CHAPITRE XID

Le dauphin, devenu Charles VII, trouvait la France en partie conquise par l'étranger, déchirée par la guerre civile, en proie à toutes les violences de la soldatesque, épuisée par la disette et par les taxes, décimée par les épidémies, ravagée par tous les fléaux à la fois. Lui-même était un homme d'un caractère faible et d'une intelligence médiocre. Cependant, sous son règne, la France se releva. « Son règne fut une époque d'élan national; ce qu'il produisit de grand et de nouveau ne venait pas de l'action personnelle du prince, mais d'une sorte d'inspiration publique d'où sortirent alors en toutes choses le mouvement, les idées, le conseil ^ »

Ce réveil de l'esprit public se manifeste par le retour des États généraux et l'influence qu'ils reprennent. Quelque chose des idées de 1356 reparaît ; on sort de cet engourdissement fatal que Charles V avait fait naître et qui, après lui, avait duré près d'un demi-siècle. La nation comprit enfin qu'elle devait compter sur elle-même et sur elle seule pour se sauver.

Toutes les provinces de la Langue d'oil non occupées par les Anglais ou les Bourguignons s'empressèrent d'envoyer des députés à Bourges, où se tenait le gouverne-

^ Augustin Thierry, Essai sur l'histoire de la formation et des pro^ grès du tiers État, p. 64.

ment du roi, avec la chambre des requêtes de Thôtel et la chambre des aides. Le parlement, la chambre des comptes et la chambre des monnaies siégeaient à Poitiers. L'assemblée se réunit au mois de mars 1423. Elle vota une aide d'un million de francs d'or^, à lever sous forme de taille*.

Les États de Langue d'oc n'avaient pas été interrompus aussi longtemps que ceux de Langue d'oil. Us étaient, il est vrai, devenus rares à la fin du règne de Charles V, et au commencement du règne de Charles VI ; ils paraissent même avoir été suspendus à partir de 1387 jusqu'en 1417 ; mais ils avaient été rétablis dès 1418. L'année même de leur rétablissement ils avaient voté une aide de 100,000 livres. En 1419 ils votèrent une crue sur le sel devant produire une somme de 68,400 Uvres; en 1421, une aide de 200,000 livres, et, en 1422, 100,000.

Au mois de mai 1423, ils se réunirent à Carcassonne. Le clergé accorda une décime. Le tiers vota une aide de 200,000 livres, sous condition que dorénavant on ferait une bonne monnaie, une monnaie loyale et constante^. Depuis 1418, les variations avaient été excessives ; le marc d'argent, après avoir valu jusqu'à 90 livres, était retombé tout d'un coup à 7 livres 10 sols *.

En mai 1424, les États de Langue d'oc votèrent de nouveau 150,000 livres. A la même époque, les États de Langue d'oil furent réunis, et il est probable qu'ils consentirent un subside, mais nous ignorons quel en fut le montant.

^ 12,210,000 francs, valeur absolue; environ 88 millions, valeur relative.

^ Dom Vaissète, Histoire du Languedoc, liv. XXXIV, cbap. xxvu. ' Ibid,, chap. x, xn, xxi, xxiv, xxvii et cvi. * M. Henri Martin, VI, p. 92.

474 UYHE m« CHAPITRE XUI.

En 1425 les États de Langue d'oc furent convoqués troii fois. La première fois en janvier : le tiers vota une aide de 150,000 livres, et le clergé deux décimes un tiers. La seconde fois en septembre : ils élurent des députés pour les États généraux du royaume. La troisième fois^ en no* vembre : les députés nommés dans l'assemblée de septembre se réunirent à Melun-sur^Yeure, en Berri, où se trouvaient aussi les députés de Langue d'oiL Les dépu« tés des deux régions, quoique rassemblés dans le même lieu, votèrent à part. Nous ne connaissons pas le résultat du vote de la Langue d'oil. Le Languedoc vota â6S,000 livres, dont 250,000 pour la guerre, et 12,000 pour les dépenses personnelles du roi ; en outre deux décimes sur le clergé.

En 1427, les États de Langue d'oc donnèrent un bel exemple par leur fermeté à maintenir le principe du vote de l'impôt* Ils avaient accordé au roi deux subsides, l'un de 180,000 livres, l'autre, dont le chiffre nous est inconnu. Le comte de Foix, lieutenant du roi, et l'évèque de Laon, général conseiller sur le fait des finances dans cette province, se permirent d'ajouter au dernier subside une somme de 22,000 livres. Les Languedociens réclamèrent d'abord sans succès auprès du lieutenant et du général conseiller. Ils s'adressèrent alors au roi« L'aide fut supprimée par lettres du 2 décembre 1427 : dans oes lettres, on insiste particulièrement sur ce point que l'aide en question avait été mise sans le consentement du roi ; on évite ainsi de reconnaître le droit absolu des contribuables, tout en leur donnant raison ; on annonce du reste la convocation prochaine des États du royaume * .

' Ord., xni,p. 133; Dom Valssète, chap. xxix, xxxttl^ xxxvi,

XLII, XUn, LXIV^ XLVII.

Les États du royaume avaient été déjà convoqués en septembre 1427 à Ghinon, et ils avaient voté une aide do SOO,ÛOO Uvres.

En octobre 1428, ils furent convoqués de nouveau dans la même ville. Cette fois, non-seulement les députés do la Langue d'oc^ mais aussi les députés du Dauphiné, se réunirent avec ceux de la Langue d'oil, et il y eut^ comme en 1427} un vote commun. On sentait le besoin de l'unité en face de l'ennemi. On voulut même introduire l'unité dans la justice comme dans le sein des États : on demanda la jonction des deux parlements de Toulouse et do Poitiers. Gettejonctioneutlieu,etse prolongeajusqu'en 1443.

