit ancien, les juges en arriveront, selon le témoignage de Boutcu^ic*, à appointer les parties sur le principal malgré les fins de non recevoir soulevées par le défendeur, et à renvoyer

« Ordonnance de 1667, lit. XIV, art. 13.

* Lange. La nouvelle pratique civile, criminelle et bénéCciale, tome I, page 409.

* Lange, op. cit. tome I, pages 415 et 426.

* Boutario. Explication de Tordonnance de 16Ô7, Tome I^ page 38.

^-^IX-lii^^fc

la discussion des exceptions déclinatoires ou dilatoires après la contestation en cause *.

Ici s'arrête notre tâche. Nous avons suivi la théorie des exceptions depuis le moment où elle renaît sous la plume des Glossateurs et des canonisLesjusqu'à la veille de l'Ordonnance civile de 1667. Au point où nous en sommes arrivés, la notion de rexception était enfin dégagée des obscurités par lesquelles elle avait passé au Moyen Age. L'Ordonnance de 1667 se trouvait en présence d'une théorie parfaitement formée ; il ne lui restait plus qu'à consacrer les principes auxquels la pratique avait fini par s'arrêter après de longues incertitudes. C'est ce qu'elle a fait. Reprenant les bases sur lesquelles reposait notre théorie à la fin du seizième siècle, elle a fondé définitivement le système moderne de l'exception envisagée comme simple fin de non recevoir*. L'Ordonnance de 1667 a d'ailleurs été suivie de près par les rédacteurs du Gode de 1806, qui n'ont guère fait que reproduire en notre matière les règles admises dans le dernier état de notre ancienne procédure.

* Sur la litîscontestation au seizième siècle : E. J. Tardif. Elude Bor la litis oontestatio, (thèse 4881) pages 308 et suiv. — Tanon. Ordre du procès civil, loc.cit. pages 407 et 408. — Warnktinig elSlein, op. cit. tome III, pages 637- et suiv. — Schaeffner, op. cit. tome III, page 520.

• En étudiant la procédure des x?i» et xvii® siècles, nous avons eu, chemin faisant, Toccasionde signaler par avance les améliorations et les innovations introduites par Fordonnance de 1667 dans la matière des exceptions. Nous n'avons donc plus à y revenir. Rappelons seulement que Tordonnance supprime définitivement l'usage des anciens jours, (tit. IX, art. 5) décide que les plaideurs seront tenus dorénavant de présenter leurs dilatoires par un seul et môme acte, (tit. IX, art. 1) et enfin maintient l'obligation pour le défendeur de faire valoir ses exceptions au début du procès et avant toutes défenses au fond, (tit. V, art. 5.)