ORDONNANCE DU ROI

Qui concède aux Habitans actuels de lu partie francaise de Saint-Domingue l'indépendance pleine et entière de leur Gouvernement, aux conditions exprimées dans ladite Or-

donnance.

À Paris, Le 17 avril 1825.

CHARLES, par la grâce de Dieu, Ror pe France gr pe NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT.

Vu les articles 14 et 73 de La Charte ;

Voulant pourvoir à ce que réclament l'intérêt du commerce français , les malheurs des anciens colons de Saint- Domingue, et l’état précaire des habitans actucls de cette île ;

Nous AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS CE QUI SUIT':

Art. 1%. Les ports de la partie Française de Saint-

Domingue seront ouverls ait commerce de toutes les na-

Lions.

Les droits perçus dans ces ports , soit sur les Lavires , soit sir les marchandises , tant à l'entrée qu’à la sortie, seront égaux et uniformes pour tous les pavillons , excepté le pavillon français, en faveur duquel ces

droits seront réduils de mottie.

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2. Les habitans actuels de la partie française de Saint-Domingue verseront à la Caisse générale des dépôts et consignations de France, en cing termes égaux, d'année en année, le premier échéant au 31 décembre 1825, la somme de cent cinquante millions de francs, destinée à dédommager les anciens colons qui réclameront une indemnité.

3. Nous concédons , à ces conditions , par la présente ordonnance , aux habitans actuels de la partie française de lile de Saint-Domingue , l'indépendance pleine et entière de leur gouvernement.

Et sera la présente vrdonnance scellée du grand sceau.

Donné à Paris , au château des Tuileries, le 17

avril de l'an de grâce 1825 , et de notre règne le premer. Signé CHARLES.

Par le Roi : Le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la marine et des colonies , Signe C. ne CxABRoL.

Vu au sceau : à Le Garde des sceaux de France, Visa :

Ministre secrétaire d'état au Le Président du Conseil département de la justice, des Ministres, Signé C. DE PEYRONNET. Signé J. DE ViLLÈLE.

CerTirié conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre et Secrétaire d’état au département de la justice ,

A Paris, le 15 septembre x 825. *.

Comte pe PEVRONNET,

* Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministére de

la justice.