Les États généraux accordèrent un subside de 400,000 francs \ dont moitié à la chai'ge des provinces de Langue d'oil, et l'autre moitié à la charge des provinces de Langue d'oc et de Dauphiné. Personne ne devait être exempt du payement de l'aide, si ce n'est a les gens d'église qui, par autre manière contribuaient, les nobles vivant noblement suivant les armes, ou ne le pouvant par infirmité, les vrais écoliers sans fraude demeurant aux études pour prendre degrés^ les ouvriers monnaycurs d'ancienneté, continuellement ouvrans dans les monnaies du roi, et les pauvres mendiants. » Le clergé vota une décime au profit du roi, à condition qu'il serait relevé d'une autre décime imposée par le pape *.

C'était bien le moment ou jamais de restreindre les privilèges et de faire appel à tous les dévouements pour rassembler toutes les ressources disponibles. L'invasion anglaise menaçait le cœur même delaFrance. Le 12 octobre 1428, le siège était mis devant Orléans.

* 3,964,000 francs valeur absolue, le francd'or valant alors 9 fr. 91 c. ; environ 28,500,000 francs valeur relative.

* Dom Vaissète, liv. XXXIV, chap. Xhv et xLVi.

47G LIVRE m, CHAPITRE XUI.

Au mois d'avril 1429, la ville assiégée semblait perdue. Il ne nous appartient pas de raconter les événements merveilleux qui suivirent, et qui changèrent la face des choses avec une rapidité foudroyante : l'entrée de Jeanne Darc à Orléans le 29 avril ; la levée du siège le 8 mai ; la marche victorieuse des Français à travers la Champagne, et le sacre du roi Charles YII dans la cathédrale de Reims, le 17 juillet. Nous n'avons pas à dire non plus comment la lâcheté et l'ingratitude de Charles YII compromirent les succès obtenus par l'héroïsme de Jeanne Darc, comment la sainte et sublime jeune fille fut faite prisonnière par les Anglais (23 mai 1430) ; comment elle fut trahie, vendue et jugée ; comment aux haines politiques se mêlèrent pour l'abattre les inimitiés individuelles et les passions cléricales ; comment on condamna en elle, à titre d'hérésies, les libres élans d'une âme exaltée par l'inspiration religieuse ; comment enfin elle mourut sur la place publique de Rouen, dans les flammes du bûcher, au milieu d'un peuple muet d'admiration et de terreur, laissant après elle dans la mémoire des hommes le souvenir ineffaçable d'une vie extraordinaire, remplie de si grandes choses dans un si court espace, et animée d'un bout à l'autre par un patriotisme si ardent.

En 1433 une heureuse révolution de palais porta au pouvoir une série d'hommes éminents. Le connétable de Richement, Pierre de Brézé, Jacques Cœur, les frères Bureau, Cousinot, Chevalier, les frères Jouvenel, — tels furent les membres du grand conseil. La reine mère Yolande d'Aragon, femme de tête et d'énergie, prenait part à leurs travaux, et maintenait leur crédit auprès du roi ; Agnès Sorcl secondait son influence.

Les États continuaient leurs assemblées périodiques. Au mois de mars 1430, ils se réunirent à Sully en Tou-

CHARLES Vn ET LES ÉTATS GÉNÉRAUX (1422-1439). 477

raine ; les députés de Langue d'oc s'y rencontrèrent avec ceux de Langue d'oil ; mais il ne paraît pas que le vote ait eu lieu en commun. Les députés de Langue d'oc accordèrent, pour leur part, 200,000 francs au roi, à cause de son sacre et couronnement ^

En 1431, U32, 1434 et 1435, les États de Langue d'oc, réunis à part, ou avec ceux de Dauphiné seulement, votèrent successivement 150,000, 130,000, 170,000 et 160,000 moutons d'or ; plus (en 1435) 25,000 moutons d'or pour obtenir a révocation des réformateurs envoyés par le roi dans la province, qui vexaient les peuples, sous divers prétextes*. »

La guerre se prolongeant, les ressources s'épuisaient de plus en plus. Le 21 septembre, à la suite du congrès d'Arras, où se trouvèrent réunies les ambassades pompeuses de toutes les puissances européennes, la paix fut signée, non pas entre l'Angleterre et la France, mais du moins entre Philippe de Bourgogne et Charles VIL Les États de Langue d'oil tenus à Tours ratifièrent le traité d'Arras, et prirent, à l'égard des finances, des résolutions importantes confirmées par l'ordonnance du 28 février 1436 ^

Du consentement des trois États, les aides, supprimées depuis le départ du roi de Paris *, sont rétablies. Il n'est pas question des aides sous forme de taille, mais des aides

* Dom Vaissète, liv. XXXIV, chap. lï.

* Ibid., chap. lvii, lix, Lxni et lxiv. -— Le mouton d'or, dans le principe, était une monnaie d'une livre. Depuis 1427 il ne valait plus que 15 sols; en monnaie d'aujourd'hui, il représentait, en 1429 et probablement aussi dans les six années qui suivent, 6 fr. 86 c, valeur absolue ; environ 49 francs, valeur relative.

» Ord., XIII, p. 211.

* C'est-à-dire depuis 1418, date du départ de Charles VII, alors dauphin.

47i LIYRB m, CHAPITRR Xin.

proprement dites soos forme de taxes indirectes. Elles consistent :

i"" En un droit de 12 deniers pour livre de toute denrée ou marchandise vendue ou achetée, c'est-à-dire en un double droit de 12 dealers, payable par le vendeur et par l'acheteur. Les ventes de menues denrées dont le prix .est inférieur à 5 sols sont exceptées. (Art. I .)

