TOME II
est autorisée à publier un journal d'annonces des éditions d'ouvrages Imprimés ou gravés.
1819, 2 juillet. Décret. Un exemplaire de chaque ouvrage imprimé à Paris sera déposé à la préfecture de police, et quatre exemplaires à la direction générale de l'imprimerie et de la librairie.
— Al juillet. Décret. Brevets de libraires.
181%, 43 avril. Arrélé du gouvernement provisoire. Police des placards, affiches et feuilles publiques.
—. 7-13 avril. Arrétés. Police des journaux et exécution des règlements sur la librairie et l'imprimerie.
— Charte constitutionnelle octroyée par Louis XVIII. La liberté de la presse est posée en principe.
— 91 octobre. Loi. Libre publication des ouvrages. Police de la presse. Les ouvrages de 20 feuilles d'impression et au-dessous peuvent être soumis à la censuré préalable (cette restriction est levée plus tard par l’ordonnance du 20 juillet 1815). Les journaux et écrits périodiques ne peuvent paraître sans autorisation.
Cette disposition est prorogée par les lois du 28 février et du 30 décembre 1817.
— 23 octobre. Ordonnance. La direction de l'imprimerie et de la librairie est placée dans les attributions du chancelier de France.
— 2% octobre. Ordonnance. Mesures relatives à l'impression, au dépôt et à la publication des ouvrages, etc.
— 24% octobre. Ordonnance. Nomination des censeurs royaux.
1815, 28 décembre. Ordonnance. Imprimerie royale, ses attributions. Son privilége exclusif est supprimé; les ministres peuvent faire exécuter leurs impressions par les imprimeurs du commerce. |
— 24 mars. Décret impérial. Suppression des censeurs et de la direction de l'imprimerie et de la librairie, dont le service passe au ministère de la police.
— 9 novembre. Loi. Répression des provocations à la révolte par écrits imprimés, etc.
1817, 28 février. Loi. Écrits saisis en vertu de la loi du 21. octobre 1814.
— 25 mars. Loi de finances. Les ouvrages périodiques relatifs
aux sciences el aux arts, les annonces, prospectus et catalogues de librairie, etc., sont exemptés du timbre.
1817, 8 octobre. Ordonnance. Les impressions lithographiques sont soumises aux mêmes formalités que les autres ouvrages imprimés. — Les imprimeurs lithographes doivent être brevetés et assermentés.
1818, 29 décembre. Ordonnance. Suppression du ministère de la police. L’imprimerie et la librairie ressortissent au ministère de l’intérieur.
1819, 47 mai. Loi. Répression des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.
— 96 mai. Loi. Poursuite et jugement des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.
— 9 juin. Loi. Les journaux politiques sont affranchis de l’autorisation, mais assujettis au cautionnement.
— 9 juin. Ordonnance. Mesures relatives à l'exécution de cette loi.
1820, 12 janvier. Ordonnance. Organisation de l'imprimerie royale.
— 31 mars. Loi. Les journaux politiques sont de nouveau soumis à l’autorisation préalable et à la censure. Ces dispositions sont prorogées par la loi du 26 juillet 1821.
1822, 17 mars. Loi. L'autorisation pour les journaux politiques est maintenue; la censure pourra être rétablie par ordonnance.
— 95 mars. Loi. Répression et poursuite des déliis commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.
4823, 5 mars. Ordonnance. Prix de transport par la poste des ouvrages périodiques, journaux, livres brochés, ‘catalogues et prospectus.
— 93 juillet. Ordonnance. Fixation de l’époque à compter de laquelle l'imprimerie royale sera administrée en régie au compte de l’État, et règlement des attributions de cet établissement. Son privilége exclusif lui est rendu.
1824, 15 août. Ordonnance. La censure des journaux est rétablie.
— 929 septembre. Ordonnance. Charles X lève la censure.
1827, 13 mars. Loi. Tarif de la poste aux lettres concernant le port des journaux, gazettes et ouvrages périodiques.
