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». Les habitans actuëls de la partie française de Saint-Domingue verseront à la Caisse générale des dépôts et consignations de France , en cing termes égaux , d'année en année, le premier échéant au 31 décembre 1825, la somme de cent cinquante millions de francs , destinée à dédommager les anciens colons qui réclameront une indemnité.

3. Nous concédons, à ces conditions, par la présente ordonnance ; AUX habitans actuels de la partie française de l'ile de Saint-Domingue , l'indépendance pleine et entière de leur gouvernement.

Et sera la présente drdonnance scellée du grand

sceau.

Donné à Paris , au chéteau des Tuileries, le 17 avril de l'an de grâce 1825 , et de notre règne le premier. Signé CHARLES.

Par le Roi : le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la marine et des colonies , Signé GC. DE CHABROL.

Vu au sceau :

Le Garde des sceaux de France, Visa : Ministre secrétaire d'état au Le Président du Conseil

département de la justice, des Ministres, Signé C. DE PEYRONNET: Signé J. DE VILLÈLE.

CErTiFrÉ conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre et Secrétaire d’état au département de la justice ,

A Paris, le 15 septembre 1825. a Comre DE PEYRONNET.

* Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de

la justice.

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