2" En un droit du huitième sur les vins et autres breu^ vrages vendus au détail, — 30 deniers pour livre au lieu de 12. (Art. 3.)

Les articles qui suivent reproduisent les anciens règle* ments sur le mode de perception, les immunités, les moyens de contrôle et la compétence en matière d'aides :

Les aides doivent être baillées à ferme par le ministère des élus, aux enchères, avec faculté de tiercement après la première adjudication, et de doublement après la seconde. Les fermiers sont tenus de fournir caution ; ils peuvent prendre un associé si la ferme est au-*dessous de 300 livres, deux si elle est au-dessous de 600, trois si elle est au-dessous de 1,000, et quatre au delà. Les nobles, les gens d'église, les officiers ou débiteurs du roi, les of-* ficiers des seigneurs hauts justiciers sont exclus des fer^mes. Les baux doivent être faits par ville et paroisse, pour un an, payables de mois en mois dans les villes, de deux mois en deux mois dans les campagnes ^ (Art. 4-15.)

Les nobles vivant noblement sont exempts pour les den- , rées de leur cru vendues en gros, et aussi pour les vins de leur cru vendus en détail, pendant la durée du ban** vin. Les écoliers laïques ne sont pas exempts. -^ Les clercs le sont sur les denrées qu'ils achètent pour leur consommation personnelle. (Art. 33-35.)

^ a Es villes du plat pays, » dit le texte.

CHARLES VU BT LBS ÉTATS GÉNÉRAUX (USM439). 479

Les marohands Bont tenus de montrer leurs denrées une fois par mois aux fermiers des aides, afin que ceux-ci puissent en dresser inventaire ; au cas de refus ou de résistance, ils y sont contraints par la confiscation et Ta-* monde. (Art. 2S.)

Les receveurs, grenetiers, élus ou contrôleurs doivent exercer en personne, et ne rien prendre au delà des droits ordonnés, sous peine d'être destitués et saisis dans leur personne et dans leurs biens* (Art. 26.) -«- Il est défendu aux élus de prendre profit dans les fermes. (Art. 29.)

Les élus sont compétents pour connaître des contra^ ventions et contestations, sauf appel devant les conseillers généraux sur le fait des aides, (Art. 18.)

Enfin, 0 pour soulager les gens du peuple des oppres* sions et dépenses qui, au temps passé, leur ont été faites par les sergents royaux, » T article 36 permet aux ser^ gents des hauts justiciers de poursuivre, dans les lieux de leur ressort, sur le fait des aides ; le maximum de leur salaire est fixé à 4 deniers pour un ajournement.

Les États de Langue d'oc, dans leur assemblée de jan-* vier 1437j consentirent, mais seulement pour trois ans, les aides telles qu'elles étaient réglées dans les pays de Langue d'oil. Au mois d'avril de la même année, ils vo* tèrent en outre une somme de 120,000 livres; en 1438, 108,000, et en 1430, 100,000 '.

Six semaines après l'ordonnance sur les aides, le con*« nétable de Richemont entrait dans Paris (13 avril 1436). Le 1" décembre le parlement y rentra aussi avec la cour des requêtes de T hôtel, la chambre des aides, la chambre des comptes et la chambre des monnaies. Paris avait bien souffert sous la domination anglaise. Variations de mon*

» Dom Vaissète, liv. XXXIV, chap. Lxviii, Lxx, Lxxiv et Lxxv.

naies continuelles ; — c( grosses tailles levées, ordonnées et cueillies sans merci, » tantôt pour équiper des hommes d'armes et pour approvisionner Tannée étrangère, tantôt pour payer les fêtes luxueuses données par le régent aux seigneurs de sa suite ; — gabelle du sel ; — imposition sur les ventes ; — quatrième du vin, et à défaut du vin, quatrième de la cervoise \ — sans compter les exactions induos, — tout cela accablait les Parisiens. Au mois de décembre 1431, on avait espéré que la présence du jeune roi Henry VI procurerait quelque soulagement, mais il partit a sans faire aucuns biens à quoi on s'attendait'. »

Expulsés de Paris en 1436, les Anglais gardaient la Normandie, précieuse province qui, en 1430, leur avait fourni 120,000 livres , dont 10,000 pour acheter Jeanne Darc à Jean de Luxembourg ; en 1 433 elle supporta une taille, dont le produit fut de 400,000 francs. Hélas ! c'étaient les États eux-mêmes qui votaient ces subsides *.

Charles VH entra dans Paris le 12 novembre 4437. Il n'y resta pas longtemps : l'aspect de la ville était désolant. En 1438, sur une population déjà très-réduite, 50,000 malades moururent, dont 3,000 à THôtel-Diei^.

Le connétable de Richement avait proclamé l'amnistie. Les habitants ne furent donc pas inquiétés dans leurs personnes ; mais ils durent payer un emprunt considérable, qui fut exigé avec une rigueur plus grande de ceux qui s'étaient compromis dans le parti anglo - bourguignon*. On mit aussi une aide sur le vin, à tant la me-

' En 1428, le quatrième de la cervoise rapporta 6,600 francs, environ 330,000 francs d'aujourcriiui.

* Journal d'un bourgeois de Paris (Coll. Michaud, III, p. 239, 243, 247, 248, 251, 262 et 267).

»iWd., p. 271. 1

* /Wd., p. 280.

sure\ Les grosses tailles continuèrent comme du temps des Anglais. En 1438 surtout on en leva une énorme. Personne ne fut exempt. Ghacunpaya<( selon son état,» les uns 4,000 francs, les autres 3,000, 2,000 et ainsi de suite jusqu'à 20 francs, 10 francs et 40 sols pour les moins riches. On dépouilla même les églises de leurs objets précieux, et les confréries de l'argent enfoui dans leur trésor*.