— 24 juin. Loi. La censure est rétablie pour un an.
— Aer septembre. Ordonnance. Amende de 500 fr. pour exercice illégal de la hbrairie et l'imprimerie.
1828, 9 janvier. Ordonnance. Dépôt des exemplaires des écrits imprimés et des épreuves des planches et estampes.
— 271 mars. Ordonnance. Formation d’un dépôt des ouvrages destinés à la bibliothèque du ministère de l’intérieur.
— 18 juillet. Loi. Les journaux peuvent être publiés sans autorisation préalable. Ceux qui traitent de matières politiques restent assujettis au cautionnement; les journaux scientifiques en sont exempis.
1829, 13 septembre. Ordonnance. Suppression des inspecteurs de la librairie.
1830, 10 janvier. Ordonnance. Taxe des journaux, gazettes et imprimés à destination des pays d’outre-mer.
— 95 juillet. Ordonnance. Suspension de la liberté de la presse.
— 9 août. Charte constitutionnelle de 1830. La censure est abolie.
— 8 octobre. Loi. Application du jury aux délits de presse.
— 29 novembre. Loi. Punition des attaques par la voie de la presse contre les droits et l’autorité du roi et des chambres.
— 10 décembre. Loi. Afficheurs et crieurs publics.
— 14 décembre. Loi. Cautionnement, droit de timbre et port des journaux et écrits périodiques.
1831, 8 avril. Loi. Cautionnement des journaux ou écrits périodiques paraissant même irrégulièrement.
— 8 avril. Loi. Procédure en matière de délits de presse.
1832, mai. Instruction sur le service des postes. Taxe des avis de naissance, mariage et décès, des journaux et imprimés de toute nature.
1834, 16 février. Loi. Autorisation pour exercer la profession de vendeur, crieur ou distributeur d’éerits sur la voie publique.
— 6 avril. Ordonnance. L'application des règlements relatifs à l'imprimerie et à la librairie est dans les attributions du ministre de l’intérieur.
1835, 30 juillet. Ordonnance. Un exemplaire des livres du dépôt légal doit être remis au ministère de l'instruction publique.
— 9 septembre. Loi. Des crimes, délits et contraventions de la presse et des autres moyens de publication.
— 9 septembre. Ordonnance. Publication des dessins, gravures, lithographies, estampes ou emblèmes.
1835, 18 novembre. Ordonnance. Cautionnement des journaux ou écrits périodiques.
1842, 13 décembre. Ordonnance. Importation et transit de la librairie.
1843, 28 août. Convention avec la Sardaigne. Garantie réciproque de la propriété littéraire.
1846, 22 avril. Convention avec la Sardaigne. Convention supplémentaire faisant suite à celle du 28 août 1843. 1848, 29 février. Décret. Annulation de toutes condamnations pour faits de presse.
— 29 février. Arrélé. Affichage et distribution d’écrits sans nom d'imprimeur.
— 2 mars. Arrélé. Suspension de l’impôt du timbre. — 6 mars. Décret. Abrogation de la loi du 7 septembre 1835, relative aux crimes et délits commis par la voie de la presse. — 8 mars. Décrel. Annonces judiciaires.
— 22 mars. Décret. Jugement des délits commis contre les fonctionnaires par la voie de la presse.
— 2 mai. Décret. Liberté de la presse aux colonies. — 925 juin. Arrété. Prohibition des affiches traitant de matières politiques et n’émanant pas de l'autorité.
— 9 août. Décret. Cautionnement des journaux et écrits périodiques.
— A1 août. Décret. Répression des crimes et délits commis par la voie de la presse.
— 4 novembre. Constitution de la République française. La liberté de la presse est reconnue.
1849, 13 juin. Arrélé du Président de la République. La publication de divers journaux est suspendue. — 21 avril. Loi. Prorogation de l’arücle 1er du décret du 9 août 1848.
