TOME II. Ï

est autorisée ù publier un journal d'annonces des éditions d'ouvrages imprimes ou gravés.

1812, 2 juillet. Décret. Un exemplaire de chaque ouvrage imprimé à Paris sera déposé a la préfecture de police, et quatre exemplaires à la direction générale de l'imprimerie et de la librairie.

— H juillet. Décret. Brevets de libraires.

1814, 13 avril. Arrêté dtt gouvernement provisoire. Police des placards, affiches et feuilles publiques.

— 7-13 avril. Arrêtés. Police des journaux et exécution des règlements sur la librairie et l'imprimerie.

— Charte constitutionnelle octroyée par Louis XVIII. La liberté de la presse est posée en principe.

— 21 octobre. Loi. Libre publication des ouvrages. Police de In presse. Les ouvrages de 21) feuilles d'impression et au-dessous peuvent être soumis ft la censure préalable (celte restriction est levée plus tard par l'ordonnance du 20 juillet 1815). Les journaux et écrits périodiques ne peuvent paraître sans

Celte disposition est prorogée par les lois du 28 février cl du 30 décembre 1817.

— 23 octobre. Ordonnance. La direction de l'imprimerie et de la librairie est placée dans les attributions du chancelier de France.

— 21 octobre. Ordonnance. Mesures relatives ù l'impression, au dépût et a la publication des ouvrages, etc.

— 21 octobre. Ordonnance. Nomination des censeurs royaux. 18i!i, 28 décembre. Ordonn an ce. Imprimerie royale, ses attributions.

Son privilège exclusif csl supprimé ; les ministres peuvent faire exécuter leurs impressions par les imprimeurs du commerce.

— 2i mars. Décret impérial. Suppression des censeurs et de la direction de l'imprimerie et de la librairie, dont le service passe au ministère de la police.

— 9 novembre. Loi. Répression des provocations a la révolte par écrits imprimés, etc.

1 817, 28 février. Loi. Écrits saisis eu vertu de la loi du 21 octobre 1814.

— 2ii mars. Loi uV finances. Les ouvrages périodiques relatifs

aux sciences ei aux arts, les annonces, prospectus et catalogues Je librairie, etc., sont exemptés du timbre. 1817, 8 octobre. Ordonnance. Les impressions lithographiques sont soumises aux mêmes formalités que les autres ouvrages imprimés.— Les imprimeurs lithographes doivent être brevetés

1S18, 29 décembre. Ordonnance. Suppression du ministère de la police. L'imprimerie et la librairie ressortisscnl au ministère de l'intérieur.

1819, 17 mai. Loi. Répression des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par lout autre moyen de publication.

— 26 mai. Loi. Poursuite et jugement des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.

— 9 juin. Loi. Les journaux politiques sont affranchis de l'autorisation, mais assujettis au cautionnement.

— 9juin. Ordonnance. Mesures relatives à l'exécution de celte loi.

1820, 12 janvier. Ordonnance. Organisation de l'imprimerie royale.

— 31 mars. Loi. Les journaux politiques sont de nouveau soumis a l'autorisation préalable cl a la censure. Ces dispositions sont prorogées par la loi du 2G juillet 1821.

1822, 17 mars. Loi. L'autorisation pour les journaux politiques est maintenue; la censure pourra être rétablie par ordonnance.

— 25 mars. Loi. Répression et poursuite des délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.

1823, 5 mars. Ordonnance. Prix de transport par la poste des ouvrages périodiques, journaux, livres brochés, catalogues et prospectus.

— 23 juillet. Ordonnance. Fixation do l'époque a compter de laquelle l'imprimerie royale sera administrée en régie au compte de l'Étal, et règlement dos attributions de col établissement. Son privilège exclusif lui est rendu.

1821, 15 août. Ordonnance. La censure des journaux est rétablie,

— 29 septembre. Ordonnance. Charles X lève la censure. 1827, 13 mars. Loi. Tarif de la poste aux lettres concernant le pon

des journaux, gazettes et ouvrages périodiques.