Peu à peu, cependant, l'ordre se rétablissait dans les finances. Jacques Cœur commençait à diriger les affaires du fisc. Il était fils d'un marchand pelletier de Bourges. En 1427, il entra à l'hôtel des monnaies comme associé de maître Ravaut; en 1429, il fut condamné, solidairement avec maître Bavaut et ses autres associés, à une amende de mille écus d'or, pour affinage au-dessous du titre. U chercha sa réhabilitation dans le commerce. En 1432, il fit de Montpellier le centre de ses opérations. Bientôt il eut des comptoirs sur toutes les côtes du Levant, et la Méditerranée fut couverte de ses navires. Il établit des succursales à Marseille, Lyon, Bourges et Tours. Par l'audace et l'étendue de ses entreprises, sa maison devint la première de France et, en Europe, la rivale des Médicis. Il se mit alors au service du roi. Investi de l'office de maître des monnaies à Bourges, en 1435, à Bourges et à Paris, en 1436, il réforma les abus auxquels il avait pris part dans sa jeunesse : une monnaie de bon aloi fut fabriquée et maintenue constante.

Avec les monnaies, Jacques Cœur obtint l'administration de la maison royale sous le titre d'argentier du roi. C'est ainsi qu'il entra au grand conseil, où son expérience des affaires et la supériorité de son esprit, non moins que sa

* Ordonnance du 9 septembre 1436, Xlll, p. 227. 2 Journal précité, p. 282 et 283.

48â LlYAi m, CHAPITRE XIII.

gigantesque fortune, devaient lui assurer une influence décisive.

En 1436, on avait aboli dans les provinces de Langue d'oc, diverses tances qui se rattachaient h la traite foraine et qui dataient de 1417. Aucune marchandise ne pouvait passer la frontière pour sortir du royaume sans acquitter un droit de 10 deniers par livre ; il y avait, en outre, divers droits spécifiques levés également k la sortie : par exemple, le blé payait 2 sols tournois par setier ; le vin, 15 sols par muid. Ces droits furent supprimés « à la re*quête des trois États. » Les lettres royales ajoutent : «Afin que marchandise ait mieux cours dans notre pays, et pour le relèvement du peuple *. » Par contre, nous avons vu plus haut qu'on obtint du Languedoc, à titre d'aides, nonseulement des sommes importantes votées fréquemment, mais encore l'établissement du huitième sur les vins et de 13 deniers par livre sur la vente des autres marchandises. Après avoir affranchi le commerce extérieur, on grevait le commerce intérieur. Il y eut dès lors pour les provinces de Langue d'oc^ comme il y en avait depuis longtemps pour les provinces de Langue d'oil, des généraux conseil* 1ers et juges souverains sur le fait des aides*.

En juillet 1437, on remit en vigueur les ordonnances qui réservaient au fisc royal le dixième du produit des mines ^ En juillet 1438, on publia la pragmatique sanction qui restreignait les droits lucratifs du saint-siége sur les églises de France et supprimait les annates\ En décembre 1438, les aliénations du domaine furent révo^

» Ord., XIII, p. 230.

* Ordonnance du 20 ayrii 1437 (XIU, p. 232), et préambule de Tordonnance du 12 septembre 1467 (XVII, p. 10).

» Ord,, Xlll, p. 236.

* /6id., p. 267 et 283, § De annatis.

CHARLES VU ST LIS t^ATU GÉNÉRAUX (1422-1439). 4S^

quées\ En juillet 1439, on ordonna un dénopiibrenieDt général des |^ofs de la couronne '.

Ces diverges mesures n'étaieint que le prélude de véfu>- \\^\\qw» bien autrement iioipartantea.

Les États généraux fui^wt eenvoqués à Otarléans pour \^ ipoi« d'pcti^bre 4439» Oue oe passa-t-il dans cette assemblée ? Aucun historien ne noua en a transmis le détail. Mais l'ordonnance du â novembre, d6nt le te^çte nous est parvenu, suffit pour attester qu^une œuvre capitale fut accomplie , et qu'elle k fut par Tintermédiaire des États \

Cette ordonnance est intitulée : « Lettres de Charles VH pour obvier aux pilleries et vexations des gens de guerre»» titre qui indique le but immédiat qu'on se proposait alora, mais qui dtôsimule la gravité des résultats atteints par voie indirecte.

Sans être plus explicite sur ce dernier point, le préambule développe les motifs de l'ordonnance ; il expose les griefs dont le peuple s'est plaint par l'organe de ses députés } « Pour obvier et donner remède à faire cesser les grands excès et pilleries faites et commises par les gens de guerre, qui par longtemps ont vécu et vivent sur le peuple, sans ordre de justice, ainsi que bien au long a été dit et remontré au roi par les gens des trois États de ^on royaume, de présent étant assemblés en cette ville d'Orléans, le roi, par l'avis et délibération des seigneurs de son saug, la reine de Sicile (la reine mère Yolande), le duc de Bourbon, etc., de plusieurs prélats et autres seigneurs notables ^ gens d'église , nobles et gens de

* Orrf., XIII, p. 298,

« Jbid., p. 2»d.

bonnes villes , considérant la pauvreté , oppression et destruction de son peuple..., a fait, constitué, ordonné et établi par loi et édit général perpétuel et non révocable, par forme de pragmatique sanction, les édits, lois, statuts et ordonnances qui s'en suivent. x>

Les trente-cinq premiers articles concernent les gens de guerre. Au roi seul appartient le droit de convoquer des compagnies d'Hommes en armes, de leur nommer des capitaines et de leur doimer des ordres. Il est défendu de lever et commander des compagnies libres. Des peines sévères sanctionnent cette défense : perte de tous honneurs et ofQces publics, perte des droits et prérogatives de noblesse, confiscation de corps et de biens. Contre les gens des compagnies libres, qui, sous le nom de a routiers » et a écorcheurs, » dévastent le pays, tout homme doit se lever et résister par tous les moyens possibles aux violences et aux pillages.