1849, 27 juin. Loi. Répression des délits de presse. : 1850, 16 juillet. Loi. Cautionnement des journaux. Signature des articles, et timbre des écrits périodiques et non périodiques. — 31 juillet. Décret. Taxe postale des journaux et autres imprimés échangés entre la France et les pays étrangers. — 7 août. Décrel. Police de la presse aux”colonies. — 5 novembre. Convention avec la Sardaigne. Garantie réciproque de la propriété littéraire contre la contrefaçon.
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1851, 12 avril. Convention avec le Portugal. Garantie réciproque
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de la propriété littéraire contre la contrefaçon.
20 octobre. Convention avec le Hanovre. Garantie réciproque de la propriété littéraire contre la contrefaçon.
3 novembre. Convention avec la Grande-Bretagne. Garantie réciproque de la propriété littéraire contre la contrefaçon.
31 décembre. Décret. La connaissance des délits prévus par les lois sur la presse est déférée aux tribunaux correctionnels.
1852, 30 janvier. Décret. Organisation du ministère de la police
générale, et création à ce ministère d’une direction générale de l’imprimerie et de la librairie.
17 février. Décret organique. Autorisation et cautionnement des journaux et écrits périodiques ; timbre; délits et contraventions ; jugements; suspension et suppression des journaux.
20 février. Décret. Presse aux colonies.
ler mars. Décret. Timbre des journaux et écrits périodiques et des écrits non périodiques traitant de matières politiques ou d'économie sociale, publiés à l’étranger et importés en France.
22 mars. Décret. Exercice de la profession d’imprimeur en taille-douce; possession ou usage des presses de petite dimension; vente des machines et ustensiles servant à imprumer.
22 mars. Décret. Les brevets d'imprimeur et de libraire seront conférés par le ministre de la police générale.
28 mars. Décret. La contrefaçon des ouvrages étrangers est interdite.
28 mars. Décret. Les journaux et écrits périodiques et non périodiques, exclusivement relatifs aux lettres, aux sciences, aux arts et à l’agriculture, sont exemptés du droit de timbre.
28 mars. Décret. Presse en Algérie.
30 avril. Décret. Presse aux colonies.
juillet. Arrêté. En exécution de la loi du 27 juillet 1849, le ministre de la police générale décide, dans l'intérêt de Fordre et de la morale, que tout ouvrage, écrit ou gravure, destiné au colportage, sera revêtu d’un timbre ou estampille, qui en autorisera la vente.
8 août. Convention avec le duché de Brunswick. Garantie réciproque de la propriété litteraire.
1852, 18 septembre. Convention avec le duché de Hesse. Garantie réciproque de la propriété littéraire.
— 9 octobre. Convention avec le landgraviat de Hesse. Garantic réciproque de la propriété littéraire.
— 1er décembre. Décret. Annulation des avertissements donnés aux journaux en vertu du décret du 17 février 1852.
— Aer décembre. Décret impérial. Remise des peines prononcées pour délits et contraventions relatifs à la presse périodique et à la police de l'imprimerie.
1853, 5 janvier. Décret impérial. Amendes en matière de presse.
— 24% février. Convention avec la principauté de Reuss (branche dinée). Garantie réciproque de la propriété littéraire.
— 2 mars. Convention avec le duché de Nassau. Garantie réciproque de la propriété littéraire.
— 30 mars. Convention avec la principauté de Reuss (branche cadette). Garantie réciproque de la propriété littéraire.
— 17 mai. Convention avec le grand-duché de Saxe-Weimar- Eisenach. Garantie réciproque de la propriété littéraire.
— 91 juin. Décret. Suppression du ministère de la police géncrale; la direction de l'imprimerie et de la librairie, qui était dans les attributions de ce ministère, rentre dans celles du ministère de l’intérieur (direction de la sûreté générale).
— A4 juillet. Décret. Importation de coins gravés, clichés, pierres lithographiques couvertes de dessins, gravures ou écritures et de planches de toute sorte gravées.
— 26 novembre. Convention avec l'Espagne. Garantie réciproque de la propriété littéraire.