— 24 juin. Loi. La censure est rétablie pour un an.

— 1er septembre. Ordonna inc. Amende de 300 fr. pour exercice illégal de lu librairie et l'imprimerie.

1828, 3 janvier. Ordonnance- Dépôt des exemplaires des écrits imprimés cl des épreuves des planches et estampes,

— 27 mars. Ordonnance. Formation d'un dépôt des ouvrages desltnésù la bibliothèque du ministère de l'intérieur.

— 18 juillet. Loi. Les journaux peuvent élre publiés sans autorisation préalable. Ccuxuui traitent de matières politiques restent assujettis au cautionnement; les journaux scientifiques en sont exempts.

1829, 13 septembre. Ordonnance. Suppression des inspecteurs do la librairie.

1830, 10 janvier. Ordonnance. Taxe des journaux, gazettes et imprimés a destination des pays d'outre-mer.

— 25 juillet. Ordonnance. Suspension do la liberté de la presse.

— 9 août. Charte constitutionnelle de 1830. La censure est abolie.

— 8 octobre. Loi. Application du jury aux délits de presse.

— 29 novembre. Loi. Punition des attaques par la voie de ta presse contre les droits cl l'autorité du roi et des chambres.

— 10 décembre. Loi. Afficheurs el crieurs publics.

— 14 décembre. Loi. Cautionnement , droit de timbre cl port des journaux el écrits périodiques.

1831, 8 avril. Loi. Cautionnement des journaux ou écrits périodiques paraissant même irrégulièrement.

— 8 avril. Loi. Procédure en matière de délits de presse.

1832, mai. Instruction sur le service des postes. Taxe des avis de naissance, mariage et décès, des journaux et imprimés do toute nature.

1831, 16 février. Loi. Autorisation pour exercer la profession do vendeur, crieur ou distributeur d'écrits sur la voie publi-

— C avril. Ordonnance. L'application des règlements relatifs à l'imprimerie et il la librairie est dans les attributions du ministre de l'intérieur.

1835, 30 juillet. Ordonnance. Dd exemplaire des livres du dépôt légal doit élre remis au ministère de l'instruction publique.

— 9 septembre. Loi. Des crimes, délits et contraventions de la presse el des autres moyens de publication.

— 9 septembre. Ordonnance. Publication des dessins, gravures, lithographies, estampes ou emblèmes.

1835, 18 novembre. Ordonnance. Cauiionnemeul des journaux ou

écrits périodiques.

1H42, 13 décembre. Ordonnance. Importation cl transit de h

librairie.

1843, 28 août. Convention arec In Sardaigne. Garantie réciproque de la propriété littéraire.

1846, 22 avril. Convention avec ta Sardaigne. Convention supplémentaire faisant suite a colle du 28 août 1843.

1848 , 29 février. Béent. Annulation de toutes condamnations pour faits de presse.

-- 29 février. Arrête, Affichage et distribution d'écrits sans nom d'imprimeur.

— 2 mars. Arrlte. Suspension de l'impôt du timbre.

— 6 mars. Décret. Abrogation de la loi du 7 septembre 1835, relative aux crimes et délits commis par lu voie de la presse.

— 8 mars. Décret. Annonces judiciaires.

— 22 mars. Décret. Jugement des délits commis contre les fonctionnaires par la voie de la presse.

— 2 mai. Décret. Liberté de la presse aux colonies.

— 25 juin. Arrêté. Prohibition des affiches traitant de matières politiques et n'émanant pas de l'autorité.

— 9 août. Décret. Cautionnement des journaux et écrits pério-

— 11 août. Décret. Répression des crimes et délits commis par la voie de la presse.

— 4 novembre. Constitution de ta République française. La liberté de la presse est reconnue.

1849, 13 juin. Arrêté du Président de la République. La publication de divers journaux est suspendue.

— 21 avril. Loi Prorogation de l'article l« du décret du 9 août 1848.

1S49, 27 juin. Loi. Répression des délits de presse.

1850, 16 juillet, toi. Cautionnement des journaux. Signature des articles, et timbre des écrits périodiques cl non périodiques.