Ces articles ordonnaient d'une manière expresse la destruction des bandes d'aventuriers qui parcouraient le pays le fer à la main ; ils renfermaient aussi, d'une manière implicite, l'abolition des milices féodales et la création d'une armée permanente aux ordres du roi. En effet, il ne pouvait plus y avoir désormais de troupe assemblée par d'autres que par lui , et lui ne pouvait se dispenser d'organiser des corps nouveaux à défaut des anciens, puisqu'il avait à combattre un double ennemi : les brigands et les Angl ais .

Les articles 3640 concernent le droit de prise et les péages. Il est défendu aux seigneurs, barons et autres nobles, capitaines de gens d'armes et autres officiers, d'exiger des blés, vins, vivres et argent des habitants de leurs terres, sous quelque prétexte que ce soit, même sous prétexte de défendre le pays. — Il est défendu éga-

CHARLES VU ET LES ÉTATS GÉNÉRAUX (i422-1459). 485

lement d'établir des péages nouveaux ou d'aggraver les anciens. Ceux qui ont été récemment établis ou aggravés doivent être supprimés entièrement ou remis dans leur ancien état.

Enfin arrivent les articles 41-44, relatifs à la taille. Ce sont ceux qui méritent surtout d'attirer notre attention. En voici le texte :

Art. 41. « Et pour ce que souventes fois, après que, du consentement des trois États, le roi a fait mettre sus aucune taille sur son peuple pour le fait de sa guerre et lui subvenir et aider à ses nécessités, les seigneurs barons et autres empêchent et font empêcher les deniers de ladite teille et aussi des aides du roi en leurs terres et seigneuries, et les aucuns les prennent sous couleur qu'ils ont été assignés, ou dient aucunes sommes leur être dues ou avoir été promises par le roi ; et aucuns autres croissent et mettent, avec et par-dessus la taille du roi, sur leurs sujets et autres, grandes sommes de deniers, qu'ils font lever, avec et sous couleur de la taille du roi, à leur profit ; par quoi le roi est empêché et ne peut être payé des deniers de la taille par son peuple. — Le roi ordonne, mande et commande que toutes telles voies dorénavant cessent. »

Art. 42. « Avec ce, le roi défend que dorénavant aucun, de quelque état, qualité ou condition qu'il soit, ne prenne, arrête, ne détienne les deniers des tailles et aides du roi, soit par don ou assignation à lui faite par le roi, ou par dette à lui due par le roi ; mais laisse et souffre lesdits deniers des tailles et aides du roi être levées et cueillies par les commis à ce, par les receveurs sur ce ordonnés par le roi, sans en aucune manière les empêcher, ne souffrir être empêchés, au contraire, et sur peine de confiscation de corps et de biens, et expressément du lieu, seî-

gnenrie et terte où Tempèchement aurait été donné, aînsî comme dit est dessuii en autres choses. 9

Art. 43. « Et avec cela, le roi défend à tous seigneurs, barons,' capitaines et autres officiers, que dorénavant ils Ue Metteut aucune chie eu outre et par-dessus la taille du toi, sous quelque ôause ou couleur que ce soit , et sur peine de confiscation de corps et de biens, et spécialement de la seigneurie où ladite crue et par-dessus aura été mise sur ladite taille. »

Art. 44. «Et parce que plusieurs mettent taille sus en leurs terres, sans rautorité et congé du roi, J)our leur volonté ou autrement, dont le peuple est moult opprimé, le roi prohibe et défend à tous, sur lesdites peines de confiscation de biens, que nul, de quelque état, qualité et condition qu'il soit, ne mette ou impose taille ou autre aide ou tribut sur ses sujets ou autres, pour quelque cause ou couleur que ce soit, sinon que ce soit de {autorité et tongé du toi et par ses lettres patentés ; et déclare le roi, dès à présent, le lieu ou seigneurie où telles tailles ou aides serout mises sus saUs ses autorité et congé, commis et confisqués envers lui. »

De là résultent trois défenses adressées aux seigneurs :

1"* Défense d'arrêter les deniers de la taille du roi et les retenir à léut* profit ;

2* Défense d'accroître la taille du l*oî pour s'altrihuer le surplus ;

8^ Défense d'ordonner aucune taille sans l'autorité et eott^é du toi.

Lei^ deux premières défenses répriment de véritables abUls : on peut les considérer comme simples mesures de police. Il n'en est pas de même de la troisième. Depuis l'établissement de la féodalité, la taille faisait partie intégrante des droits du seigneur. Les communes Pavaient

CHARLES VII tî LfilS ËTÂfS GÉNÉRAUX (1422-U39). 487

Umîtée; elles Tayaietit réglée; rarement elles l'avaient abolie. Si quelques villes s'en étaient affranchies, jamais elle n'avait disparu dans les campagnes. Il est vrai que, du domaine seigneurial, elle avait passé peu à peu dans le domaine royal ; de cette portion du domaine que le roi possédait à titre de seigneur direct, elle s'était étendue à cette portion qu'il possédait à titre de seigneur suzerain. Mais jusqu'ici la taille royale, la taille levée au nom du souverain, n'avait pas absorbé la taille seigneuriale; celle^i subsistait h côté de celle^à ; elle lui faisait même concurrence, puisqu'elle tendait à épuiser ou, tout au moins^ à amoindrir les ressources communes à toutes deux. En outre,' la taille levée hors du domaine direct du roi avait plutôt le caractère d'une aide librement consentie que le caractère d'un tribut imposé par la force, en vertu d'une autorité indépendante. La taille royale ne remplaçait donc pas la taille féodale : émanées de principes différents, elles éonser valent une existence distincte et pa^ rallèle.

L'ordonnance de 1439 renverse cet état de choses. Elle retire aux seigneurs ce qui leur reste de Tancienne taille féodale et le remet au roi, qui possède alors la taille dans toute sa plénitude, sans réserve ni partage d'aucune sorte*

Les nobles eux-^mèmes avaient préparé ce résultat par leurs immunités^ Dans le principe, en effet, nul n'était exempt de l'aide payée au suzerain. L'universalité de l'aide était le caractère de l'aide librement consentie. Du jour oti les nobles s'en firent exempter, ils reconnurent à l'aide le caractère propre à la taille, à savoir l'exclusion de la noblesse. De cette assimilation à une transformation complète, qui confondrait en une seule et même chose l'aide royale avec la taille féodale, il n*y avait pas loin.

488 LIVRE m, CHAPITRE Xm.

La transformation définitive eut lieu en i439, et ainsi les propres privilèges des nobles se retournèrent contre eux.

La taille réservée au roi est-elle permanente, est-elle soustraite au vote des États généraux ? Le texte de Fordonnance ne le déclare point en termes formels.. L'article 41 rappelle même que a souventes fois cbi consentement des trois États, le roi a fait mettre aucune taille sur son peuple. » Mais, dans les articles 43-44, nous voyons que la taille ne peut être levée que « de C autorité du roi. » Cette autorité est nécessaire et elle suffit ; rien ne dit qu'elle doive être corroborée par une autre autorité qui serait celle des États généraux. Le droit de résistance mis en avant d'une manière si énergique contre les seigneurs, reste dans l'ombre dès qu'il s'agit du roi; il s'efiace devant la personne du souverain.

Et puis, les inégalités de la taille sont maintenues : les privilèges du clergé et de la noblesse subsistent. La taille est donc entre les mains du roi ce qu'elle était entre les mains des seigneurs. Or, entre leurs mains, elle était permanente : par la force même des choses, elle le sera entre les mains de la royauté. En réalité, elle le fut à partir de 1439.

Il faut ici compléter l'ordonnance par d'autres documents empruntés aux écrits des historiens et aux procèsverbaux des États de 1484 ^ Il parait que les États de 1439 consentirent une taille annuelle et permanente; seulement ils firent ce que les communes avaient fait autrefois, ils réglèrent une charge quïls ne pouvaient supprimer et qu'ils n'osaient pas subordonner à leur libre

^ Voir le Journal des Étals généraux de France tenus à Tours en 1484^ publié par M. Bernier (coll. des documents inédits)^ p. 380 et 381 ; Commines, liv. IV, chap. xix.

consentement : ils en fixèrent le chiffre à 1,200,000 livres ^

C'est ainsi que la taille devint un impôt monarchique, mais non un impôt national. £n 1439, comme en 1360 et comme en 1413, la royauté fut assez habile pour empêcher le régime représentatif de s'établir. Les États furent dupes d'un texte législatif qui paralysait leur pouvoir, sans le nier. Satisfaits d'avoir obtenu une première réforme, qui était une nécessité urgente pour le pays : la suppression des compagnies Ubres, — et une seconde, qui constituait i:ti grand progrès social : la suppression de la taille seigneuriale, — ils ne songèrent pas à préserver la source même et la garantie de toutes les réformes par une intervention toujours active des représentants du peuple dans les affaires publiques. Ils votèrent l'armée permanente et la taille permanente, sans exiger le corollaire indispensable de cette double institution : la permanence^ ou du moins la périodicité régulière des États généraux.

^ 9,564,000 francs, valeur absolue, la livre valant alors 7 fr. 97 c. (voir M. Natalis de Wailly, Mém. de VÂciid. des tn«cr., XXI.) ; environ 68,860,000 francs, valeur relative.

CHAPITRB XIV.

Arrivés au seuil de Fèrô moderne, noud Jetterons, avbnt de le franchir, tin regard rétrospectif sur Tère féodnle qui vient de se dore \ non qne la féodalité en 1439 »oit radicalement détruite, mais désormais sôli rôle, surtout dans les matières qui nous occupent, est assee restreint pour qu'il soit permis de le considérer tomme accessoire.

NoUfe avons vu en quoi consistait le régime politique et feocial préparé par les luttes des temps barbares et consommé d'une manière définitive par le capitulaire de Kiersy, en 877. Ce régime domine, à peu près sans résisikuàe et sans mélange d* éléments hétérogènes, pendant les dixième et onzième siècles. A partir du douzième siècle commence ce long travail de décomposition et de reconstitution qui aboutit à Tordonnance de 1439. La souveraineté morcelée , et absolue dans son morcellement, rencontre d'abord des obstacles qui la limitent, puis elle se centralise peu à peu et se fortifie de nouveau. L'impôt tombé dans le domaine privé rentre dans le domaine public par des transformations successives et sous l'influence de causes diverses.

. Ces causes furent : l'affranchissement des communes, l'agrandissement du domaine de la couronne, le développement de certains principes contenus en germe dans la

GONCLtJSION. 491

fél^delité, raction des États provitidaux et des États généraux, Tesprit démocratiqile de Paris et de quelques autres villes, le progrès du pouvoir îo^al et le zèle incessant des corps administratifs au service de la royauté.