— 31 juillet. Décret. Taxe postale des journaux et autres imprimés échangés entre la France et les pay étrangers.

— 7 août. Décret. Police de la presse au* colonies

■ - 5 novembre Contention avec ta Sardaigne Garaulio réciproque de la propriété littéraire contre la contrefaçon

1851, 12 avril. Convention avec le Portugal. Garantie réciproque de la propriété littéraire contre la contrefaçon.

— 20 octobre. Convention avec te Hanovre. Garantie réciproque de la propriété littéraire contre 'la contrefaçon.

— 3 novembre. Convention avec la Grande-Bretagne. Garantie réciproque Je la propriété littéraire contre la contrefaçon.

— 31 décembre. Décret. La connaissance des délits prévus par les lois sur la presse est déférée aux tribunaux correctionnels.

1Sj2, 30 janvier. Décret. Organisation du ministère de la police générale, cl création à ce ministère d'une direction générale de l'imprimerie et de la librairie.

— 17 février. Décret organique. Autorisation et cautionnement des journaux cl écrits périodiques; timbre; délits et contraventions; jugements; suspension et suppression des journaux.

— 20 février. Décret. Presse aux colonies.

— 1" mars. Décret. Timbre des journaux et écrits périodiques et des écrits non périodiques traitant de matières politiques ou d'économie sociale, publiés a l'étranger et importés en France.

— 22 mars. Décret. Exercice de ia profession d'imprimeur en laillc-douce ; possession on usage des presses de petite dimension; vente des machines et ustensiles servant à imprimer.

— 22 mars. Décret. Les brevets d'imprimeur et de libraire seront conférés par le ministre de la police générale.

.— 28 mars. Décret. La contrefaçon des ouvrages étrangers est interdite.

— 28 mars. Décret. Les journaux cl écrits périodiques et non périodiques, exclusivement relatifs aux lettres, aux sciences, aux arts G! à l'agriculture, sont exemptés du droit de timbre.

— 28 mars. Décret. Presse en Algérie.

— 30 avril. Décret. Presse aux colonies.

— juillet. Arrêté. En exécution de la loi du 27 juillet 1819, le ministre de la police générale décide, dans l'intérêt de l'ordre et de la morale, que tout ouvrage, écrit ou gravure, destiné au colportage, sera revêtu d'un timbre OU estampille, qui cri autorisera la vente.

— 8 août. Convention avec le duché de Brunswick. Garantie réciproque de lu propriété littéraire.

1832, 1S septembre. Convention avec te duché de liesse. Garantie réciproque de In propriété littéraire.

— 2 octobre. Convention avec le landgraviul de liesse. Garantie réciproque de la propriété littéraire.

— !«■ décembre. Décret. Annulation des avertissements donnés aux journaux en vertu du décret du 17 février 1S52.

— 1" décembre. Décret impérial. Remise des peines prononcées pour délits et contraventions relatifs a la presse périodique et à la police de l'imprimerie.

1853, î> janvier. Décret impérial. Amendes en matière de presse.

— 24 février. Convention avec la principauté de Reuss {branche aînée). Garantie réciproque de la propriété littéraire.

— 2 mars. Convention arec le duché de Nassau. Garantie réciproque de la propriété littéraire.

— 30 ours. Convention avec la principauté de Reuss {branche, cadette). Garantie réciproque de la propriété littéraire.

— 17 mai. Convention aire le grand-duché de Saxe-Weimar- Eisenach. Garantie réciproque de la propriété littéraire.

— 21 juin. Décret. Suppression du ministère de la police générale; la direction de l'imprimerie et de la librairie, qui était dans les attributions de ce ministère, rentre dans celles du ministère de l'intérieur (direction de la sûreté générale).

— 14 juillet. Décret. Importation do coins gravés, clichés, pierres lithographiques couvertes de dessins, gravures ou écritures et de planches de toute sorte gravées.

— 26 novembre. Convention avec [ Espagne. Garantie réciproque de la propriété littéraire.