Ghaou& des fedts que nous venons de rappeler entame la puissance féodale et lui retire quelques-uni de ses attributs. Les seigneurs perdent tour à tour :

l*" L'imposition arbitraire des villes J

2'' La monnaie ;

3^ Les Juifs ;

4*" Les tates sur Findu strie ;

S° La portion la plus lucrative des droits d'amortissement et de franc-fief ;

6^ Les droits de bâtardise et d'aubaiue ;

7* Les droits de justice, dahs toutes Ifes causeîs civiles et crimifaelles dont la ôompétencé est attribuée aux officiers du roi et au parlement ;

8"* Le droit de prise ;

9*" Le droit d'établir de nouvelles garennes ;

10** Le dlt)it d'établir de nouveaux péages et en général de nouvelles taxes indirectes ;

11*^ Ënfiti, la taille.

Parnû ks droits. qui leur restent, on peut citer, cotùmb les plus importants : le cens, qui tantôt sô préseuttî sous forme de fermage, tantôt, au contraire, soUs forme d'impôt; — les droits de haute et de basse justice dans les cas déterminés par les ordonnances et par la coutume ; — les corvées ; — la mainmorte dahs les pays où les principes de la révolution communale n'ont point pénétré ; — les droits sur les mutations de propriétés, connus sous le nom de droits de relief et rachat, droits de lods et ventes ; — les péages et tonlieux anciennement établis, c'est-à-dire prouvés par titre ou par longue possession ;

— les banalités anciennes avec toutes leurs conséquences pour la chasse, la pêche, Tagriculture, le commerce des denrées agricoles et les diverses industries qui s'y rattachent.

A côté des droits féodaux amoindris, les dîmes au profit des églises subsistent dans toute leur intégrité.

Puis se placent les impôts levés par les villes sur ellesmêmes : impôts directs ou tailles : impôts indirects, tels que droits d'entrée et de sortie, droits de navigation, droits de circulation, droits de transit, droits de marché, droits de vente, et autres taxes perçues en vertu de la charte communale ou par a octroi, j) c'est-à-dire par autorisation expresse du souverain.

Les redevances payées au saint-siége par les églises du royaume complètent l'ensemble des impôts perçus par d'autres que la royauté. Parmi ces redevances, les unes sont régulières comme les annates ; elles consistent en une année du revenu des bénéfices vacants ; les autres, irrégulières comme les décimes ou demi-décimes obtenues par le pape de loin en loin avec le consentement du roi.

Droits féodaux, dîmes ecclésiastiques, taxes municipales et redevances envers le saint-siége, tout cela est dominé par le système déjà vaste et puissant de la fiscalité monarchique.

Sous le nom de Domaine se trouvent compris une multitude de revenus qu'on peut diviser en trois classes, selon qu'ils affectent plus ou moins les caractères de la propriété ou ceux de l'impôt. Dans la première classe rentrent les revenus du domaine corporel, c'est-à-dire les produits en nature, ou les sommes d'argent provenant des fermes, métairies, bois, étangs, forêts, mines et édifices possédés par la couronne, à titre de propriété pure

et simple. La seconde classe se compose des droits féodaux exercés par le roi à titre de seigneur direct sur les terres qui relèvent immédiatement de la couronne. La troisième classe enfin embrasse un certain nombre de droits lucratifs retenus de tout temps par le roi en qualité de suzerain, ou bien tombés jadis du domaine impérial dans le domaine féodal, et repris successivement aux seigneurs locaux pour être exploités, au nom du pouvoir central, dans toute l'étendue du royaume. Ces droits offrent tous les caractères essentiels de l'impôt; seulement ce sont des impôts dont le fisc dispose d'une manière souveraine.

Voici les principaux :

1** La monnaie; alors même qu'on la maintient constante et loyale (ce qui est fort rare) elle procure toujours un bénéfice assez considérable provenant de l'écart, toléré par le commerce quand il n'est pas excessif, entre la valeur nominale et le titre réel des pièces fabriquées ; c'est ce qu'on appelle le droit de a seigneuriage ; »

2** Les droits de franc-fief^X à! amortissement ;

3° Le droit du diodème sur les produits des mines possédées par les particuliers ;

4° Les droits de bâtardise et à' aubaine;

5** Les amendes prononcées par les cours de justice ;

6* Les confiscations;

T Les compositions payées par les Juifs et les Lombards qui exercent l'industrie de changeurs et banquiers ;

8** Le sceau^ avec son tarif multiple, d'après lequel se trouvent taxés les actes civils, les actes administratifs et les actes judiciaires : lettres de grâce et de rémission, lettres d'affranchissement, de bourgeoisie et de noblesse, lettres de privilèges et d'octroi pour les villes, nominations de magistrats, donations, etc., en un mot tous les

494 LIVRE m, CHAPITRE XIV.

actes qui, pour leur validité, doivent être revêtus du sceau de rautprité publique' ;

9"" La rève^ le haut passage et la traite foraine^ di*oits levés sur Texportatiou et quelquefois l'importation dep marcbaudises aux frontières du rpyaume, au même à rintérieur sur les marchandises qui passent d^$ pays spumis aux aides d ws les provinces affranchies ;

10° Les droits sur r industrie^ qui consistent swrtoijt dWP la vénto des métiers ;

11* Les péages établis sur les routes, les popts* les fleuves, les rivières, et à l'entrée des villes ;

12** Les régales^ qui étaient pour le roi^ comme les annates pour le saint-siége , le droit de saisir les revepus d'un bénéfice vacant ; quand elles étaient exercées toutes deux concurremment, le nouveau bénéficiaire, pour faire face à cette double exigence, devait empiéter sur les revenus postérieurs à la vacance.

Il faut ajouter à cette liste : la gabelle du sel qui, d'abord, fut déclarée solennellement en dehors du domaine^ qui pendant longtemps fut votée par les États, mais que l'ordonnanoe de 1418 glissa parmi les droits domaniaux.

Après le domaine, viennent les impositions proprement dites.

Les impositions indirectes, o*est-à«dire les Aides qui consistent :

r En un droit du huitième ou de ^ sqIs 6 dwiers pour livre sur ]^ vente et Tachât des hoissqns \

2" En un droit de 12 deniers seulement sur 1^ yoni^ et l'achat des autres denrées ou marchandises: depuis Charles Y, eUes se sont maintenues d'une manière asses constante, sauf quelques suspensions pass^g^res ; aprèa

» Voir, pour le détail, l'ordonnance du 31 janvier HW (XI| p. 37),

une de ces suspensions, Tordonnance de 1436 les a rétablies purement et simplemeut sans aucune réserve pour Tavenir.

Les impositions directes, c'est-4^dire lep P^cm^s ot la Taille : les décimes levées sur les biens des égUses, ^inon à des époques régulières, du moins h des époques très* rapprochées, avec le consentement tacite ou exprès du clergé ; ^^ la taillé i^endue permanente par les États de 1439, distribuée entre les provinces et les bailliages d'après le noi^bre des feuic, puis répartie ^ntre lea pputribuables au moyen de rôles nominatifs.

Les aides sont affermées. Les tailles perçues directe-» ment par les officiers dû roi. Les décimes levées par les gens du clergé .

Rien de plus inégal que ce systèine d'iiupôts dans ^es applicatioi^s, soit aui^ individus» spit aux loo^litéSt

Il y a des provinces comme le Languedoc et le Pau** phiné qui votent les subsides par Vprgaiie de leurs États ; d'autres qui ne possèdent plus d'États provinciaux r

Dans le Languedoc et dans quelques parties di; ïi^u^ phiné, la tailla est réelle, ç'est^-dire qu'elle ept répartie entre les propriétaires nobles ou oon Dobles qui possèdent des biens fonds dits roturiers , et çn prpportiqn de la va^ leur de ces biens ^ Pans h» provinces de Langue d'oil, au contraire, la taille atteint toms les AQQ'^Qpbles et eu2^ seuls» quels que soient leur titre d^ prpp^été et la i^ature des biens qu'ils possèdent, m prPportioQ de leur fortune totale mobilière ou immobilière^

' Les biens roturiers sont ceux qui sont soumis à des redevanees coutumières ou contractuelles n^ayant pas le caractère de 8er?iees féodaux.

496 LIVRE m, CHAPITRE XIV.

Le Languedoc n'accepte les aides que tard (seulement en 1437) et avec répugnance. Des provinces dites « provinces abonnées » remplacent les aides par une somme annuelle qu'elles se procurent comme bon leur semble.

Les provinces soumises aux aides, et les provinces non soumises sont entravées dans leurs échanges respectifs par la traite foraine, les unes ne pouvant importer, les autres ne pouvant exporter librement leurs marchandises au sein du même royaume.

Chaque ville a ses privilèges particuliers, et, par suite, ses taxes particulières différentes, soit par leur nature, soit par leur gravité, des taxes payées par les autres villes, et cela, non-seulement quand il s'agit du fisc municipal, mais encore quand il s'agit du fisc de la couronne.

Les réparations de feux légitimées quelquefois par les désastres de l'invasion, souvent aussi transformées en ressource financière, augmentent encore les inégalités locales de l'impôt.

Les inégalités qui résultent des immunités accordées à des individus ou à des classes tout entières dans la société ne sont pas moindres .

Les églises, les monastères, les corporations de marchands ou d'ouvriers possèdent des privilèges spéciaux qui les mettent hors du droit commun. Des marchands étrangers (notamment les Castillans et les Portugais) ont aussi leurs privilèges. Il n'est pas jusqu'aux Juifs et Lombards qui ne possèdent certains avantages en échange des redevances extraordinaires qu'on leur demande, et des persécutions qui les menacent. Les nobles, les gens d'église, les membres du parlement^ de la chambre des comptes et de l'université, les officiers du roi, les ouvriers des monnaies sont exempts de la taille. Us sont même exempts des aides sur les denrées de leur cru, et

sur celles qu'ils transportent ou achètent pour leur usage personnel.

Loin de combattre ces inégalités, la royauté les sanctionne, les favorise, les consolide et les multiplie. Sa tendance est centralisatrice, sans aucun doute, mais non égalitaire : ce qu'elle crée, ce n'est pas l'unité dans l'administration, c'est l'unité dans le pouvoir administratif. Le même pouvoir pesant diversement et arbitrairement sur tous les membres de la société, tel est l'idéal qu'elle s'efforce de réaliser dès la fin du moyen âge, et qu'elle réalisera plus complètement dans les siècles qui vont suivre.

La tendance des États généraux était tout à la fois plus libérale et plus unitaire ; maintes fois ils ont voté sous le nom d'aides, avant que le mot eût été détourné de son sens primitif, l'impôt direct universel. Mais ils n'ont pas su se tenir en garde contre les desseins du pouvoir monarchique : sous ce rapport, on peut considérer comme funeste l'acte qui, pour nous,termine le moyen âge. L'ordonnance de 1 439 enlève aux seigneurs une partie considérable de ce qu'ils avaient usurpé sur la chose publique; elle rend à l'impôt, dans une large mesure, sa véritable destination, qui est de servir aux intérêts de tous. Malheureusement elle consacre des inégalités choquantes et elle laisse dans l'ombre le grand principe du libre vote par les contribuables, principe que le moyen âge avait fait sortir de son sein, vivant et militant, et qui semble faiblir à l'approche des temps modernes.